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Accueil du site > Actualités > Politique > Dernier avertissement avant poursuite pour Monsieur Sarkozy

Dernier avertissement avant poursuite pour Monsieur Sarkozy

Le Syndicat de la magistrature a saisi le 9 juin le Conseil supérieur de la magistrature, et lancé un ultime avertissement à Monsieur Sarkozy à la suite des propos que celui-ci a tenus hier matin lors d’une conférence de presse. Le ministre de l’Intérieur a, en effet, stigmatisé le Tribunal pour enfants de Bobigny qui n’aurait pas prononcé une seule peine d’emprisonnement lors des émeutes du mois de novembre 2005.

Le syndicat rappelle les dispositions de l’article 434-25 du Code pénal, qui dispose que : « Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la Justice ou à son indépendance est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende [...] ».

Ces dispositions avaient déjà été agitées à l’encontre de l’intéressé lorsqu’il avait lancé « le juge doit payer pour sa faute », au sujet d’un magistrat ayant remis en liberté un criminel, qui avait par la suite récidivé en tuant l’épouse d’un agent de la DGSE. Il en avait également été question à la suite des propos de ministres et de députés sur la condamnation de M. Alain Juppé par le Tribunal correctionnel de Nanterre. Mais aucune poursuite n’avait été engagée.

Rappelons, toutefois, que s’agissant des propos d’un ministre dans l’exercice de ses fonctions, seule la Cour de Justice de la République est compétente et que la citation directe n’est pas possible, seul le procureur général près la Cour de cassation pouvant saisir la juridiction spéciale. Le Syndicat de la magistrature ne pourrait donc que déposer une plainte devant la Commission des requêtes.

S’agissant de la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, celui-ci peut prononcer, en application de l’article 64 de la Constitution, un avis sur toute question concernant l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il l’avait d’ailleurs fait d’office s’agissant des déclarations sus-rappelées à la suite de la condamnation d’Alain Juppé.

Sur le fond, on ne peut que s’étonner de l’attaque lancée par le ministre de l’Intérieur, alors qu’il s’était prononcé quelques jours avant pour la suppression du droit de grâce et d’amnistie individuelle, en raison du principe de la « séparation des pouvoirs entre le judiciaire et l’exécutif ».


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143 réactions à cet article    


  • André (---.---.99.52) 12 juin 2006 11:48

    Et les justiciables, ils ont quel « pouvoir » ????


    • André (---.---.99.52) 12 juin 2006 12:01

      La réforme de la justice doit notamment fournir aux justiciables une liberté d’expression beaucoup plus grande.

      Une telle liberté nécessité la suppression de textes qui se prêtent à des interprétations qui, dans le contexte actuel, seraient susceptibles d’imposer le silence aux justiciables. C’est le cas de ce paragraphe de l’article 434-25 du Code pénal :

      « Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende (...) ».

      Comment dénoncer les dysfonctionnements de la justice, avec des textes aussi ambigus et dont on peut faire des lectures extrêmement restrictives de la liberté d’expression ?

      CET ARTICLE DOIT ETRE ABROGE


    • Adolphos (---.---.59.170) 12 juin 2006 12:06

      De maniére général, il faut importer le premmier ammendement des USA, qui interdit à l’Etat d’interdire quelques expressions que ce soit.


    • machinchose (---.---.129.40) 12 juin 2006 12:24

      c’est drole que ça ne choque personne que le ministre de l’interieur, ministre des élections, patron du renseignement non militaire, numéro deux du gouvernement, président du parti majoritaire de France, candidat à la présidentielle, president de conseil général se mèle de nous dire ce que la justice doit faire.

      Qu’il veuille un état policier n’est pas une surprise mais il existe un principe d’indépendance de la justice qui implique en principe un minimum de retenue. Le racolage electoral n’a pas sa place là dedans.

