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L’initiative française en matière de transparence

Le 30 octobre 2006, les députés UMP Patrick Beaudouin et Arlette Grosskost ont présenté une proposition de résolution « tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale pour établir des règles de transparence concernant les groupes d’intérêts ». Actuellement soutenue par quatre-vingt-dix parlementaires, elle est en cours d’examen à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république. Cette « initiative française en matière de transparence » est aussi l’occasion de revenir sur l’état de l’art du lobbying en France, sur les tabous qui l’entourent, et sur l’absence d’encadrement légal qui le caractérise.

L’activité de lobbying définit communément la pratique de l’influence auprès des décideurs publics, provenant à l’origine du terme anglais lobby, couloir ou antichambre où l’on peut discrètement agir sur les détenteurs du pouvoir. La vision commune du lobbying en France soulève la question de la légitimité de cet obscur « trafic d’influence » au regard du régime républicain, dont l’unique finalité semble être la réalisation de l’intérêt général et l’exclusion a priori de toute représentation d’intérêts particuliers.

C’est que la conception républicaine de la démocratie, héritière en partie des écrits de Jean-Jacques Rousseau et de la Révolution, est en effet largement dominante. Elle fait encore obstacle à l’intervention des groupes de pression en délégitimant complètement leur intervention au sein du policy-making. La peur des « corporations » et autres « corps intermédiaires » entre la nation et ses représentants est si présente que le terme de lobbying offusque la pudeur, pratique innommable que l’opinion et les élites refusent d’assumer alors qu’elle existe de fait. Et c’est un des paradoxes de voir, comme le soulignent les députés UMP Patrick Beaudouin et Arlette Grosskost dans leur proposition de résolution déposée le 30 octobre 2006, que si des interrogations apparaissent sur la perte d’influence française auprès des institutions européennes, l’encadrement des groupes d’influence au sein de la République française suscite peu d’intérêt :

[...] La question de l’influence française via le lobbying communautaire a été clairement posée par les différents ministres des Affaires européennes. Mais, sur le plan national, force est de constater que l’organisation de l’activité de lobbying au sein même de nos institutions suscite peu d’intérêt, voire de la défiance dans l’opinion publique, ce qui est préjudiciable à la bonne compréhension de sa pratique et à la bonne appréhension des règles qui doivent le définir.

Aussi, un encadrement légal de l’activité de lobbying constituerait-il sans doute un gage de légitimité pour cette discipline. L’utilité possible des lobbyistes, comme le rappelle le Livre vert sur la transparence , est « d’attirer l’attention des institutions européennes sur des questions importantes ». Les lobbyistes, comme représentants d’intérêts et experts reconnus, participeraient en somme du bon fonctionnement des institutions.

La Commission estime que des normes élevées en matière de transparence participent de la légitimité de toute administration moderne. Les citoyens européens sont en droit de compter sur des institutions publiques efficaces, responsables et axées sur le service ; il sont également en droit d’attendre que les pouvoirs et les ressources qu’ils ont confiés aux organes politiques et publics soient utilisés avec circonspection et ne soient jamais détournés à des fins personnelles.

L’ « initiative européenne en matière de transparence » non seulement reconnaît la légitimité de cette activité, mais appelle aussi à une régulation de cette activité via notamment l’établissement d’un système facultatif d’enregistrement géré par la commission et l’élaboration d’un code de déontologie commun à l’ensemble des lobbyistes, ou au moins des normes minimales communes. Pour les institutions européennes, il s’agit pour une bonne part d’éviter un scandale du type de l’affaire Abramoff. Jack Abramoff est ce lobbyiste américain condamné à Washington pour avoir "arrosé" des parlementaires, notamment en leur offrant de somptueux voyages, afin de favoriser les intérêts de ses clients. Sa condamnation, aux Etats-Unis, a ébranlé le Parti républicain, entraînant le retrait de la vie politique de Tom DeLay, chef de la majorité à la Chambre des représentants. L’affaire a en effet suscité l’angoisse dans la capitale européenne.

Aussi, comme le rappellent dans leur proposition de résolution les députés UMP Patrick Beaudouin et Arlette Grosskost, des règles d’encadrement des groupes de pression ont déjà été établies dans la plupart des démocraties occidentales.

Ainsi des systèmes d’enregistrement et d’accréditation des groupes d’intérêts sont en vigueur au Congrès des États-Unis (Lobbying Disclosure Act). Au Québec, « la loi sur la transparence et le lobbyisme » a instauré des mesures similaires. C’est également le cas au Bundestag (Annexe 2 du Règlement du Bundestag) et au Parlement européen (article 9, paragraphe 4, du Règlement du Parlement européen et code de conduite en annexe IX, article 3).

