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Accueil du site > Actualités > Politique > Comité Balladur : vers une présidentialisation rampante de la République (...)

Comité Balladur : vers une présidentialisation rampante de la République ?

Un rapport confus, des mesures trop nombreuses, et une marche à peine voilée vers la présidentialisation du régime.

Le comité Balladur chargé de faire des propositions au président Nicolas Sarkozy pour réformer la Constitution a rendu ses conclusions ce lundi 29 octobre 2007.

Nous étudierons ici le catalogue à la Prévert que constitue ce rapport.

En précisant que je suis un ardent défenseur des institutions de la Ve République qui ont montré leur efficacité depuis quarante-neuf ans (ce qui est rare en France, le record depuis la Révolution excepté la IIIe République), que certes, des améliorations doivent être apportées, essentiellement dans les initiatives des parlementaires, mais que la confiance vis-à-vis du personnel politique provient plus du comportement des hommes qui les font vivre que des institutions elles-mêmes (la IIIe République a été très efficace pendant la Première Guerre mondiale et désastreuse au début de la Seconde Guerre mondiale).


Une méthode très discutable

Nicolas Sarkozy avait quelques revendications notamment sur ses propres pouvoirs (parler devant les parlementaires, réduire le droit de grâce par exemple), ce qui nécessitait forcément de réformer la Constitution.

Arriver au pouvoir et vouloir réformer la Constitution, c’est-à-dire la règle du jeu, est déjà un comportement très étrange (même si c’est une promesse électorale). Surtout quand il y a tant d’autres sujets de réformes. Cela dit, Nicolas Sarkozy n’était pas le seul à le vouloir, Ségolène Royal et François Bayrou voulaient en faire autant (et même plus rapidement).

L’autre élément discutable est de proposer à une commission composée de treize personnes l’élaboration du texte primitif : le « Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République ». Nommée arbitrairement par Nicolas Sarkozy, même si elle a fait l’objet d’une « nouvelle ouverture », cette commission n’a pas beaucoup de légitimité. On aurait imaginé plus aisément que des parlementaires soient, au moins, impliqués dans cette première phase.

La commission regroupe cependant des personnalités de très grande stature : Édouard Balladur, son président, Jack Lang et Pierre Mazeaud, ses deux vice-présidents, Jean-Louis Bourlanges et Jean-Claude Casanova, Olivier Schrameck, ancien directeur de cabinet de Lionel Jospin à Matignon (et qui fut secrétaire général du Conseil constitutionnel), Guy Carcassonne (ancien collaborateur de Michel Rocard à Matignon), Luc Ferry, Olivier Duhamel et quatre autres universitaires.

Nicolas Sarkozy voulait aller vite, obtenir le quitus du Parlement pour réformer les institutions avant la fin de l’hiver.

Face à la grogne non seulement des parlementaires socialistes (l’UMP n’a pas, à elle seule, la majorité indispensable des trois cinquièmes) mais également des parlementaires de la majorité mécontents des dispositions qui fâchent (comme le non-cumul strict des mandats), Nicolas Sarkozy a dû récemment reculer, considérant la ratification du traité de Lisbonne prioritaire, et a accepté d’attendre la fin des élections municipales de mars 2008.

Le 24 octobre 2007, Nicolas Sarkozy avait laissé entendre lors de sa visite marocaine qu’il pourrait renoncer à cette réforme : « Je veux présenter ça comme un ensemble. Je verrai les possibilités de consensus. S’il n’y en a pas, j’en tirerai les conséquences » (mis non pas au conditionnel mais au futur...).

Renoncement qu’a voulu démentir Édouard Balladur lui-même le 29 octobre 2007 : « Je sais bien que depuis quelques jours, le thème, c’est : "c’est reporté, c’est enterré". Ne vous laissez pas abuser par pareille généralisation. »

Cela dit, le PS ne semble pas prêt à donner carte blanche à Nicolas Sarkozy.

Un catalogue à la Prévert

Le comité Balladur a donc rédigé (à l’unanimité) un véritable catalogue de 77 propositions.

La première réflexion est qu’elles induisent beaucoup de confusion et qu’on n’y voit pas beaucoup de lignes directrices.

Elles existent cependant qui sont au nombre de trois : un renforcement des pouvoirs présidentiels, une extension des capacités d’initiative des parlementaires et un accroissement des droits des citoyens.

Tout le monde y gagnerait-il ? Je ne le crois pas.

