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Contribution à la Commission Jospin

Contribution du Pacte civique aux travaux de la Commission présidée par M. Lionel Jospin

Nous sommes frappés par le décalage entre les objectifs assignés à la « commission de rénovation et de déontologie de la vie publique », conforme au souci du Président de la République de « donner un nouvel élan à la démocratie », et le caractère des questions qui lui sont posées, celles-ci se limitant à l'amélioration des dispositifs normatifs actuels.

Nous ne contestons pas l’importance des conditions dans lesquelles se déroulent les élections présidentielles et législatives, ni les problèmes liés aux conflits d’intérêts et aux cumuls des mandats. Mais il nous paraît que la résolution des crises que nous connaissons implique une mutation de la démocratie reposant non seulement sur l'amélioration de son fonctionnement actuel, mais aussi sur l’émergence d'une société plus responsable, plus engagée et plus citoyenne.

Les réformes institutionnelles, aussi bien agencées soient-elles, auront peu d'effets si elles ne s’intègrent pas dans une démarche plus globale de progrès démocratique. Nous sommes donc convaincus que votre mission prendra tout son sens si vous la resituez par rapport aux quatre points suivants : la nécessité d’une mutation démocratique pour faire face aux défis actuels, l’importance de promouvoir l’éthique du débat, la nécessité d’organiser un nouveau contrepouvoir via un Observatoire citoyen de la qualité démocratique et notre suggestion de prolonger divers travaux, dont ceux de votre Commission, par un Grenelle de la démocratie.

1 La mutation démocratique, priorité pour répondre aux défis actuels

La plateforme du Pacte civique adoptée en octobre 2009 présentait de la façon suivante nos enjeux démocratiques : « Les systèmes politiques ont de grandes difficultés à faire face à cette mutation vers un développement humain qui prenne en compte tout l’homme et tout homme, faute :

• d’une démocratie représentative capable de pro¬poser des choix exigeants et motivants et de mobi-liser les citoyens pour les mettre en œuvre ;

• d’un débat démocratique porteur de compromis constructifs appuyés sur la recherche d’intérêts réciproques dans la durée ;

• d’une démocratie de proximité liée à la participation du plus grand nombre et à la coopération entre élus, administrations et associations.

Nous sommes convaincus que la qualité morale des responsables de tous ordres, leur capacité à s’engager et à parler vrai joueront un rôle essentiel. Nous pensons aussi que la qualité du fonctionnement démocratique devra être considérablement améliorée pour répondre aux défis. Nous estimons donc que la situation actuelle appelle des réponses transversales et transdisciplinaires ; le politique doit reprendre la main qu’il a trop abandonnée à l’économie de marché. Il faut ouvrir largement le débat sur l’essentiel, sur la civilisation que nous voulons désormais bâtir en Europe, à l’ère de la mondialisation et du monde fini. »

Depuis, nous avons précisé les fondements nécessaires à cet indispensable sursaut démocratique : d'une part des valeurs partagées de créativité, de sobriété, de justice et de fraternité ; d'autre part l'articulation des transformations nécessaires des personnes dans leur comportement social, de nos organisations quant à leur mode de fonctionnement et de nos institutions en vue de faire vivre pleinement la démocratie. Nous avons construit à cet effet 32 engagements couvrant les trois niveaux en question, ainsi que des propositions de moyens pour les mettre en œuvre.

Parmi ceux-ci, nous souhaitons mettre l’accent sur un certain nombre de nos propositions qui peuvent contribuer aux travaux de la Commission :

• renforcer la politique de parité entre les femmes et les hommes et promouvoir une culture commune de l’égalité, notamment en luttant contre les stéréotypes

• envisager les innovations suivantes : reconnaissance du vote blanc, et, pour la composition des diverses instances de concertation, le recours au tirage au sort ou à la méthode des conférences citoyennes, la représentation des générations futures et la présence d’ « objecteurs de croissance »

• initier des débats innovants avec les jeunes ainsi que des campagnes attractives d’inscription sur les listes électorales

• organiser enfin le statut de l’élu

• réaliser une limitation supplémentaire du cumul des mandats et fonctions ainsi que des rémunérations qui leur sont attachées, dans le temps et dans l’espace.

• mettre en place un meilleur contrôle citoyen sur la dépense publique ;

• affecter de crédits des politiques publiques à l’expression et à l’organisation des citoyens, notamment les demandeurs d’emploi et bénéficiaires de minimas sociaux afin qu’ils puissent co-construire les politiques qui leur sont destinées et prendre part dans de bonnes conditions au débat public ;

• redéfinir les finalités et les moyens d'une éducation populaire et citoyenne tout au long de la vie

• généraliser progressivement le service civique à tous les jeunes et à tous les âges. Au-delà de ces propositions, il convient aussi de s’interroger sur le problème que pose à la démocratie un régime politique polarisé par une élection présidentielle qui monopolise de plus en plus la vie politique : le président prend du fait du scrutin le statut d'homme providentiel, ce qui l’oblige, sous peine de décevoir les attentes des citoyens, à agir dans l’urgence, sans la maturation démocratique indispensable à la résolution de problèmes de plus en plus complexes.

