Fermer

  • AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile

Accueil du site > Actualités > Politique > CNE : nouveau camouflet pour la majorité gouvernementale UMP...

CNE : nouveau camouflet pour la majorité gouvernementale UMP...

Le conseil d’administration du Bureau international du Travail (BIT), réuni à Genève à la mi-novembre, a émis un avis défavorable sur le Contrat nouvelle embauche (CNE).

Il estime non raisonnable, au sens de la convention de l’OIT N° 158 du 22 juin 1982, la période de deux ans au cours de laquelle les employeurs peuvent rompre un CNE sans mettre en œuvre une procédure de licenciement. Il s’oppose à ce que cette rupture n’ait pas à être justifiée par une cause réelle et sérieuse.

Après cette condamnation, le ministre du Travail, opérant une marche arrière toute, annonce que « la décision de l’OIT nous impose de revoir la législation nationale pour assurer la conformité avec la convention 158 sur le licenciement ».

Piètre argumentation de Xavier Bertrand et de l’UMP en général, qui estimaient que la question du respect de la personne embauchée en CNE ne se posait pas au moment de la création de ce contrat en 2005...

Institué par Dominique de Villepin, Premier ministre, et l’ordonnance du 2 août 2005, le CNE est un contrat réservé aux entreprises n’employant pas plus de 20 salariés. Ce contrat est soumis aux dispositions du code du Travail, à l’exception, pendant les deux premières années, des articles relatifs à la procédure et au motif de licenciement. Autrement dit, pendant deux ans, l’employeur peut rompre le contrat sans avoir à justifier sa décision...

L’ordonnance de 2005 ne donnait aucune indication sur la nature du délai de deux ans pendant lesquels l’employeur peut rompre le CNE sans motif ni procédure de licenciement.

La cour d’appel de Paris avait confirmé le jugement du conseil de Prud’hommes de Longjumeau du 28 avril 2006 qui avait rendu un jugement de principe en estimant que le CNE était contraire à la convention de l’OIT. Elle avait qualifié cette période de deux ans de « période d’ancienneté » qui « a pour seul objet d’ouvrir, à son terme, l’applicabilité de l’ensemble du code du Travail au salarié ; [...] cet écoulement mécanique du temps caractérise l’acquisition de l’ancienneté qui n’est pas soumise, comme une période de formation qui peut être prolongée, à une appréciation subjective des cocontractants ».

Peu importe à cet égard, précisait encore logiquement la cour, la perception que les usagers du CNE peuvent avoir de cette période, ce délai étant dans tous les cas déraisonnable. Pour la cour, l’ordonnance plaçait ainsi le salarié « dans une situation comparable à celle qui existait antérieurement à la loi du 13 juillet 1973. Il s’agit d’une régression qui va à l’encontre des principes fondamentaux du droit du travail et qui privait les salariés des garanties d’exercice de leur droit au travail ». « Dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier et (qu’) il est pour le moins paradoxal d’encourager les embauches en facilitant les licenciements. »

Pour les syndicats et de nombreux juristes également, ce contrat heurtait de plein fouet la convention n° 158 de l’OIT, signée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990, qui exige notamment, dans ses articles 4, 7, 8, 9 et 10, que l’employeur justifie « d’un motif valable de licenciement » et que le salarié ait la possibilité de se défendre.

Aujourd’hui, la décision que vient de rendre le Bureau international du Travail, saisi d’une réclamation par le syndicat CGT-FO, marque une nouvelle étape de cette controverse et fragilise encore plus le dispositif du CNE.

Aux termes de l’article 2 de la convention 158 de l’OIT, les exigences liées à un motif et à une procédure de licenciement peuvent être écartées pour les « travailleurs effectuant une période d’essai ou n’ayant pas la période d’ancienneté requise, à condition que celle-ci soit fixée d’avance et qu’elle soit raisonnable ».

Le gouvernement français est en conséquence invité à prendre, en concertation avec les partenaires sociaux, toutes mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec les dispositions de la convention de l’OIT, autrement dit revoir la période de « consolidation de l’emploi » de deux ans qui caractérise le CNE et imposer aux employeurs de motiver sa rupture. Ce qui, en pratique, revient à supprimer les principales spécificités du CNE.

Le ministère du Travail précise : « On est en train d’examiner juridiquement les éléments pour voir quelle suite en déduire, et il n’y a pas encore de décision consolidée. » Xavier Bertrand estime désormais « que les employeurs ne pourront pas licencier sans de "sérieuses raisons". Dès que j’aurai notification officielle de l’OIT, je vais écrire à l’ensemble des organisations professionnelles pour leur indiquer qu’on ne pourra pas licencier un salarié sans motiver la décision, il faudra forcément une cause réelle et sérieuse, et se posera également la question de la durée de la période d’essai. Le CNE a été une réponse à un moment précis, mais pour moi, aujourd’hui pour une nouvelle embauche, il n’est pas pensable de licencier un salarié sans lui dire pourquoi on le licencie. C’est une question de respect. »

Les recommandations du BIT sont une grande victoire pour l’ensemble des salariés. Elles pèseront également sans nul doute sur les négociations menées actuellement par les partenaires sociaux à propos de la modernisation du marché du travail et la question de l’aménagement du contrat à durée indéterminée.

En adoptant cette position, le BIT contredit aussi celle du Conseil d’Etat, qui avait jugé que les objectifs poursuivis en matière d’emploi à l’époque par le gouvernement de Jacques Chirac justifiaient cette dérogation aux règles de droit commun. Cet avis pourra enfin influencer le jour venu la chambre sociale de la Cour de cassation.


Moyenne des avis sur cet article :  4.5/5   (16 votes)




Réagissez à l'article

5 réactions à cet article    


  • Tonio Tonio 18 décembre 2007 15:50

    Chronique d’une décision attendue, en même temps... C’est pas comme si la question n’avait pas lourdement été évoquée au moment de l’adoption de la loi...


    • Black Ader 18 décembre 2007 17:32

      Il faut donc dénoncer au plus vite cette convention dont nous n’avons rien à foutre.


      • trou noir trou noir 18 décembre 2007 19:29

        Il en aura fallu bien du temps et d’activisme d’une des plus ancienne confédération syndicale française pour faire tomber le Contrat de Non Embauche. Car enfin, de quelle formation sont issus de tels employeurs pour avoir besoin de 2 ans pour apprécier les compétences d’un ’’nouveau salarié’’. A moins que , en y reflichissant bien, s’il faut entre 1 mois et 3 mois de préavis pour 40 ans de travail , il faudra bien 2 ans pour .....24x40 = 960 ans de dur labeur  smiley


        • Black Ader 19 décembre 2007 00:31

          C’est surtout pour permettre l’embauche sans avoir de procés lors du licenciement, ce qui rebute tous les petits patrons.

          Tant pis donc, ils resteront chomeur et les patrons unique travailleur de leur boite..


        • le Plouc 19 décembre 2007 11:53

          C’est bien ce qu’on leur reproche : embaucher pour mieux licensier .Dans ma boite le CNE sert de CDD... On embauche des jeunes payés au smic pour executer un contrat ponctuel à la con puis on le rend au chomage.

Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page

Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.


FAIRE UN DON






Les thématiques de l'article


Palmarès