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Contribution à la Commission Jospin

Contribution du Pacte civique aux travaux de la Commission présidée par M. Lionel Jospin

Nous sommes frappés par le décalage entre les objectifs assignés à la « commission de rénovation et de déontologie de la vie publique », conforme au souci du Président de la République de « donner un nouvel élan à la démocratie », et le caractère des questions qui lui sont posées, celles-ci se limitant à l'amélioration des dispositifs normatifs actuels.

Nous ne contestons pas l’importance des conditions dans lesquelles se déroulent les élections présidentielles et législatives, ni les problèmes liés aux conflits d’intérêts et aux cumuls des mandats. Mais il nous paraît que la résolution des crises que nous connaissons implique une mutation de la démocratie reposant non seulement sur l'amélioration de son fonctionnement actuel, mais aussi sur l’émergence d'une société plus responsable, plus engagée et plus citoyenne.

Les réformes institutionnelles, aussi bien agencées soient-elles, auront peu d'effets si elles ne s’intègrent pas dans une démarche plus globale de progrès démocratique. Nous sommes donc convaincus que votre mission prendra tout son sens si vous la resituez par rapport aux quatre points suivants : la nécessité d’une mutation démocratique pour faire face aux défis actuels, l’importance de promouvoir l’éthique du débat, la nécessité d’organiser un nouveau contrepouvoir via un Observatoire citoyen de la qualité démocratique et notre suggestion de prolonger divers travaux, dont ceux de votre Commission, par un Grenelle de la démocratie.

1 La mutation démocratique, priorité pour répondre aux défis actuels

La plateforme du Pacte civique adoptée en octobre 2009 présentait de la façon suivante nos enjeux démocratiques : « Les systèmes politiques ont de grandes difficultés à faire face à cette mutation vers un développement humain qui prenne en compte tout l’homme et tout homme, faute :

• d’une démocratie représentative capable de pro¬poser des choix exigeants et motivants et de mobi-liser les citoyens pour les mettre en œuvre ;

• d’un débat démocratique porteur de compromis constructifs appuyés sur la recherche d’intérêts réciproques dans la durée ;

• d’une démocratie de proximité liée à la participation du plus grand nombre et à la coopération entre élus, administrations et associations.

Nous sommes convaincus que la qualité morale des responsables de tous ordres, leur capacité à s’engager et à parler vrai joueront un rôle essentiel. Nous pensons aussi que la qualité du fonctionnement démocratique devra être considérablement améliorée pour répondre aux défis. Nous estimons donc que la situation actuelle appelle des réponses transversales et transdisciplinaires ; le politique doit reprendre la main qu’il a trop abandonnée à l’économie de marché. Il faut ouvrir largement le débat sur l’essentiel, sur la civilisation que nous voulons désormais bâtir en Europe, à l’ère de la mondialisation et du monde fini. »

Depuis, nous avons précisé les fondements nécessaires à cet indispensable sursaut démocratique : d'une part des valeurs partagées de créativité, de sobriété, de justice et de fraternité ; d'autre part l'articulation des transformations nécessaires des personnes dans leur comportement social, de nos organisations quant à leur mode de fonctionnement et de nos institutions en vue de faire vivre pleinement la démocratie. Nous avons construit à cet effet 32 engagements couvrant les trois niveaux en question, ainsi que des propositions de moyens pour les mettre en œuvre.

Parmi ceux-ci, nous souhaitons mettre l’accent sur un certain nombre de nos propositions qui peuvent contribuer aux travaux de la Commission :

• renforcer la politique de parité entre les femmes et les hommes et promouvoir une culture commune de l’égalité, notamment en luttant contre les stéréotypes

• envisager les innovations suivantes : reconnaissance du vote blanc, et, pour la composition des diverses instances de concertation, le recours au tirage au sort ou à la méthode des conférences citoyennes, la représentation des générations futures et la présence d’ « objecteurs de croissance »

• initier des débats innovants avec les jeunes ainsi que des campagnes attractives d’inscription sur les listes électorales

• organiser enfin le statut de l’élu

• réaliser une limitation supplémentaire du cumul des mandats et fonctions ainsi que des rémunérations qui leur sont attachées, dans le temps et dans l’espace.

• mettre en place un meilleur contrôle citoyen sur la dépense publique ;

• affecter de crédits des politiques publiques à l’expression et à l’organisation des citoyens, notamment les demandeurs d’emploi et bénéficiaires de minimas sociaux afin qu’ils puissent co-construire les politiques qui leur sont destinées et prendre part dans de bonnes conditions au débat public ;

• redéfinir les finalités et les moyens d'une éducation populaire et citoyenne tout au long de la vie

• généraliser progressivement le service civique à tous les jeunes et à tous les âges. Au-delà de ces propositions, il convient aussi de s’interroger sur le problème que pose à la démocratie un régime politique polarisé par une élection présidentielle qui monopolise de plus en plus la vie politique : le président prend du fait du scrutin le statut d'homme providentiel, ce qui l’oblige, sous peine de décevoir les attentes des citoyens, à agir dans l’urgence, sans la maturation démocratique indispensable à la résolution de problèmes de plus en plus complexes.

