Fermer

  • AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile

Accueil du site > Actualités > Politique > Comptes de la Sécurité sociale : toujours aussi peu clairs...

Comptes de la Sécurité sociale : toujours aussi peu clairs...

La loi organique relative aux lois de Finances (LOLF) a prévu un ensemble de nouvelles procédures budgétaires entré en vigueur le 1er janvier 2006. La Cour des comptes doit désormais, chaque année, se prononcer sur la « régularité », la « sincérité » et la « fidélité » des comptes de l’Etat.

Comme en 2006, les juges de la rue Cambon ont certifié avec plusieurs réserves substantielles, neuf au total, le bilan financier 2007 de l’Etat qui accuse un bilan négatif de 656 milliards d’euros !

En matière de protection sociale, le premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, a refusé de certifier les comptes 2007 de la branche Recouvrement du régime général de la Sécurité sociale en raison de profonds désaccords…

Situation un peu surréaliste dans un pays démocratique, la Cour des comptes a non seulement refusé de certifier les comptes de l’ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale), mais a certifié avec réserves les comptes combinés des branches maladie, accidents du travail et maladies professionnelles de la CNAM (Caisse nationale d’assurance maladie) et retraite de la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse). Et comme en 2006, les juges ont estimé qu’ils n’étaient pas en mesure d’exprimer une opinion sur les comptes de la branche famille et de la CNAF (Caisse nationale d’allocations familiales).

Selon le rapport de la CCSS (Commission des comptes de la Sécurité sociale), diffusé le 24 septembre 2007, le déficit du régime général était estimé à 11,7 milliards d’euros fin 2007. Elle indique aujourd’hui qu’il s’élèverait à 9,5 milliards d’euros.

La Cour des comptes estime, quant à elle, dans son rapport sur la certification des comptes du régime général 2007, publié le 30 juin dernier, que le déficit n’est pas de 9,5 milliards d’euros, mais de 10,5 milliards d’euros.

Effectivement, les chiffres avancés par la CCSS doivent être manipulés avec prudence car basés sur des prévisions de croissance de 2 à 2,5 % et sur une accélération de la progression de la masse salariale de 4,8 % en 2008 comme en 2007. Les chiffres qu’elle délivre ne donnent pas non plus une vision d’ensemble de la protection sociale car ils concernent le seul régime général et intègrent des reprises de dette par la CADES (Caisse d’amortissement de la dette sociale).

On sait aussi depuis longtemps que le « déficit » de la Sécurité sociale est largement provoqué par le pouvoir politique et par un manque de financement que tous les gouvernements successifs, de droite ou de gauche, depuis de très nombreuses années, ont laissé perdurer au gré des aléas de la conjoncture économique.

On sait qu’en réalité ce « trou » est dû notamment aux nombreuses exonérations de charges sociales, attribuées à tous les employeurs, sans aucune distinction depuis 1993, et non compensées intégralement par l’Etat.

On sait surtout que la fin de cette situation de déficit chronique réside dans un changement du mode de financement de la Sécurité sociale et ne peut être trouvé que dans un changement d’assiette des cotisations, aussi bien salariales que patronales. Celles-ci devraient être assises sur le revenu fiscal pour les personnes physiques et la valeur ajoutée pour les entreprises, au lieu et place des cotisations traditionnelles basées presque exclusivement sur les salaires.

