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Accueil du site > Actualités > Politique > « Autolicenciement » des salariés : L’UMP au secours des DRH et des (...)

« Autolicenciement » des salariés : L’UMP au secours des DRH et des patrons ?

Si en matière de licenciement, les organisations d'employeurs et l'UMP ont plébiscité la rupture conventionnelle, ceux-ci voient d'un très mauvais oeil la « prise d'acte » qui peut permettre aux salariés de s'autolicencier dans de bonnes conditions.

Laurence Parisot l'auteure de : « La vie, la santé, l’amour sont précaires, pourquoi le travail échapperait-il à cette loi ?  » aime à répéter que : «  La liberté de pensée s'arrête là où commence le code du travail  » Sauf bien entendu lorsque un mode de licenciement proposée par le Medef, comme la rupture conventionnelle y est inscrit.

Mais lorsqu'une forme de licenciement lui échappe, il y a péril en la demeure. C'est le cas de la « prise d'acte » déclenchée par le salarié, qui justement, n'existe pas dans le code du travail.

« prise d'acte » Késako ?

« C'est un mode de rupture du contrat de travail, qui n'est ni un licenciement ni une démission (...) le salarié se considère licencié car son employeur est l'auteur de fautes à son encontre. Par exemple : le salarié est victime de violence, est harcelé, ou bien tout simplement n'est pas payé pendant une longue période (...) On parle parfois d'« auto licenciement ». Ce mode de rupture n’est pas prévu par le code du travail, c’est une création jurisprudentielle (...) nous explique Yves Nicol, avocat Lyon

Un exemple nous est donné le Cabinet Ferly : « Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 janvier 2010 portant numéro de pourvoi 08-43476 pose comme principe que le fait de ne pas rémunérer l'intégralité de ses heures de travail, de ne rémunérer que partiellement ses heures supplémentaires et de ne pas régler intégralement ses indemnités de repas constitue un manquement de l'employeur à l'égard du salarié suffisamment grave pour justifier la prise d'acte par le salarié (...) » on pourra y ajouter cet exemple de : « Baisse de rémunération à l'occasion d'une rétrogradation  »

Néanmoins comme le précisent les sites juridiques et notamment celui d'Yves Nicol : « (...) ce mode de rupture doit être manié avec précaution. Le salarié devra être capable d'apporter au juge des éléments de preuve pour obtenir gain de cause (...) »

Donc, jusqu'à présent, avec quelques dizaines de cas par an, salariés comme entreprises se contentaient des décisions du conseil des prud'hommes et de la jurisprudence issue de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation où comme l'indique L'Expansion : « les prud'hommes donnent plus souvent raison aux employeurs (...) »

Jusqu'à un : arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2011 (numéro de pourvoi : 09-70838) qui indique : « (... ) Il appartient à l'employeur qui considère injustifiée la prise d'acte de la rupture par un salarié qui, étant victime d'un accident du travail, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat (...) » Traduction : L'entreprise doit prouver dans le cadre d'un accident du travail qu'elle avait tout mis en œuvre pour assurer sa sécurité !

Ce qui a paniqué immédiatement les DRH et donné lieu à une proposition de loi « visant à intégrer au sein du code du travail de nouvelles dispositions relatives à la prise d’acte de rupture du contrat de travail  » dans laquelle on peut lire ce morceau de bravoure, dans lequel, les députés s'étonnent que la prise d'acte puisse être justifiée par : «  le fait pour l’employeur d’avoir modifié unilatéralement la rémunération d’un salarié, même si c’est dans un sens plus favorable au salarié (...) Ainsi que cette ignorance (ou cynisme) au sujet d'une des techniques utilisée dans le harcèlement moral : « (...) Plus curieux encore, le fait pour un employeur de ne pas donner de travail à un salarié »

Mais, ce que visent clairement les députés UMP et les DRH, ce sont les conséquences que pourraient avoir un nouvel arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation qui confirmerait que c'est à l'entreprise de prouver leur obligation de sécurité !

Ce qui est précisé clairement dans la proposition de loi : « (...) Cette position de la Cour de cassation est assez contestable. En effet, elle laisse supposer que lorsque survient un accident du travail, le salarié peut prendre acte de la rupture aux torts de l’employeur (...) »

Conclusion des députés : « Il serait donc peut-être judicieux pour le législateur d’intervenir sur ce sujet pour qu’il puisse enfin cadrer légalement la prise d’acte de rupture du contrat de travail (...) » et la vider de tout son sens ...

