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Accueil du site > Actualités > Politique > Comment juger de la valeur d’une politique ? Conclusions (...)

Comment juger de la valeur d’une politique ? Conclusions (6)

Notre projet était de vérifier la possibilité de mise en place d'une procédure d'évaluation globale des politiques publiques. Par le biais de l'analyse systémique nous entrevoyons qu'un système politique puisse être compris comme un système complexe tant sur le plan de l'organisation que du fonctionnement. Nous pouvons alors adopter, dans cette perspective, les mêmes raisonnements et procédures que pour l’évaluation des modes de défaillances d'une machine ou d'une entreprise industrielle.

L'usage de cet outil conceptuel - par l'intermédiaire d'une nouvelle grille d'analyse et de critères de notation - peut éventuellement contribuer a lancer un pont entre la critique spontanée et intuitive d'une politique et l'élaboration d'un programme alternatif et rationel. Ainsi la désignation explicite des points de frictions et le repérage des cycles négatifs à interrompre et inverser permet une valorisation des ressources de la droite raison et de l'intelligence collective.

Cette méthode systémique n'entre pas en contradiction ni avec la vision idéaliste et religieuse, ni l'approche rationnelle ou la science moderne, ni le principe d'organisation démocratique de la société.

Nous tenons cette vision idéaliste de deux sources prédominantes grecques et judéo-chrétiennes qui sont alimentées par une multitude de témoignages antiques.

Ainsi la spiritualité égyptienne place la Justice comme grand principe divin auquel même le Pharaon est soumis ici bas et dans l'au-delà. De même pour la civilisation mésopotamienne qui émerge avec les très anciennes cités Sumer et Akkad et pose les premiers jalons du droit positif avec le code Hammourabi dédié au souvenir du sens de la justice et de l'équité du grand prince : « En ce jour là, Anu et Enlil dirent mon nom m’appelèrent Hammurabi grand Prince, craignant mon Dieu, moi, pour faire luire le droit dans le pays, pour perdre le méchant et le pervers, pour empêcher le puissant de ruiner le faible[...] » 1

Saint Augustin démontre que la philosophie antique et le christianisme peuvent se conjuguer et permettre une compréhension d'un ordre suprême, universel et divin qui, se laissant entrevoir par la foi, demeure intelligible par la raison. Ceci dans le but d'enrichir la cité des hommes par l'influence d'une vision spirituelle de la cité de Dieu et placer, au cœur d'un combat contre l'ignorance, la barbarie et la fatalité , un nouvel ordre de sagesse, de justice et de paix.

L'approche rationnelle de la science moderne par l'observation, l’expérience, la démonstration logique, la pluridisciplinarité et complémentarité des travaux justifie la validité et la pertinence de l'approche systémique.

Toutefois celle-ci n'est pas une dialectique de philosophes scolastiques, de technocrates rond de cuir ou de scientistes prétentieux : c'est avant tout une méthode d'apprentissage et de compréhension du réel qui exige une réflexion pluridisciplinaire, tout en restant accessible au bon sens et à l'intelligence collective. C'est un outil d'évaluation de l'action publique et de formulation d'une loi commune qui convient parfaitement aux impératifs du débat public et de la démocratie réelle. Elle en justifie la nécessité, en renforce les procédures et en précise les objectifs dans le respect de la dignité humaine.

Il existe pourtant des obstacles au développement pratique de cette approche globale, rationnelle et démocratique de l'action publique. Il y a des constantes en particulier dans le système juridique qui font que les mêmes causes produisent les mêmes effets. Une mauvaise conception de l'organisation sociale provoque des abus qui conduisent régulièrement à une situation critique.

Ainsi l’accumulation d’un capital privé repose sur la justification du droit de propriété et notamment sur la doctrine patrimoniale qui date de la république romaine.

A l’origine ce droit est familial et repose sur l'administration du Pater familias comme gestionnaire. Mais ce droit à la propriété familiale va vite glisser vers le droit à la propriété individuelle du fait de la monté en puissance d’une société de gros commerçants et d’une aristocratie militaire dont l’intérêt est de garantir durablement leurs gains donc de racheter les terres familiales. Pour se faire il s'agit de n’avoir qu’un seul interlocuteur dans la vente. Cette réforme permet de se débarrasser de la tutelle du conseil familial et d'éclater les grandes familles en offrant la liberté au couple mais surtout à l'individu. En conséquence le propriétaire dispose de droits étendus sur son patrimoine, finalement celui d’en faire a peut-près tout ce qu’il veut. C’est de la que vient la locution latine "Usus Fructus Abusus", soit les termes Utiliser, Fructifier et Disposer, c'est a dire abandonner par la vente le bien immobilier qui était jadis en indivision familiale.

Ce nouveau droit du patrimoine est celui de l'abus : il conduit à l'accumulation d'immenses domaines de plusieurs milliers d'hectares - loin d'un droit patrimonial de sens commun inscrit dans le droit de disposer des moyens nécessaires au besoin familial.- C'est un droit extraordinaire, féodal, qui conduit à une société de privilèges, tels que ceux de l’aristocratie de l’Ancien régime sans qu'il soit démontré qu'il contribue effectivement au bien commun sur le plan économique, social ou écologique. Ceci pendant que le reste de la société tombe dans la misère et un régime d'exclusion et de servitude. Ce droit du patrimoine abusif est bien sûr un moyen de conquête du pouvoir politique et de l'immunité par la corruption ou la violence.