Mais Nicolas Sarkozy, comme son prédécesseur, a choisi la voie de la facilité, celle qui consiste, au fil des années, à rogner sur les droits des malades ou des retraités. Et pour essayer de combler ce fameux « déficit », il y avait sans doute des décisions plus courageuses que celles consistant à instaurer de nouvelles franchises médicales, à la charge exclusive des assurés sociaux et qui s’ajoutent aux divers forfaits déjà existants, dont le premier, le forfait hospitalier, remonte à la gouvernance de Laurent Fabius…

Un désaccord avec l’Acoss

Si la Cour des comptes « prend acte des engagements de progrès » de la banque de la Sécurité sociale concernant « l’amélioration du dispositif de contrôle interne », elle constate trois désaccords principaux :

- 488 millions d’acomptes de CSG sur les revenus de placement ont été rattachés à tort à l’exercice 2007 au lieu de celui de 2008 ;

- un produit à recevoir de 152 millions d’euros, destiné à compléter la compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires (les impôts et taxes affectés à ce financement s’étant révélés insuffisants pour 2007) a été rattaché sans fondement à l’exercice 2007, alors que la régularisation aurait dû intervenir dans le cadre de la plus prochaine loi de finances ;

- les règles comptables applicables au régime général en matière de corrections d’erreurs du passé n’ont pas été respectées : l’application stricte des normes aurait accru le déficit du régime de près de 340 millions.

Au total, les recettes du régime général s’en sont trouvées augmentées à tort de près d’un milliard d’euros !

Des réserves importantes sur les autres branches de la Sécurité sociale

Comme en 2006, la Cour des comptes se déclare « dans l’impossibilité d’exprimer une opinion » sur les comptes de la branche Famille pour l’exercice 2007. Elle relève tout d’abord que les déficiences générales du contrôle interne, déjà relevées en 2006 et dues notamment à l’absence de fichier national des bénéficiaires de prestations, demeurent de même ampleur en 2007. Par ailleurs, la Cour constate un désaccord avec la CNAF portant sur le calcul des charges à payer et les provisions de gestion technique afférentes, qui sont sous-estimées de 330 millions d’euros par rapport aux charges réelles à venir. En outre, il existe une incertitude globale sur l’ensemble des charges d’action sociale des CAF.

Concernant la branche maladie, elle a notamment relevé que les vérifications relatives aux opérations comptables dans les domaines des règlements à l’acte et aux cliniques privées sont affectées par l’absence d’un « chemin de révision » permettant au certificateur de vérifier les écritures comptables en remontant à leur source et fait générateur. Le contrôle de la CNAM sur les données relatives aux opérations des mutuelles est par ailleurs encore largement insuffisant.

Pour les comptes de la branche AT-MP, la Cour regrette que l’annexe du dispositif relatif à la faute inexcusable de l’employeur ne retrace pas les différentes prestations versées, les montants récupérés auprès des employeurs, les créances en cours et leurs perspectives de recouvrement.

Enfin, quatre réserves sont exprimées sur les comptes de la branche retraite. La principale tient au fait que les charges de prestations légales d’assurance vieillesse sont affectées par des erreurs relatives à l’application des règles de droit qui ont un caractère potentiellement significatif.

Toutes les réserves émises par la Cour des comptes montrent bien que malgré les divers bricolages de la CCSS ou du ministre de la Sécurité sociale pour présenter à tout prix une situation comptable en progrès, les comptes de la Sécurité sociale, ceux du Régime général comme ceux des autres régimes, sont toujours aussi peu clairs et que rien n’est fait véritablement pour sortir de cette situation opaque et de déficit chronique.

Des commissions se réunissent régulièrement depuis de nombreuses années et délivrent des rapports comportant une multitude de considérations générales, mais peu de solutions crédibles à mettre en œuvre immédiatement.

Une vraie réforme supposerait la mise en place d’un autre financement avec des règles comptables claires et des cotisations assises sur le revenu fiscal pour tous les Français sans exception. Elle supposerait aussi d’en finir avec des « argumentations » qui ne sont que des opérations de communication comme l’annonce faite par Nicolas Sarkozy visant à affecter le produit des franchises à la recherche sur certaines maladies, dont la maladie d’Alzheimer, alors que ce ne sera même pas suffisant pour combler le déficit de la seule branche maladie du Régime général !