Cette unanimité est déjà étrange provenant d’une telle hétérogénéité : défenseurs du régime présidentiel (comme Édouard Balladur et Jack Lang), défenseurs du régime parlementaire (comme Olivier Duhamel) et défenseurs de l’actuel régime dit semi-présidentiel selon la terminologie du constitutionnaliste Maurice Duverger (comme Pierre Mazeaud).

Cela dit, le comité a conduit sa mission avec humilité, en décidant de proposer ce qu’il considère comme des améliorations, plutôt que de changer complètement de régime et de constitution.

Il ne s’agit pas ici d’énumérer ce catalogue, mais d’en reprendre quelques idées.

I. Renforcement du rôle du président de la République

I.1. Un président trop explicitement moteur

Les propositions 1 et 2 suggèrent que le président « [définisse] la politique de la nation » et qu’au lieu de « définir et conduire », le Premier ministre ne ferait plus que conduire la politique de la nation.

Je considère que cette modification est à la fois inutile et néfaste.

Inutile car hors temps de cohabitation, c’est déjà la réalité fonctionnelle. Mais néfaste car cela enlèverait (contrairement à ce qu’affirme le rapport Balladur) l’indispensable souplesse constitutionnelle qui fait du Premier ministre le véritable chef de l’Exécutif en temps de cohabitation.

L’application de cette modification rendrait impossible toute nouvelle cohabitation et engendrerait, en cas de différence entre majorité présidentielle et majorité parlementaire, la constitution d’un gouvernement minoritaire d’essence présidentielle (cas qu’avait vaguement esquissé François Mitterrand en mars 1986 en imaginant un moment de nommer à Matignon son secrétaire général Jean-Louis Bianco).

Un tel gouvernement serait vite soumis à une motion de censure et subirait le même sort que le gouvernement de Frédéric François-Marsal, proche du président Alexandre Millerand, face à une Assemblée nouvellement dominée par le Bloc des gauches (il ne tint que cinq jours en juin 1924).

I.2. Un président omniprésent

De même, donner au président de la République la possibilité de s’exprimer devant les parlementaires avec éventuellement une discussion ensuite (proposition 5) ne me paraît pas conforme à une certaine idée de la séparation des pouvoirs, à la tradition républicaine française (le dernier président de la République à s’être adressé à des députés fut Adolphe Thiers alors qu’il s’agissait de restaurer la monarchie) et risquerait de réduire le rôle du Premier ministre qui seul, à mon sens, doit assumer devant la représentation nationale la politique de la nation.

Le rapport Balladur souligne que cette proposition doit apparaître comme une manière d’inviter le président à rendre compte de son action devant les parlementaires, mais le président n’a de comptes à rendre que devant le peuple dont il émane.

Certes, le fait que Nicolas Sarkozy se soit adressé aux députés de sa majorité au moins deux fois depuis les élections législatives de juin 2007 (contournant donc cette interdiction de mettre les pieds au Palais Bourbon) et l’allégeance manifeste de François Fillon ne doivent pas faire perdre de vue qu’une Constitution s’élabore pour toutes les hypothèses et pas uniquement pour une seule circonstance, celle de 2007.

I.3. Un président moins régalien

En revanche, la proposition 9 qui introduit un avis du Conseil supérieur de la magistrature avant d’avoir le droit de grâce présidentiel serait intéressant car il réduirait la responsabilité du président de la République dans des décisions individuelles qui pourraient avoir valeur de symbole, encore que l’abolition de la peine de mort réduit fortement la portée de ce droit.


II. Renforcement du pouvoir d’initiative et de contrôle du Parlement

II.1. Élections législatives et sénatoriales

II.1.1 Date des élections législatives

Le comité Balladur propose d’organiser le premier tour des élections législatives le même dimanche que le second tour de l’élection présidentielle (sauf en cas de désynchronisation).

Je trouve très malsain de noyer les débats électoraux et d’accroître la confusion entre une campagne présidentielle où le choc des personnalités devient désormais rude et une campagne législative où un programme de gouvernement est en jeu.

Certes, en juin 2007, comme en juin 2002, comme en juin 1988, comme en juin 1981, les campagnes présidentielle et législative étaient relativement identiques, les enjeux du même ordre. Mais encore une fois, une Constitution doit imaginer toutes les circonstances.

