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Accueil du site > Actualités > Politique > Avocats vs notaires

Avocats vs notaires

Comme vous l’avez certainement entendu avant Noël, un autre projet de notre ministre de la Justice est de transférer la responsabilité de traiter les divorces par consentement mutuel des avocats aux notaires, soi-disant pour simplifier ces mêmes procédures, idée qui a fait après la réforme de la carte judiciaire, un gros tollé chez les avocats.

Tout d’abord je tiens à vous avertir d’une chose, ne vous laissez pas abuser par les discours gouvernementaux qui consistent à dire en gros, que si les avocats sont mécontents, c’est parce que ce sont des nantis et que par conséquent cela ne vous concerne pas, au contraire !
Malgré tout, cela consisterait quand même en un manque à gagner important pour les avocats, surtout ceux des petites villes. Déjà, la réforme de la carte judiciaire va certainement provoquer la fermeture de cabinets situés dans des villes où le tribunal d’instance a été fermé. Mais figurez-vous que dans ces mêmes villes, les affaires les plus courantes qui concernent les avocats sont les divorces, puisqu’il s’y passe rarement de quoi faire un film de gangsters ! Pour vous donner une idée du manque à gagner global, sur les 155 000 divorces prononcés en 2005, 92 000 étaient des consentements mutuels, soit 60% des procédures qui seraient données aux notaires. Il est quand même nécessaire de comprendre cet aspect du problème.

Par contre pour vous, pour nous, qu’est-ce que ça change ?
Déjà contrairement à l’idée reçue que tente de faire passer le gouvernement, les divorces par consentement mutuel ne sont pas des procédures compliquées qui prennent beaucoup de temps. Au contraire, la durée en moyenne est de deux mois et demi, et rien ne prouve que les notaires puissent le faire plus rapidement. Alors quelle est la véritable raison ?
Ces dossiers sont confiés aux juges aux affaires familiales (JAF) et représentent environ 100 000 procédures par an. En décharger la justice revient à supprimer des emplois de JAF et donc à faire faire des économies au ministère. Autre chose, plus de la moitié de ces dossiers sont pris en charge par l’aide juridictionnelle. Pour ceux qui ne connaissent pas, cette aide permet aux personnes les plus démunies d’avoir leurs frais d’avocat payés en totalité ou en partie par l’Etat. Il suffit d’aller chercher un dossier au bureau d’aide juridictionnelle de votre tribunal, de le remplir et de le ramener avec les pièces justificatives. C’est une disposition qui aide vraiment à l’accès à la justice. Seulement rien de tel n’existe pour les frais notariaux. Résultat, une économie de 40 millions d’euros pour l’Etat sur le dos des plus pauvres !
Et autre chose, le passage devant le JAF permet à celui-ci, et c’est la loi qui le demande, de vérifier la réalité du consentement, l’équité du partage des biens, les problèmes de garde d’enfants, de pensions alimentaires, etc. Le notaire n’étant pas un magistrat n’a pas l’obligation d’être indépendant a priori. Son intérêt est même plutôt de servir le mieux celui qui paye le plus.

Chiffres : Le Canard enchaîné


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91 réactions à cet article    


  • merlin7511 9 janvier 2008 14:47

    Tout à fait d’accord avec votre article. La seule et unique raison de cette réforme est l’économie qu’elle represente pour l’Etat. Pour le citoyen, le divorce n’ira pas plus vite, sera beaucoup plus sujet à caution et donc à recours, et de plus ne coutera pas moins cher. D’abord, et vous le faites bien remarquer, parce que les ménages les moins riches bénéficient devant le JAF de l’aide juridictionnelle. Ensuite, parce que rien, absolument rien, ne garantit que les notaires feront payer la procédure moins cher que les avocats.


    • ThatJazz ThatJazz 9 janvier 2008 14:52

      Merci, c’est mon premier article en plus, ça me fait plaisir qu’il soit apprécié au moins par une personne !

      Au delà de cette propension à faire systématiquement des économies sur le dos des pauvres, ce que je n’aime pas du tout c’est la façon qu’à le gouvernement d’opposer les différentes classes sociales, professionnelles...Intellectuels contre "gens du peuples", "voyous des cités" contre les ruraux, nantis contre modestes etc. Tout ça me rappelle des périodes de l’histoire pas franchement réjouissantes !