      Ensuite que le gouvernement par la voix de son garde des sceaux relance une action c’est très cohérent mais il aurait été plus rassurant pour l’état présent (et futur si succès de sarko à l’election) de notre démocratie que notre ectoplasmique garde des sceaux parle en premier.

      mais bien sur cela n’aurait pas servi le petit couplet faux cul et policier de M. le ministre de l’interieur...

      nous sommes gouverné par une bande d’irresponsables.


    • Marcel Patoulatchi (---.---.103.59) 12 juin 2006 14:27

      Il est amusant que vous estimiez que le gouvernement est « irresponsable » comme s’il s’agissait d’une insulte, tout en défendant le fait que des magistrats puissent être « irresponsables » comme si c’était une grande qualité.

      Leur métier touche à l’humain et on ne pourrait leur demander de rendre des comptes sans avoir une mentalité de flic ? Pourtant, aux flics, vous leur en demandez des comptes (et c’est normal), non ?


    • machinchose (---.---.129.40) 12 juin 2006 15:06

      merci de ne pas me faire dire ce que je ne dis pas.

      simplement en france la justice n’a pas de compte à rendre à M. Sarkozy qui n’a pas à lui dire ce qu’elle est censée faire.

      Ils sont irresponsable en ce qu’ils n’ont aucun sens de la responsabilité politique.

      Cela ne signifie pas que je n’attende pas des magistrat qu’il n’aient pas un sens de la responsabilité ou que j’accepte qu’ils puissent faire n’importe quoi. Mais figurez vous que ce n’est pas exactement ce qui se passe.

      c’est un peu facile de faire de l’esprit à deux balles, ça ne mange pas de pains, ça ne fait rien avancer et ça dénature mon propos.


    • Adolphos (---.---.59.170) 12 juin 2006 15:11

      « en france la justice n’a pas de compte à rendre à M.Sarkozy qui n’a pas à lui dire ce qu’elle est censée faire. »

      La justice se rend au nom du peuple français, donc si, la justice à des compte à rendre. En plus Sarkozy n’est pas n’importe qui. Et votre délire sur lui pitoyable (« Qu’il veuille un état policier n’est pas une surprise »).

      « Cela ne signifie pas que je n’attende pas des magistrat qu’il n’aient pas un sens de la responsabilité ou que j’accepte qu’ils puissent faire n’importe quoi. Mais figurez vous que ce n’est pas exactement ce qui se passe. »

      Ah ? Des démissions ?! Non ? Ils restent acrochés comme tout bon fonctionnaires à leur fauteille comme des moules...


    • c florian (---.---.162.39) 12 juin 2006 15:16

      sarkozy n’est pas n’importe qui mais n’est pas non plus dieu le pere. la justice a des comptes à rendre à la nation et aux citoyens, pas aux ministres qui ne représentent pas le peuple.


    • Adolphos (---.---.59.170) 12 juin 2006 15:20

      « pas aux ministres qui ne représentent pas le peuple. »

      Arf ! Les ministres représentent évidement le Peuple, ne serait-ce que PARCE qu’ils sont nomé par le PR, et PARCE que leur projet de Loi sont voté par les députés et les sénateurs.

      Faut pas raconntez n’importe quoi !

      « la justice a des comptes à rendre à la nation et aux citoyens »

      Ah oui ? Bien on attend toujours ses explication sur l’affaire du « chinois ». On attend toujours ses explications sur la hausse de l’insécurité. Elle rend des comptes ? Tu parles charlie !


    • c florian (---.---.162.39) 12 juin 2006 15:29

      « pas aux ministres qui ne représentent pas le peuple. »

      Arf ! Les ministres représentent évidement le Peuple, ne serait-ce que PARCE qu’ils sont nomé par le PR, et PARCE que leur projet de Loi sont voté par les députés et les sénateurs.

      Faut pas raconntez n’importe quoi !