Imaginons par exemple l’hypothèse d’une élection de François Bayrou qui n’aurait pas eu la capacité d’obtenir une majorité absolue de députés UDF. La campagne législative aurait donc été particulière, enrichissante et constitutive sans doute d’une grande alliance centriste, impossible à réunir avant l’élection présidentielle.

Par ailleurs, les candidats aux élections législatives, sur le terrain, qui sont parfois des soutiens électoraux aux candidats à l’élection présidentielle, auraient bien du mal à mener les deux campagnes de front.

Une telle disposition avantagerait nettement les candidats sortants et diminuerait l’influence des enjeux parlementaires au profit du débat présidentiel.

II.1.2. « Instillation » de la proportionnelle

Par ailleurs, de façon très timorée, a été proposée l’instauration d’une dose très faible de scrutin proportionnel dans l’élection des députés, à raison de vingt à trente sièges (proposition 62).

J’ai toujours été favorable au scrutin majoritaire car c’est le seul qui puisse obliger l’élu à rendre des comptes, indépendamment de ses fonctions au sein d’un appareil de parti (l’action minimaliste des députés européens élus à la proportionnelle est, à ce titre, déplorable, car ceux-ci ont peu de pouvoir de sanction de la part des citoyens).

Cependant, il est vrai que le système de représentation doit s’améliorer par l’entrée de forces politiques représentatives mais qui n’ont pas la possibilité d’avoir des sièges proportionnellement à leur importance car ils se refusent aux jeux des alliances (avec l’UMP ou avec le PS).

Par conséquent, ne proposer que 5% des sièges à la proportionnelle ne comblerait pas ce déficit de représentativité. Il faudrait donc plus (c’est d’autant plus facile de le proposer que le Front national est en perte de vitesse).

II.1.3. Mise à jour démographique de la représentativité

Instaurer un redécoupage impartial des circonscriptions législatives tous les dix ans pour s’adapter aux évolutions démographiques (proposition 64) tout comme actualiser le collège des grands électeurs pour l’élection des sénateurs (proposition 63) sont des éléments positifs qui renforceraient la neutralité de l’État.

Il est toutefois dommage qu’aucune précision n’a été suggérée, car je verrais très bien le Conseil constitutionnel se charger de cette actualisation.

II.2. Pouvoir de contrôle du Parlement, droit d’initiative, statut de l’opposition

Beaucoup de propositions évoquent l’amélioration des conditions du travail parlementaire, avec un certain nombre de mesures pour redonner aux parlementaires l’initiative des lois et du contrôle sur le gouvernement.

C’est le cas pour : le texte débattu en séance publique qui serait celui de la commission qui l’a examiné et pas celui du gouvernement (proposition 37), la capacité d’augmenter le nombre de commissions permanentes jusqu’à dix au lieu de six (proposition 34), la création de commissions d’enquête (proposition 40), le contrôle des nominations en conseil des ministres (propositions 7 et 8) et du budget de l’Élysée (proposition 14), et plus généralement, la constitutionnalisation de la fonction de contrôle (propositions 11, 22, 24, 26, 42, 43, 44, 46, 47, 49, 51 et 53), la maîtrise de l’ordre du jour des séances (propositions 19, 21, 22, 30 et 48), la transparence du processus législatif (propositions 25, 27, 28, 31, 36, 38 et 39), la limitation de la procédure du vote bloqué par l’article 49-3 aux seules lois de finances et de sécurité sociale (proposition 23).

Dans le renforcement de la fonction du contrôle, notons qu’il n’y aurait plus seulement le contrôle du gouvernement, mais aussi ceui des affaires européennes, en particulier pour veiller au principe de subsidiarité (proposition 49).

L’opposition parlementaire pourrait aussi avoir plus de temps de parole, en échange d’une restriction pour éviter une obstruction systématique, et serait entièrement impliquée dans la direction des commissions (propositions 13, 33, 35, 44, 45, 46, 57, 58, 59, 60 et 61).

Toutes ces mesures, parfois très techniques et dont l’inscription dans la Constitution ne me paraît pas toujours opportune, seraient effectivement une avancée démocratique dans la vie parlementaire.

II.3. Cumul des mandats

Serpent de mer habituel de la vie politique, il y a eu pourtant, depuis une vingtaine d’années, d’énormes avancées. Rappelons-nous par exemple les cas de Jean Lecanuet et de Jacques Chirac.