    • Crapulox 9 janvier 2008 15:05

      Vous pouvez dire des choses vraies :

      - Diminution des charges pour les magistrats

      - Diminution des charges pour "l’état" sur les aides juridictionnelles.

      - Mais d’une part, pour ceux qui savent lire et s’intéressent au Canard Enchaîné, votre article est parfaitement inutile !

      - Enfin, vous n’étiez pas obligé de reprendre les attaques de Louis-Marie Horeau contre les notaires.

      - C’est pourquoi je vous précise, que si une nouvelle fois le gouvernement prend une mesure impopulaire pour faire des économies, cela n’enlève rien à nos compétences et à notre équité.

      - Sur les compétences, un notaire ou son clerc, licencié ou docteur en droit n’a rien à envier à un avocat, bien au contraire. Nous restons dans notre domaine du droit privé, alors qu’eux ils "sont capables" de gérer un dossier de divorce au même titre qu’un dossier criminel ou un accident de la circulation.

      - A moins que vous puissiez me citer un avocat qui refuserait un dossier, au motif qu’il n’entre pas dans ses compétences juridiques !

      - Il nous a toujours appartenu de faire des partages de communautés, et ce n’est pas pour autant que nous avons donné plus à l’un ou à l’autre, au motif qu’il nous glissait la pièce sous le bureau.

      - Il en est de même des partages où nous n’attribuons pas les lots en fonction des "bakchich" !

      - Vous reprenez donc gratuitement à votre compte, l’insulte faite à la profession par Horeau.

      - En plus d’écrire un article parfaitement inutile, je pense que ça fait beaucoup trop !

      - Je vous rappelle qu’un notaire est lui aussi "un auxilliaire de justice au service du justiciable", et que s’il n’a pas la qualité de magistrat, il a autant de savoir, et comme je vous l’ai déjà dit, autant de rigueur professionnelle.

       

       


      • merlin7511 9 janvier 2008 16:27

        Il ne s’agit pas de critiquer la compétence des notaires, qui ne peut bien sur se contester. Il s’agit juste de reconnaitre que le JAF est au dessus des parties et totalement indépendant d’elles. Bien sur qu’un avocat n’offre pas plus de garantie d’indépendance qu’un notaire, mais l’avocat, dans la procédure actuelle, ne fait que préparer le divorce, c’est le Juge qui le prononce. L’avocat travaille finalement sous la surveillance et la sanction du Juge. Et d’ailleurs, en tant que notaire, êtes-vous prêt à accepter une telle responsabilité ? Que se passera-t-il le jour où un époux divorcé accusera le notaire d’avoir favorisé son ex-conjoint ? Est-ce le rôle d’un notaire de se prononcer sur la garde de l’enfant, sur le droit de visite, sur la pension alimentaire ?

        Finalement, puisqu’il faut à tout pris supprimer le rôle du juge en matière de divorce par consentement mutuel, pourquoi pas le divorce en moins de 30 minutes chez Speed Rabbit Divorce, avec un deuxième divorce offert si on dépasse les trente minutes  ?


      • Crapulox 9 janvier 2008 17:23

        Je ne devrais pas, mais je réponds pour vous montrer jusqu’où on peut aller dans la bêtise.

        Si je suis d’accord avec ma femme pour couper les enfants en deux et que je signe le partage, où se situera le favoritisme de la part du Notaire ?

        Si je veux garder le chien et lui laisser mon chateau, la même chose !

        Le notaire ne fait que prendre acte de la volonté des parties.

        Alors l’avocat et le juge, à partir du moment où je suis d’accord avec ma femme, je me fous de leur intervention.

        Nous aurons à y gagner le juge et moi, et débarrassé de mon dossier, il pourra consacrer son temps à un autre justiciable qui en a besoin.

        VOUS SAVEZ EN FRANCAIS CE QUE SIGNIFIE "CONSENTEMENT MUTUEL"

        A croire que vous êtes tous en bagarre avec votre femme !


      • Brif 10 janvier 2008 00:25

        Pour fréquenter (beaucoup) les notaires et (un peu) les avocats, je peux témoigner que les avocats sont bien meilleurs que les notaires en droit et aussi bien plus capable pour défendre un client. Le notaire, à de rares exceptions, c’est le règne de la bureaucratie, de la petite magouille, de la désorganisation, et de la lâcheté absolue. Ne serait-il pas temps de leur retirer leurs prérogatives et de les soumettre à un peu de concurrence ? Nous devrions avoir le choix entre un notaire et un avocat. Mais là, il n’y aura plus de notaires dans les 2 ans.