Mais Il est vrai qu’un tel type de financement plus juste et conforme à l’esprit républicain poserait un grave problème à la majorité présidentielle UMP-Nouveau Centre dont le premier acte législatif fort en 2007 a été d’accorder un cadeau fiscal de plusieurs milliards d’euros aux personnes les plus fortunées dans le cadre de la loi TEPA (cadeau qui sera reconduit chaque année), de quoi résorber le prétendu « déficit » en quelques années seulement…

Photo Stock.XCHNG :http://www.stockxpert.com/


Moyenne des avis sur cet article :  4.76/5   (34 votes)




Réagissez à l'article

18 réactions à cet article    


  • tmd 31 juillet 2008 12:21

    "Celles-ci (les cotisations) devraient être assises sur le revenu fiscal pour les personnes physiques et la valeur ajoutée pour les entreprises"

    Asseoir les cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, cela a été déjà été proposé. Le nom était différent, il s’agissait de "TVA sociale". Il me semble que cela n’ait pas été beaucoup apprécié ...

    Quant-à asseoir les cotisations sur le revenu fiscal, il il ne faut pas oublier qu’en vertu de ce revenu fiscal de référence, la moitié des foyers fiscaux ne paient pas d’impôts sur le revenu. Cela risque donc de diminuer quelque peu le financement ...


    • Albert Ricchi Albert RICCHI 31 juillet 2008 21:46

      Bonsoir TMD,

      Votre lecture de l’article me semble un peu réductrice.

      D’une part, en ce qui concerne la TVA, qu’elle soit sociale ou pas, elle est avant tout un impôt indirect, identique pour tous et donc très injuste. De plus, elle n’a jamais dépassé le stade de projet…Une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n’est pas un impôt indirect mais bien une cotisation patronale.

      En ce qui concerne une cotisation unique SS sur le revenu fiscal des PP, elle s’appliquerait à tous, qu’on soit imposable ou pas. Les personnes non imposables ne paient-elles pas des cotisations SS si elles sont salariées ?

      Un point de cotisation sur le revenu fiscal rapporte beaucoup plus qu’un point sur les salaires. C’est donc avant tout un choix politique qui n’a jamais été fait jusqu’à présent…

      Salutations,

      Albert


      Pour plus de détails :
      http://reformeraujourdhui.blogspot.com/2007/06/pour-une-rforme-du-mode-de-financement.html


    • Vincent Perrier-Trudov Vincent Perrier-Trudov 31 juillet 2008 12:46

      Le vrai tort est de laisser la gestion des comptes sociaux aux partenaires sociaux. Ces prélèvements obligatoires représentent des sommes colossales, équivalentes au budget de l’Etat, et les contrôles sont beaucoup trop légers.

      Il faudrait intégrer l’ensemble des prélèvements obligatoires au budget de l’Etat, car c’est le seul moyen d’avoir un contrôle démocratique sur ces montants gigantesques (+ de 200 milliards d’euros par an).


      • tarkan 31 juillet 2008 12:59

        Pour assurer la pérénité de la sécurité sociale , nous devons revoir le financement de celle ci . La TVA sociale peut etre une bonne idee .... si elle est bien expliquée. ;)
        Si le financement est uniquement axé sur le cout du travail ou bien IR , ceci aura pour consequence d’augmenter le cout du travail.... Avec le vieillissemnt de la population qui necessite des soins importants ... nous aurons 1 cotisant pour 1 retraité ! La situatioin sociale rique d’etre explosive et engendrer de nombreuses inegalites ....


        • sisyphe sisyphe 31 juillet 2008 16:08

          Je me permets juste de renvoyer à cet article d’AgoraVox TV, juste à côté :

          Déficit Sécu, taxes, mutuelles, qui va payer  ?

          Sarko cherche 4 milliards d’euros par an pour équilibrer la Sécu avant les présidentielles de 2012. Et qui va payer  ?