2 La nécessaire promotion de l’éthique du débat

Parmi les nombreux moyens possibles pour améliorer la qualité du fonctionnement de notre vie démocratique, il convient d’attacher une importance particulière aux conditions du débat, qu’il s’agisse de discussions informelles ou de délibérations organisées au sein des diverses institutions ; dans ce dernier cas, l'articulation avec la prise de décision est à examiner.

La démocratie étant par définition le lieu du libre débat, il est essentiel que celui-ci soit de qualité. Malheureusement, on observe que nos débats sont parasités par toute une série de phénomènes : malentendus, procès d’intention, recherche de boucs émissaires, place privilégiée prise par des experts qui oublient trop souvent de prendre en compte le vécu des personnes, manœuvres destinées à conforter ou à acquérir des positions de pouvoir, difficulté ou impossibilité pour nombre de personnes ignorées de s’exprimer (surtout lorsqu’elles sont d’une manière ou d’une autre en situation de dominées), etc.

Au cours des dernières années, de nombreuses réflexions ont été menées et des expériences diverses conduites pour tenter, sans ignorer les enjeux de pouvoir, de remédier à ces multiples déficiences. Ces nouvelles approches originales requièrent des comportements fondés sur l’écoute et la compréhension de l’autre, la remise en cause de ses propres certitudes, la reconnaissance de l’altérité, l’identification claire des points d’accord et des points de désaccord. Le Pacte civique souhaite promouvoir et faire partager cette éthique du débat, ce qui suppose de la préciser, de l’enseigner, de la pratiquer et de l’évaluer.

3 Un contrepouvoir nécessaire, un Observatoire citoyen de la qualité démocratique

Pour préparer la mutation de notre démocratie, nous travaillons actuellement à la création d'un Observatoire citoyen de la qualité démocratique qui doit rassembler des acteurs de la société civile s'impliquant pour promouvoir la qualité de notre vie démocratique et l'éthique du débat. Réinventer notre démocratie nécessite en effet un travail préalable approfondi d'observation et d'analyse permettant de réaliser des diagnostics communs des principaux problèmes à résoudre et de mutualiser le bilan des pratiques démocratiques nouvelles qui émergent.

Cet observatoire citoyen doit se développer progressivement en mobilisant des personnes, des organisations, des réseaux, des chercheurs, des médias intéressés par l’observation critique des processus de consultation et de décision politique ; progressivement il devrait permettre de proposer des améliorations de notre vie démocratique, puis des possibilités d'implication pour leur mise en œuvre et pour leur évaluation. Il s'agit à terme de permettre l’expression et la participation aux décisions de tous les citoyens, renforçant ainsi le pouvoir d'une société civile se voulant civique ; il s'agira bien entendu de conduire cette démarche en concertation avec les pouvoirs en place et les élus afin de construire une démocratie de confiance.

4 Prolonger les travaux de la Commission par un Grenelle de la démocratie

Pour mener à bien le chantier complexe et difficile de l’adaptation de notre démocratie aux évolutions de notre société, le pouvoir en place doit s'appuyer sur un dialogue approfondi et dans la durée avec l’ensemble de la société civile, en particulier avec les multiples collectifs qui réfléchissent au renouvellement de notre démocratie et expérimentent de nouvelles formules. Il faut rappeler ici que, confrontés à une situation économique, sociale, culturelle et morale d’une grande complexité, les responsables politiques ne peuvent pas régler seuls tous les problèmes. La meilleure réponse à opposer aux multiples soucis partiels et parfois partiaux qui font la une de l’actualité et monopolisent tant d’énergie est de mettre en perspective, dès maintenant, les façons nouvelles de l'exercice du pouvoir comme de la citoyenneté. C'est pourquoi, en s'appuyant sur diverses initiatives dont celles du Pacte civique, le pouvoir en place devrait organiser une démarche du type de celle qui a conduit au Grenelle de l'environnement. Ce « Grenelle de la démocratie » (le nom serait sans doute à modifier) réunirait pouvoirs publiques, élus, organisations civiques, corps intermédiaires, médias et réseaux sociaux.

C'est tout l'avenir de notre régime démocratique qui est en question à un moment où nous avons besoin de démocrates ayant la force et le courage de co-construire notre avenir politique en se remettant en question, en s'impliquant, en coopérant, en allant du local au global, en valorisant la dimension européenne. Ce chantier, qui dépasse largement le travail d'une commission, doit s’intégrer dans une vision politique de long terme capable d’enthousiasmer et de mobiliser les secteurs les plus actifs de la société.

Geneviève Ancel, Carine Dartiguepeyrou, Jean-claude Devèze, Jean-Baptiste de Foucauld, Georges Hervouet, Jacqueline Louiche, Patrick Viveret, porte-paroles du Pacte civique.




par Le Pacte civique (son site) jeudi 11 octobre 2012 - 3 réactions
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