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Analyser l’échec de la loi instaurant une tarification progressive de l’énergie

Le 30 octobre, le Sénat rejetait la loi relative à la transition vers un système énergétique sobre, loi instaurant une tarification progressive de l'énergie. Même si la loi sera probablement adoptée en seconde lecture par l'assemblée nationale, cette loi mérite un examen critique.

Certes, les socialistes en général, et François Brottes, le rapporteur de la loi, en particulier, ont le mérite de s'attaquer enfin aux tarifs de l'énergie. Le principe d'une tarification progressive est louable et souhaitable.

Mais le résultat est une véritable usine à gaz qui n'a pas de lisibilité pour les consommateurs. Les critiques se sont focalisées sur cette complexité et sur le risque de rupture d'égalité devant l'accès à l'énergie.

En réalité, les concepteurs de la loi ont tellement voulu rendre cette loi égalitaire que la prise en compte de multiples paramètres l'a rendu incompréhensible : nombre d'habitants du foyer, zone géographique, mode de chauffage, compensation pour les locataires avec report sur les propriétaires, tarif social étendu. On s'y perd et on se demande comment l'Etat va arriver à atteindre un autre objectif de la loi : équilibrer les bonus et malus pour que cela ne coûte rien aux contribuables !

Il y avait une autre solution plus simple, plus lisible, plus juste et plus efficace : les contributions incitatives permettant d'aller vers la transition énergétique.

On trouvera une description détaillée de ce mécanisme dans un autre article. Résumons les principes de cette démarche alternative :

Pour l'eau, le gaz et l'électricité, les premières unités sont gratuites puis elles augmentent progressivement. 

Mais ce surplus n'est pas élevé, il consiste à rajouter quelques centimes (ou dizaine de centimes d'euros) par unité (kw ou m3). Cette taxation permet d'une part de financer les premières unités gratuites, d'autre part de financer des investissements permettant d'améliorer l'efficacité énergétique et la sobriété des logements. 

La même démarche s'applique à la taxe d'habitation : une petite contribution proportionnelle à la consommation énergétique est appliquée. Sa récolte est utilisée, là encore, pour financer des investissements dans la transition énergétique.

Les contributions incitatives demandées sont très faibles mais leur progression est prévue par loi et connue sur une décennie. les consommateurs et les propriétaires sont donc parfaitement au courant de leur situation et de son évolution.

L'argent récoltée l'année N est réinvesti l'année N+1. Bien entendu, les aides à l'investissement sont proportionnelles aux revenus du bénéficiaire. 

Cette démarche est plus simple et plus adaptée. Il est dommage que les concepteurs de loi n'aient pas su trouver des solutions plus commodes et facilitant la transition.


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26 réactions à cet article    


  • LE CHAT LE CHAT 27 novembre 2012 10:49

    Dès que des technocrates se mêlent de quelque chose , ils transforment ce qui était simple au départ en usine à gaz .....


    • Mmarvinbear Mmarvinbear 27 novembre 2012 12:38

      C’est l’histoire de l’impôt sur les parapluies.


      Un pays était frappé par une malédiction. Son système d’imposition et de taxes était si lourd que l’argent récolté servait à faire fonctionner en premier lieu le système de récolte de l’argent. Un député se pencha sur la question et proposa à l’assemblée de tout remplacer par une taxe unique de même montant sur les parapluies. Le dossier était argumenté, le budget équilibré, le député félicité et la loi votée. L’ Etat révoqua les fonctionnaires devenus inutiles.

      La semaine suivante, un autre député fit valoir que pour certains, le parapluie en coton était un outil de travail, et qu’à ce titre, sa possession était obligatoire, ce qui justifiait une réduction de la taxe. L’amendement était justifié et les ouvriers obtinrent une réduction de la taxe pour les parapluies en coton. Un opposant voulu contrer la mesure arguant qu’il était injuste de ne pas considérer le parapluie en soie de la même façon. Le premier député rebondit et proposa que l’exonération du parapluie en coton soit compensée par une taxe plus forte sur le parapluie en soie.

      Le jeu de ping-pong continua quand de l’autre bord, un député fit preuve de bon sens en arguant que pour certains, le parapluie servait aussi de canne pour marcher. Et qu’on ne pouvait pas infliger une telle taxe aux vieux et aux infirmes. Il réclama une exonération pour ces derniers.