Même si Bérengère Poletti, la députée à l'initiative de cette proposition de loi ne se fait pas trop d'illusion, compte tenu de l'encombrement de l'agenda parlementaire, elle espère : « travailler avec [s]es collègues sur ce sujet dans les meilleurs délais (...) »

Il ne reste plus qu'à attendre la réaction de Laurence Parisot qui devrait selon toute logique rejeter cette proposition de loi au fait que : « La liberté de pensée s'arrête là où commence le code du travail  »

Crédit photo
L'Express


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9 réactions à cet article    


  • tiloo87 tiloo87 10 août 2011 11:33

    La lutte des classes : le retour ?


    • chapoutier 10 août 2011 11:37

      vous préconisez l’autolicenciement si j’ai bien compris.
      plus besoin d’aller au prud’homme, on se quitte bons amis, tant pis pour mes droits codifiés par le code du travail.
      du coup on vide de sa substance un peu plus le code du travail.
      il ne reste plus qu’à appliquer l’ensemble des directives européennes.
      elle est pas belle la vie ( pour les capitalistes cela va de soit)


      • Traroth Traroth 10 août 2011 12:42

        Vous n’avez rien compris. La prise d’acte, c’est quand le salarié prend acte d’un manquement de l’employeur quant à ses obligations contractuelles, et constitue donc un licenciement de plein droit, avec indemnités de licenciement, allocations chômage, etc.


      • chapoutier 10 août 2011 14:15
        pourquoi ont-ils refusé d’etre « autolicenciés »
        Question écrite n° 02057 de M. Louis Minetti (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée dans le JO Sénat du 27/10/1988 - page 1176.

        M. Louis Minetti attire l’attention de M. le Premier ministre sur la situation faite à 6 salariés de l’entreprise Pechiney - La Barasse (Marseille, Bouches-du-Rhône). Cette usine ferme ses portes. Ces salariés ont demandé leur mutation à l’usine de Gardanne, autre site, mais même entreprise. La direction de l’usine de La Barasse a refusé de les muter et ils sont aujourd’hui sur la liste des licenciés. Parmi ces 6 hommes, 3 sont élus C.G.T. du personnel qui ont refusé afin de sauver leur entreprise, de s’autolicencier  ; jusqu’au bout ils ont rempli leur mandat syndical, y compris en aidant aux maximum l’ensemble des salariés à entrer dans leurs droits. Aujourd’hui ces élus C.G.T. sont sanctionnés arbitrairement par une direction qui sans doute, leur reproche une activité syndicale orientée contre la politique antinationale de Pechiney, politique qui a conduit, notamment, à la fermeture de l’usine de La Barasse. Alors que la direction de l’usine se vante d’avoir réglé tous les problèmes humains, alors qu’il existe des possibilités de reclassement dans l’entreprise, cette prise de position est contraire à la justice et, inadmissible. Il lui demande de prendre les mesures urgentes qui s’imposent pour qu’il n’y ait pas de licenciement à l’encontre de ces salariés et que justice leur soit rendue.

        Transmise au ministère : Travail



        Réponse du ministère : Travail publiée dans le JO Sénat du 27/04/1989 - page 684

        Réponse. - L’honorable parlementaire a bien voulu attirer l’attention sur la situation de trois représentants du personnel, employés à l’usine de La Barasse de la société Pechiney, susceptibles d’être licenciés en raison de la fermeture de cette unité de production. La direction de l’entreprise et le syndicat C.G.T. ont conclu le 25 novembre 1988 un accord qui permet le reclassement immédiat des trois salariés concernés dans d’autres usines de la société et qui leur assure à moyen terme leur mutation à l’usine de Gardanne, qu’ils demandaient. Le licenciement de ces trois représentants du personnel sera donc évité et la demande d’autorisation qui avait été déposée à cette fin auprès de l’inspecteur du travail n’a pas eu de suite.


      • Traroth Traroth 10 août 2011 16:30

        Ils auraient « sauvé » leur entreprise en « s’autolicenciant » ? Il y a une partie de l’histoire qui m’échappe, je pense.

        Cela dit : Et donc ? Que peut-on conclure de votre extrait du JO ?


      • Pegase Pegase 10 août 2011 16:50

        En effet, faut pas confondre l’auto-licenciement par prise d’acte d’un abus et la « rupture à l’amiable du contrat de travail » .

        Cette dernière methode, en effet à l’initiative du MEDEF, est un moyen terme entre le licenciement et la démission. Bien que concue en effet pour permettre à un employeur de pousser un salarié vers la sortie, je trouve que ça peut être, dans le cas où le salarié connait ses droits et l’employeur est équitable, une bonne alternative.
        Trop souvent le « taulier moyen » ignore cette alternative et quand il veut se séparer d’un salarié, il se lance dans un jeu harcellement-double contrainte dans le but d’obtenir, soit sa démission, soit, le pousser à une faute professionnelle. Ca abouti une cata totale. Pour le salarié de toute façon et, pour l’entreprise le plus souvent. Soit le salarié se laisse pousser à la faute d’où licenciement « comme un malpropre » sans indemnité, il a « perdu » et l’employeur à « gagné » mais gagner quoi ? Une faute pro, même sciemment provoquée par l’employeur peut en effet avoir des conséquences très lourdes pour la boite telles que client(s) perdu(s). Responsabilité civile d’accident grave etc.