2 La nécessaire promotion de l’éthique du débat

Parmi les nombreux moyens possibles pour améliorer la qualité du fonctionnement de notre vie démocratique, il convient d’attacher une importance particulière aux conditions du débat, qu’il s’agisse de discussions informelles ou de délibérations organisées au sein des diverses institutions ; dans ce dernier cas, l'articulation avec la prise de décision est à examiner.

La démocratie étant par définition le lieu du libre débat, il est essentiel que celui-ci soit de qualité. Malheureusement, on observe que nos débats sont parasités par toute une série de phénomènes : malentendus, procès d’intention, recherche de boucs émissaires, place privilégiée prise par des experts qui oublient trop souvent de prendre en compte le vécu des personnes, manœuvres destinées à conforter ou à acquérir des positions de pouvoir, difficulté ou impossibilité pour nombre de personnes ignorées de s’exprimer (surtout lorsqu’elles sont d’une manière ou d’une autre en situation de dominées), etc.

Au cours des dernières années, de nombreuses réflexions ont été menées et des expériences diverses conduites pour tenter, sans ignorer les enjeux de pouvoir, de remédier à ces multiples déficiences. Ces nouvelles approches originales requièrent des comportements fondés sur l’écoute et la compréhension de l’autre, la remise en cause de ses propres certitudes, la reconnaissance de l’altérité, l’identification claire des points d’accord et des points de désaccord. Le Pacte civique souhaite promouvoir et faire partager cette éthique du débat, ce qui suppose de la préciser, de l’enseigner, de la pratiquer et de l’évaluer.

3 Un contrepouvoir nécessaire, un Observatoire citoyen de la qualité démocratique

Pour préparer la mutation de notre démocratie, nous travaillons actuellement à la création d'un Observatoire citoyen de la qualité démocratique qui doit rassembler des acteurs de la société civile s'impliquant pour promouvoir la qualité de notre vie démocratique et l'éthique du débat. Réinventer notre démocratie nécessite en effet un travail préalable approfondi d'observation et d'analyse permettant de réaliser des diagnostics communs des principaux problèmes à résoudre et de mutualiser le bilan des pratiques démocratiques nouvelles qui émergent.

Cet observatoire citoyen doit se développer progressivement en mobilisant des personnes, des organisations, des réseaux, des chercheurs, des médias intéressés par l’observation critique des processus de consultation et de décision politique ; progressivement il devrait permettre de proposer des améliorations de notre vie démocratique, puis des possibilités d'implication pour leur mise en œuvre et pour leur évaluation. Il s'agit à terme de permettre l’expression et la participation aux décisions de tous les citoyens, renforçant ainsi le pouvoir d'une société civile se voulant civique ; il s'agira bien entendu de conduire cette démarche en concertation avec les pouvoirs en place et les élus afin de construire une démocratie de confiance.

4 Prolonger les travaux de la Commission par un Grenelle de la démocratie

Pour mener à bien le chantier complexe et difficile de l’adaptation de notre démocratie aux évolutions de notre société, le pouvoir en place doit s'appuyer sur un dialogue approfondi et dans la durée avec l’ensemble de la société civile, en particulier avec les multiples collectifs qui réfléchissent au renouvellement de notre démocratie et expérimentent de nouvelles formules. Il faut rappeler ici que, confrontés à une situation économique, sociale, culturelle et morale d’une grande complexité, les responsables politiques ne peuvent pas régler seuls tous les problèmes. La meilleure réponse à opposer aux multiples soucis partiels et parfois partiaux qui font la une de l’actualité et monopolisent tant d’énergie est de mettre en perspective, dès maintenant, les façons nouvelles de l'exercice du pouvoir comme de la citoyenneté. C'est pourquoi, en s'appuyant sur diverses initiatives dont celles du Pacte civique, le pouvoir en place devrait organiser une démarche du type de celle qui a conduit au Grenelle de l'environnement. Ce « Grenelle de la démocratie » (le nom serait sans doute à modifier) réunirait pouvoirs publiques, élus, organisations civiques, corps intermédiaires, médias et réseaux sociaux.

C'est tout l'avenir de notre régime démocratique qui est en question à un moment où nous avons besoin de démocrates ayant la force et le courage de co-construire notre avenir politique en se remettant en question, en s'impliquant, en coopérant, en allant du local au global, en valorisant la dimension européenne. Ce chantier, qui dépasse largement le travail d'une commission, doit s’intégrer dans une vision politique de long terme capable d’enthousiasmer et de mobiliser les secteurs les plus actifs de la société.

Geneviève Ancel, Carine Dartiguepeyrou, Jean-claude Devèze, Jean-Baptiste de Foucauld, Georges Hervouet, Jacqueline Louiche, Patrick Viveret, porte-paroles du Pacte civique.



