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Accueil du site > Actualités > Politique > Bienvenue en France, le pays des ordonnances !

Bienvenue en France, le pays des ordonnances !

Le Sénat a procédé, le 10 février 2006, à une analyse historique, passée inaperçue, du recours aux ordonnances durant la Ve République. Les résultats sont édifiants.

L’ordonnance dans le texte :

La Constitution française du 4 octobre 1958 a instauré une procédure de législation par ordonnance, selon le souhait du général de Gaulle, qui était à l’époque de mettre fin aux "errements" de la IIIe et IVe Républiques. C’est une procédure du même type que celle des décrets-lois qui existaient précédemment pour des cas de circonstances exceptionnelles. Son article 38 est ainsi rédigé :

"Le gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation.
À l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. "

Cet article signifie concrètement que le Parlement n’est pas consulté du tout sur le contenu des textes des ordonnances : pas de possibilité d’amendement, ni même de discussion générale. Cette procédure est encore moins démocratique que celle prévue par l’article 49-3 de la Constitution, qui autorise le gouvernement à engager son existence (possibilité d’une motion de censure) pour faire passer un projet de loi en force, comme vient de le faire le Premier ministre à propos du CPE à l’Assemblée nationale.

Une procédure très à la mode :

Entre 1984 et 2005, 290 ordonnances ont été publiées, dont plus des deux tiers depuis l’année 2000. En 2004, le nombre d’ordonnances publiées, s’élevant à 52, avait déjà battu tous les records. Cependant, ce sommet a été très largement dépassé en 2005, avec un nombre record de 83 ordonnances publiées sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, soit plus du tiers du total des ordonnances publiées depuis 1984.

Donc, durant l’année 2005, près des 2/3 de la législation nouvelle ont été fixés par ordonnances, sachant que dans le tiers restant, le gouvernement de Villepin a utilisé plusieurs fois l’article 49-3. Cela montre bien comment le pouvoir exécutif considère le rôle du Parlement de notre République : au mieux, une chambre d’enregistrement, au pire, un obstacle à contourner par tout moyen.

De plus, les ordonnances avaient autrefois des domaines d’application strictement limités. Aujourd’hui, on donne au gouvernement la possibilité d’intervenir par ordonnance en matière de " simplification de la législation ". En langage clair, "dans tous les domaines, le pouvoir exécutif peut dorénavant se passer du Parlement ".

L’urgence :

Le nouvel alibi pour motiver le recours aux ordonnances est la notion d’urgence :
urgence sociale pour réformer la gestion de l’assurance maladie, urgence économique pour créer le CPE et le CNE, urgence sécuritaire pour imposer l’état d’urgence dans les banlieues, etc. Tout est prétexte à urgence. C’est ce que Villepin et Sarkozy considèrent comme de l’"action". Cela permet de dissimuler une absence totale de pensée prospective dans les rangs du gouvernement actuel. D’ailleurs la décision de supprimer le Commissariat au plan montre une totale vacuité en matière de prévision.

L’histoire contemporaine nous apprend qu’à seulement deux reprises la loi française a été détournée au profit du décret-loi réglementaire (équivalent de nos ordonnances) : en 1939, à la fin de la IIIe République, et à la veille de la Seconde Guerre mondiale, et en 1956-1957, à la fin de la IVe République et au début de la décolonisation.

Serions-nous donc en train d’assister à la fin de la Ve République ? Il serait peut-être temps de faire évoluer les institutions, pour redonner, au pays de Montesquieu, un vrai sens à la notion de "séparation des pouvoirs".


Moyenne des avis sur cet article :  4.27/5   (22 votes)




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10 réactions à cet article    


  • Rage Rage 6 mars 2006 10:26

    Bonjour,

    Apparemment les « jeunes » de 25 ans comme nous sont quand même bien moins bêtes qu’on ne veut bien le laisser entendre. Je partage totalement ton avis, et je pense également qu’à force de prétexter l’urgence à la moindre immédiateté, non seulement on démontre clairement l’archaïsme de la Vème république, mais en plus on squizz volontairement tout débat à l’assemblée, représentante du peuple.

    A quoi cela sert-il d’avoir 577 députés payés à grands frais si c’est pour agir en simulacre de démocratie, et souvent de façon plus proche de l’autoritarisme que de la république ? Pour exemple, un projet retoqué (le projet de loi sur les droits d’auteurs) revient encore une fois au 1er plan pour relecture alors qu’un projet honteux de CNE/CPE et affilié passe une fois en force et ne sera jamais remis sur le tapis sauf renversement du gouvernement...

    Sans aller jusqu’au mot de dictature, il ne faudrait pas confondre conviction personnelle et obsession aveugle messieurs les membres du gouvernement...


