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Traque sur internet

"Article unique : Le délai de prescription des infractions pour diffamation ou injure prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est porté à un an lorsque ces infractions ont été commises par l’intermédiaire d’un service de communication en ligne." Par ces simples mots contenus dans une proposition de loi, il est envisagé de porter de trois mois à un an le délai de prescription des délits de presse, mais uniquement sur internet. Le délai resterait de trois mois pour les médias traditionnels.

Diffamation et injures dans la presse sont passibles de poursuites pénales dans un délai de trois mois. Au-delà, l’action n’est plus possible. Mme Marie-Jo Zimmermann, députée UMP de la Moselle, a déposé une proposition de loi pour imposer un régime dérogatoire à internet. Il s’agit ni plus ni moins que de quadrupler le délai de prescription pendant lequel ces actes sont attaquables en justice !

Mme Zimmermann est une députée honorable qui fait des propositions de lois raisonnables, concrètes, utiles et sensées. Mais ici, on peut s’interroger sur une telle différence de traitement qu’elle veut instaurer entre la presse et internet, internet qui serait soumis à un régime pénal plus dur.

Les arguments que met en avant la députée consistent à dire qu’internet "modifie en profondeur les méthodes de communication et leur portée. Nous constatons régulièrement que des pratiques abusives mal encadrées par la législation peuvent être à l’origine de dommages sérieux pour des concitoyens." En réalité, c’est peut-être le cas d’un député victime de Wikipedia à l’automne 2007, qui a constitué le déclenchement de cette prise de position. "La communication par internet donne un poids énorme aux propos diffamatoires, peut-on lire dans la proposition soumise par Marie-Jo Zimmermann. Mais cette dispersion de l’information rend extrêmement difficile la découverte de ces propos par les principaux intéressés : les victimes diffamées". Il serait bien étonnant qu’aujourd’hui encore des députés ignorent le web et l’existence de Wikipedia et il serait assez choquant que, pour protéger ces quelques députés ou sénateurs ignorant le fait internet, ou ne se donnant pas la peine de vérifier leur popularité sur Google, on multiplie par quatre un délai pénal !

L’affaire a d’abord été portée devant les tribunaux

Une première tentative a consisté à modifier le point de départ du délai légal des trois mois. Dans un arrêt du 15 décembre 1995, la Cour d’appel de Paris a jugé que le délai de prescription devait courir à compter de la cessation de la diffusion du message. C’était là une façon d’allonger le délai, mais aussi de faire supporter la charge de la preuve au diffuseur. Cependant, la Cour de cassation s’est opposée à cette interprétation et a maintenu la règle en l’état, à savoir que le point de départ du délai de prescription court à la date à laquelle le message incriminé a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau (arrêts des 30 janvier, 16 octobre et 27 novembre 2001). En 2006, elle précisait même que la mise à jour d’un site internet ne pouvait ouvrir à nouveau ce délai de prescription.

Pour contrer la jurisprudence de la Cour suprême, la députée propose donc aujourd’hui d’imposer par la loi une solution dérogatoire assez radicale.

Une modification législative a déjà aussi été tentée

Lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, un amendement voté par le Sénat a repris la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris et fixé le point de départ du délai de prescription à la cessation de la mise en ligne du message contesté. Dans sa décision du 10 juin 2004, le Conseil constitutionnel a cependant censuré cette disposition.

Le Conseil a considéré que la différence de traitement qu’elle instituait entre presse écrite et communication sur internet était excessive au regard de l’objectif de lutte contre les délits de presse. Et l’on ne saurait lui donner tort là-dessus. Peut-on imaginer un régime poursuivant avec autant de différence les contrevenants du web et les contrevenants de la presse traditionnelle ? Quand le Conseil constitutionnel évoque la disproportion manifeste qui existe entre les objectifs poursuivis et le régime pénal dérogatoire voulu, sa position rappelle celle de la Cnil qui émettait, il y a peu de temps, une sérieuse réserve sur le projet de fichier Edvige. La Cnil déclarait avec force que la poursuite du but recherché par ce fichier ne justifiait en aucune façon les atteintes aux libertés individuelles contenues dans le projet. L’avis de la Cnil avait été purement et simplement ignoré par le gouvernement. Mais le Conseil constitutionnel est une plus haute instance que la Cnil. On espère qu’il se fera mieux entendre...

Aujourd’hui, Mme Zimmermann pense avoir bon espoir de voir aboutir sa proposition car, selon elle, le Conseil constitutionnel a ouvert une faille en n’écartant pas toute possibilité d’aménagement du délai de prescription pour les supports électroniques. D’où ce deuxième essai qu’elle espère transformer. La proposition de loi vise à maintenir le point de départ du délai de prescription à la date de la première mise en ligne, mais d’allonger sa durée de trois mois à un an.