Jean Lecanuet était président de l’UDF, président du CDS (parti inclus dans l’UDF), maire de Rouen, président du conseil général de Seine-Maritime, président du conseil régional de Haute-Normandie, député européen et sénateur (président de la commission des affaires étrangères et des forces armées du Sénat) en même temps (et quand il était ministre d’État, il avait tout gardé sauf les fonctions parlementaires).

Tandis que Jacques Chirac était président du RPR, député, député européen, président du conseil général de Corrèze et maire de Paris (et à ce titre, équivalent également d’un président de conseil général !) en même temps (et quand il était Premier ministre, il n’avait pas de charge parlementaire et n’était ni maire de Paris pour son premier gouvernement, ni conseiller général de Corrèze pour son second gouvernement).

Aujourd’hui, le cumul est très restrictif, et seuls deux mandats (exécutif ou parlementaire) sont possibles. Mais rien n’est indiqué pour les ministres (à part le principe de séparation des pouvoirs).

Le comité Balladur a donc proposé d’aller plus loin en interdisant aux ministres tout mandat électif (proposition 18) ce qui me paraît sain et empêcherait tout contournement hypocrite (comme les ministres qui restent simples conseillers municipaux mais qui, de fait, ont une influence décisive sur la gestion de leur commune, par exemple). En contrepartie, une facilité est accordée aux parlementaires devenus ministres pour retrouver automatiquement, sans élection, leur mandat parlementaire (proposition 17), limitant ainsi les élections partielles.

En revanche, la proposition 56, qui renforcerait la disponibilité des parlementaires, ne me paraît pas forcément pertinente. Interdire tout cumul entre mandat parlementaire et fonction exécutive locale pourrait, a priori, être intelligent, mais la réalité est que ceux qui connaissent les problèmes locaux ont une meilleure visibilité des enjeux sociaux. Cette disposition (qui semble cependant recueillir un large consensus auprès des électeurs, pas des élus évidemment) pourrait être mise en œuvre en donnant davantage de moyens aux parlementaires pour que ceux-ci soient toujours en contact avec les réalités quotidiennes (moyens sous contrôle strict évidemment).

III. Plus de droits aux citoyens ?

III.1. Révisions constitutionnelles, ratifications de traités, référendums

Là encore, je m’oppose aux propositions 50 et 68 qui énoncent que si l’une des deux Assemblées s’opposait à un projet de révision constitutionnelle (ou de ratification de traité d’élargissement de l’Union européenne), alors le texte serait soumis à référendum.

Au même titre que je m’oppose à la proposition 67 qui permettrait à 10% des électeurs et 20% des parlementaires de prendre l’initiative d’un référendum (pour les mêmes sujets que ceux inscrits dans l’article 11 de la Constitution).

Bien sûr, ces propositions fleurent bon la démocratie, la démocratie directe. Mais je considère que des changements profonds qui nécessitent un référendum doivent être canalisés. Doivent être temporisés par les parlementaires des deux chambres. Ne doivent pas être soumis aux modes du moment, aux émotions de circonstance, aux aléas de l’époque.

Imaginons que l’abolition de la peine de mort (ainsi que son corset juridique) soit remise en cause. Juste à la suite d’un crime abominable. Il n’y aurait alors plus de garde-fous face à la démagogie et au populisme.

De plus, la proposition 68 reviendrait concrètement à réduire le pouvoir des parlementaires (et pas à l’accroître) et surtout, supprimerait l’unique droit de veto du Sénat (dont l’utilité pourrait donc être sérieusement discutée).

III.2. Conseil supérieur de la magistrature

Les propositions 69, 70 et 71 rendraient le Conseil supérieur de la magistrature plus indépendant. Mais j’aurais plutôt repris la proposition de Raymond Barre en 1988 et reprise par François Bayrou en 2007 de rendre le Garde des Sceaux inattaquable et impartial en faisant ratifier sa nomination par le parlement avec une majorité des trois cinquièmes par exemple.

III.3. Contrôle de constitutionnalité

Très intéressante est la proposition 74 qui permettrait, par les citoyens, la saisie pour exception d’inconstitutionnalité d’une loi déjà promulguée. Elle renforcerait les garde-fous dans le cas où une loi aurait maltraité quelques principes constitutionnels malgré toute la procédure de préparation.

III.4. Fourre-tout de droits fondamentaux

La proposition 76 est plutôt décevante voire inquiétante. Il s’agirait de créer une sorte de super-médiateur qui récupérerait son ancien rôle ainsi que ceux de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés), du contrôleur général des lieux de privation de liberté (que Rachida Dati vient de faire approuver récemment), et d’autres instances de régulation.

