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Accueil du site > Actualités > Politique > « Devoir du prince » et « fait du prince » : quand les « politiques » (...)

« Devoir du prince » et « fait du prince » : quand les « politiques » parlent de ce qu’ils ne connaissent pas

Depuis l’éviction brutale d’un fonctionnaire visiblement bon sous tout rapport, chacun de nous a pu entendre le PS et le MoDem, en la personne de M. Bayrou et de M. Dray s’écrier en chœur : "c’est le fait du prince" !

Et chacun de s’insurger, de plus en plus fort, à risquer de s’étouffer : c’est le fait du prince ! Et rebelote sur le président qui se prendrait pour un roi, sinon un empereur, en tout cas le représentant d’une pratique désuète définie comme "le fait du prince". 

Sauf que... le "fait du prince"... qui, dans le langage courant désigne un acte arbitraire du gouvernement, désigne en droit administratif français une mesure prise par l’administration qui a un impact sur un contrat auquel elle est partie.

La théorie du fait du prince prévoit que le cocontractant de l’administration a alors droit à une indemnisation intégrale des frais causés par cette mesure, si cette mesure a perturbé la réalisation des travaux prévus par le contrat.

Une telle mesure n’est pas considérée comme un fait du prince si elle entre dans le cadre des pouvoirs traditionnels de l’administration en termes de contrat administratif : pouvoir de contrôle, pouvoir de modification et de résiliation unilatérales.

La théorie du fait du prince ne s’applique donc que pour des mesures prises par l’administration à titre extra-contractuel. Il peut s’agir par exemple de mesures de police administrative indépendantes du contrat, mais qui ont un impact sur les conditions de son exécution.

L’application de la théorie du fait du prince entraîne l’indemnisation intégrale du cocontractant par l’administration. Elle se distingue donc de la théorie de l’imprévision qui ne prévoit qu’une indemnisation partielle dans le cas d’un événement indépendant de la volonté des parties.

Il est décevant que deux parlementaires, et "personnalités" politiques importantes du MoDem comme du PS, avant de s’exprimer, et de faire appel à l’Ancien Régime, et son "arbitraire", ne se soient pas renseignés sur la signification de ce terme, avant de l’employer à toutes les sauces. Il n’est pas en effet besoin d’aller si loin dans l’histoire de la France pour dénoncer des actes arbitraires. Les "lois" de 1942 sont aussi arbitraires que les lettres de cachets d’Ancien Régime. 

Et pour la petite histoire, l’expression "fait du prince" vient des "chartes" que les rois de France (et le dauphin de France) signaient avec les "communes", les "villes". Ces chartes donnaient droits aux dites "villes" des privilèges (des lois privées), chartes que lesdits rois pouvaient éventuellement supprimer en cas de révoltes ou de trahison au royaume (une ville donnant par exemple les clés de sa cité à l’Anglais pendant la période de la guerre de Cent Ans) ou réintégrer en cas de "services" rendus à la monarchie (ainsi le village de Dorémy, lieu de naissance de Jeanne d’Arc fut-il exempté d’impôts - directs et quelques-uns indirects - jusqu’à la mort de Louis XVI). 

Aux cris d’orfraie du PS et du MoDem - justifiés ou non - le secrétaire général de l’UMP rétorque tout aussi ridiculement par un hypothétique "devoir du prince" qu’il définit comme : 

« Aucun citoyen ne peut se satisfaire de l’insuffisance de protection par la police » et « protéger les citoyens quels qu’ils soient à mon avis est le devoir du prince ».

On aimerait en premier lieu dire à M. Devedjian que la France, quoi qu’il puisse en penser... n’est pas un royaume... et les Français les "sujets" d’un prince ! Si l’on peut accorder à M. Devedjian que les citoyens d’Andorre ont effectivement pour "prince" le président de la République française... la Constitution de la France rappelle, visiblement c’est une nécessité, qu’en démocratie le souverain est et demeure... le peuple ! 

Et que les citoyens français ne demandent pas à un "prince" de les protéger... Mais à une "force publique" de réaliser sa volonté ! Une "force publique" financée par les Français dans ce but... Et qui reçoit mandat pour ce faire.. Quand le Prince, lui, obtient son pouvoir par hérédité. 

Rajoutons que si effectivement M. Sarkozy avait pour ambition de suivre les "devoirs" d’un "prince"... il lui reste apparemment beaucoup de chemin à faire. 

Car quels sont les "devoirs" d’un prince ? D’un prince français tout au moins ? 

Louis IX, roi de France, plus communément appelé Saint Louis, nous en laisse percevoir quelques aspects, dans les recommandations données à son fils, à l’heure de sa mort : 

"Cher fils, s’il advient que tu deviennes roi, prends soin d’avoir les qualités qui appartiennent aux rois, c’est-à-dire que tu sois si juste que, quoi qu’il arrive, tu ne t’écartes de la justice. Et s’il advient qu’il y ait querelle entre un pauvre et un riche, soutiens de préférence le pauvre contre le riche jusqu’à ce que tu saches la vérité, et quand tu la connaîtras, fais justice.

