Associations ! Attention à vous !

Un président d'association sait toujours ou presque toujours que sa responsabilité pénale est engagée dans le cadre de l'exercice de sa fonction...La responsabilité civile étant, elle, couverte
par une assurance si l'association en a souscrit une …
Il apprend aussi qu'une association peut « ester en justice »
« Ester en justice" est un archaïsme signifiant prendre l'initiative d'un procès....
C'est cela la réciprocité « citoyenne », une association peut être poursuivie en justice mais aussi agir en justice contre un tiers , une administration.... etc !

Non ! Vous êtes dans l'erreur la plus absolue....

Une association ne peut poursuivre en justice que si deux conditions sont remplies :
- si l’intérêt collectif est en lien avec son objet social
- si les statuts contiennent une clause prévoyant ce type d'action.
Une troisième condition liée à la deuxième est aussi indispensable, c'est le vote d'une délibération de l'instance délibérative.
Ce « lièvre » a été soulevé par Lettrasso :

« La Cour d’Appel de Grenoble vient de jeter un pavé dans la mare. Une association qui souhaite agir en justice doit être autorisée à le faire ! Il nous semblait jusqu'à présent qu'une association pouvait poursuivre en justice au nom de l’intérêt collectif en lien avec son objet social. Depuis l'arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble du 23 avril 2012, cela n'est plus possible... »

« ... l'exercice des actions en justice doit être prévu aux statuts et à défaut l'action est irrecevable. Aucun des 14 articles des statuts de l'association ne prévoit l'autorisation d'agir en justice et aucune assemblée générale n'a été convoquée pour voter une telle autorisation de sorte que l'action de l'association sera déclarée irrecevable. »

Pour plus de précisions, je renvoie le lecteur à l'article de Lettrasso :
http://bit.ly/ORkQfc
Cette décision de « justice » fera jurisprudence...
Je ne la commenterai pas, il suffit de prendre connaissance de l'histoire et du « délibéré » pour se faire une opinion et pour comprendre qu'il y a encore beaucoup de travail à faire pour démocratiser la justice et empêcher que les riches et puissants, bien conseillés et soutenus puissent s'appuyer sur des arguties juridiques pour casser le pot de terre.
 

Il est donc conseillé aux associations de relire attentivement leurs statuts afin, si nécessaire de prévoir de rajouter un article sur la possibilité de poursuivre en justice.
 

L'association n'est pas « un fleuve tranquille », il est nécessaire et même indispensable que les responsables associatifs lisent attentivement les statuts notamment quand ils arrivent et que leur association est dotée de vieux textes parfois désuets....
 

Jean-François Chalot
 

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Réactions à cet article

• Par spartacus (---.---.---.149) 4 septembre 2012 11:29

  

  A quoi servent les statuts si ce n’est a « cadrer » l’objet de l’activité de ces dernières ?

  
  

  Une association qui porte plainte sur un problème de consommation peut être assimilée a Un recours collectif (« class action » en anglais). Le tribunal a peur de se faire censurer en jugeant sur une action de groupe illégale et préfère botter en touche.

  
  

  Que cette association se réunisse, fasse voter une modification des statuts et recommence la procédure. Ou que les plaintes soient posée individuellement ou plus simple, négocier à l’amiable ce litige avec tous les intervenants. 

  L’affaire est réglée.

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  • Par Rensk (---.---.---.246) 4 septembre 2012 14:03

    

    N’importe quoi...

    Vous ne semblez savoir ce qu’est la justice, vous nous prétendez ici qu’il suffit de changer de « règlement » pour relancer l’affaire... c’est totalement faux !

    Même pour les lois de l’État ; il est impossible, légalement, de le faire valoir rétroactivement une nouvelle loi voir un nouveau règlement. Le fait d’avoir déjà passé en justice fait que c’est la justice elle-même qui sera témoin de la tentative d’arnaque...

    Ils peuvent juste changer leurs statuts et règlements que pour des « affaires du futur »...

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  • Par Rensk (---.---.---.246) 4 septembre 2012 14:12

    

    Autre chose que vous avez pas vu... savoir quoi en faire...

    - Cette décision de « justice » fera jurisprudence...

    Pourquoi donc ??? Ben c’est simple, l’association n’a pas fait recours et ce malgré son droit « fondamental »...

    Pour moi c’est une association très dangereuse pour toutes les autres vu qu’elle impose une jurisprudence sans avoir été au bout du droit ; un peu comme si c’est une asso « piraté » par un lobby qui protège justement ses propres intérêts... face a toutes les autres associations

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  • Par Fergus (---.---.---.167) 4 septembre 2012 17:05

    

    Bonjour à tous.
    
