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Accueil du site > Actualités > Médias > Voici comment l’AFP est « contrôlée »...

Voici comment l’AFP est « contrôlée »...

Le Conseil supérieur de l'AFP est censé veiller à ce que l'AFP donne une "information exacte, impartiale, digne de confiance." .. Nous donnons ici une décision toute récente qui nous a étonné...

La plainte contre l’AFP du Rassemblement pour l’initiative citoyenne rejetée…

Depuis des années l’AFP parle dans ses dépêches de « référendum d’initiative populaire »pour évoquer la procédure législative inscrite dans l’article 11 de la Constitution ,dont l’initiative appartient à 20% de parlementaires (184), nécessite ensuite le soutien de 10% des inscrits, et qui - au bon vouloir - du Gouvernement et des groupes parlementaires de la majorité, « peut » , certes, déboucher sur un référendum, mais étant précisé qu’un simple examen du texte par les deux chambres - même sans vote de rejet- interdit l’organisation du référendum.

 Par exemple, dans une dépêche de 303 mots du 21.12.2010 ayant pour titre :
 « Projet de loi sur le référendum d’initiative populaire au Conseil des Ministres. », on peut lire notamment :

 « Le référendum d’initiative populaire a été instauré par la révision constitutionnelle du 21 juillet 2008.

 (…) Un référendum peut être organisé à la demande du dixième des électeurs inscrits ( soit 4,5 millions de personnes) avec le soutien de 20% des parlementaires( soit 184 membres.) »

 La loi du 10.01.1957 disposant que l’AFP doit donner : « (…) de façon régulière et sans interruption, une information exacte, impartiale, digne de confiance ; », le Rassemblement pour l’initiative citoyenne ( RIC) a donc déposé plainte devant le Conseil supérieur de l’AFP pour manquement évident et répété à cette obligation légale.

Voici la décision du Conseil supérieur de l’Agence France-Presse, en sa séance du 4 mars 2011

Voici la fin intégrale de la décision avec les commentaires du RIC en bleu.

« Sur le fond.

Considérant, d’une part, que si l’appellation « référendum d’initiative populaire » ne figure pas au troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution, dans sa rédaction issue de l’article 46-1 e la loi constitutionnellen°2008-724 du 23 juillet 200, et ne reflète que partiellement le mécanisme de consultation prévu par cet alinéa, son emploi, qui traduit la volonté du Constituant de permettre aux électeurs d’être a l’origine, fut-ce indirectement, de l’organisation d’un référendum, ne s’apparente pas à la délivrance d’une information incomplète, inexacte ou dépourvue d’objectivité au sens de l’article 2 de la loi du 10 janvier 1957 cité ci-dessus ;

Commentaire :

Dans un référendum d’initiative populaire il y a deux éléments constitutifs indispensables :

1° L’initiative appartient au peuple.
2° Le référendum est obligatoirement organisé si le nombre de signatures requis par la loi a été réuni.
Sans ni l’un ni l’autre de ces éléments, comment oser écrire que la procédure « reflète partiellement » la procédure de référendum d’initiative populaire ?!

Et si on admet malgré tout le reflet partiel comment écrire dans la même phrase qu’il n’y a pas « information incomplète » ?!

Considérant, d’autre part, que si la dépêche litigieuse mentionnait à tort, que le référendum en cause pouvait être organisé par 10% des parlementaires soutenu par 20% d’électeurs, alors qu’il peut l’être par 20% des parlementaire soutenus par 10% d’électeurs, cette erreur matérielle isolée, pour regrettable qu’elle soit, ne saurait être regardée comme une méconnaissance par l’agence des obligations fondamentales s’imposant à elle.

Commentaire :

Le Conseil, après avoir indiqué,- en étant censé reprendre nos prétentions- : « (…) qu’en outre, cette dépêche comporte un erreur sur la proportion de parlementaires susceptible de prendre l’initiative de ce référendum ; » alors que nous n’avons jamais dit cela !Et pour cause , puisque c’est FAUX ! Il suffit de lire la dépêche qui ne fait que 303 mots !

Le Conseil affirme à tort que la dépêche indiquait bien l’initiative parlementaire suivie du soutien des électeurs et avait simplement interverti les quantums : 10% et 20% ce qui aurait été évidemment bien moins grave, l’initiateur étant le bon !

Donc celui qui lit la décision peut, à juste titre penser que nous chipotons !