Cher fils, prends garde diligemment qu’il y ait bons baillis et bons prévôts en ta terre, et fais souvent prendre garde qu’ils fassent bien justice et qu’ils ne fassent à autrui tort ni chose qu’ils ne doivent. De même, ceux qui sont en ton hôtel, fais prendre garde qu’ils ne fassent injustice à personne car, combien que tu dois haïr le mal qui existe en autrui, tu dois haïr davantage celui qui viendrait de ceux qui auraient reçu leur pouvoir de toi, et tu dois garder et défendre davantage que cela n’advienne.

Cher fils, je t’enseigne que tu aies une solide intention que les deniers que tu dépenseras soient dépensés à bon usage et qu’ils soient levés justement. Et c’est un sens que je voudrais beaucoup que tu eusses, c’est-à-dire que tu te gardasses de dépenses frivoles et de perceptions injustes et que tes deniers fussent justement levés et bien employés et c’est ce même sens que t’enseigne Notre Seigneur avec les autres sens qui te sont profitables et convenables."

 


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17 réactions à cet article    


  • La Taverne des Poètes 9 septembre 2008 11:56

    Fait du prince : "acte arbitraire d’un gouvernement" (Larousse) Faut-il que je vous donne aussi la définition d’acte arbitraire ?


    • non666 non666 9 septembre 2008 12:10

      Il y a beaucoup a dire sur le vocabulaire officiel et en particulier sur la confusion entre vocabulaire juridique et vocabulaire courant.

      Comme vous etes surement juriste, vous ne voudriez entendre que la version juridique du vocabulaire.
      Pourtant dans le langage courant, le "fait du prince" designe souvent l’acte arbitraire du decideur qui serait qualifié d’abus de pouvoir s’il n’avait un mandat...

      Mais allons plus loin.

      Les journaleux, le grand public parlent souvent de syndicat "representatifs"...
      Les gens du commun comprennent souvent que ce sont les syndicats les plus "representatifs" de tous (les sots !)
      Comment se fait il qu’uncun juriste ne viennent, dans ces cas la, rappeler que les syndicats "representatifs" sont définis par la loi ?
      En gros les 5 mafias issues de la liberation :
      CGT
      CFTC historique devenue CFDT
      CGT-FO
      la FEN
      et la CGC (uniquement pour les cadres)

      Que sont les critères pour devenir "representatif" en France , pour un syndicat ?

      1) Avoir eu une attitude "patriotique" .... à la liberation
      (Ben oui entre le pacte germano-soviétique et l’opération barberousse, la CGT est ...collabo)

      2) Avoir la lutte des classes en fond de commerce...

      Meme quand ces syndicats ne feront plus que 5% des salariés(quoi c’est déja le cas ?) , ils resteront "representatif" ....de par la LOI.

      Alors je veux bien que les travestis en robe noire viennent nous expliquer ce qu’est LEUR vocabulaire et tenter de nous l’imposer, a nous, les gueux, mais allez jusquau bout pour voir.

      Autre exemple.
      Le blocus est un acte de guerre.
      L’embargo est un acte de refus de commerce.
      Comment se fait il que nous laissions les journaleux parler d’embargo( version anglo-saxonne du terme) pour CUBA, alors que de toute evidence il s’agit d’un Blocus ?

      Que font les juristes de garde , merde ?


      • xa 9 septembre 2008 13:16

        La loi reconnait 5 organisations syndicales bénéficiant d’une présomption irréfragable de représentation. 

        - la CGT

        - la CGT-FO (communément appelée FO)

        - la CFDT

        - la CFTC

        - la CFE-CGC


        La FEN (Fédération de l’Education Nationale ?) n’est pas reconnue par l’arrêté de 66, ni par les modifications successives.

        Sur l’histoire FTC/CFDT, en 64, il y a eu scission de la CFTC en deux entités : la CFDT (90% de l’ancienne CFTC) et la "nouvelle" CFTC (les 10% restant). Les deux ont été reconnues, au titre des critères que vous citiez, comme représentatives par l’arrêté de 66.


      • rocla (haddock) rocla (haddock) 9 septembre 2008 12:20

        Louis IX, roi de France, plus communément appelé Saint Louis, nous en laisse percevoir quelques aspects, dans les recommandations données à son fils, à l’heure de sa mort 

        Et dire que cinq minutes avant il vivait encore derrière une palissade ...


        • Soleil2B Soleil2B 9 septembre 2008 12:31

          Bonjour vieux Hadd !

          Même à table et devant un bon verre de vin tu trimballes ton portable ?


        • rocla (haddock) rocla (haddock) 9 septembre 2008 12:37

          Salut Soleillou ,

          J’ ai une liaison par la TNT , je parle dans la télé et c ’est transcrit ici  smiley


        • Soleil2B Soleil2B 9 septembre 2008 13:10

          Me semblait bien avoir vu ta trogne sur KTO................................