      • Brif 10 janvier 2008 00:26

        Pas avec ma femme, mais avec mon notaire... pour incompétence.


      • merlin7511 10 janvier 2008 12:05

        @ crapulox.

        Consentement mutuel ne signifie pas que l’on peut faire n’importe quoi. Le juge vérifie que l’équilibre est bien maintenu entre les époux. Il vérifie également l’intérêt de l’enfant. Même si vous êtes d’accord avec votre épouse, essayez donc d’inscrire dans votre convention de divorce que l’époux qui n’a pas la garde de l’enfant n’aura jamais aucun droit de visite, vous verrez si le JAF n’a aucun pouvoir pour vous balancer votre belle convention dans les dents avec un très sec "à refaire".

        Je vous conseille la lecture de l’article 232 du code civil : "Le juge homologue la convention et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.
         Il peut refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux."


      • thanatosB 16 janvier 2008 13:21

        Cela dit, vu le prix de l’authographe chez un Notaire y’a de quoi avoir les poils qui se dressent non ?


      • ThatJazz ThatJazz 9 janvier 2008 15:20

        Loin de moi l’idée d’insulter les notaires !

        Laissez moi deviner, vous ne seriez pas notaire par hasard ?Je ne remet absolument pas en cause vos compétences, mais force est d’avouer que gérer des divorces n’est pas votre travail. Pour ce qui est de l’équité, je n’ai jamais prétendu que les avocats en avaient un sens innén mais que c’est la justice qui la garantie.

        Je vous donne un cas pratique : une femme est battue par son mari, celui-ci décide de divorcer. La femme ne travaille pas, elle n’a donc rien à elle. Le mari la convainct d’accepter le consentement, même si en faisant un divorce pour faute, la femme pourrait récupérer de l’argent. Seriez-vous prêt à renoncer à cette affaire et aux honoraires qui vont avec pour convaincre la femme de suivre une procédure plus juste pour elle ? (et quand je dis vous, je fais une généralité, je ne veux pas me reprendre un scud en pleine tête).

         

         


        • Crapulox 9 janvier 2008 15:40

          Je pense que chacun doit rester dans sa sphère d’activité. Vous dans la vôtre (que je ne connais pas, mais certainement pas les questions juridiques ou judiciaires) et moi dans la mienne.

          - Au demeurant, vôtre avatar est charmant et je vous en félicite.


        • ThatJazz ThatJazz 9 janvier 2008 15:42

          C’est exactement ce que je voulais dire !


        • Crapulox 9 janvier 2008 16:36

          Léon,

          Veuillez bien vouloir considérer que les barreaux se sont mobilisés à fond sur cette question.

          Veuillez également considérer qu’on ne les entend plus sur la question de la carte judiciaire, parcequ’ils ont obtenu quelques miettes. Les dégâts collatéraux de cette "refonte" sont autrement plus graves que les dossiers de divorces.

          Question d’argent, sûrement, question probité................................

          Ensuite, comme semble le faire l’auteur dans son post en réponse au mien, il ne faut pas confondre "divorce par consentement mutuel" et "contentieux du divorce".

          S’il y a consentement mutuel, il s’agit simplement de retranscrire les volontés des parties. Qu’on m’explique où se situe la nécessité d’un juge dans ce cas.

          Par ailleurs, selon le régime des époux, il y a des lois que nous connaissons par coeur pour apprécier l’équité du partage, encore que s’ils sont d’accords, nous n’allons pas leur taper sur la tête pour les faire changer d’avis.

          Enfin, en cas de conflit de dernière minute, et donc à défaut de consentement mutuel, nous serions toujours à temps de déférer à la juridiction compétente, comme nous pouvons le faire en d’autres matières.

          En conclusion, cet article se résume à apprécier les intérêts financier d’une telle mesure. Le reste est superfétatoire.

          Je me permets de vous rappeller que, qu’on le trouve éxagéré ou pas, nous avons au moins un "barême des actes notatriés" qui s’applique de Dunkerque à Strasbourg en passant pas Bastia.

          - En est-il de même pour les plaideurs ?

          Je vous remercie.


        • slide 10 janvier 2008 08:55

          @crapulox : où se situe le besoin du juge ??? On vous l’a répété un certain nombre de fois, pour vérifier la réalité du consentement mutuel. A voir votre acharnement à ne pas imaginer que cette protection est nécessaire, vous êtes naïf ou en pleine procédure de divorce dont vous avez obtenu le consentement mutuel par des moyens peu avouables ?