Je suis évidemment favorable à la constitutionnalisation par exemple du rôle de Médiateur de la République (qu’avait voulue Bernard Stasi) ou de la CNIL, et à la possibilité, pour eux, de saisir le Conseil constitutionnel. En revanche, le mélange de toutes ces fonctions aboutirait à une confusion des rôles et à une réduction de leur efficacité et capacité d’action.

Or, avec l’informatisation de l’État, l’installation des caméras de surveillance, la sécurisation de la vie sociale, la CNIL est une instance aujourd’hui décisive pour le maintien de nos libertés individuelles. Loin de la diluer, il faut renforcer son identité et évidemment, lui donner plus de moyens financiers.

Et le « Conseil du pluralisme » de la proposition 77 qui serait la réunion du CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) et de la Commission des sondages n’aurait pas vraiment de justification sinon à vouloir sans arrêt faire et défaire des institutions qui, pour le CSA, ont mis longtemps à obtenir consensus (après la création de la Haute Autorité puis de la CNCL).

Vers une présidentialisation rampante ?

En définitive, beaucoup trop de propositions qui noient le poisson, des avancées réelles dans la reprise de pouvoir des parlementaires, mais de sournoises dispositions pour accroître sans contrepartie la présidentialisation du régime.

Impression de brouillon peu adapté à l’élaboration d’un projet de réforme constitutionnelle clair, lisible et simple.

Sylvain Rakotoarison

Sources :

(1) http://www.comite-constitutionnel.fr/accueil/index.php

(2) Rapport du comité Balladur

(3) Tableau comparatif du comité Balladur et résumé du rapport.

(4) Dépêche après la remise du rapport.

(5) Dépêche avant la remise du rapport.


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14 réactions à cet article    


  • bernard29 candidat 007 30 octobre 2007 12:23

    Si on augmente les pouvoirs du parlement, on diminue d’autant les pouvoirs du Président.

    la présidentialisation rampante vient des réformes antérieures ( quinquennat et inversion du calendrier des élections présidentielles et législatives). En fait, aujourd’hui c’est une apparente étape de plus, mais en fait on enlève beaucoup de pouroirs au Président (nomminations, domaine réservé mieux contrôlé etc..). permettre au Président de dire son mot devant le parlemetn qu’est-ce que ça change ? C’est un gadget.

    Sur la cohabitation. C’est pratiquement devenu irréaliste, sauf décès du président..

    ce que je remarque surtout , c’est que vous remettez en cause le mandat unique des parlementaires. C’est cela qui vous gêne. Et c’est pourtant cela la force de ce rapport.

    sur la démocratie directe, vous êtes de mauvaise foi.

    "Bien sûr, ces propositions fleurent bon la démocratie, la démocratie directe. Mais je considère que des changements profonds qui nécessitent un référendum doivent être canalisés. Doivent être temporisés par les parlementaires des deux chambres. Ne doivent pas être soumis aux modes du moment, aux émotions de circonstance, aux alea de l’époque.

    Imaginons que l’abolition de la peine de mort (ainsi que son corset juridique) soit remise en cause. Juste à la suite d’un crime abominable. Il n’y aurait alors plus de garde-fou face à la démagogie et au populisme."

    C’est tellement temporisé qu’il faut 180 élus soutenus par 10 % du corps électoral (4,5 millions d’électeurs) Vous rigolez ou quoi. Et vous osez dire que « ça fleure bon la démocratie » pour finir par dire qu’il faudrait que ce soit plus contraignant. C’est déjà beaucoup il me semble 10% du corops électioral. ( 1% ça suffirait surtout que c’est justmeent temporisé par le parlement (180 élus).


    • Romain Baudry 30 octobre 2007 13:34

      Je pense qu’il est très exagéré de dire que le pouvoir de « définition » du Président rendrait impossible une nouvelle cohabitation. On connaît la liberté que prend la pratique de la Vème République avec sa lettre. Si le Président se retrouvait face à une majorité parlementaire hostile, il n’aurait pas d’autre choix que d’accepter un Premier Ministre du camp opposé et sa maîtrise de la politique nationale se verrait réduite à peu de chose.