      « la justice a des comptes à rendre à la nation et aux citoyens »

      Ah oui ? Bien on attend toujours ses explication sur l’affaire du « chinois ». On attend toujours ses explications sur la hausse de l’insécurité. Elle rend des comptes ? Tu parles charlie !

      le peuple est représenté par les élus, or jusqu’aux derniéres nouvelles le gouvernement n’est pas élu. la nommination par un tier n’est absolument pas représentatif. les ministres comme les préfets ou les ambassadeurs représentent la république, pas ses citoyens.

      la justice n’est pas parfaite et elle doit être remise en cause en permanence, mais surement pas par le pouvoir législatif ou exécutif. la hausse de l’insécurité, la justice ne peut pas y faire grand chose en elle même. envoyer quelqu’un 6 mois en prison plutot que 3 ne fera jamais baissait la délinquance, surtout quand les prisons sont pleines (dont une bonne partie de présumé innocent) et que la france ne respecte pas les droits fondamentaux.


    • machinchose (---.---.129.40) 12 juin 2006 15:38

      Adolphos de toute évidence vous avez une connaissance de nos institution totalement TF1sée. C’est un problème parce qu’il faudrait reprendre toutes nos institutions pour pouvoir parler avec vous. Vous devriez lire attentivement Florian qui prend le temps de vous rappeler quelques bases.

      Sarkozy n’est en effet pas n’importe qui mais serait il le Pape qu’il n’aurait pas à exiger quoique ce soit de la justice sauf dans le cadre d’un programme électoral éventuellement. Le problème du bonhomme c’est qu’il confond allegrement les genres. Faut dire que son sens du cumul ne favorise pas la clarté.

      Quoiqu’il en soit la constitution et les differents textes qui regissent nos institutions ne l’autorisent pas à agir tel qu’il le fait.

      Lorsqu’il sera à la tête de son super régime super présidentiel (cherchez dans un dictionnaire constitutionnel les définitions des régimes, le concept de séparation des pouvoirs etc.) il pourra installer ce qui lui plaira mais lorsqu’il aura mis la justice sous la coupe de l’interieur nous ne serons plus dans une démocratie normale mais dans un état objectivement policier que cela vous plaise ou non.


    • Adolphos (---.---.59.170) 12 juin 2006 15:38

      « le peuple est représenté par les élus, or jusqu’aux derniéres nouvelles le gouvernement n’est pas élu. la nommination par un tier n’est absolument pas représentatif. les ministres comme les préfets ou les ambassadeurs représentent la république, pas ses citoyens. »

      Heureux d’apprendre donc qu’aucun président de la République de la IIIéme République n’a jamais été représentant, ni sans doute tout les premier ministre, ou les gouvernement, ni sans doute les sénateurs, ni De Gaulle, Ah HAHA AH !

      Le gouvernment est élus par le parlement, parce que si le parlement refuse de voter ses Loi, le gouvernement saute. C’est pour cela qu’il est representant, indirectement, mais représentant. Sinon, quoi ? Ce serai de simple fonctionnaire ? A vie ? Alors pourquoi voter les Loi ? Tssss.

      « la justice n’est pas parfaite et elle doit être remise en cause en permanence, mais surement pas par le pouvoir législatif ou exécutif. »

      Alors par qui d’autre ? LE MEDEF ? LE PEN ?

      « la hausse de l’insécurité, la justice ne peut pas y faire grand chose en elle même. envoyer quelqu’un 6 mois en prison plutot que 3 ne fera jamais baissait la délinquance, surtout quand les prisons sont pleines »

      On voit bien que les peines sont beaucoups trop légére (1 ans de prison pour le 7éme vole d’affilé ! N’importe quoi.). Si, 6 mois plutôt que 3, ca fait baisser la délinquance pendant 3 mois de plus. La merdouille, ca suffit, nous exigeons des résultats.


    • Adolphos (---.---.59.170) 12 juin 2006 15:43

      « Sarkozy n’est en effet pas n’importe qui mais serait il le Pape qu’il n’aurait pas à exiger quoique ce soit de la justice sauf dans le cadre d’un programme électoral éventuellement. »

      Nous exigeons des résultats. Sarkozy ne faiyt que l’exprimer. D’ailleur la presse déchire beaucoups plus la justice..