    • Gimmygimmycheak (---.---.4.4) 6 mars 2006 13:33

      Je partage votre point de vue, mais j’ajouterais qu’un point a été homis. Premièrement et comme vous le signalez parfaitement, le gouvernement, qui représente le pouvoir exécutif, prétexte l’urgence pour faire passer en force ses mesures contestables et contestées par le Parlement, contestées même souvent au sein de sa propre majorité. Ce procédé lui permet de passer outre le pouvoir législatif. Mais ce qu’il faut voir également c’est que sous prétexte de l’insécurité et de risques d’attentats, il cherche également à passer outre le pouvoir judiciaire en créant ou du moins essayant de créer des mesures permettant de passer outre les tribunaux ou des « autorités administratives indépendantes » de la justice classique, le pouvoir judiciaire, pour des sujets qui n’ont rien à voir avec du terrorisme.

      Au final, dans une volonté de contrôle total, on arrive à un contrôle des 3 pouvoirs par l’Etat, alors que leur séparation est l’un des fondements essentiel et incontournable de la démocratie, ce qui la distingue du totalitarisme.


      • Rage Rage 7 mars 2006 09:37

        Encore un exemple de cet autoritarisme prononcé : Le retrait unilatéral des articles légalisant, contre l’avis du ministre, le téléchargement peer to peer.

        Mais où est donc la démocratie dans notre pays, où ?


        • brch90 (---.---.184.196) 8 mars 2006 11:38

          Je ne partage pas du tout le point de vue de l’auteur de l’article Benjamin.

          Les structures de fonctionnement de la cinquième république ont été édifiées par le Général De Gaulle pour éviter la paralysie du pays.

          Pendant la quatrième république l’armée Allemande était arrivée à Paris que les députés débataient encore de ce qu’il fallait faire face à la guerre.

          - On ne peut pas toujours discuter pendant 50 ans de chaque point et être d’accord avec tout le monde, cela n’existe pas !
          - On ne peut pas dire que le gouvernement, celui en place ou un autre, ne fait rien et le dénigrer lorsqu’il agit.

          Les ordonnances sont faites pour GOUVERNER, le gouvernement est nommé par le Président. Le Président est élu et applique un programme.

          Pour résumer :
          - Les électeurs ont élu un Président, qui applique un programme pour lequel il a été élu à l’aide des ordonnances ou autre. Il utilise, comme tout le monde, les moyens à sa disposition.
          - On ne peut pas modifier les rêgles démocratiques tous les matins, sinon cela se nomme alors une dictature ou l’anarchie.

          Le programme du gouvernement n’est peut-être pas parfait. C’est la raison pour laquelle, lors des élections, il ne faut pas que parler d’insécurité ou n’écouter que ce que les médias veulent vous faire penser.

          Un électeur vôte et donc doit mesurer ses actes par une réflexion appronfondie.

          L’urgence : les 5 millions de chômeurs, des déficits énormes pour l’assurance vieillesse, la sécurité sociale, une dette publique reccord (l’impôt sur le revenu comble à peine les intérêts de cette dette mais pas le capital) ne constituent pas une urgence ?

          - Benjamin pense que les chômeurs vont attendre 10 ans une solution ? pour crever ?
          - Peut-être faut-il attendre encore pour détruire la sécurité sociale et après critiquer le futur gouvernement qui n’aura plus d’autre solution ? Vous continuerez à investir dans un goufre financier ? Non, alors autant y mettre de l’ordre.
          - Votre banque vous fait un sourire lorsque vous ne remboursez plus vos dettes ? Vous attendez l’huissier ?

          Il est temps d’agir avant d’être poussé dapuis le haut de la falaise.

          Le chômage, combien d’années de discussions ? La sécurité sociale, combien d’années de discussions ? La dette publique, combien d’années de discussions ? Les retraites, combien d’années de discussions ?

          Finalement UN PARLEMENT PARLE et UN GOUVERNEMENT GOUVERNE.