Mais à quoi doit-on ce « sursaut » français en matière d’encadrement légal des activités de lobbying ? Le premier effet de levier est bien sûr la pression internationale des démocraties occidentales, et plus loin l’ « initiative européenne en matière de transparence ». En somme, encadrer le lobbying au Parlement français serait une mesure réactive face quelques régulations déjà existantes et proactive au vu de l’initiative européenne en cours.

Un second levier apparaît être la critique des intellectuels. De plus en plus, penseurs académiques et intellectuels se tournent vers cette discipline et en interrogent les limites. La multiplication des formations en lobbying et des études sur le lobbying en est bien la preuve. En l’occurrence, l’excellent ouvrage d’Hélène Constanty et de Vincent Nouzille, Députés sous influences. Le vrai pouvoir des lobbies à l’Assemblée nationale (Fayard, LITT. GENE.), a secoué la classe politique à lui seul et a servi de trame à un reportage très bien documenté produit par Canal +.

Un troisième levier est tout simplement le présent proche, comme en témoignent les excès survenus lors des législatures précédentes, et récemment, au sein même de l’Assemblée nationale, en décembre 2005, à l’occasion du projet de loi relatif aux droits d’auteurs et droits voisins dans la société d’information (jurisprudence société Virgin, salle des conférences). L’affaire DADVSI semble avoir considérablement marqué les esprits, relèvent les députés auteurs de la proposition de résolution.

Nous avions en effet été très choqués, lors du débat sur le projet de loi sur les droits d’auteurs (DADVSI), de l’intrusion de représentants d’une entreprise de téléchargement légal dans l’Assemblée qui avaient proposé des kits de téléchargement aux députés. Cela nous a conduits à regarder ce qui se passait au Parlement européen où le règlement prévoit un contrôle de l’accès des lobbyistes par un système d’enregistrement et de badges. N’importe quel internaute peut ainsi consulter sur le site du Parlement européen la liste des personnes autorisées à y accéder.

Un autre exemple beaucoup plus récent est le lobbying « piteux » mené par le groupe Suez pour rallier des députés UMP à la fusion avec GDF. Un avion aurait en effet été affrété par le groupe présidé par Gérard Mestrallet, une vingtaine de parlementaires UMP ainsi que quelques socialistes ont assisté au cours de l’été 2006 à la finale de la Coupe du monde entre la France et l’Italie, à Berlin. L’invitation a été lancée deux mois avant l’examen du projet de fusion par l’Assemblée nationale.

Dans tous les cas, la solution proposée est la modification de l’article 23 du Règlement de l’Assemblée nationale, obligeant notamment au respect du code de conduite figurant dans l’Instruction générale du Bureau de l’Assemblée nationale et à l’inscription sur un registre public. Si le projet d’encadrement semble accueilli favorablement par la classe politique et également par les corporations, comme l’écrit dans Le Nouvel Economiste Xavier Delacroix, un problème rémanent du lobbying pratiqué au Parlement est son relatif manque d’ouverture à la société civile. Comme l’a souligné le rapport d’information n° 1594[1], les cartes de libre accès au Parlement ne sont délivrées qu’à « en pratique, une vingtaine de personnes chargées des relations publiques ou seulement de la partie “parlementaire” de ces relations dans quelques grandes entreprises publiques [...], dans quelques organismes “institutionnels” [...] ou dans des instances représentatives de l’organisation professionnelle ». Non seulement le registre apparaît opaque et la procédure largement discrétionnaire, mais les groupes d’intérêt non issus du monde de l’entreprise sont explicitement exclus. Aussi, l’affaire DADVSI a largement montré cette inégale représentativité des lobbies. Alors que des firmes comme Virgin ou Apple possédaient un libre accès à la « maison du peuple souverain », la coalition opposée issue de la société civile, et dont le groupe EUCD.INFO est un des principaux représentants, se retrouva à la rue.



[1] « Présence et l’influence de la France dans les institutions européennes », Rapport d’information n° 1594 déposé en 2004 par la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne, présenté par le député Jacques Floch, p. 72.


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11 réactions à cet article    


  • Forest Ent Forest Ent 10 janvier 2007 11:20

    Encore une info qui ne passera pas sur TF1. smiley

    Oui, le choc DADVSI devrait rester un moment important dans l’histoire d’internet et des médias. Le débat concernait les droits des internautes, et ceux-ci l’ont naturellement suivi nombreux en direct. Toutes les compromissions sont apparues au grand jour sans fard. Un grand moment de télé que la télé a raté ! smiley


    • Mauvaise langue (---.---.237.22) 10 janvier 2007 17:01

      Combien vous pariez que si la gauche gagne en mai et juin et que la droite explose, RDDV retrouvera un boulot en or chez Vivendi ?