      « Quoiqu’il en soit la constitution et les differents textes qui regissent nos institutions ne l’autorisent pas à agir tel qu’il le fait. »

      Agir ? Il n’a fait que donner son opinion, qui à un certain poid en France. Et bien, que le Syndicat des Magistras porte plainte contre Sarkozy, qu’il n’hésite pas ! Je m’en réjouis d’avance !

      « il pourra installer ce qui lui plaira mais lorsqu’il aura mis la justice sous la coupe de l’interieur nous ne serons plus dans une démocratie normale mais dans un état objectivement policier que cela vous plaise ou non. »

      Nous ne sommes pas en démocratie, mais en République (cherchez dans un dictionnaire constitutionnel les définitions des régimes). Il est normal que la Jutice reponde de ses acte, et que les juges soient jugé. Quand à vos délires sécuritaire, ils font rire tout le monde ; On comprend bien que ce n’est qu’un pretexte pour éviter toute réforme.


    • beotien (---.---.54.229) 12 juin 2006 16:06

      Compte tenu de sa qualité, pourriez vous nous donner l’adresse du centre de formation es-connerie où vous avez suivi vos études

      merci d’avance

      béotien


    • c florian (---.---.162.39) 12 juin 2006 16:26

      le gouvernement est nommé pour effectuer un travail qui n’est en aucun cas représenter le peuple. jamais un ministre ne pourra parler au nom des français, il peut juste le faire au nom de l’Etat français. c’est au président à représenter les citoyens.


    • Adolphos (---.---.59.170) 12 juin 2006 17:09

      « le gouvernement est nommé pour effectuer un travail qui n’est en aucun cas représenter le peuple. jamais un ministre ne pourra parler au nom des français, il peut juste le faire au nom de l’Etat français. c’est au président à représenter les citoyens. »

      =>« Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. »

      C’est donc le peuple, lui même qui se gouverne, donc, forcément, il se représente lui même « par le peuple », il est le peuple, et en tout cas son représentant. En plus, avec le vote de confiance et tout le tralala..

      Sinon quoi, les Sénateurs, parce qu’indirect, ne seraient pas représentants non plus ?


    • (---.---.134.76) 12 juin 2006 18:23

      Tout a fait vrai. Le problème est la « fonctionnarisation » des juges. Le juge rend la justice au nom du peuple français mais curieusement, il n’est pas responsable devant ce même peuple. Conclusion logique : les magistrats doivent être élus et rendre des comptes au peuple à l’issue de leur mandat - et le peuple pourra renouveler le mandat ou non.

      L’affaire d’Outreau nous montre l’absurdité du système français : un jeune magistrat instructeur envoie des innocents en prison , brise des vies et est soutenu par un corporatisme choquant. C’est un véritable petit oligarque intouchable.

      Dans la même logique, pourquoi pas la possibilité, dès la sortie de l’E.N.A , de choisir une carrière de député ou de sénateur, inamovible et intouchable jusqu’à la retraite ?


    • SylGert (---.---.121.88) 13 juin 2006 03:25

      Sauf que cet amendement n’a jamais été réellement appliqué aux États-Unis. Qu’on se souvienne de la censure qui avait frappé les écrits de James Joyce, accusés de pornographie. Qu’on se souvienne de la chasse aux sorcières menée par le sénateur Mac Carthy contre tous ceux, notamment dans les milieux intellectuels et artistiques, qui étaient suspects de potentiellement vouloir exprimer une opinion communiste. Je n’insisterai pas sur ce citoyen de l’Amérique de George W Bush devenu persona non grata et qu’on voudrait faire taire parce qu’il a l’outrecuidance de rappeler que la constitution états-unienne est fondamentalement laïque...


    • monteno (---.---.179.94) 13 juin 2006 09:58

      André je partage votre avis trés sensé !

      Citer un fait ne devrait jamais pouvoir être un délit, même si le parlement a dérapé depuis qq années sur le sujet en mettant sous forme de loi une certaine vision de l’histoire (lois Gayssot, Taubira, etc.)


