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La liberté d’expression est en danger (II/IV)

Le 7 février 2013, au Sénat, une proposition de loi relative aux délais de prescriptions des injures et diffamations publiques commises en raison d’un mobile discriminatoire (raciste, religieux, homophobe, sexiste...) était à l’ordre du jour.

L’objectif est de rallonger ces délais pour qu’ils soient tous de même durée, en allongeant ceux de trois mois pour les injures et diffamations à caractère sexiste, homophobe, « handiphobes », à un an comme pour les mêmes infractions à caractère raciste ou religieux.

Attardons-nous donc un moment sur ce qu’il ressort de ces débats et sur l’opportunité, la justification et la mise en œuvre de cette modification. La volonté égalitariste du législateur n’est pas en cause, bien au contraire, mais cette durée excessive l’est. 

Il est vrai que depuis la loi du 9 mars 2004, (art. 45), les injures et diffamations commises en raison de l’origine ou de la religion sont prescrites au bout d’un an (art. 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) et non de trois mois, comme c’est le cas pour les injures et diffamations commises en raison du sexe ou de l’orientation sexuelle par exemple (art. 65 de cette même loi). Cette inégalité a souvent été décriée. D’ailleurs, elle fait actuellement l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité. Ainsi, on ne peut qu’acquiescer à ce que dit le gouvernement qui s’exprime sur la question à travers Mme Najat Vallaud-Belkacem, Ministre des droits des femmes, porte-parole du gouvernement, lorsque celle-ci déclare qu’il « n’y a pas lieu de discriminer entre les discriminations (…) d’établir une hiérarchie du pire entre les propos haineux, en fonction de la composante de la population qui en est la cible ». 

Mais si cette inégalité est à supprimer, comme tout le monde le souhaite, ce n’est pas dans le sens que préconise la ministre ou le Sénat. Si trois mois peuvent paraître trop courts, un an paraît beaucoup trop long. Ne serait-il pas plus opportun de trouver un juste milieu pour ces infractions avec circonstances aggravantes, avec une prescription de six mois par exemple ?

 

L’idée avancée pour augmenter de trois mois à un an le délai de prescription de ces infractions était déjà soumise à critique en 2004.

Revenons en 1881, et souvenons-nous de l’esprit libéral qui a animé la loi relative à la liberté de la presse, comme le rappelle Mme Benbassa, sénatrice du Val de Marne, lors des débats du 7 février 2013 : « Une des justifications de la brièveté des délais tenait au caractère éphémère de l’infraction ». Mais cette dernière rajoute : « Avec Internet, cette argumentation n’est plus aussi recevable : l’infraction ne disparaît plus avec le temps. Le temps bref qui avait pu être celui de la presse imprimée s’est paradoxalement allongé indéfiniment avec l’apparition d’Internet. »

Première remarque : on peut se demander en lisant ces propos si l’objectif est de réprimer plus sévèrement Internet ou si c’est d’en finir avec la discrimination entre les discriminations, quel que soit le support de communication. On ne voit pas bien le lien, n’allons pas confondre les deux problèmes.

 

Deuxième remarque : « Avec Internet, cette argumentation n’est plus aussi recevable » : elle le reste donc encore un peu ! Et n’allons pas jouer sur les mots, ou plutôt si : Pour qui surfe assez souvent sur le net sait à quelle vitesse vont les choses, une phrase dite il y a une semaine est déjà perdue dans le magma infernal d’Internet ; seules les derniers heures, secondes, comptent dans le cyberespace. Et justement, si l’on s’en tient à la volonté des auteurs de la loi de 1881 de ne condamner que ce qui est « chaud », récent, pour préserver au mieux la liberté d’expression sans la soumettre trop longtemps à la menace de poursuites pour des phrases lointaines qui n’ont plus de répercussion après un certain temps, alors il n’est pas du devoir de nos représentants parlementaires d’augmenter aujourd’hui cette répression dans le temps. C’est donc un contresens que de dire que l’infraction ne disparaît plus sur Internet, ou alors, il faut dire la même chose de l’infraction sur support papier, à moins de détruire tous les journaux trois mois après leur publication ! Au contraire, sur Internet, l’infraction est noyée dans un flot continu et infini qui perd toute sa portée en quelques semaines à peine.