A cette distorsion du droit par l'accumulation immobilière il faut en dénoncer une autre qui est antérieure et presque originelle. Il s'agit du problème de l'accumulation mobilière et du prêt à intérêt qui permet de faire fructifier des réserves financières et stimuler la circulation monétaire par le crédit. Or la politique monétaire est trop longtemps resté le point aveugle du débat démocratique. On peut convenir que la monnaie est un instrument essentiel de la vie économique et sociale mais on néglige trop souvent son rôle dans l'apparition des crises économiques et des désordres.

Quelques économistes tels que John Keynes ont entrevu l'effet pervers des « trappes à liquidités » où se cumule inutilement la monnaie et on s’interroge aujourd'hui de plus en plus sur le rôle néfaste du concept d'Argent/Dette et son corollaire de Capital/Rente.

Car l'intérêt n'est pas compté dans la masse monétaire en circulation. Il faudrait plutôt - au lieu de la croissance que préconise certains et qui n'aurait aucun effet quantitatif dans la circulation monétaire - un excédent commercial en devise. Or l'endettement crée une charge d'intérêt annuelle et que cette "charge de la dette" soustrait de la masse monétaire en circulation une part de celle-ci qui sera transférée ailleurs2. Or si on diminue cette masse M1 à moins d'augmenter la vitesse de rotation de la monnaie, on diminue aussi le volume global des transactions sur la période. Ce qui est contraire à la croissance et donc aux capacités de remboursement futurs. Si le paiement d'intérêt se fait c'est par la ponction de la masse monétaire et devises en circulation. Celle-ci se réduisant cycle après cycle, réduit aussi le potentiel de croissance d'une économie (selon la formule T=M1.V ou T est le volume de transaction de la période, M1 la masse monétaire circulante et V la vitesse de rotation de la monnaie.).

Faire de la monnaie "un moyen d'acquisition du patrimoine" laisse toute la place à la compétition libérale entre familles fortunées ruinant systématiquement les bases d'une prospérité économique commune. Ce qui nous renvoit loin de cette gestion utile et juste des finances dont est redevable l'autorité devant le public. Ce qui signifie que le principe du patrimoine selon le code antique est incompatible avec la survie de l'institution sociale. C'est ce qui explique le désordre économique et la ruine des finances publiques des sociétés qui se sont accrochées à cette fausse évidence.

C'est pour cette raison et lutter contre la force de l'argent lorsqu'il est "accumulé" dans des patrimoines privés et qu'il n'est plus redistribué fiscalement ou ne circule plus librement aux alentours que les républicains de 1789 trouvent nécessaire d'inscrire en bonne place la formule : (Article premier de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen) "Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune." Car si accumulation et si patrimoine il y a, ce phénomène de différenciation sociale ne saurait se retrouver soustrait à la règle d'airain de l'utilité publique qui fonde la république et en assure la permanence.

Ceci dit il est intéressant de noter que sur la stèle du code d'Hammurabi exposée au musée du Louvre une quarantaine d’articles ont été effacés à partir du § 65.

Selon l'hypothèse d'un chercheur : « Les articles effacés fixaient, pour la plupart, les conditions des prêts à intérêt, avec des taux limités mais autorisés et gravés dans la pierre, allant de 14 à plus de 30%. Cela provoquait des dégâts économiques et des désordres sociaux considérables, au point que Hammourabi et ses successeurs ont dû plusieurs fois prononcer des décrets qui annulaient toutes dettes sur tout ou partie du royaume. Par la suite, on sait que les textes bibliques inspirés du Code proscrivent l'usure. Est-il irréaliste de penser qu'entre temps les rois avaient fini par considérer que ces articles étaient néfastes à la bonne marche du royaume, et les auraient fait effacer ? Si tel était le cas, ce serait la première réaction, dans l'histoire de l'humanité, contre les dégâts d'une trop grande financiarisation de l'économie. »3

Les légistes de la révolution française n'ont cependant pas compris que leur réforme du droit des obligations, en permettant le prêt à intérêt, était contraire - à terme et en l'absence d'un dispositif de dévaluation monétaire ou d'annulation des dettes – au bien commun.

C'est pourquoi la rénovation du droit français est nécessaire. Une nouvelle école de juriste doit voir le jour notamment pour lutter contre les abus légitimés par le droit positif actuel, reformer le droit des personnes morales en imposant la responsabilité solidaire partout ou la responsabilité reste limitée, inscrire la reconnaissance pleine et entière des droits politiques (droit de pétition, d'initiative législative et référendum, service national, etc.), garantir l'institution du domaine public et du droit public en restaurant le principe de l'utilité publique.4

 

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1Code d'Hammurabi Traduction et commentaires de P. Cruveilhier (1938) http://curieux.morenon.fr/pdf/CH_Trad_de_P_Cruveilhier.pdf

2La liberté de circulation des capitaux est l'un des piliers de la théorie monétariste. Mesure censée permettre la valorisation de l'épargne et autorisée par la suppression totale du contrôle des changes (Bérégovoy 1/01/1990) : elle a surtout contribué à l’évasion fiscale et au déséquilibre financier du pays à l'avantage des institutions banquaires multinationales et leurs clients.

3Jean-pierre Morenon, Le code d’Hammourabi Traductions comparées de J-V SCHEIL, L.W.KING et A. FINET p.2 http://morenon.fr/curieux/pdf/CH_Trad_Comp.pdf

4notamment son caractère d'imprescriptibilité détourné par Cesare Beccaria dans son « Des délits et des peines ». La formule « Pas de crime, pas de punition sans loi » aujourd’hui qualifié de principe de légalité exige une loi non-rétroactive pour appliquer une peine ce qui rend l'action publique incapable de réclamer réparation pour des crimes notoires d'ordre public antérieurs à celle-ci. 


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