          Quitte à simplifier la procédure, un employé d’état civil, un maire par exemple, complètement indépendant lui aussi, eût été préférable à refiler le bébé à un autre système protégé, la substitution avocat/notaire n’apporte (ni ne retire d’ailleurs) rien, et la disparition du JAF fragilise le tout.

           

           


        • slide 10 janvier 2008 08:59

          @crapulox :

          Tous les plaideurs ne suivent probablement pas une charte unique je vous l’accorde, mais un grand nombre d’entre eux poussent pour une transparence tarifaire. Et s’il s’agir de remplacer le marché protégé des avocats par le marché protégé des notaires ce n’est pas un progrès. Faire disparaitre le JAF au passage est une régression.

           


        • Castor 11 janvier 2008 11:10

          ce barème est en effet rassurant, il permet à tous ceux qui sont contraints de passer devant notaire de savoir qu’ils paieront la même chose chez un autre et de ne pas s’interroger sur la compétence réelle de tel ou tel.

          Peu de gens demandent ce que leur coûtera l’intervention du Notaire puisque de toute façon, ce n’est pas négociable. Mais franchement, 4, 5 ou 6.000 € pour liquider un régime matrimonial quand il suffit de finaliser l’accord des époux sur le partage de leur patrimoine...

          Regardez la vitesse à laquelle le Notaire explique sa tarification à ses clients, c’est impressionnant, ça glisse tout seul, ça fait un peu mal, mais il faut en passer par là.

          Pour les avocats, les tarifs sont libres, négociables, surtout en fin de dossier de divorce, quand le client a payé les frais de partage au Notaire et qu’il n’a plus un clou.

          Je rappelle en outre que le barème des Notaires vient d’être réévalué de 25 %.

          De mémoire, les droits proportionnels concernant les avocats on pris 20 %...en 30 ans.


        • snoopy86 9 janvier 2008 16:40

          @ Léon

          J’observe que cette réforme du divorce on en parle beaucoup moins aujourd’hui, tout comme de la carte judiciaire. Souvenez vous de nos échanges de l’époque...


          • Crapulox 9 janvier 2008 17:02

            Sarkobruni règne par le saupoudrage SNOOPY !

            Vous auriez pu citer les pêcheurs, les internes, les transporteurs etc...................

            On lance une mesure ; celui qui lève la tête on lui jette un os, et le tour est joué !

            C’est la même chose que lorsque les ministres de l’intérieur venaient chez moi avec les valises pleines de billets pour calmer les poseurs de bombes, pour cause d’élection, de référendum ou d’accords de Matignon !

            Je dis "venaient",  hum !


          • jihache 9 janvier 2008 17:21

            Le consentement mutuel est un contrat qui comme tous les contrats nécessite une protection du consentement, normalement de la compétence d’un juge. Si l’on suprime le juge par souci d’économie, on peut envisger diverses solutions :

            1) Le notaire bien sûr. En plus, on va l’aider à gagner un peu d’argent, ce qui en cette époque de perte de pouvoir d’achat, est un bon début de réaction du gouvernement.

            2) Le milieu. Il y a parait-il des "juges" du milieu chargés de régler les différents entre bandes rivales. Voilà donc qui serait une possibilité de réinsertion tout à fait honorable.

            3) La suppression du consentement libre et éclairé. Il suffit pour l’un ou l’autre des époux de passer à la mairie "casser la carte", forme pratique de répudiation. Ce droit de répudiation, contrairement à celui pratiqué dans certains pays, serait ainsi accordé à la femme. Ce qui serait indubitablement un grand progrés.

            Le bugjet de la justice se réduit comme peau de chagrin. A proportion de la réduction de la justice ? Celui de nos forces armées semble mieux se porter. Il est vrai qu’elles sont beaucoup plus utiles. Pourquoi finalement ne pas confier la justice aux militaires ? On ferait même des économies de ministère et de ministre.


            • Crapulox 9 janvier 2008 17:48

              Désolé de le prendre sur ce ton JIHACHE, mais il ne faut quand même pas pousser trop loin !

              Il y a des fous dans votre famille ?

              Parceque dans la mienne, si je veux vendre ma maison avec ma femme, par un acte notarié qui nécessite "le consentement mutuel" je ne crois pas avoir besoin d’un juge !