        Alors bien souvent le salarié décèle les manips et parvient à éviter la faute. Débute alors le jeu de la « placardisation ». On le courcircuite, on fait (re)faire son boulot par d’autres etc. C’est la misère à petit feu des deux côtés. Alors qu’au départ l’employeur disposait de clients lui commandant des prestations et du professionnel ne demandant qu’à les honorer, Il se retrouve à devoir payer un autre salarié pour le boulot qu’il ne veutt plus confier au « placardisé » et bien souvent au final, avec des clients insatisfaits de prestations mal ou carrement pas faites... Côté salarié, plus au départ il s’agissait d’une personne motivée, consciencieuse et aimant son job. Plus son moral fuira par le trou des chaussettes tandis que l’employeur s’énervera de ne pas arriver à se débarrasser de ce c... de Untel...
        Et je ne connais que très peu de boites où il n’y a pas de situations de ce genre. Quand je lis et entends que les boites Françaises sont peu compétitives (un type dans un placard rapporte peu et il faut en plus payer le(s) type(s) pour faire le boulot à la place) et que les Français sont le plus gros bouffeurs d’antidépresseurs, je me demande s’il n’y a pas comme un lien de cause à effet.

        Alors cette formule de « divorce à l’amiable », elle permet au moins aux chefs d’entreprises plus intelligents que la moyenne de proposer au salarié un arrangement au mieux pour chacun, ça peut être une compensation financière, un soutien pour être embauché dans une autre boite. Cela peut éviter bien du gâchis économique et humain.

        Dans le cas, trop fréquent d’enlisement dans la méthode « placard », il arrive que l’employeur écorne quelque peu le contrat en cours. A ce moment là l’auto-licenciement permet au salarié de se dépêtrer d’une situation sans avenir et, peu éventuellement rappeler à quelques employeurs que l’être humain, il vaut mieux trouver un terrain d’entente avec plutôt que de jouer à qui sera le plus c....


      • le poulpe entartré 11 août 2011 08:43

        Vous n’avez rien compris. La prise d’acte, c’est quand le salarié prend acte d’un manquement de l’employeur quant à ses obligations contractuelles, et constitue donc un licenciement de plein droit, avec indemnités de licenciement, allocations chômage, etc

        Oui et Non. La prise d’acte de rupture est acte nécessairement écrit par lettre recommandée avec AR ou déposée par exploit d’huissier à l’employeur, l’informant de la cessation des relations contractuelles du fait de ses carences et négligences répétées, voir de fait délictueux qu’il aurait commis (non établissement de la DUE, versement des salaires répétées avec retard d’une semaine, voir trois, non paiement des cotisations sociales URSSAF et caisse de retraite complémentaire, dégradation des conditions de travail suite au non paiement de fournisseur (de téléphonie par exemple) rendant impossible la poursuite de l’activité).

        La prise d’acte de rupture délie le salarié de toutes obligations contractuelles par contre elle ne donne pas droit à une indemnisation auprès de pôle emploi. Pour obtenir, une indemnisation (qui sera rétroactive) il faudra entamer une procédure auprès des prudhommes qui requalifiera la rupture et l’imputera à l’employeur. Dès lors, les indemnités journalières seront versées au salarié (en une seule fois jusqu’au jour actuel).
        Attention, la procédure au prud’hommes est très longue (plus d’un an) sauf à procéder en référé.
        C’est arrivé dans un cabinet d’expertise comptable du huitième arrondissement à Paris ou cinq salariés n’avaient pas été déclaré (pas de DUE d’établie depuis deux ans, pas de DAS1 envoyées) et qui l’ont appris lors d’un contrôle inopiné de deux inspecteurs de l’URSSAF. 

        Merci par avance, de faire bien attention à ce que vous écrivez, surtout en social, qui peut induire les gens en erreur et leurs faire prendre des décisions aux conséquences financières très lourdes. Une vérification dans le Lefèvre social ou le Dalian est un minimum et j’invite fortement les personnes qui se trouvent dans ce cas de figure à consulter un avocat spécialisé dans le social AVANT toute action.

         Aussi invraisemblable que cela puisse paraître, cela vérifie une fois encore, que c’est les cordonniers qui sont les plus mal chaussés.


      • Gargantua 11 août 2011 00:22

        Après 2012 il va y avoir du travail à faire pour nettoyer les polypes qui se glissent dans les articles du droit du travail.

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