    • monteno (---.---.179.94) 13 juin 2006 10:01

      andré, je n’ai pas compris que formellement sarkozy ait dit à la justice ce qu’elle doit faire, il a seulement cité un fait : le nombre de condamnations prononcées par le tribunal de Bobigny. Où voyez-vous là dedans une ingérence, la justice doit aussi assumer en toute sérénité les faits et les chiffres traduisants ses décisions !


    • François - Droit administratif 13 juin 2006 10:14

      « Citer un fait ne devrait jamais pouvoir être un délit »

      Sauf que ce fait était visiblement erroné.


    • monteno (---.---.179.94) 14 juin 2006 09:55

      @françois

      Ok ; la seule chose qu’on piuisse alors dire est que Sarkozi a cité un fait erronné, à savoir le nombre de condamnations prononcées par le tribunal de Bobigny... Où est l’ingérence de l’exécutif sur le judiciare là-dedans ? ( Surtout que le fait, donnée objective, doit être facile à vérifier !)...


    • dasto (---.---.8.10) 17 juin 2006 23:57

      Ce Monsieur...MACHINCHOSE est vraisemblablement un super protégé... intouchable de la Magistrature Française..(Voir l’histoire BURGAUD !) ;Il fait du corporatisme ,défend ses indemnités mensuelles payées avec nos impôts directs,certainement « carriériste » .Et Gaucho-en plus-ce qui n’arrange rien ;Pour une fois qu’un Ministre dit ce qui est vrai.. ; sur un ton juste.. et dans un micro multimédia ,devant tout le monde,qui dit...(à nouveau) tout haut ce qu’aucun -à ce niveau n’a jamais osé dire -sauf DE GAULLE-C’est du niveau de notre chèvre adulée -DJACK ..LLLANG qui a fait une carriére fulgurante avec nos impôts : il n’a jamais dérangé qui que se soit ....puisqu’il n’a jamais rien fait ni pris une initiative qui puisse nuire à sa carrière...et surtout qui puisse faire avancer la FRANCE d’un millimètre ;Voilà la solution idéale pour être carriériste et faire du Corporatisme en aboyant deci dela ...au fil des évènements -même les p.d n’ont plus de c......s au c.l...- disait un certain humoriste ;et pour une fois que l’on a un Ministre qui en a...il faut le soutenir et pas critiquer pour critiquer et arriver à la retraite plein d’euros...avec une belle carrière sans bavure ...(HULK....) et pour conclure ni em...nuyer personne,si notre Garde des Sceaux est comme le dit si bien ce « Mossieure » un ’ectoplasme’, il devrait compulser le dico et voir que juste après...il y a ,il y a un nom commun pluriel qui lui convient très bien qui s’appelle ’ECTOPROCTES’ ! mais ce « Mossieurre » ne prendra pas son dico...il sait très bien ce que cela veut dire...


    • Adolphos (---.---.59.170) 12 juin 2006 12:00

      Le Syndicat de la Magistrature doit être dissous par le ministre de l’intérieur. Par ailleur il faut changer la Loi sur les syndicats, les obliger à tenir une comptabilité et ordonner des enquétes sur leurs dépenses et leurs financements.

      « « Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende (...) ». »

      Le juge Burgaud est mal alors....


      • c florian (---.---.162.39) 12 juin 2006 12:16

        sarkozy nous montre une nouvelle fois son grand respect de la loi. je rapelle qu’il n’a pas respecté la présomption d’innocence en annonçant « l’arrestation de l’assassin du préfet Erignac ». ça va donner si il arrive au pouvoir, déjà que l’indépendance de la justice est trés limitée.


        • Adolphos (---.---.59.170) 12 juin 2006 12:31

          « je rapelle qu’il n’a pas respecté la présomption d’innocence en annonçant »l’arrestation de l’assassin du préfet Erignac«  »

          Les journalistes, tous des incapables. J’epéres qu’on va les poursuivre, eux et leur entreprise.