En attendant de savoir ce qu’il adviendra de cette proposition de loi, voici que l’on peut lire sur Wikipedia après avoir tapé "Zimmermann" dans le moteur interne du site :

"Marie-Jo Zimmermann, femme politique française, née le 29 avril 1951 à Creutzwald (Moselle). Elle est élue députée le 16 juin 2002, pour la XIIe législature (2002-2007), dans la 3e circonscription de la Moselle. Elle fait partie du groupe UMP. Elle est présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Elle fut aussi candidate UMP aux élections municipales à Metz en mars 2008. Après avoir obtenu 16,5 % des voix au premier tour, contre 24,2 % pour le maire sortant, Jean-Marie Rausch, et 34 % pour le candidat PS Dominique Gros, elle fait une alliance avec la candidate MoDem Nathalie Griesbeck qui avait remporté 14,7 % des votes et le candidat indépendant Emmanuel Lebeau, qui avait obtenu 5,6 % des votes. Au deuxième tour, Marie-Jo Zimmermann est battue. Elle remporte 23,8 % des voix contre 28,2 % pour Jean-Marie Rausch et 48 % pour Dominique Gros qui est élu maire. Depuis l’institution du suffrage universel en 1848, Metz avait toujours eu un maire de droite jusqu’à cette élection."

Rien d’injurieux ni de diffamatoire là-dedans, en tout cas nous l’espérons pour l’encyclopédie en ligne...


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11 réactions à cet article    


  • Marcel Chapoutier Marcel Chapoutier 14 août 2008 14:26

    "Mme Zimmermann est une députée honorable qui fait des propositions de lois raisonnables, concrètes, utiles et sensées."

    Alors selon vous sa proposition de loi très répressive serait une exception dans la carrière de cette dame ?

    Permettez moi d’en douter fortement, on a quand même l’habitude de la part des membres de ce parti, de constater une attaque systématique des libertés publiques et une restriction de la liberté d’expression.

    Je dis donc à cette députée la même chose qu’à Eric Raoult lors de sa proposition de loi visant à "encadrer la dispersion et les débordements lors des manifestations et attroupements" en 2006 :

    Cette proposition de loi est en complète contradiction avec

    l’Article 431-1 du code pénal  :

    « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice d’une des libertés visées à l’alinéa précédent est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende  »

    Madame Zimmermann,

    Vous tombez donc par le simple fait de votre proposition de loi sous l’article 431-1 du CP car vous essayez "d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces l’exercice de la liberté d’expréssion de réunion et de manifestation" car le fait que vous soyez une élue de la République ne vous exonère pas (vous devriez montrer l’exemple) de respecter ce qui est demandé à chaque citoyen de ce pays,c’est à dire un respect sans faille des libertés publiques obtenues par le peuple français au prix de son sang.


    • La Taverne des Poètes 14 août 2008 16:46

      Mme Zimmermann est une députée honorable qui fait des propositions de lois raisonnables, concrètes, utiles et sensées." 

      Avant d’affirmer cela, j’ai consulté les dernières propositions de loi sur Internet. Mais il est clair que l’UMP avance ses pions peu à peu dans cette affaire. Un amendement qui ne passe pas, on essaie devant la justice, on teste le Conseil constitutionnel, et enfin on essaie encore d’une autre manière par une proposition de loi...(peut-être en espérant que cela passe inaperçu et que le CC ne sera pas saisi...)
      L’UMP espère finir par faire passer son projet. A noter que la presse n’en parle pas. Forcément elle n’est pas concernée par ce projet d’entorse au droit pénal. Si elle était concernée, elle aurait fait tout un barouf. Mais elle devrait quand même se sentir concernée par ces atteintes aux libertés car c’est tout le monde qui devrait se sentir concerné en fin de compte. 


    • La Taverne des Poètes 18 août 2008 09:58

      Collectivement les députés ne sont pas toujours honorables (auto amnisties, auto attributions d’avantages aberrants, absentéisme important, lâcheté, etc.) et ne méritent pas le respect des citoyens, mais je parlais de la députée, vue individuellement...


    • Luc-Laurent Salvador Luc-Laurent Salvador 14 août 2008 16:28

      Info intéressante. Mais l’article aurait gagné à une mise en contexte avec ce qui se fait pour mettre la toile sous contrôle.
      Il me semble comprendre que le modèle chinois ne déplairait pas trop à nos prétendues démocraties européennes...


      • Pourquoi ??? 15 août 2008 08:37

        Il est clair que les "zotorités" du monde occidental n’oseront pas s’attaquer de plein front aux libertés d’Internet.
        Les attaques se feront à fleuret moucheté, par petites touches indolores, à peine perceptibles, comme celle-ci.
        Il y en aura bien d’autres.