          Il y avait plusieurs solutions  :
          Primo  : éviter d’augmenter les médecins d’1 €, coût 500 millions d’euros à la Sécu  ;
          Deuzio  : diminuer le paquet fiscal qui accroît les dettes de l’État, 15 milliards d’euros de dépenses par an, (75 milliards sur cinq ans)  ;
          Tertio  : ne pas ignorer le rapport de la Cour des comptes qui dénonce le fait que certains revenus (intéressement et participation) soient exonérés de cotisations sociales. Le gouvernement refuse de remettre en cause ces niches fiscales et sociales. Une vidéo Rive-Gauche


          • Mordius 31 juillet 2008 23:30

            Ce que l’état doit à la sécurité sociale :


            -  Une partie des taxes sur le tabac, destinée à la Sécu n’est pas reversée : 7,8 milliards

            - Une partie des taxes sur l’alcool, destinée à la Sécu n’est pas reversée : 3,5 milliards 

            - Une partie des primes d’assurances automobiles destinée à la Sécu n’est pas reversée : 1,6 milliards 

            - La taxe sur les industries polluantes destinée à la Sécu n’est pas reversée : 1,2 milliards 

            La part de TVA destinée à la Sécu n’est pas reversée : 2 milliards 

            - Retard de paiement à la Sécu pour les contrats aidés - 2,1 milliards 

            - Retard de paiement par les entreprises - 1,9 milliards 

            Soit environ 20 milliards d’Euros : 20-11= 9 milliards de bénéfices pour la sécurité sociale
            Nous allons payer encore l’incompétence des gouvernements depuis 30 ans qui ont imposer les réformes pour le privé (dont ils ne devraient pas s’occuper) et jamais fait leur travail c’est à dire organiser l’état.


            • Vincent Perrier-Trudov Vincent Perrier-Trudov 1er août 2008 00:48

              Ce que vous dites est compètement erroné. Les reversements de l’Etat ne sont pas un dû. Il s’agit de prélèvements obligatoires, fixés par la seule représentation nationale légitime, à savoir le Parlement. Les dépenses de la sécurité sociale sont de toutes façons in fine payées par le contribuable, on devrait entièrement les nationaliser.

              Et quand on aura enfin franchi ce pas, on pourra nettoyer les écuries d’Augias -puisque l’expression est à la mode.

              http://vincentperriertrudov.wordpress.com


            • Albert Ricchi Albert RICCHI 4 août 2008 22:07

              @ Vincent Perrier-Trudov

              Jeune centiste et soutenant la majorité présidentielle sur votre blog, vous semblez avoir lu l’article avec vos propres lunettes de vue.

              Ce que je dis, comme vous le dites, c’est avant tout le président de la Cour des comptes qui le dit. Que cela vous dérange est un fait.

              Mais les
              reversements de l’état sont un dû lorsque justement l’état s’est engagé à le faire, ce qui est le cas et le budget de la SS ne devrait ni financer les exonérations de charges qui sont en fait des aides de l’état aux entreprises, ni les 35 heures.

              Pour ce faire il existe un budget de l’Etat mais c’est tellement plus facile de ponctionner le budget de la SS et de dire ensuite que celui-ci est en déficit…

              Salutations

              Albert


            • Bof 6 août 2008 16:50

              @ Vincent Perrier-Trudov (IP:xxx.x06.120.8) le 31 juillet 2008 à 12H46 : Tout à fait en accord avec vous pour enlever la gestion à des êtres qui ne savent faire que des déficits, donc aux partenaires sociaux comme il est dit semble-t-il..