        • François - Droit administratif 12 juin 2006 12:29

          Je comprends que certains d’entre vous se soucient des problèmes posés par cet article du code pénal au regard de la liberté d’expression (je souligne qu’il est toutefois contradictoire de souhaiter à la fois la liberté d’expression la plus totale et la dissolution des syndicats...). Cependant, la liberté d’expression doit avoir des limites, dès lors qu’elle porte atteinte à des intérêts légitimes : propos racistes, diffamatoires,...

          Or, personne n’a à gagner d’une justice dévaluée, qui ne posséderait plus aucune autorité du fait d’attaques répétées et injurieuses. De plus, il existe un principe tout aussi fondamental que la liberté d’expression : la séparation des pouvoirs. Sans celle-ci, c’est la dictature. Il est donc nécessaire d’assurer son respect.


          • André (---.---.99.52) 12 juin 2006 12:38

            C’est ce que tes profs t’ont appris ?

            Outreau, c’est un total de 25 ans de prison pour rien et, d’après Sarkozy qui apparemment a été le seul a donner des chiffres, il y a dix fois ça en une année en France...

            Sarkozy est ce qu’il est, mais l’Humanité qui nous sert des déclarations d’un membre du Conseil Supérieur de la Magistrature membre de la chambre de l’instruction de la Cour d’Appel de Douai au moment de l’affaire d’Outreau, c’est pire.

            C’est là que se situe la question de l’autorité morale de la justice dans le pays et tout le reste.


          • monteno (---.---.179.94) 13 juin 2006 10:18

            J’ai l’impression que vous confondez Montesquieu et la constitution de la France... Je n’ai pas lu qu’il y ait séparation des pouvoirs dans la constitution de la France...On y parle bien des pouvoirs exécutifs et législatifs ; on ne parle pas du pouvoir judiciaire ( il n’est pas mis par la constitution au même niveau que les 2 autres).

            Ensuite , qui a l’initiative des projets de lois ? l’exécutif ; le parlement se contentant de voter( ou de ne pas voter) les textes dont l’exécutif a l’initiative ( même si depuis on a permis au parlement d’avoir de temps en temps une initiative de loi)...

            Enfin, qui détient ce qu’on appelle « l’opportunité des poursuites » ? L’exécutif ! C’est à dire que l’exécutif peut décider de poursuivre Pierre et non Paul, même s’ils ont commis le même délit...( disons que le procureur est soumis à l’autorité du garde des Sceaux...

            On est sans doute loins du modèle de séparation des pouvoirs cher à Montesquieu me semble-t-il...


          • François - Droit administratif 13 juin 2006 10:38

            Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens (qui fait partie du « bloc de constitutionnalité ») : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».


          • monteno (---.---.179.94) 14 juin 2006 10:06

            @françois

            Cela prouve seulement que construire un système constitutionnel contradictoire ne gène pas les juristes !

            Peut-être faut-il alors définir ce que ton article 16 de la déclaration des l’Homme appelle la séparation des pouvoirs ! Cet article 16 n’indique pas qu’il se réfèrre à la définition de Montesquieu... Il serait naïf, me semble-t-il, d’inferrer, que, parce que le préambule de la constitution contient les mots séparation des pouvoirs sans définir ce que cela veut dire, ladite constitution garantit effectivement , par exemple , la séparation du pouvoir judiciaire du pouvoir éxécutif... comme je l’ai cité, d’une part, la constitution ne cite pas le pouvoir judiciaire au même niveau que les pouvoirs executifs ou legislatifs, ellle emploie un autre mot que pouvoir pour le judiciaire ; d’autre part, elle soumet une grande partie du monde judiciaire à la hièrarchie l’executif : le procureur obeït au garde des sceaux ; comment sont pilotées les carrières des juges et procureurs ? En grande partie par l’exécutif...Est-ce là l’indépendance ? Mais je en suis pas juriste du tout, je m’interroge seulement...« les faits sont têtus »...


          • artensois 12 juin 2006 12:45

            Quelles sont les raisons qui justifient cette article :

            - 1 le malaise d’un étudiant futur membre du barreau (je lui souhiate)
            - 2 le malaise d’un futur auxiliaire de justice devant la place de la justice dans notre société
            - 3 le malaise d’un cioyen devant la montée d’une demande de « recadrage » de la justice.