      Je ne vois pas bien pourquoi tant de gens affirment que laisser le Président s’exprimer devant le Parlement serait mauvais pour l’équilibre des pouvoirs (qui n’a pas besoin de ça pour se porter mal). Le Président n’a de toute façon pas besoin de ça pour dominer le Parlement. Nicolas Sarkozy ferait certainement de ces discours de grandes occasions médiatiques, mais il n’y a pas là de quoi grimper aux rideaux. Il est au fond logique que celui qui est - la plupart du temps - le principal inspirateur de la politique nationale puisse en rendre compte devant le Parlement (c’est ce que fait chaque année le Président américain, qui n’exerce pas sur les parlementaires le même contrôle que son homologue français).

      L’argument selon lequel détenir un mandat local permettrait aux parlementaires de garder contact avec les réalités quotidienne est régulièrement avancé... par les parlementaires eux-mêmes, pour des raisons d’intérêt personnel bien comprises. Il me semble personnellement que les parlementaires ont les moyens de garder contact avec les citoyens de base sans pour autant être maire de telle ou telle commune. Il me semble aussi que le travail parlementaire est suffisamment important pour qu’on s’y consacre exclusivement. Citons un exemple voyant : comment un député (et qui plus est un président de groupe parlementaire) comme Jean-François Copé pourrait-il exercer convenablement sa fonction alors qu’il est également maire, président de communauté d’agglomération et avocat d’affaires ?

      Enfin, comme le souligne Candidat 007, le pouvoir d’initiative populaire est soumis à des conditions telles que son usage sera extrêmement rare. Une telle procédure ne peut aboutir qu’avec le soutien du parti majoritaire (qui n’a aucune raison d’agir ainsi) ou du principal parti d’opposition, lequel ne soutiendra que les propositions proches de ses idées. Il faut de plus mobiliser et recueillir les signatures d’un dixième du corps électoral, ce qui est absolument énorme.


      • Rage Rage 30 octobre 2007 14:29

        Article très « lourd » à ingurgiter mais très fidèle aux faits.

        Ma position est la suivante : 1. Balladur a fait - avec Lang - ce pourquoi Sarkozy l’a nommé, à savoir faire en sorte de rendre le président plus fort qu’il ne l’est actuellement sur le modèle Américain.

        2. La présidentialisation du régime me paraît peu compatible avec un régime parlementaire : c’est soit l’un soit l’autre, mais on ne peut pas avoir en cas de cohabitation un président qui dit et un 1er ministre qui peut dire l’inverse.

        3. Il y a BEAUCOUP d’autres domaines non abordés qui ont été purement et simplement occultés (architecture des administrations par exemple)

        4. La dose de proportionnelle est risible... on fait un chèque aux leaders de partis pour faire de la présence.

        5. La meilleure façon d’avoir été utile pour Balladur & consors pour « rénover la vie politique française » était pourtant simple : qu’il(s) annonce(nt) son (leur) retrait de la vie politique.


        • bernard29 candidat 007 30 octobre 2007 15:14

          Vous dites un peu n’importe qui, excusez-moi.

          1) « Ma position est la suivante : 1. Balladur a fait - avec Lang - ce pourquoi Sarkozy l’a nommé, à savoir faire en sorte de rendre le président plus fort qu’il ne l’est actuellement sur le modèle Américain. »

          Actuellement le Président français est institutionnellement beaucoup plus fort que le président américain. Car le parlement français est un nain institutionnel. Aux USA , il y a veritablement équilibre des pouvoirs dans les textes. si ça vous intereese voici un texte trés utile et pas long. http://constitution.vosforums.com/ftopic128.php (A Washington, le Congrès gouverne, le Président administre Par Jacques Mistral (Economiste, Ifri) 23H19 16/10/2007 site RUE 89).

          Le comité balladur renforce indéniablement le rôle du parlement et en conséquence diminue ceux du Président.

          2. Maintenant, la cohabitation est quasiment impossible. Il faudrait un décès du président, ou bien expliquez-nous !!

          3. Il y a BEAUCOUP d’autres domaines non abordés qui ont été purement et simplement occultés (architecture des administrations par exemple). Qu’est-ce que vous voulez dire suppression du département ? Et ce sont les gens qui parle d’un catalogue à la Prévert. l’objet était le renforcement du parlement et la démocratisation du régime et non cette vieille lune départementale. « Si vous voulez plomber une réforme, parlez du département. ».