      Cela aurait pu s’arrêter là mais un troisième député fit observer que le parapluie de coton ou de soie pouvait avoir une poignée qui ne soit pas en rapport avec le matériau protecteur, et qu’il faudrait aussi tenir compte du prix de la poignée pour établir la taxe à sa juste valeur.

      Un quatrième députe fit observer le problème de la vente du parapluie de particulier à particulier. Qui aurait la responsabilité de la taxe, et des démarches pour son transfert d’un individu à l’autre ?

      Un cinquième fit la remarque que la vétusté de l’engin devrait être pris en compte. Un parapluie neuf ne se comporte pas comme un autre usagé, ou réparé plusieurs fois. Il fallait aussi tenir compte des bris sur la tête des opposants lors des manifestations. Qui aurait la charge des réparations ? Le frappeur ou la victime s’il y a eu provocation ? 

      Un sixième député posa la question de l’héritage. Un parapluie transmis au fils ou à la fille devait-il être taxé de la même façon ?

      Le septième fit valoir qu’il était injuste de ne faire porter la taxe que sur les parapluies. Pourquoi les imperméables en seraient-ils exclus ? L’assemblée jugea la remarque pertinente et étendit la portée de la taxe sur les imperméables.

      Un huitième fit observer qu’il y aurait des inciviques qui n’useraient ni de parapluie, ni d’imperméables. Comment récolter leur impôt ? 

      Les débats durèrent des semaines. A la fin, la loi comportait plus de mille articles et répertoriait tous les cas de figures. Les citoyens devaient porter en permanence sur eux les documents ad hoc justifiant de leur situation ainsi que du descriptif de leurs parapluies et imperméables. Pour établir les vérifications d’usage, le gouvernement réambaucha les fonctionnaires révoqués qui furent affectés aux vérifications et à la collecte de l’impôt. 

      Mais le système était si lourd que l’argent récolté servait à faire fonctionner le service de recouvrement de l’impôt...



    • foufouille foufouille 27 novembre 2012 12:26

      « Pour l’eau, le gaz et l’électricité, les premières unités sont gratuites puis elles augmentent progressivement. »

      ca depend c’est combien d’unites
      si c’est comme pour la poubelle qui augmentent toujours !


      • Laurent C. 27 novembre 2012 15:52

        J’ai moinsé et je m’explique :

        Si dans l’idée, la progressivité de tarif semble une bonne idée, il y a plusieurs points qui me choquent :

        L’eau n’est pas une énergie. Si la ressource semble s’épuiser, il faut d’abord appliquer à tous les utilisateurs la même contribution. Les particuliers payent, l’industrie aussi mais les agriculteurs pompent les nappes sans trop (ou pas) payer.

        Le fuel n’entre pas dans la liste des énergies. Pourtant il représente 25% des chauffages !! Raison invoquée : trop de distributeur indépendants, vaste fumisterie.

        Incitation à faire des travaux d’isolation : sans revenus fixes et suffisants, pas moyen de faire un emprunt même à taux 0 pour faire des travaux. Les personnes à faible revenu sont souvent logées dans des passoires énergétiques et ce n’est pas cette loi (en l’état) qui le changera.

        Alors belle idée, démagogique à souhait, saupoudrée de vert, pour que quelques uns se goinfrent discrétement.


        • Mmarvinbear Mmarvinbear 27 novembre 2012 16:55

          « Incitation à faire des travaux d’isolation : sans revenus fixes et suffisants, pas moyen de faire un emprunt même à taux 0 pour faire des travaux. Les personnes à faible revenu sont souvent logées dans des passoires énergétiques et ce n’est pas cette loi (en l’état) qui le changera. »


          Cette taxe frappe les propriétaires, et non les locataires, qui peuvent faire diminuer leur loyer pour compenser le surcout énergétique.

          Il reste le cas des propriétaires insolvables vous me direz. Mais je ferai remarquer que la propriété (qui n’est pas un vol...) engendre la responsabilité de l’entretien de son bien.

          Ce n’est pas tout d’avoir son propre toit, il faut aussi avoir de quoi l’entretenir et le sécuriser car le proprio est RESPONSABLE aussi des dommages causés à autrui par manque d’entretien !

        • foufouille foufouille 27 novembre 2012 20:16

          "Cette taxe frappe les propriétaires, et non les locataires, qui peuvent faire diminuer leur loyer pour compenser le surcout énergétique."

          mdr
          un loyer ne diminue jamais, il augmente toujours


        • Laurent C. 27 novembre 2012 20:44

          Marvin,
          Il me semble que les locataires payent (ceux sont eux qui ont les abonnements) et ils peuvent (?) faire diminuer leurs loyers.
          Dès cette annonce, les proprios ont hurlé que si leur locataire était « indélicat » , il ne ferait aucun effort et reporterait tout sur le proprio. Je ne suis pas le proprio d’un locataire mais je comprends la position.