              La faculté de consentement est attachée à une personne qui dispose de ses facultés !

              Si vous avez besoin d’un juge pour exercer votre consentement, c’est que vous êtes un incapable.

              Parmi les incapables, il y a les déments !


            • Crapulox 9 janvier 2008 19:41

              JE N’AI RIEN A GERER A PARTIR DU MOMENT OU LES EPOUX ONT CONVENU ENTRE EUX DES CONDITIONS MATERIELLES DE LEUR DIVORCE !

              J’AUTHENTIFIE LEURS ACCORDS EN VEILLANT A CE QU’ILS SOIENT CONFORMES AU DROIT. A CET EGARD (DROIT CIVIL DROIT PRIVE ),CE N’EST PAS UN AVOCAT QUI VA ME DONNER DES LECONS.

              A VOUS LIRE, SI JE SUIS D’ACCORD AVEC MA FEMME POUR QUE NOUS GARDIONS CHACUN UN ENFANT-AVEC DE SURCROIT LEURS CONSENTEMENTS- LE JUGE POURRAIT DIRE ’"OUI MAIS VOUS COMPRENEZ.........PEUT-ETRE QUE SI VOUS VOUS PRENIEZ CELUI-LA ET VOUS L’AUTRE.......ETANT DONNE QU’IL A LES YEUX BLEU......"

              NON MAIS, OU VOUS ALLEZ ?

              UN COUPLE QUI EST D’ACCORD SUR TOUS LES TERMES MATERIELS DU DIVORCE, VOUS VOULEZ RAJOUTER QUOI ? LEUR CONSEILLER DE SE BATTRE ? DE SE BOUFFER LE FOIE POUR FAIRE UN DIVORCE JUDICIAIRE ? ET POURQUOI PAS LEUR CONSEILLER DE RESTER ENSEMBLE PARCEQU’ILS FORMENT UN BEAU COUPLE !

               


            • Castor 9 janvier 2008 22:03

              Crapulox, vous démontrez encore une fois la fausse idée que beaucoup se font du consentement mutuel.

              Je m’étonne d’autant plus de ce raisonnement de votre part, qui vous piquez, dans d’autres posts, d’être fin juriste (à vrai dire un peu omniscient, même).

              Oui, Mon cher Crapulox, il existe des gens dont la capacité juridique existe et qui sont donc capables de consentir, mais dont le consentement doit être vérifié pour nombre de raisons.

              Tout le monde n’a pas votre "capacité", votre intelligence, votre force d’esprit et de caractère.


            • Brif 10 janvier 2008 00:35

              Et en plus, vous êtes grossier ! Ecrivez correctement et cessez de hurler en majuscule (Cf la Netétiquette). Ceci montre bien vos limites de notaire. dès la première contestation, vous disjonctez... Aucun self control. Quant aux avocats, ils peuvent en effet vous donnez des leçons. Ce n’est pas trop dur. Certains de vos confrères oublient vite leurs études de droit. Mais une charge, cela s’achète, non ? Alors vos études de droit, je crains fort que leur réalité soient un peu théorique. Oui, je préfère 1000 fois un avocat à un notaire.

              Merci à l’auteur pour son article courageux.


            • SANDRO FERRETTI SANDRO 9 janvier 2008 17:31

              A la différence des avocats , les notaires sont des officiers ministériels habilités par la place Vendome (et pas par un batonier), donc ils représentent l’état, et leurs honoraires sont fixes et tarifés lorsqu’ils rendent une mission de service public dont ils ont le monopole (testaments, sucessions, etc).

              Si vous ne voyez pas la différence tarifaire avec nos chers (c’est le cas de le dire ) baveux, c’est en effet que vous étes encore étudiante.....

              De plus, le recours à l’avocat entraine une surrenchère couteuse dans les divorces (genre "ah tu prends le tien, je prends le mien, etc), tout ca pour traiter d’affaires pas juridiques pour un sou, et volant en général au raz des paquerettes.

              Le notaire "instruira "à charge et à décharge pour les deux ex-conjoints : on gagnera du temps, de l’argent et bien des surrenchères lamentables.

              Donc oui, les avocats avaient une rente de situation qu’il était temps qu’ils perdent, vu que le travail ne manque pas au pénal.

              Mais bien sur, c’est moins juteux.....