              MAIS, MAIS, pas du tout d’accord pour mettre cette gestion dans les mains d’un état qui ne sait pas gérer ses propres sous. Depuis que des êtres sortant de soient disantes Grandes écoles ont confisqué le pouvoir et la gestion de la France, je mets 1974 ...PLUS rien ne va en France. Notre gestion est désastreuse, les statistiques indiquent que du copinage font que la place mondiale de nos ’" pseudo grandes écoles’" est nulle et ceci a pour conséquence de voir arriver les chiffres desastreux, ’" Africains a même dit l’un d’eux"’ , de 22% d’illétrés et de plus de 30% d’enfermés dans des zup et notre dette honteuse pour nous. Les êtres au pouvoir et qui s’y cramponnent ont tout simplement oublié que la France , c’est des Êtres Humains en premier ! et donc, que ceux -ci doivent être présents en premier dans toute réflexion et prise de décision. En attendant ...pas question d’empirer l’état de la sécu avec nos politiciens et nos fonctionnaires certainement mal formés, mal instruits...ou trop égoïstes avec leurs avantages sociaux à défendre, ou ...autre chose chose.... ; la sécu doit être sauvée . Voilà une bonne raison de faire un référendum,... non ? tient donc, !!!!!


            • JPC45 15 août 2008 09:34

              Vous affirmez des choses fausses (on sait...)

              Le financement est largement suffisant : je rappelle que la France consacre 11% de son PIB à la Santé contre 8% en Suède par exemple (le mode de finacement est différent, les responsabilité décentralisée, des actes faits par des infirmiers, des médecins salariés, etc).

              Vous dites qu’il y a un manque de financement mais la CSG est venu à la rescouse (sans aprler des différents fonds payer par les imôts : FSV, CADES, etc) donc la France a toujours consacré de plus en plus de moyen à la Sécurité Sociale.

              Donc arretons de dire que le finacement est insuffisant, l’argent est rare et surtout l’état n’a plus les moyens de suivre.Reflechsiions sur comment dépenser moins pour un système de Santé moins couteux et plus efficace


              • Albert Ricchi Albert RICCHI 15 août 2008 16:43

                @ JPC

                Vous lisez toujours les articles (les miens et ceux des autres...) en isolant les mots et en oubliant le contexte des phrases ou des paragraphes.

                1 Vous réduisez le problème du financement au seul système de soins. Or la SS, c’est plusieurs risques dont la vieillesse, les AF, les AT sans oublier la dépendance financée par les CG.

                2 Le manque de financement, c’est d’abord un manque de financement provoqué par le pouvoir, gauche ou droite confondue. On se souvient tous des milliards ponctionnés sur le RG pour financer les 35 heures.

                3 Le financement est surtout injuste car il repose principalement sur les salaires, malgré l’existence de la CSG, au lieu d’être financé par les revenus ou la valeur ajoutée pour les entreprises.

                4 Contrairement à ce que vous affirmez encore, l’Etat a tout à fait les moyens de faire face. Il suffirait pour cela de réduire les exonérations de charges accordées aux entreprises ou les niches fiscales accordées aux particuliers mais apparemment, tout comme Nicolas, cela semble vous poser un problème…

                Salutations

                Albert


              • JPC45 15 août 2008 18:10

                Désolé de mal lire vos articles ainsi que ceux des autres...

                Merci pour cette petite leçon sur la sécurité sociale et les risques le composants.

                Si au lieu de consacrer 11% à la Santé on consacrez 8% comme en suède par exemple, cela permettra de réduire le déficit de la branche maladie et de réalouer sur l’autre branche très déficitaire qu’est la la retraite.

                Sur le financement, les exonérations sont prises en charges par l’état et donc ne change rien au déficit de la SS et enfin sur les niches fiscales (donnez moi les lignes précises ?!) leurs disparitions serviraient à réduire le déficit de l’état (40 milliards je vous le rappelle)

                Je le redis, il y a suffisament d’argent pour la protection sociale en France mais c’est un gachi

                Vous proposez une taxe sur la valeur ajoutée ! ceci demande un peu plus de développement et notamment l’articulation avec les impots que paient les entreprises. Pour moi, c’est une mauvaise solution ou du moins il y a mieux à faire.