          4. La dose de proportionnelle est risible... on fait un chèque aux leaders de partis pour faire de la présence.

          mais c’est le principe de la proportionnelle. ce sont les partis qui font les listes. donc pourquoi dites vous que la dose est risible ? vous voulez faire un plus gros chèque ?


        • Romain Baudry 30 octobre 2007 16:06

          Le président américain ne domine pas le Parlement comme le fait son homologue français, même lorsque les deux chambres sont dominées par des majorités issues de son propre parti. Cela fait un certain temps que George W. Bush ne peut plus compter sur le soutien inconditionnel des parlementaires du Parti Républicain !


        • Roland Verhille Roland Verhille 30 octobre 2007 16:27

          Fort décevantes, d’une logique des plus douteuses, les propositions du Comité dit Balladur. Le Comité note bien l’acceptation présidentialiste du régime définie par le Général de Gaulle, suivie par la pratique sauf en période dite de « cohabitation » ayant fait apparaître la nécessité de clarifier les attribution respectives du Président de la République et du Premier ministre, acceptation présidentialiste accentuée par l’instauration du quinquennat et de l’ « inversion du calendrier électoral » en une évolution rencontrant l’adhésion de l’opinion publique. Le peuple n’a cessé d’approuver par ses votes aux référendums et aux élections législatives la présidentialisation de sa République. Il exige clairement un Président qui décide et qui agit, responsable devant lui. Le nouveau Président l’a entendu, l’a compris, et s’y plie. Malgré tout cela, sous couvert de rééquilibrer les institutions en renforçant les pouvoirs du Parlement, le Comité fait le choix clair de maintenir la responsabilité du gouvernement devant le Parlement et de limiter (en fait, réduire) le pouvoir du Président de la République. Il omet d’exclure sûrement toute période de cohabitation, ce qu’a tenté de faire le quinquennat et l’inversion du calendrier électoral de manière illusoire. Le Comité dit Balladur est allé à l’encontre de la volonté du peuple. Il élargit le partage du pouvoir exécutif entre le Parlement et le Président de la République, à l’encontre de la déclaration de 1789 énonçant clairement qu’en réalité, il n’y a pas de Constitution en l’absence de séparation des pouvoirs. Il est allé à l’encontre de l’évolution continue bénéfique de la Constitution de la Ve République. Il amorce un retour au régime honni des partis, notamment au moyen d’une fraction de l’Assemblée nationale élue « à la proportionnelle ». Il soumet un peu plus le Parlement au pouvoir exécutif, soit celui du Président, soit celui du Premier ministre, en y rendant servile une majorité d’élus par divers moyens (dont le partage des postes les plus honorifiques et les plus rémunérateurs de la République). En bref, il y a régression, les politiciens ne cessent de s’accoquiner sur le dos des citoyens.


          • Romain Baudry 30 octobre 2007 16:43

            Je pense que vous exagérez. Tout comme on ne peut pas dire que le rapport augmente encore la puissance déjà considérable du Président, il ne l’encadre que de façon extrêmement modérée. Par ailleurs, ce ne sont pas 20 ou 30 malheureux députés élus à la proportionnelle qui permettraient un retour au « régime des partis ».

            La suppression de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement (et son corollaire, qui est la suppression du pouvoir de dissolution) impliquerait une profonde transformation du système institutionnel, qui deviendrait présidentiel (comme aux Etats-Unis). Les points de vue des membres du comité étaient bien trop différents pour qu’ils puissent s’accorder sur une réforme d’une telle ampleur.


          • Roland Verhille Roland Verhille 30 octobre 2007 17:56

            Merci Romain Baudry de prêter attention à mon commentaire. Mais oui, le rapport n’encadre que de façon extrêmement modérée la puissance considérable du Président. On peut frémir à l’idée qu’un despote puisse un jour être élu à la Présidence (la présidentielle de 2002 où Lionel Jospin a été éliminé par Le Pen vu et présenté par beaucoup comme étant un fasciste a démontré que cela pourrait arriver. L’Allemagne l’a aussi démontré dans le passé.). C’est bien la principale faiblesse de la Constitution actuelle. Sauf abandon de l’élection du Président au suffrage universel pour en revenir à un Président potiche, je ne vois pas d’autre moyen technique qu’un pas supplémentaire décisif vers un régime présidentiel, accompagné d’un statut du Parlement en faisant un véritable organe de contrôle du pouvoir exécutif sans qu’il y soit mêlé de près ou de loin. La « cohabitation » est le summum de ce mélange des pouvoirs. Pareille réforme ne me semble pas être d’une ampleur excédant la poursuite, peut-être accentuée, de l’évolution de la Constitution de la Ve République. Les points de vue qui valent dans cette affaire sont ceux du peuple, pas ceux d’une poignée de notables ou de conseillers du Prince.