Certes, sur Internet, un mot circule beaucoup plus rapidement, de manière exponentielle, et peut prendre des proportions énormes dont tout le monde se fait l’écho. C’est le propre d’un réseau, et si les journaux pouvaient faire pareil, ils le feraient. D’ailleurs, ils le font à leur rythme et avec leurs moyens et vu que tout y est plus lent qu’en ligne, ils mettent plus de temps pour parvenir au même résultat et l’effet d’un propos potentiellement répréhensible dure donc bien plus longtemps ! L’argument de Mme Benbassa ne tient donc pas !

Mais de toute manière après 3 mois, on est déjà passé à autre chose, c’était déjà le cas en 1881, ça l’est encore plus aujourd’hui !

L’objet d’une prescription concernant un abus de la liberté d’expression n’est pas de limiter les effets phénoménaux d’un média support de communication, mais de voir s’il perdure, de pouvoir le réprimer tant qu’il perdure trop, et de ne plus pouvoir le réprimer quand on l’a oublié. Et justement, avec Internet, on oublie vite, donc la prescription ne devrait pas être si longue. J’en reviens donc à ma première remarque et aux propos de Mme Benbassa : le Sénat souhaite-t-il mettre fin aux discriminations entre les discriminations quel qu’en soit le support ou s’agit-il en réalité de tacler Internet en limitant ses effets naturels, son pouvoir d’expansion totale, en le soumettant plus longtemps au risque de la répression ?

Parce que si l’on cherche à savoir qui du Net ou du papier a le plus d’influence, d’impact, de durée de vie, de force…on peut facilement renverser l’argument de la sénatrice. 

Un journal imprimé a bien plus de poids encore aujourd’hui, notamment pour une partie âgée de la population qui a encore peur d’Internet. Un magazine, on le retrouve facilement chez soi : il est sur notre table, ou il est archivé auprès de l’administration (art. 10 de la loi de 1881, pour la plupart des publications, ce qui est toujours bien plus que pour les publications sur Internet !), l’accès y est facile. Et pas moyen de l’effacer, ou de reprendre tous les exemplaires vendus ! Un propos sur Internet ? Ca s’efface, et il ne faut pas avoir peur de galérer pour le retrouver.

Un journal imprimé, c’est toute une économie, un contre-pouvoir, une ligne éditoriale, un réseau ancré dans la vie non « virtuelle ». Une page Internet, c’est très impersonnel, lointain, infinitésimal dans la masse d’informations numériques qui transitent sur nos ordinateurs, tant pour celui qui la nourrit que pour celui qui la lit.

Et non, Monsieur Jean-Yves Leconte, un délit sur Internet ne se répète pas « automatiquement et en permanence » , la Cour de Cassation a, avec beaucoup de discernement et de sagesse, établi qu’un abus à la loi de 1881 en ligne était une infraction instantanée, consommée en un trait de temps (Cass. Crim. 19 septembre 2006, Légipresse, décembre 2006, n°237.III.235-237, note B. Ader).

Alors arrêtons de diaboliser Internet de cette manière là, la trace que laisse Internet sur nos pensées n’est pas pire que celle des journaux papiers : on pourrait même dire le contraire. Un magazine que l’on prend le temps d’acheter, de lire, de garder entre nos mains et dans nos placards, marque beaucoup plus la mémoire, peut-être par affection pour le choix de cet achat, que le flot interminable de pages que l’on peut lire de travers sur le net sans se souvenir où on l’a lu !

 

Troisième remarque : Mme Benbassa a raison de dire : « Une des justifications de la brièveté des délais tenait au caractère éphémère de l’infraction ». Oui, et les autres justifications ? On les oublie toutes au profit d’un seule dont la remise en cause est douteuse  ? L’idée derrière les trois mois de prescription était de forcer les personnes qui s’estimaient victimes à être diligentes : si vous ne réagissez pas, c’est que finalement, cela ne vous a pas tellement dérangé ou blessé. Mais aussi, si vous ne réagissez pas dans les trois mois, c’est que le message peut ne pas avoir eu le temps ou la force de résonnance de circuler jusqu’à vous, et donc de vous atteindre ou de vous nuire ! Donc inutile de porter plainte si longtemps après pour un propos qui n’en vaut plus la peine, sauf à redonner du poids à ces propos que la mémoire et l’opinion ont déjà oublié. Car il ne faut pas ignorer que la prescription en la matière a aussi pour but de ne pas sans cesse relancer les propos mal intentionnés en les mettant sous les projecteurs indéfiniment, tant pour le bien de la potentielle victime que pour la paix sociale.