            L’étudiant doit se questionner sur son avenir professionel cela est normal. Le doctorant donc membre futur du barreau s’interroge sur son métier d’avocat dans une institution judiciaire au cœur de la tourmente (affaire Outreau, juge Van Ruyn-beck,...) cela ce concoit. Le citoyen doit par contre aller au-delà de cette prsésentation.

            Il doit nous dire s’il souhaite que l’on tranche le vrai débat sur la légitimité de la JUSTICE dans la REPUBLIQUE : autorité ou pouvoir .

            Sur cette base son discours sera intelligible, sinon c’est du verbiage.


            • François - Droit administratif 12 juin 2006 12:55

              Artensois :

              La légitimité de la justice renvoie nécessairement à celle des politiques. Ce sont eux qui font la loi et non les juges.

              Or, M. Sarkozy n’a cessé de faire voter des lois qui limitent les droits des justiciables, notamment en garde à vue, et de faire des déclarations qui incitent les magistrats à faire preuve de la plus grande sévérité. Après cela, il n’y a rien d’étonnant à ce qu’il y ait des dérapages judiciaires. Il est donc particulièrement mal venu pour lui de venir faire des déclarations tonitruantes sur Outreau.

              Imaginez notamment que les avocats n’ont pas accès au dossier pendant la garde à vue et qu’ils ne peuvent être présent (dans le meilleur des cas) qu’une demi-heure...


            • Adolphos (---.---.59.170) 12 juin 2006 13:00

              « Or, M.Sarkozy n’a cessé de faire des déclarations qui incitent les magistrats à faire preuve de la plus grande sévérité. Après cela, il n’y a rien d’étonnant à ce qu’il y ait des dérapages judiciaires. »

              Bein voyons, Outrau, c’est la faute de Sarko ! C’est sur ca, il aurait dû prévoir que les magistrats étaient des incapables ! C’est donc sa faute.

              D’ailleur, si un flic se à flinguer des gens au hasard dans la rue, c’est aussi la faute de Sarko et des ploucs qui ont écris un code pénal. Peut être même que les chiens dangereux, c’est la faute de Sarko aussi.. Comme les juges, tout aussi impartials, ils n’attendent qu’une phrase de Sarko pour dégomer de la vieille !

              Innocents les Juges ! Responsables, mais pas coupables !


            • André (---.---.99.52) 12 juin 2006 13:05

              Maître François, tes profs ne t’ont pas parlé des lois de la période Jospin ?

              Non admission non motivée des pourvois en cassation, extension de l’obligation du ministère d’avocat, LOLF et tout le reste...


            • Adolphos (---.---.59.170) 12 juin 2006 13:07

              LOLF ?? Qu’elle rapport ??


            • André (---.---.99.52) 12 juin 2006 13:18

              La LOLF, c’est le règne des pouvoirs discrétionnaires. Il suffit de lire la conseillère de l’époque du Premier Ministre Jospin qui en a fait un commentaire deux ans plus tard pour un canard de la CFDT :

              http://www.cadres-plus.net/pdf_lire.php?num=463


            • Adolphos (---.---.59.170) 12 juin 2006 13:23

              Oui, c’est un budget à l’Anglo-Saxon ou les fonctionnaires perdent leur pouvoir et doivent rendre des comptes. C’est trés bien, ou est le probléme ?


            • François - Droit administratif 12 juin 2006 16:26

              Si, si, je suis tout à fait d’accord. La loi sur la sécurité intérieure a participé à cette dérive sécuritaire.


            • Marcel Patoulatchi (---.---.103.59) 13 juin 2006 11:07

              Si pour vous les avocats des mis en cause doivent avoir accès au dossier lors de la garde à vue, alors les parties civiles devraient également y avoir accès. Partant de là, c’est le procès qui débuterait en garde à vue, et risquerait de ne jamais arriver au tribunaux, agrandissant encore plus le champ de l’arbitraire. Est-ce vraiment souhaitable ?

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