Il ne s'agit pas ici de traiter la question de la régularisation des sans papier mais de l'application de la loi.
Quand des familles arrivées en France demandent le droit d'asile, elles sont hébergées d'urgence pendant que les pouvoirs publics étudient les dossiers et statuent.
Dans l'attente d'une décision, les enfants sont scolarisés dans la commune d'hébergement...
Tout pourrait aller ainsi sauf quand des Maires refusent d'appliquer la loi !?
Carton Rouge pour le Maire de Rubelles !
Depuis plusieurs années les associations familiales et de solidarité protestent contre les conditions d’hébergement d’urgence « offertes » aux familles arrivées en France.
Elles sont entassées dans des chambres d’hôtel à Rubelles en Seine et Marne…La vie y est difficile, elles ne sont pas ou peu accompagnées et le coût pour les pouvoirs publics est exorbitant.
Depuis plusieurs années, ces associations demandent que des appartements soient enfin prévus et aménagés, ce qui permettrait à la fois un accueil correct et à la fois de faire des économies substantielles… Cet appel n’a pas été entendu.
Alors que comme le rappelait il y a peu l’ancien Inspecteur d’Académie lors de l’ouverture d’un colloque du CDAFAL : la scolarisation des enfants est une obligation inscrite dans la loi, le maire de Rubelles refuse cette fréquentation scolaire.
Plusieurs groupements ont pris l’initiative de cet appel :
« Huit mois sans école … ça suffit !
Ils sont une vingtaine d’enfants, âgés de 3 à 11 ans, à tourner en rond depuis des mois dans les chambres exiguës des hôtels de Rubelles (Seine-et-Marne) où leurs familles sont logées en hébergement d’urgence.
Pour eux, pas d’école. C’est la mairie de Rubelles qui leur refuse ce droit, pourtant inscrit dans la constitution, dans la loi sur l’instruction publique, dans la convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France.
Les familles ont multiplié les démarches de demande d’inscription, l’Inspection Académique de Seine-et-Marne a mis à la disposition de l’école de Rubelles des moyens pour prendre en charge les élèves non-francophones, le préfet de Seine-et-Marne a été saisi à plusieurs reprises … mais les enfants ne sont toujours pas scolarisés.
Cette situation a assez duré. Nous exigeons que la loi soit enfin respectée à Rubelles et que les enfants des hôtels soient dans les plus brefs délais inscrits et admis dans les écoles de la commune.
le Réseau Education Sans Frontières, la Ligue des Droits de l’Homme de Seine-et-Marne, Amnesty International-Melun, la CIMADE Ile-de-France, le Collectif D’ailleurs nous sommes d’ici, le Collectif des Sans-Papiers de Melun, le Cercle de Silence de Melun, l’association des Familles laïques de Vaux-le-Pénil, la FCPE, le SGEN CFDT, la FSU, le SNUIPP, Sud Education Créteil »
Jean-François Chalot

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