      • Forest Ent Forest Ent 11 janvier 2007 13:49

        Beaucoup trop facile. On a déjà Aillagon et Saint-Sernin chez Pinault. smiley


      • (---.---.229.236) 10 janvier 2007 20:21

        C’est une bonne initiative : il faut mettre en lumiére les relation entre le PS, les syndicats, les nombreux détournement de la fonction public, ainsi que le rôles des mutuels, tous coalisé pour leur objectif de mise en coupe réglé de la France.


        • castling (---.---.29.218) 11 janvier 2007 14:59

          Bonjour.

          alors la si ce genre d’initiative ne reste pas lettre morte.

          Si ca continue dans le meme sens avec, c’est un exemple, la prise en consideration des rapports de la cour des comptes (a part le scandale de l’arc, je n’ai jamais vu une suite d’un rapport de la cour et pourtant il y a beaucoup beaucoup a faire).Ca serait un bouleversement

          un tremblement de terre franchouillard

          un choc cosmique gaulois

          Nan vraiment j’y crois pas du tout en fait.

          Salutations

          cast


          • (---.---.236.163) 11 janvier 2007 15:39

            Nous le savons, vous le savez, ils le savent...

            Et je resterais perplexe, car instaurer un contre-pouvoir digne de ce nom, exerçant un contrôle et informant les citoyens, pour chaque prise de décisions des ministres, députés, et même des maires, relève d’une mission impossible.

            Même avec de la transparence, nous avons vu comment nos ministres procèdent :

            1 une antichambre calfeutrée.

            2 des plans d’action convergents

            3 des présentations de multiples procédures coordonnées, afin que, sur le nombre, certaines soient retenues sans attirer l’attention des masses.

            Le contrôle du patrimoine des élus ne sert même plus, plusieurs affaires l’ont démontré.

            Dans ces conditions, l’argent roi prouve sa suprématie et son efficacité.

            La démocratie est bien à réinventer, et surtout à l’échelle mondiale.

            Triste constat, mais réaliste. Le bien-être des peuples est bien remis en cause, de gré ou de force...

            Cela n’a rien avoir avec une droite ou une gauche, ce qui est d’autant plus pervers.


            • T.B. T.B. 12 janvier 2007 01:42

              Dommage qu’un sujet comme celui-ci soit passé à la trappe. Te décourages pas, l’auteur, reviens-y prochainement.

              Je propose à Carlo le patron d’AV (qui a besoin de ses lecteurs) d’envoyer tous les articles du jour en même temps et sur 3 colonnes. Celui-ci a été un des derniers à paraître.

              Ainsi, un article comme celui-ci, qui s’attaque au vrais problèmes et non à cette cynique mascarade de démocratie « représentative » post-électorale, aurait eu plus de chance d’être lu ... et commenté !!!


            • T.B. T.B. 12 janvier 2007 01:44

              Me suis planté pour le placement.


            • T.B. T.B. 12 janvier 2007 01:51

              9.236

              Le seul contre-pouvoir digne de ce nom est la démocratie directe ou semi-directe avec ses référendums d’initiatives populaires ou citoyennes. Mourguy les propose.

              Informer les citoyens ? non, c’est aux citoyens de s’informer. C’est la 1ère fois dans l’histoire de l’humanité que certains pays peuvent tout savoir, tout exiger et très vite grâce au web. C’est une révolution et il faut être affligé d’une forte myopie pour ne pas s’en apercevoir.

              Est libre celui qui use de sa liberté.


            • carlito (---.---.30.254) 17 janvier 2007 13:16

              Vive la gauche caviar !!!

              comment rester crédible vis-à-vis de ses électeurs quand on ne partage pas la même galère....ségolène se serait-elle trompée de camps..ou est -elle sur le point de partager ses richesses ?

              quand on paye l’ISF, c’est qu’on est riche...et pourquoi ne logerait elle pas les enfants de Don quichotte dans tout ses biens immobiliers dont elle ne fait pas usage de résidence principale... tout ça n’est qu’une blague, rassurez moi


              • (---.---.13.6) 16 février 2007 17:13

                PARIS, 12 fév 2007 (AFP)

                Les députés UMP Arlette Grosskost et Patrick Beaudouin ont annoncé lundi avoir créé un groupe de travail sur l’encadrement du lobbying >.

                Le groupe prévoit d’organiser « des auditions sur le long terme, entre la fin de la législature et le début de la suivante », a précisé à l’AFP l’entourage des députés.

                Un questionnaire a par ailleurs été envoyé à tous les parlementaires sur la question du < lobbying >.

                Les deux députés avaient déposé, fin octobre, une proposition de résolution signée par 86 députés UMP et UDF, destinée à encadrer le < lobbying à l’Assemblée nationale en rendant « obligatoire l’inscription sur un registre public » des représentants de groupes d’intérêt suivant l’activité législative.

                bbm/sm/es/Glk AFP 121946 FEV 07

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