          • Benjamin (---.---.33.149) 8 mars 2006 12:22

            Excusez-moi mais je pense que vous ne vous rendez-pas compte de l’importance du Parlement dans l’élaboration de la loi. Le Parlement (Sénat+ Assemblée nationale)ne fait pas que « parler ». Il élabore les lois, les travaille, les discute et les vote pour les faire entrer dans notre corpus juridique. Si l’on baffoue ses prérogatives, on glisse dangereusement sur la piste du pouvoir dictatorial. Tous les pouvoirs à l’exécutif, c’est ce que l’on appelle une dictature. La séparation des pouvoirs édictée par Montesquieu dans « De l’esprit des lois » est à la base même de notre démocratie. On peut renoncer à tout cela effectivement, en notre époque troublée où l’efficacité prime avant tout et où le consommateur a pris le pas sur le citoyen dans tous les domaines, dont le champ politique. Cela peut paraître désuet, illusoire, le rôle du Parlement, mais si l’on en revenait à un régime autoritaire supprimant nos libertés fondamentales, je suis persuadé que les opposants au rôle primordial du Parlement seraient les premiers à en regretter sa disparition. Alors vraiment désolé, mais le fait pour un gouvernement de prendre des ordonnances à tout va ou encore d’utiliser le 49.3 pour éviter tout débat, au nom de l’urgence et de l’efficacité, est un antécédent néfaste et dangereux pour notre démocratie, et surtout le signe d’un régime en fin de parcours. La quatrième République n’était pas tant handicapée par ses institutions que par un contexte insupportable de lutte pour la conservation de colonies en Asie et en Afrique qui n’avait pas lieu d’être. La France semble décidément toujours nostalgique d’un pouvoir exécutif central fort et autoritaire dans une illusoire vision que j’appelle complexe de Bonaparte. La montée de Nicolas Sarkozy dans les médias et dans la sphère politique correspond bien à cette description. L’élection présidentielle est néfaste dans cette tendance qu’elle a à personnifier à outrance le jeu politique, ce qui le « peopolise » au lieu de mettre en avant les vrais enjeux que sont les programmes politiques et leur mise en application. A toujours tout simplifier au nom de l’efficacité ou de la « dictature de la réalité », on en arrivera, si ce n’est déjà le cas, à des dérives regrettables.


          • brch90 (---.---.184.196) 8 mars 2006 13:20

            Bien sûr mais vous oubliez qu’une partie du Sénat est nommé par le Président ...


          • brch90 (---.---.184.196) 8 mars 2006 13:29

            J’ai lu Montesquieu, mais la cinquième république est venue plus tard... 8-))

            Comparer la France à une dictature, vous ne croyez pas exagérer ? Regardez ce qui se passe en Chine, au Moyen-Orient, en Russie etc ... Ou alors pendant le troisième Reich.

            Le débat et ; le fait même que nous puissions en parler maintenant ; est bien le signe d’une démocratie.

            ’’Les lois dérivent de la nature des choses’’ et sont constituées pour servir la démocratie, qui doit bien déléguer des pouvoirs exécutifs (après discussion d’un programme et élection présidentielle) à une entité : le gouvernement.

            Aux élections les rêgles sont définies (cinq ans etc).

            LA DEMOCRATIE N’EST PAS L’ANARCHIE (ou le bordel si vous préferrez).


          • Gio (---.---.162.36) 11 mars 2006 17:55

            ENORME ! Renseignez vous tout de même !!!


          • Gio (---.---.162.36) 11 mars 2006 18:00

            ENORME ! : je réponds à brch90


          • philippe16 (---.---.200.130) 13 mars 2006 07:14

            Bonjour.

            C’est un bel échange de points de vue, courtois et de qualité, et c’’est un luxe que le notre de pouvoir tenir ainsi une conversation virtuelle. C’est, comme l’écrit brch90, le signe que nous vivons dans une démocrarie.

            Mais...

            Je frémis en lisant une phrase comme celle ci : « Un Parlement parle, un Gouvernement gouverne. » Notre Parlement parle-t-il trop ? Son temps de parole empêcherait-il le Gouvernement, quel qu’il soit, de bien gouverner ? Je crois qu’un Parlement est fait pour cela : parler, et puis, après un débat, voter pour ou contre l’objet de la discussion. Cela prend du temps ? Tant pis. On est là pour ça. Prendre le temps de discuter, d’échanger, de s’apostropher.

            Pourquoi, oui, pourquoi un tel recours aux ordonnances ces derniers temps ? Surtout lorsqu’on dispose d’une majorité parlementaire écrasante. Dans un tel contexte, l’issue du vote ne devrait faire aucun doute. Alors ? S’agit-il d’une volonté d’aller au pas de charge ? Certainement, mais dans quel but ? Est-ce pour prendre rapidement des mesures urgentes et nécessaires ? Allons donc, si le projet est clair et la volonté politique courageuse, la majorité parlementaire devrait voter les lois comme un seul homme. Alors, pourquoi adopter ce pas de Chasseur Alpin ?

            Lorsqu’une partie de la population est prête à ce qu’un chef de gouvernement « responsable » fasse fi de la fonction essentielle du Parlement, qui est de discuter les projets du dit gouvernement, je crois que le pays marche doucement, tranquilement,vers une « dictature » douce et tranquille, dans laquelle des gens « responsables » décideraient à la place des citoyens. L’idéal pour que ce type de système se mette en place serait qu’un de nos hommes politiques occupe le terrain médiatique, brasse beaucoup d’air et se fasse entendre par des déclarations fracassantes, pour finir par se poser comme un homme providentiel (oui, j’ai un nom précis en tête. Ouvrons un concours : qui est-ce ?).

            Notre Parlement et ses membres ne sont pas parfaits, certes non, mais une démocratie à la Berlusconi est-elle préférable ?

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