              • Albert Ricchi Albert RICCHI 16 août 2008 20:35

                Bonsoir JPC,

                Vous êtes, comme des millions de Français, intoxiqué par la propagande gouvernementale qui vise à faire croire que les difficultés financières de la SS sont liées avant tout aux nombreux gâchis ou autres profiteurs du système et qu’il convient toujours de réduire les dépenses alors que la population vieillit.

                Quelques précisions encore pour vous dire que le déficit dont vous parlez est largement provoqué par le pouvoir politique qui ponctionne depuis des années le RG de la SS comme une vache à lait. Certes il y a des gâchis (comme partout) et des profiteurs mais c’est l’Etat qui est le principal profiteur en finançant, sur le budget de la Sécu, des choses qui n’ont rien à voir avec la protection sociale, comme les 35 heures.

                Contrairement à ce que vous affirmez encore, les exonérations de charges ne sont pas remboursées intégralement chaque année à la SS par l’Etat. Enfin, dans de nombreux pays, on fait aussi appel à l’impôt sur les revenus pour le financement. Savez-vous que l’existence de centaines de niches fiscales représente 73 milliards d’euros de manque à gagner pour l’Etat permettant aux plus riches de s’affranchir de l’impôt sur le revenu...

                Pour savoir comment le déficit est fabriqué par l’Etat, je vous invite à consulter l’article :

                http://reformeraujourdhui.blogspot.com/2007/10/le-mythe-du-dficit-de-la-scurit-sociale.html

                Salutations et à bientôt sur Agora

                Albert


              • JPC45 17 août 2008 10:06

                je n’ai rien contre un financement par l’impot mais il faudra en tirer les conclusions en terme de gouvernance pour la Sécurité Sociale (exit donc les syndicats de salariés et de patronaux dans la gestion).

                oui notre système dépense trop et je vous le démontre avec le cas de la Suède (qui a un ssytème de Santé pas plus mauvais que nous au contraire) puisque je vous le repete il dépense 8% de leur PIB contre 11% en France. Que faut-il pour vous convaincre que l’on dépense trop ?
                Aller voir l’organisation du système de Santé en Suède pour vous convaincre que notre système est loin d’être optimal (avec google par exemple). Vous ne pouvez pas dire que notre système est inéficace si vous ne le comparer pas avec d’autres qui font meiux que nous.

                Donc pour moi, il y a assez d’argent pas besoin de voir ailleur (niches ficales par exemple alors que le déficit de l’état est de 40 milliards).

                Sur les exonérations l’essentiel est fait. ce n’est pas avec ça que cela va résoudre le problème puisque compensées (en grande partie)

                Sur les exonérations, je vous ai déja répondu que les diminution devrait d’abord aller à la diminution du déficit et puis vous citez 73 milliards sans préciser quelles niches vous supprimez (pour votre information dans ces fameuses niches il y a la prime pour l’emploi)


              • Daniel Roux Daniel R 17 août 2008 11:25

                Les principaux bénéficiaires de la Sécu sont les professionnels de santé car la Sécu rend solvable toute la population française ce qui n’est pas le cas dans d’autres pays.

                Parmi ces professionnels de santé, la très grand majorité est constituée de salariés plus ou moins, plutôt moins, bien payés.

                Mais il existe une minorité organisée qui exploite le système Sécu avec la bienveillance des pouvoirs publics. Les médecins libéraux en particulier, ils constituent un lobby efficace. Ils ont réussi à sauvegarder l’essentiel de leur privilèges aux dépends de l’efficacité pour tous, libertés de s’installer où ils veulent, de prescrire ce qu’ils veulent sans justification, de fixer leurs honoraires, et même le droit extraordinaire de demander des "dépassements d’honoraires".

                Il n’existe pas de tarifs réglementés pour les opérations engageant la vie ou la mort des malades. C’est au seuil de la mort que vous devez discuter du tarif avec un type dont votre vie dépend, en clair "A combien estimez vous votre vie ?"