          « propriétaires insolvables »
          Logiquement ce n’est possible, il y a saisi du bien.
          Mais je comprends l’idée.

          Je suis propio de mon habitation, enfin ... la banque pour encore 15 ans. J’y habite et j’aimerai énormément diminuer « mes charges ».

          "Ce n’est pas tout d’avoir son propre toit, il faut aussi avoir de quoi l’entretenir et le sécuriser car le proprio est RESPONSABLE aussi des dommages causés à autrui par manque d’entretien !"
          Il y a trop d’enc....lé qui profite, qui arnaque, des marchand de sommeil.


        • louviellas louviellas 27 novembre 2012 16:31

          @ foufouille

          Vous posez la bonne question : combien d’unités gratuites ?

          Si l’on suit le raisonnement de l’auteur, censé simplifier l’usine à gaz « d’une tarification progressive louable et souhaitable » en adoptant une démarche alternative qui consiste à à rajouter quelques centimes ou dizaine(s) de centimes d’euros (1) par unité (kw ou m3) hors quota permettant de financer les premières unités gratuites, il n’est plus question d’une quelconque gratuité.

          Le surplus de consommation au tarif majoré servant à compenser le manque à gagner généré par les premières unités, il fallait y penser !!!

          (1) Entre « quelques centimes et dizaines de centimes », il peut y avoir un rapport de un à cent.
          J’ai volontairement employé le pluriel, l’auteur n’ayant pas écrit « quelques centimes ou, au pire, une dizaine de centimes ».

          En conclusion, je m’attends à être tondu, même si j’ai déjà la boule à zéro.


          • Spip Spip 27 novembre 2012 18:16

            La première rupture d’égalité elle est d’abord dans les conditions de logement. Pour des occupants de passoires thermiques, à part de sérieux travaux d’isolation, je ne vois aucun système, aussi sophistiqué soit-il, qui serait efficace. 


            « ...connue sur une décennie ». Hé oui, mais comment faire avec des lois de finance rectificatives en cours d’année, des changements de ministres, de majorité et Bercy qui a ses vapeurs dès qu’il est question de déductions fiscales...


            • Croa Croa 27 novembre 2012 20:29

              Le système actuel est déjà très inégalitaire. Les pauvres n’ont pas le choix de l’énergie car ils sont locataires et en général c’est l’électricité. Pour s’en sortir en consommant moins ils utilisent souvent des chauffages d’appoint à pétrole, pas vraiment bon pour la santé et cela ne changera pas. Ceux qui ont la chance de disposer d’une autre énergie payent déjà aux prix fort le peu qu’ils consomment : C’est justement ça qui changera.

               smiley Ce ne sera pas pire ! smiley


            • Le péripate Le péripate 27 novembre 2012 18:28

              Une tarification progressive est absurde,anti-économique et injuste.


              Sans compter qu’elle introduit de manière profonde la surveillance du domaine privé.

              Ca suffit !

              • Croa Croa 27 novembre 2012 21:57

                La tarification actuelle est dégressive. C’est bien la tarification actuelle qui est injuste !

                Dit autrement oui c’est injuste, mais que vaut-il mieux :
                - une tarification progressive injuste pour les riches et les gaspilleurs,
                - ou une tarification dégressive injuste pour les pauvres et les économes ?


              • Le péripate Le péripate 28 novembre 2012 08:39

                C’est dans tout les cas un prix imposé, lequel est forcément générateur de nombreux effets pervers.


                Nous sommes donc « d’accord », c’est la liberté des prix qui permet les ajustements nécessaires.

                Merci.

              • Croa Croa 28 novembre 2012 19:37

                Mais non la liberté des prix favorisera les clients intéressants, autrement dit on fera des prix aux clients potentiellement gaspilleurs ! Bref les prix seront toujours dégressifs comme actuellement et les pauvres et les économes seront taxés plein pot sur l’incompressible.


              • cevennevive cevennevive 27 novembre 2012 18:48

                Bonjour à tous,

                Une chose que vous ne savez peut-être pas (du moins certains d’entre vous) c’est que les municipalités se voient dotées d’un reversement de la part d’EDF sur les consommations de leurs administrés...

                Cela constitue une bonne rentrée d’argent pour ces mêmes municipalités.