               


              • ThatJazz ThatJazz 9 janvier 2008 18:48

                Le problème du manque à gagner pour les avocats comme je le disais avant n’est pas le problème central même si il faut le comprendre. Ce qui pause problème c’est la disparition du JAF, qui est un magistrat et qui a l’obligation de vérifier la réalité du consentement mutuel.

                Loin de moi l’idée de déclencher des querelles de clocher !


              • Crapulox 9 janvier 2008 21:02

                Vous avez donc écrit un article qui suscite "des polémiques de clochers"

                Vu ce que celà signifie, vous n’êtes guére élogieuse envers vous même !


              • Castor 9 janvier 2008 22:06

                Et pourtant, toute jeune étudiante idéaliste qu’elle soit, Notre jeune amie a mis le doigt sur ce qui fait mal dans ce projet...et sur ce qui pêche dans votre argumentation !

                Félicitations mademoiselle, pour votre clairvoyance.


                • ThatJazz ThatJazz 9 janvier 2008 18:49

                  Hahaha ! Je connaissais pas !!!


                • Castor 9 janvier 2008 18:52

                  Décidément, ce crapulox est indécrottable, sur chaque article, il trouve à parler de Sarko et de Bruni.

                  Pour le reste, vous vous laissez envahir par votre haine viscérale des avocats et, j’en ai peur, vous vous aveuglez.
                   
                  Non, personne n’a dit que les notaires étaient incapables de se charger des consentements mutuels, il n’y a guère qu’un premier clerc à la retraite pour se jeter de cette manière sur ce sujet et aller écorner la profession d’avocat sans plus d’arguments que "regardez ces nantis".
                   
                  En revanche, je vous dis, moi, mon cher crapulox, qu’il vous faut bien peu de connaissance des procédures de divorce pour résumer le consentement mutuel comme vous le faites. Votre joli discours sur « la faculté de consentement » est tout bonnement sidérant et démontre que vous ne connaissez rien aux divorces.
                   
                  Par ailleurs, puis-je vous rappeler que le consentement est requis dans tout « contrat » et qu’à vous suivre sur ce terrain, il n’y aurait plus de place, dans notre droit, pour la protection des parties contractantes ?
                  Il faudrait, là encore, un notaire pour dire à l’acheteur d’un bien non conforme : « votre consentement existait lors de la vente tant pis pour vous, au revoir, et au suivant ! »
                   
                  Franchement, écrire « Si vous avez besoin d’un juge pour exercer votre consentement, c’est que vous êtes un incapable » est indigne de vous et de la culture juridique dont vous vous réclamez.
                   
                  Je vous ai connu plus à cheval sur les principes de notre droit, et tout récemment encore, et je m’étonne donc de votre vision aussi angélique (quoique vraisemblablement partisane) du consentement mutuel.
                   
                  Au surplus, vous avez une bien haute opinion des notaires pour vouloir leur confier la charge (et les revenus correspondants, entendons-nous) de mettre les époux d’accord sur le divorce et ses conséquences (enfants, droit de visite, résidence, prestation compensatoire, liquidation de communauté, j’en passe...) puis d’être le propre juge de la pertinence de ces décisions…
                   
                  Un petit tour sur ce blog d’un magistrat vous convaincra peut-être de l’utilité qu’il y a à conserver un tiers dans la procédure quelle qu’elle soit : http://www.huyette.net/article-14755964.html
                   
                  Sur le reste, que l’on confie au Notaire, au pharmacien ou à l’épicier le soin d’homologuer une convention, je m’en fous royalement, du moment que cela permet à la dite convention d’être préparée et corrigée par deux personnes distinctes.

                  • Crapulox 9 janvier 2008 19:14

                    Je ne vais pas débattre Castor. Je ne réponds pas à la contestation pour la contestation.

                     

                    Une seule chose, j’ai écrit ce qui suit. Prenez exactement ce que j’ai écrit et allez voir n’importe quel juriste. Si je ne suis pas parfaitement à cheval sur le Code civil, je vous rembourse la consultation !

                    « Si vous avez besoin d’un juge pour exercer votre consentement, c’est que vous êtes un incapable » 

                    Je vous le répête une dernière fois : si vous et votre femme avez besoin d’un juge pour vendre un terrain ou une maison, c’est que vous êtes "UN INCAPABLE"

                    Pour ce qui est de Sarkobruni, si j’en parle, c’est qu’il est à la source de beaucoup d’articles sur ce forum !

                    La célébrité, ça se paye !