    Rensk a raison : lorsque la justice est saisie et qu’elle estime que le plaignant n’est pas en capacité de le faire, l’affaire en question ne peut plus faire d’une action.
    
    Quant à amalgamer l’action d’une association avec une « class action » à l’américaine, comme le fait Spartacus, cela n’a tout bonnement rien à voir car l’association n’agit qu’en son propre compte là où la « class action » agit pour le compte de chacun des individus qui la composent.

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• Par Danièle Dugelay (---.---.---.67) 4 septembre 2012 13:33

  

  Merci de ce renseignement .
  Dans la plupart des villes, il y aura en septembre une exposition, baptisée « fête », « forum » etc..., des associations. Pour ma part, je vais en profiter pour leur transmettre cette information.
  Amicalement.

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  • Par Fergus (---.---.---.167) 4 septembre 2012 17:09

    

    Bonjour, Chalot.
    
    Je me joins à Danièle pour les remerciements. Cette info doit être diffusée le plus largement possible. D’autant plus qu’apporter une solution à ce problème est relativement simple ; mieux vaut par conséquent le savoir afin d’agir en conséquence.

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• Par Rensk (---.---.---.246) 4 septembre 2012 13:57

  

  Me semble que vous avez mal interprété le « tout »...

  Vous manque le principal ; La corruption !!!

  En effet, la France donne ses « conseils » a des pays se trouvant a une bien meilleurs place qu’elle dans le monde...

  La corruption semble tout permettre en France

  Corruption en France, place 25 ; Nouvelle Zélande place 1... USA 24...

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• Par Rensk (---.---.---.246) 4 septembre 2012 14:20

  

  J’ai été lire votre lien... sacré arnaque judiciaire... (pots de vin en jeux ?)

  - Une association a décidé de poursuivre en justice le propriétaire d’un champ sur lequel coule une source dont l’entretien et l’utilisation lui revenaient. L’association reprochait au propriétaire d’avoir « dégradé et souillé la source ».
  
  Le tribunal condamne le propriétaire. Celui-ci fait appel de cette décision et un expert est nommé. Le rapport d’expert est rendu le 21 mars 2011. Ses conclusions contredisent l’arrêt du tribunal.
  
  Le rapport précise que l’association n’avait ni pouvoir, ni qualité, ni intérêt pour agir, que les statuts de l’association ne lui permettent pas d’agir en l’absence de délibération spéciale pour agir en justice, [... / ...] de sorte que leur action est irrecevable.
  
  Un expert est nommé... qui lui ne regarde pas le litige en cause... cet « expert » est donc avocat et non expert au niveau de la pollution, déstruction de la source d’eau potable

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• Par TDecocq (---.---.---.200) 4 septembre 2012 23:57

  je m’inscris totalement en faux non seulement sur l’article de M. Jean-François Chalot (fruit d’une lecture trop rapide et d’une interprétation à mon avis erronée du papier de Lettrasso), et sur les réactions de Rensk.

  De ce que l’on a comme informations (une décision de tribunal est toujours assez complexe dont les tenants et aboutissants ne peuvent pas se résumer en 10 lignes), la cour d’appel a eu raison de débouter l’association.

  Dès lors que l’action en justice n’est pas dans son objet et n’est pas un de ses moyens d’action explicitement prévu, il est normal qu’elle ne puisse entamer une action judiciaire sur une question d’intérêt général. La capacité d’ester en justice est encadrée et c’est salutaire : cela protège la loi 1901 et le principe même d’association : peu de choses sont exigées, mais le respect d’un objet d’association est à la base même de cette loi.

  Cela nous protège aussi notre société d’une juridiarisation excessive à l’anglo-saxonne : n’importe qui ne peut pas attaquer pour n’importe quoi ! L’association a été déboutée comme l’aurait été un particulier dans le même cadre. Cela pose bien sûr la question des class actions qui manquent peut-être dans notre droit, mais on n’a pas à se substituer au législateur. Dommage qu’il faille aller en appel et que les juges de première instance n’en soient pas resté à cette analyse (ce qui m’étonne un peu et me laisse croire que l’explication qui nous a été donnée est très incomplète).