                Alors, comment voulez-vous que les conseils municipaux puissent inciter (financièrement) leurs administrés à faire des économies d’énergies électriques ?

                Quant à la tarification progressive, elle ne peut qu’amener plus d’injustice. Comment de modestes retraités, vivant dans des maisons hors d’âge, pourraient entamer des travaux d’isolation ?

                Mais, nous sommes habitués à la prépondérance des traitements urbains ou péri-urbains, nous, dans les campagnes profondes. La preuve : l’on nous incite à privilégier les transports en commun plutôt que les véhicules individuels.... Quels transports en commun ???


                • Croa Croa 27 novembre 2012 22:02

                  Les modestes retraités vivant dans des maisons hors d’âge ne demandent rien et on ne leur demandera rien. Ces gens se chauffent au bois, généralement.


                • foufouille foufouille 27 novembre 2012 22:43

                  tout a fait, mais hors VRP escroc


                • Spip Spip 27 novembre 2012 19:44

                  @ cevennevive.


                  En parlant d’occupants de passoires thermiques, je n’avais pas détaillé locataire/propriétaire. Si le locataire peut éventuellement déménager pour mieux, le propriétaire modeste, lui, est effectivement coincé.


                  Il est à craindre que, avec l’application des nouvelles réglementations thermiques, celui-là va se retrouver en difficulté. Pas de moyens pour faire des travaux, un bien déprécié par les diagnostics de performance énergétique et des tarifs d’énergie qui ne sont pas prêts de baisser.


                  Cela pose une question plus générale. Qu se passera t-il pour beaucoup de propriétaires, modestes ou moyens, quand la conjonction d’une crise de l’énergie avec la nécessité impérative de l’économiser arrivera à son terme ? Pas vendable, difficilement louable, qui aura les reins assez solides pour faire ? Pas l’Etat, il est fauché. Je verrais plutôt arriver les « gros » de la filière immobilière, qui pourraient saisir cette occasion pour mettre la main, à bon compte, sur un énorme parc immobilier et le restaurer.


                  • foufouille foufouille 27 novembre 2012 20:19

                    un proprio ne paye pas de loyers
                    on peut donc faire l’isolation petit a petit


                  • Laurent C. 27 novembre 2012 20:52

                    @foufouille
                    Vous pouvez en dire un peu plus. ???????????????

                    Vous semblez être locataire, assassiné par votre proprio.

                    Comment il fait des travaux là où vous habitez


                  • foufouille foufouille 27 novembre 2012 21:08

                    si on est proprietaire, on peut
                    le plus cher c’est les fenetres


                  • foufouille foufouille 27 novembre 2012 21:10

                    en general, je demenages quand c’est trop pourri
                    c’est pas legal de le tuer, dommage


                  • nebari 27 novembre 2012 20:39
                    • il serait peut être déjà judicieux de supprimer l’abonnement sur les factures

                    car aujourd’hui des petits consommateurs peuvent payer plus d’abonnement (qui est une taxe fixe ) que de consommation réelle.

                    si vous faites un effort sur la consommation il sera alors amoindri car noyé dans le total de la facture


                    • Croa Croa 27 novembre 2012 22:27

                      L’abonnement ce ne sont pas des taxes, tu confond l’énergie et l’eau (qui est effectivement constituée essentiellement de taxes.) Les abonnements énergétiques couvrent la location du compteur, l’assistance et l’amortissement des infrastructures (plus taxes normales : TVA).

                      Ce serait en effet une excellente idée de ne plus faire payer les frais fixes par l’abonnement et de compenser cela par une légère augmentation des unités consommées.

                      L’existence même de frais fixes incite à la consommation par le sentiment qu’il faut amortir ces frais. Et un sentiment ça ne se contrôle pas !


                    • zelectron zelectron 27 novembre 2012 21:36

                      Cette tarification progressive de l’énergie au profit quasi exclusif d’EDF , pour payer ses dettes pharamineuses ainsi que le trou béant du compte qui devait être à disposition pour le démantèlement des centrales nucléaires. Bien entendu les syndiqués de cette hydre profiteront pendant longtemps encore des émoluments confortables que leurs situations de maitres-chanteurs leur procurent.


                      • Magnon 29 novembre 2012 21:02

                        Taxer, taxer....
                        Quelque soit le mécanisme, ces taxes sont une façon de chasser les pauvres de la consommation d’énergie.
                        C’est sur leur dos que ce fera l’accès à la pureté écologiste !

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