                     


                    • jihache 9 janvier 2008 19:30

                      Cher crapulox,

                      Vous jouez sur les mots. Décider de vendre la maison commune ne devient un contrat qu’avec votre acquéreur lequel peut d’ailleurs faire annuler la vente, quand bien même l’acte est authentique, s’il estime que son consentement a été surpris. Il peut même le cas échéant mettre en cause la responsabilité du notaire.

                      Il n’y a pas de fou dans ma famille. Y a-t-il des excités dans la votre ?


                      • Crapulox 9 janvier 2008 20:34

                        On ne joue pas sur les mots dans certaines professions JIHACHE.

                        Si j’ai pris comme exemple la vente d’une maison, j’aurais pu en prendre un tas d’autres.

                        C’est simplement pour vous faire comprendre que LE CONSENTEMENT est une caractéristique d’une personne CAPABLE.

                        A ce titre il doit être respecté. Pour vous faire plaisir j’ajouterai qu’il ne doit pas être vicié, mais ce n’est pas un cas de figure très courant !

                        Donc, si votre femme CAPABLE et vous CAPABLE manifestez votre CONSENTEMENT, il n’y a pas lieu de le suspecter et de vérifier quoi que ce soit.

                        C’est considérer quelque part que vous n’avez pas toutes vos facultés de discernement, et donc que vous êtes un INCAPABLE qui lui, a effectivement besoin d’un juge.

                        Mais non, il n’y a pas suffisamment de couples qui se déchirent devant les tribunaux, lorsqu’il y en a un qui n’a pas de problèmes, il faut quand même l’envoyer devant le juge.

                        Le consentement est un des critères qui fait que vous êtes un citoyen à part entière, capable de disposer et de faire valoir ses droits par opposition à un fou ou un malade qui n’en dispose pas, et lorsqu’on le met en doute, ça ne vous dérange pas ?

                        C’est même tout simplement une question d’amour propre.

                        Mais bien sûr, si vous voulez pousser la polémique, vous pourrez toujours avancer qu’avant d’aller chez le notaire, j’ai mis le calibre sur la tempe de ma femme, ou que je l’ai menacée de m’en prendre à sa mère.

                        Mais dans ces conditions méfiez vous ; peut-être que le juge est l’amant de votre femme et a décidé de vous dépouiller. Ou l’avocat...............................

                         


                      • jihache 9 janvier 2008 21:30

                        Ridicule


                      • Crapulox 10 janvier 2008 15:10

                        Lis bien mes posts et tu verras si je ne parle pas des vices du consentement !

                        Mais que viennent foutre le dol, l’erreur ou la violence lorsque deux personnes sont d’accord sur les conditions de leur divorce ?

                        Par ailleurs, et je viens de l’écrire , si vous avez besoin d’un juge pour savoir où est l’intérêt de vos enfants, il eut mieux valu que vous n’en fassiez pas !

                        Et si vous n’êtes pas d’accord avec bobonne sur leurs intérêts, vous n’êtes plus dans le cadre du consentement mutuel !

                        Mais pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué !

                         


                      • Crapulox 10 janvier 2008 15:15

                        Tu n’as qu’un mot dans ton vocabulaire toi ?

                        En quoi c’est ridicule petit français intelligent !

                        Mettez vous à plusieurs avec un bon dictionnaire et explique pourquoi, parceque pourrir des fils avec des posts comme ça, n’importe quel débile est capable de le faire.


                      • ThatJazz ThatJazz 9 janvier 2008 19:32

                        Hey !!

                        Ne commencez pas à vous attaquer personnellement svp !


                        • jihache 9 janvier 2008 19:51

                          Il n’y a aucune attaque dans mon propos. Mais ce crapulox m’apparaît bien excité. Puisqu’il se prévaut du code civil, qu’il sache qu’on n’y protège pas le consentement des incapables mais leur capacité.


                        • Crapulox 9 janvier 2008 20:37

                          Pourquoi, le consentement n’est pas une des composantes de la capacité ?

                          Il peut consentir l’incapable ?


                        • jihache 9 janvier 2008 21:17

                          Non monsieur. Le consentement n’est pas une"composante" du consentement. L’incapable n’a pas la capacité de passer des actes, donc il ne peux exprimer un consentement (sauf en ce qui concerne le mineur qui peut passer des actes de la vie courante : achetez des bonbons par exemple, et pour le majeur incapable en curatelle qui pourra consentir à certains actes à condition d’être assisté du curateur.)

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