          • Avatar 30 octobre 2007 20:43

            A l’auteur,

            Désolé d’intervenir sous votre article.

            Aux responsables du site :

            Pouvez-vous préciser qui est l’auteur de ce texte que vous publiez ce mardi 30 octobre ?

            http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=30986

            Pourquoi y est il impossible de laisser le moindre commentaire ? (demande expresse du ministère de la propagande ?)

            Merci d’avance.


          • local 30 octobre 2007 23:54

            Une des critiques majeure du scrutin proportionnelle est la possibilité d’avoir des parlementaires élus uniquement parce qu’ils bien placés sur les listes proposées par les partis, au risque d’avoir des élus plus préoccupés par les jeux de pouvoirs internes à leurs appareils qu’à l’écoute des électeurs ou des enjeux locaux.

            Il est néanmoins possible d’imaginer un système de représentation proportionnelle permettant de distinguer l’implication locale des différents candidats :

            La moitié de l’assemblée est élue au suffrage majoritaire à deux tours sans changer les règles actuelles sauf que le nombre de circonscription est donc divisé par deux (289 sièges en arrondissant)

            Les 288 autres sièges sont répartis entre les partis en fonction du pourcentage de voix au premier tour mais la répartition de ces sièges ne dépend pas d’une liste élaborée par les caciques du partis : sont élus sur ce quota de sièges proportionnels les candidats non élus au scrutin majoritaire ayant réalisé le meilleur score de leurs partis en terme de pourcentage voix / votant.

            Ce système permet de garantir une majorité à l’assemblée grâce au poids important du scrutin majoritaire. L’attribution d’un nombre d’élus proportionnellement au vote du premier tour permet la représentation des petits partis, mais la répartition de ces élus sur la base des résultats et non d’une liste centrale permet de garantir l’importance de la représentation locale.

            Merci de vos commentaires (http://proportionelle.locale.over-blog.com/)


            • Romain Baudry 31 octobre 2007 01:00

              C’est une suggestion intéressante, mais n’oubliez pas que les candidats qui se présentent dans les diverses circonscriptions sont eux aussi choisis par les partis. D’ailleurs, la plupart du temps, les électeurs ne « voient » pas vraiment le candidat lui-même mais simplement le parti qu’il représente.


            • frédéric lyon 31 octobre 2007 00:24

              « La suppression de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement (et son corollaire, qui est la suppression du pouvoir de dissolution) impliquerait une profonde transformation du système institutionnel, qui deviendrait présidentiel (comme aux Etats-Unis). Les points de vue des membres du comité étaient bien trop différents pour qu’ils puissent s’accorder sur une réforme d’une telle ampleur »

              ............

              C’est bien dommage, car la suppression du droit de dissolution de la Chambre et la supression du droit de renverser le Gouvernement (comme dans la constitution américaine) auraient été les deux mesures qui auraient enfin garanti la séparation des pouvoirs, essentielle dans une démocratie.

              Toutes les constitutions françaises ont échoué sur ces deux points fondamentaux et disparaissent les unes après les autres dans les poubelles de l’histoire. Tandis que la constitution américaine passe l’épreuve du temps avec un succès qui ne s’est jamais démenti.

              Nous allons donc manquer le coche encore une fois, et nous reverrons l’un des deux pouvoirs dissoudre l’autre, en violant ainsi ouvertement le résultat d’un vote populaire parfaitement valable.

              Qui a dit que le peuple était souverain dans une démocratie ? En tous cas ce n’est pas le cas en France, si on peut renverser son vote !


              • Romain Baudry 31 octobre 2007 01:03

                Il me semble qu’au moins l’une des (nombreuses) Constitutions qu’a connu la France excluait la dissolution comme la motion de censure, mais je ne me souviens plus laquelle. Peut-être la Deuxième République ?


              • Jonathan 7 novembre 2007 17:18

                Sur ce sujet, je vous invite à consulter et à participer à la construction du blog « Alter-Comité Balladur » visant à discuter des propositions institutionnelles : http://c6r.ifrance.com/

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