Or le Conseil a caché par deux fois la réalité de l’information mensongère. En effet la dépêche indique : (…) Un référendum peut être organisé à la demande du dixième des électeurs inscrits, » ce qui confirme donc le titre mensonger et « l’initiative populaire » de la procédure de l’article 11 et l’affirmation aussi péremptoire que totalement fausse de la dépêche :

« Le référendum d’initiative populaire a été instauré par la révision constitutionnelle du 21 juillet 2008. »

Considérant au surplus que l’Agence France-Presse s’engage à dissiper, à l’occasion des dépêches qu’elle pourrait être amenée à consacrer à l’avenir au référendum instauré par le troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution, l’équivoque qui pourrait résulter s’agissant de la nature de ce référendum, du texte de sa dépêche du 21 décembre 2010 ;

  DECIDE :

Article 1er : La plainte de l’association « Rassemblement d’initiative citoyenne » est rejetée.

Article 2 : La présente décisions sera notifiée à l’association « Rassemblement pour l’initiative citoyenne » et à M. Emmanuel Hoog, président directeur général de l’Agence France-Presse.

Délibéré et adopté par le Conseil supérieur de l’Agence France-Presse dans sa séance du 4 mars 2011 où siégeaient M Jean –Pierre Leclerc, président, Mme Dominique Guirimand, conseiller à la cour de cassation, M. Bernard Maffre, représentant de la presse quotidienne régionale , M. Marcel Trillat, représentant des organisations syndicales de journalistes, M .Jean Gueguinou, ambassadeur et M. Jean Aribaud, préfet.

Signés par Jean-Pierre Leclerc Président et Aurélie Bretonneau Secrétaire général

Il est grave de voir que nos prétentions ont été dénaturées par le Conseil supérieur de l’AFP ce qui lui a permis de minimiser la faute de l’AFP sans que le lecteur ,même attentif, puisse s’en rendre compte. Cela est d’autant plus grave que 6 personnalités cautionnent de leur nom cette décision en dernier ressort fondée sur un faux considérant.

Yvan Bachaud Porte-parole du Rassemblement pour l’initiative citoyenne


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5 réactions à cet article    


  • alberto alberto 8 avril 2011 11:17

    Bonjour,

    Et je partage votre indignation, mais, hélas, mon pauvre monsieur, je vous rappelle tout de même que vous êtes en France ici non ?

    Bien à vous


    • Capone13000 Capone13000 8 avril 2011 20:30

      oui la France, ce pays ou l’on s’assoit sur le choix du peuple concernant le non au référendum du traité de maastricht


    • paul 8 avril 2011 12:52

      Cette affaire pose ( encore ) la question de l’indépendance de l’AFP .
      Il est clair qu’une information incomplète, partielle, oriente cette information , et dans cette affaire de référendum d’initiative populaire, cette pratique a fait le jeu du gouvernement .

      Quelques médias -Marianne, Médiapart -ont montré que cette loi n’est qu’un écran de fumée après avoir trainé plus de 2 ans avant qu’une loi organique soit prise, le temps que la réforme sur les retraites soit réglée ...au cas où une idée de référendum vienne aux opposants .
      Depuis 2008, il y a une reprise en main de l’AFP par le pouvoir - comme pour les autres médias, date à laquelle ( hasard ) l’Agence avait eu la mauvaise idée d’informer avec d’autres médias sur les turpitudes amoureuses du président .
       http://www.mediaslibres.com/tribune/?post/2010/12/23/Le-gouvernement-sabote-le-referendum-d-initiative-populaire&nbsp ;&nbsp ;


      • YVAN BACHAUD 8 avril 2011 17:22

        Bonjour,

        LA LOI ORGANIQUE N’EST TOUJOURS PAS VOTÉE...

        L’article cité n’est pas très clair. Cela commence = l’initiative est à 184 parlementaires sous forme d’une proposition de loi ! PAS a des citoyens qui cherchent le soutien de 184 PARLEMENTAIRES.

        °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
        Voilà ce qui concerne l’intervention des citoyens dans cette procédure législative d’initiative parlementaire qui PEUT CERTES déboucher sur un référendum MAIS EXCLUSIVEMENT AU bon vouloir des groupes de la majorité et du gouvernement qui DOIVENT RENONCER a faire « examiner » la proposition par l’A.N et le sénat..
        MAIS POURQUOI le feraient-ils ?

        Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.
        Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

        Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.


      • beo111 beo111 8 avril 2011 14:53

        La requète du RIC n’a pas été jugée, car la décision parle d’une requète différente de celle qui a été soumise par le RIC.

        Nous ne somme plus dans un Etat de droit.

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