 

Si 3 mois sont trop courts pour une infraction avec circonstances aggravantes, un an est beaucoup trop long, pourquoi pas 6 mois alors ? S’il est normal et légitime d’aligner la répression de ces infractions sur une même base, il apparaît inutile et malsain de trop les augmenter dans un Etat de droit. Abaisser une prescription existante (celle d’un an pour les propos racistes et antireligieux injurieux ou diffamatoires) à 6 mois ne serait pas un signe de faiblesse du gouvernement, mais un signe d’évolution et de force pour la protection des Droits de l’Homme, tout en garantissant la répression des abus.

 

De plus, et enfin ! Arrêtons d’effrayer les potentielles victimes : aujourd’hui, la prescription de trois mois peut être prorogée d’autant à chaque acte judiciaire suivant :

- Plainte avec constitution de partie civile, art. 50 loi de 1881

- Citation directe à comparaître du Procureur ou de la victime devant le tribunal correctionnel, art. 53 Loi 1881

- Réquisitoire introductif d’instance du Procureur, art. 50 loi de 1881

 

N’en déplaise donc à Monsieur Thani Mohamed Soilihi, sénateur de Mayotte, il s’agit bel et bien d’une atteinte excessive à la liberté d’expression dans une démocratie, et c’est seulement ce caractère excessif qu’il incombe au gouvernement et au Parlement de ne pas suivre, car la mesure serait évidemment disproportionnée par rapport au but poursuivi : exposer ainsi de représailles pendant si longtemps l’auteur d’un propos, de simples mots, est excessif et l’on pourrait parfaitement se contenter de six mois au lieu d’un an, prorogeables évidemment, en application de notre droit procédural. Ainsi, en 6 mois prorogeables, l’efficacité de la loi de 1881 reste assurée (ce qui est le but de ces propositions de modification), tant dans la poursuite des abus que dans leur répression.

 

Et c’est l’efficacité de cette loi dont je parlerai dans le prochain billet. 

 

Photo logo : Lkratz, Flickr (CC)


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6 réactions à cet article    


  • soi même 4 mars 2013 13:06

    A lire et relire, la désobéissance civique !


    • Loup Rebel Loup Rebel 4 mars 2013 14:36

      Autres lectures recommandées :

      Soumission à l’autorité (Milgram Stanley)

      Petit traité de manipulation à l’usage des honnêtes gens (Joule et Beauvois)

      Ce billet, suite logique du premier, enfonce un peu plus le clou en dénonçant un pouvoir politique désireux de bâillonner les contestataires, de plus en plus majoritaires.

      C’est à croire que le socialisme est devenu — sous le règne de François dit Le Normal — aussi dogmatique que les pires religions.


      • Loup Rebel Loup Rebel 4 mars 2013 17:52

        Ah ! je vois que des socialistes lisent mes commentaires. Ils moinssent !

        Ils sont très susceptibles quand on dénonce le dogme de leur parti smiley


      • jymb 4 mars 2013 16:03

        Le seul vrai débat est celui de la liberté d’expression pleine et entière, débarrassée des miasmes gluants du politiquement correct et des pseudo délits xxxphobes de tout poil et / ou des lois mémorielles révisionnistes.
        Ce pseudo débat sur la meilleure manière de voir les libertés (enfin, ce qui en reste) encore plus restreintes me donne la nausée.


        • Ruut Ruut 4 mars 2013 17:31

          La censure de l’expression est une notion très a gauche.
          Liberté (en danger), Égalité (sauf au pénal), Fraternité (plus d’impôts)

          Douce France pays de mon enfance où vas tu ?


          • Chamiot 4 mars 2013 18:56

            A part les socio-coco-humanistes les plus bêlants et conformes (eux peuvent déblatérer sans crainte), qui serait aujourd’hui assez idiot pour croire à :

            - à la liberté d’expression sur Internet en se connectant avec sa propre IP

            - au secret médical (avec les nouveaux médecins et surtout « médecines »)

            - au secret de la confession (avec les nouvelles orientations de l’Eglise « dans le monde »)

             ???

            La censure et la délation atteignent des sommets très rarement égalés dans l’Histoire

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Isabelle F.


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