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Réactions à cet article

  • Par Le péripate (---.---.---.42) 11 octobre 2012 10:05
    Le péripate

    Allez hop, un petit « Observatoire de la vie démocratique et festive » !

    Ca tombe bien on ne sait plus comment dépenser l’argent dans ce pays.

  • Par bernard29 (---.---.---.160) 11 octobre 2012 11:59
    bernard29

    ceci est une manoeuvre politicienne et j’ose dire « anti démocatique ».

    je passe sur le collectif initial de votre initiative et la centaine d’ organisations adhérentes, pour signaler les personnalités soutenant le projet ; ( voici la liste pris sur votre site.) On se demande bien ce que voulez de plus pour établir tout de suite « une vraie démocratie !!! » dans notre cher pays. ou bien alors vous prenez les citoyens pour des gogos. Au lieu de cela vous proposez la création d’un « observatoire » .

    Au 14 août 2012.

    Le Président de la République
    François Hollande a adhéré le 4 novembre 2011
    Membres du Gouvernement
    Jean-Marc Ayrault, Premier Ministre, a adhéré le 27 février 2012
    Arnaud Montebourg, Ministre du Redressement Productif, a adhéré le 14 mai 2011

    Personnalités Politiques
    François Bayrou, Modem
    Patrick Braouzec, Député de Seine-Saint Denis
    Michel Dinet, Président du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle
    Pierre Cohen, Député-Maire de Toulouse
    Daniel Deleveau, Maire de Rennes
    Michel Destot, Député-Maire de Grenoble
    Guy Férez, Maire d’Auxerre
    Eva Joly, Europe Ecologie/Les Verts
    Pierre Méhaignerie, Député-Maire de Vitré
    Philippe Meirieu, Europe Ecologie/Les Verts
    François Rebsamen, Sénateur-Maire de Dijon
    Dominique Riquet, Maire de Valenciennes, Député Européen
    Christian Sautter, adjoint Mairie de Paris
    Maurice Vincent, Sénateur-Maire de St Etienne
    Yann Wehrling, Modem

    Autres personnalités
    Claude Alphandéry, Labo de l’ESS
    Geneviève Ancel, Dialogues en Humanité
    Guy Aurenche, avocat honoraire
    Jean Bastide, président de France Bénévolat
    Gilles Berhault, président de l’association Communication et Information pour le développement Durable
    Dounia Bouzar, sociologue
    Alain Caillé, MAUSS (Mouvement anti-utilitariste dans les sciences sociales)
    Matthieu Calame, directeur de la Fondation Charles Léopold Mayer pour le Progrès de l’Homme
    Michel Camdessus
    François Chérèque, Secrétaire Général CFDT
    Jacqueline Costa-Lascoux
    Geneviève Decrop, pétition contre la baisse des impôts
    Jean-Paul Delevoye, Pdt CESE
    Jacques Delors, Notre Europe
    Davy de Virville
    Jean-Pierre Dubois, président d’honneur de la Ligue des Droits de l’Homme
    Antoine Dulin, membre du CESE, responsable national Scouts et Guides de France
    Gilda Farrell, Conseil de l’Europe
    Eric Favet, Ligue de l’Enseignement
    Louis Gallois, Président de la FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale)
    Bernard Ginisty, philosophe
    Marcel Grignard, CFDT
    Martin Hirsch, président de l’Agence du Service civique
    Pierre Karli, Institut du lien social
    Martine Lignères-Cassou
    Jean-François Mattéi, Croix Rouge Française
    Claude Neuchwander
    Maria Nowak, économiste
    Frédéric Pascal, doyen du Conseil économique, social et environnemental
    Thierry Philip, Président de l’Agence pour l’éducation par le sport
    Pierre Rabhi, Mouvement Colibris
    Jean-Marc Roirant, Secrétaire général de la Ligue de l’Enseignement
    Jean Rousseau, Président d’Emmaüs International
    Hugues Sibille, ancien délégué à l’innovation et à l’économie sociale
    Marie Trellu-Kane, Pdte Unis Cité
    Jérôme Vignon, Semaines Sociales de France
    Patrick Viveret, Dialogues en Humanité
    Jean-Pierre Worms, Fonda

    Je vous propose d’informer vos nombreux et éminents adhérents que nous voulons la création d’un « contre-pouvoir citoyen » à chaque niveau institutionnel français , sorte de « jury citoyen » tirés au sort , chargé de contrôler les institutions publiques et parapubliques de ce pays. Pour votre information, consultez le PACTE DEMOCRATIQUE 

    merci de votre attention.

  • Par Romain Desbois (---.---.---.43) 11 octobre 2012 12:36

    J’aimerais bien pouvoir les contacter Jospin et Gallois

    Ils sont responsables d’une étude, d’une réflexion et encore une fois les citoyens ne sont pas consultés.

    Si quelqu’un sait comment les contacter (réellement, pas par les tamis de fonctionnaires), je suis intéressé

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