        Le web dérange toutes les "zotorités". Mais il dérange aussi presque tous les autres médias. En effet, il nous permet de prendre connaissance de bien des news que ceux-ci choisissent de nous taire ,car trop dérangeantes pour le pouvoir.
        Les médias sont ainsi décrédibilisés aux yeux des internautes. Pourquoi prendraient-ils fait et cause pour un phénomène qui les ridiculise ?

        Je pense que Madame Zimmerman a oublié, dans son projet de loi, de modifier la notion de diffamation. Je crois que dans quelques temps cette notion sera différenciée selon qu’elle concernera les médias "bien tenus" ou qu’elle concernera le net.


        • foufouille foufouille 15 août 2008 14:27

          reste a savoir quels sites seront concernes. certainement tout ce qui est oppose a l’umps........


          • lionesse 15 août 2008 20:59

            Un des avantages de la démocratie est la tenue d’élections où on peut théoriquement demander des comptes à nos élus et critiquer leur action sans retenue lors des campagnes électorales, y compris sur le web.

            Car, durant leur mandat, chacun sait qu’ils échappent à tout contrôle des citoyens et là, cette « bonne femme », car il n’y a pas d’autre terme, veut empêcher que tout électeur puisse soulever un coin de ce voile qui cache les turpitudes de tant de nos élus et en parler publiquement sans être journaliste d’un grand média ni devoir écrire un livre.
            Le web, c’est un peu la communication du pauvre et c’est à ce niveau là qu’elle attaque.

            Sa proposition n’est qu’une atteinte à la liberté et ne sert qu’à protéger une certaine classe dirigeante tellement plus préoccupée par les intérêts bien compris des partis politiques auxquels elle doit son élection qu’au bien public qu’elle est sensée représenter et donc à la liberté citoyenne.

            La vigilence est de rigueur face à ce type d’attaque sournoise car cette proposition de loi illustre parfaitement l’histoire de la grenouille qui s’échappe de l’eau bouillante, mais se laisse mourir lorsque la température augmente peu à peu.

            L’UMP, dans la droite ligne des actions de son président, insidieusement et régulièrement, porte atteinte à nos libertés.
            Il ne reste aux citoyens qu’à le dénoncer aussi fort, aussi souvent qu’ils le peuvent avant qu’il ne soit trop tard !

            Dehors, madame, avec votre projet liberticide digne d’une autre époque qu’on croyait révolue !


            • Bois-Guisbert 17 août 2008 14:56

              Sa proposition n’est qu’une atteinte à la liberté et ne sert qu’à protéger une certaine classe dirigeante

              Il faut vraiment se forcer pour ne pas voir que cette proposition tend à une répression accrue des sites et des interventions à contenu prétendûment raciste, antisémite ou homophobe. C’est cousu de fil blanc, surtout venant d’une dame Zimmermann, dont le patronyme peut donner à penser qu’elle est personnellement concernée...


              • norbert gabriel norbert gabriel 18 août 2008 09:47

                Salut Bois Guibert
                on pourrait comprendre à la lecture de votre commentaire que vous êtes pour la liberté de tenir des propos récistes, homophobes ou antisémites... Prétendûment ??? il ne faut pas voir le mal partout, mais quand on voit certains faits divers, ça fait un peu peur quand même.
                Pas plus tard qu"hier, une fervente catholique n’a pas assisté à la messe parce que le prêtre remplaçant est africain, et noir... c’est en Normandie...le jour où elle va comprendre que Jésus était juif, elle va faire quoi ?
                se convertir au bouddhisme ?
                c’est même pas drôle.

                Norbert Gabriel


              • Jordan Jordan 18 août 2008 17:18

                Voici un Autre sujet passé innapercu par la grande presse. il émanne d’un journal anglophone, trauduction partielle.

                La « disparition » de l’Internet gratuit est prévue pour 2010 au Canada, et deux ans plus tard à travers le monde. Le Canada est perçu un bon choix pour mettre en œuvre ces honteuses et sinistres modifications. Car les Canadiens sont considérés comme étant une proie facile, assez laxistes, et politiquement mal informés
                .
                Les majors vont dans un premier temps aplanir les vagues au Canada, puis lanceront la version de l’Internet taxé sur le reste du monde, probablement avec peu de fanfare, sauf pour énoncer quelques mises en garde sur le "mal" de l’Internet (gratuit), et sur la sécurité. Ces mots sont généralement assez bien impactés.

                L’idée des FAI serait de fournir un "paquet". Les clients pourront payer pour une série de sites web comme ils le font maintenant pour leurs "bouquet" de stations de télévision. ... Et, comme c’est le cas avec la télévision par câble, si vous désirez accéder à un site web qui ne fait pas partie du paquet, vous savez ce qui se passe. Vous paierez un supplément.
                 

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