                Ce qui donne un dialogues de médecin (bien portant) à malade (au bout du rouleau) du type :

                "- Je veux bien vous opérer si vous me versez 3000 euros en plus de mes honoraires. C’est légal, je vous rassure.

                - Mais docteur, je n’ai pas 3000 euros.

                - C’est votre problème, pas le mien. Si vraiment vous ne pouvez pas, on trouvera certainement un interne pour vous opérez, d’ici à trois mois ou six mois, il faut bien qu’ils apprennent ces jeunes".

                Le scandale est là : D’un côté des assujettis qui versent des cotisations assimilable à un impôt et de l’autre, une caste qui s’abrite derrière son savoir acquis à l’université aux frais du contribuable, l’ordre des médecins et le secret professionnel.

                Pour justifier leurs tarifs, ils mettent en avant leurs nombreuses années d’étude et leurs sacrifices, comme si de nombreuses années passées à l’usine était un privilège.

                Je n’oublie pas qu’il existe heureusement beaucoup de médecins honnêtes et consciencieux, qui ne sont pas responsables de l’avidité pathologique des brebis galeuses et qui ne sont pas visés par ce commentaire.


              • Daniel Roux Daniel R 17 août 2008 10:42

                Article intéressant, qui démontre une fois de plus que les gouvernements successifs puisent dans les caisses de la sécurité sociale, puis dénoncent "le trou insupportable" et d’organiser son démentèlement larvé.

                Le gouvernement et les parlementaires sont les plus mal placés pour critiquer la Sécu, d’abord parce qu’ils en sont les gestionnaires de fait, ensuite parce qu’ils organisent sa faillite et pour finir, pour un budget de l’Etat équivalent à celui de la Sécu, le déficit est quatre fois plus élevé malgré les transferts indus prélevé sur le caisses de la Sécu, environ 10 milliards.

                Pour plus de précisions :

                http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=28215

                http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=29508

                N’oubliez pas la loi Fillon d’août 2003 (bien sûr) qui incite les entreprises à rendre obligatoire une assurance santé complémentaire avec cotisations sous peine de sanction. Cela permettra à terme de transférer une partie du budget sécu dans le privé en augmentant les cotisations au fil des années.

                L’article n’oublie pas de rappeler que : " ce « trou » est dû notamment aux nombreuses exonérations de charges sociales, attribuées à tous les employeurs, sans aucune distinction depuis 1993, et non compensées intégralement par l’Etat."

                Concernant la tva sociale, elle ne serait pas injuste comme c’est souvent écrit, car elle serait modulable selon les produits comme la tva actuelle. Les produits de première nécessicité serait très faiblement taxé. L’avantage serait que les produits importés à bas coût sociaux pourrait enfin être suffisamment taxés pour freiner les délocalisations.

                N’oublions pas que le but ultime de l’oligarchie est de détruire Le symbole intolérable de la solidarité imposé par le Conseil de la Résistance au lendemain de la défaite des facistes et de leurs collaborateurs. La Sécu à la française, c’est ce que le peuple américain souhaite pour lui-mêmes et qu’on ses dirigeants lui refuse depuis toujours. C’est pour éviter la contagion qu’il faut discréditer d’abord et effacer ensuite.



                • JPC45 17 août 2008 19:32

                  teins je viens d’apprendre que la loi Fillon instaure l’oblifation d’une assurance Santé obligatoire... qu’est ce qu’il faut lire...
                  Je pense que ceratin devrait s’abtenir d’écrire de telle chose !

                  sur les exonérations elles sont compensées (en garnde partie) : il faut le dire en quelle langue :chinois ?

                  Jaiemrais bien qu’on précise l’argent que vole l’état à la Sécurité ? question de bien rigoler ainsi que le montant des exonéartions non compensées !

Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page

Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.


FAIRE UN DON






Les thématiques de l'article


Palmarès