  Le droit d’ester en justice n’est pas remis en cause : si une association subit un préjudice, elle pourra toujours saisir la justice pour faire valoir ses droits. C’est ce qu’apporte la personne morale, qui constate une citoyenneté immatérielle de l’association et reconnait à cette dernière des droits et devoirs immuables. Et ce, quoi que laisse sous-entendre Lettrasso (qui en plus se trompe en prétendant que la cour d’appel puisse prendre une décision qui puisse faire jurisprudence : la jurispridence est l’apanage des cours de cassation). Je lis Lettrasso depuis des années avec un énorme intérêt : c’est une mine d’informations. Mais cette newsletter prend parfois des positions quelque peu tendancieuses et peut recourir de temps à autre à quelques raccourcis faciles pour passer ses idées ! D’ailleurs, l’article de Lettrasso est nettement moins affirmatif que ne peut le laisser entendre M. Jean-François Chalot.

  L’association repose sur une loi qui a plus 111 ans et qui est restée presque inchangée depuis sa promulgation, laquelle a fait suite à près de 30 ans de débats et de maturation.

  Elle a survécu à 2 conflits mondiaux, à 2 Républiques (3 si on considère que les réformes successives de la Vème ont mis à terre les fondements de cette dernière), à l’effondrement du système politique français avec le régime de Vichy. La loi tient bon face aux directives européennes et préserve les originalités de notre droit associatif. Et je ne compte pas les alternances politiques depuis Valdeck-Rousseau (j’en serai bien incapable)...

  La Loi 1901 et le statu associatif sont solides. Ce n’est pas l’affaire de Grenoble qui pourrait en venir à bout.

  Il y a par contre un point où je rejoins Jean-François Chalot à 100% : les associations devraient faire attention à ce qu’elles mettent dans leurs statuts. La standardisation de ces derniers à travers des statuts-types est une catastrophe, dont les préfectures sont en partie responsables.

  Quant à savoir s’il faut prévoir un article permettant explicitement d’ester en justice, il faut tout simplement s’interroger sur l’objet de l’association. S’il y figure « défense des droits de ... » ou la préservation d’un intérêt général quel qu’il soit, alors il est utile voire indispensable de se doter de ce moyen d’action en l’inscrivant dans ses statuts. Sinon ça ne sert à rien car la capacité juridique est reconnu par les articles 2 et 6 de la loi 1901 aux associations qui se sont déclarée tel que prévu à l’article 5 de cette même loi (même si ce droit est encadré).

  Thierry Decocq

  administrateur d’une association de production artistique lilloise.

  PS : je ne pense pas que le terme « ester » et la notion qu’il définit ne soient des archaïsmes. Le recul des droits passe aussi par l’appauvrissement du vocabulaire.

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• Par CHALOT (---.---.---.247) 5 septembre 2012 08:50

  

  Je pense que la lecture que j’ai faite n’a pas été rapide car si on peut discuter sur la jurisprudence ( j’ai une très bonne connaissance de la loi 1901 mais je ne suis pas un juriste de profession), il est indéniable et c’est là l’essentiel que si le droit de poursuivre en justice n’est pas explicite dans les statuts, il est possible comme dans le cas cité que le tribunal considère que l’association ne peut attaquer en justice.
  Evidemment l’assoce peut aller en appel si la décision défavorable est prise au premier niveau, puis en cassation mais les assoces hésitent....Je me rappelle bien l’affaire de Maincy ( cette association attaquée par Madame le Maire sir des écrits à propos de "l’exclusion d’enfants de maternelles de la cantine parce que les parents étaient en retard de paiement), l’association a eu du mal à se décider.

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• Par sobriquet (---.---.---.62) 9 septembre 2012 17:51

  Donc, si j’ai bien compris, il n’est pas remis en question le principe qu’une association puisse ester en justice si c’est sa personne morale qui est victime, et même si ce n’est pas précisé dans les statuts. En revanche, cette décision rappelle que la personne agissant en justice au nom de l’association doit en avoir reçu pouvoir, soit statutairement, soit en assemblée générale. De plus, elle précise que si l’association veut pouvoir ester en justice pour atteindre ses objectifs, cela doit être précisé dans ses statuts.

  Dans le cas présent, le tribunal a estimé que la personne morale de l’association n’était pas visée, car elle n’est pas propriétaire de la source. Il en a conclut que, l’association ne pouvant pas porter plainte en tant que victime, elle l’a fait pour répondre à son objectif de protéger la source. Et comme le recours en justice n’était pas énoncé dans ses moyens statutaires, le tribunal a débouté l’association.

  J’ai bon ?

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• Par CHALOT (---.---.---.33) 9 septembre 2012 19:44

  

  C’est une bonne lecture du texte donc en résumé :
  - on vérifie que la possibilité d’ester en hustice soit dans les statuts
  - si ce n’est pas le cas on modifie les statuts
  On indique dans les statuts que le CA peut mandater le président pour ester en justice au nom de l’association

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