        • Soleil2B Soleil2B 9 septembre 2008 12:28

          "Il est décevant que deux parlementaires, et "personnalités" politiques importantes du Modem comme du PS, avant de s’exprimer, et de faire appel à l’Ancien Régime, et son "arbitraire", ne se soient pas renseigner sur la signification de ce terme, avant de l’employer à toutes les sauces"

          "Aux cries d’orfraie du PS et du Modem - justifiés ou non"


          - Faudrait savoir !
          Où vois tu une analyse de juriste dans ces élucubrations 666 ?
          Parce que on nous dit que constitutionnellement le pouvoir appartient au peuple ?
          Il n’y a que l’Immigré qui l’ignore !


          • S2ndreal 9 septembre 2008 12:38

            L’article est une très mauvaise défense d’un acte pour le moins discutable. Il ne prend pas les faits, néglige la situation et oublie l’existence de l’amitié de vacances. Une attaque à la roquette d’un commissariat est un événement laissant indifférent. Une occupation de la villa d’un privilégié est un événement jugé scandaleux. Ce n’est qu’un aspect de l’histoire montrant une très grosse bulle dans le respect de l’équité ou le respect du second mot de la devise de la république française.

            Sarkozy s’est mis au dessus de tous les Français au point de se confondre avec toutes les initiatives, les lois et les idées. Il s’est mis si haut dans son estime que cela se remarque. Un homme qui est très au dessus de tout le peuple et qui prend toutes les initiatives a de très gros points communs avec un prince. Un homme qui a une si haute estime de lui-même qu’il ne peut plus échouer ne supportera jamais une atteinte à sa dignité. Réciproquement, faire appel à ce sentiment chez lui est actionner un levier très puissant qui le fera agir immédiatement.

            Claviez s’est distingué par sa très haute estime de lui-même. Une histoire au sujet de la corvée que représentait la promotion d’un "Astérix" en Suisse l’a illustré. Il a là un très gros point commun avec Sarkozy qui exigeait en tant que candidat d’être reçu à la télé par un directeur de chaine au minimum. Ce point commun peut fonder une amitié, une reconnaissance réciproque basée sur la confirmation qu’avoir une très haute estime de soi est une bonne chose. Chacun dit à l’autre qu’il a bien raison d’avoir ce trait de caractère.

            Cette estime de soi a pour inconvénient le crime de lèse majesté. Il devient intolérable. Comme l’amitié entre ces deux hommes est basée sur l’affirmation qu’ils ont raison de s’adorer eux-mêmes, toucher à l’un est toucher à l’autre. Ils s’identifient entre eux comme étant de même nature. Cette haute estime de soi a aussi comme corollaire la peur. Tout ce qui touche à cette autoadoration et qui la menace, menace toute l’identité de ces deux hommes. C’est aussi grave qu’une tentative de meurtre.

            Par conséquent, je crois que Christian Clavier était fou furieux quand il a appris l’occupation de sa villa. Je crois qu’il a appelé Sarkozy et lui a fait partager sa colère. Je crois que ce dernier a cherché et trouvé le responsable, qui fonctionnait selon les exigences de terrain. Je crois que Sarkozy s’est défaussé de sa responsabilité sur la ministre de tutelle et Claviez a raconté une histoire avec sa générosité le faisant offirir à boire aux nationalistes corses.

            Je crois aussi prendre un risque en donnant une opinion personnelle, même argumentée. Je risque l’accusation de lèse majesté (elle aura un autre nom) en doutant de la parole de si augustes personnes.


            • foufouille foufouille 9 septembre 2008 13:14

              ils ont aussi vecu a neuilly etant enfant. normal qu’ils se prenne pour des princes


            • kotodeuxmikoto kotodeuxmikoto 9 septembre 2008 12:45

              déçue du sarkoch’tisme ?


              • SojaRouge 9 septembre 2008 15:09

                Comme d’habitude, on trouve de tout et de n’importe quoi ici.
                Alors on est tombé sur wikipédia, et sans même vérifier dans une vraie encyclopédie, on se pose en donneur de leçons sans vérifier d’autres sources ?

                Allez, faisons le pour voir.
                Larousse : Fait du prince, acte arbitraire d’un gouvernement ; dans les contrats administratifs, mesure prise par la collectivité publique en dehors de sa qualité de contractante et qui a pour effet de modifier pour le cocontractant les conditions d’exécution du contrat.

                Voyez vous le point virgule ? Il indique que le sens peut aussi être interprêté différement dans un autre cadre. Ici, cela veut dire que le fait du Prince prend un sens différent dans le cadre d’un contrat administratif. Comme l’affaire donc vous parlez n’en fait pas partie, il faut s’en tenir au sens premier : acte arbitraire d’un gouvernement.

                Allez, continuons :
                Trésor de la langue française : − Le fait du prince. Acte du souverain faisant usage de son autorité :

                De nos jours. Acte arbitraire du gouvernement ou d’une personne détenant une autorité quelconque.

                Encore ?
                Allons voir du côté du Littré :
                Fait du prince, un acte de gouvernement qui fait fonction de force majeure, et auquel on ne peut résister.


                Allez, merci d’avoir joué, encore un article à classer dans les trolls propagandistes sans fondement réel et sérieux.

                • Reflex Reflex 10 septembre 2008 16:33

                  Ouf ! Enfin un contre-argumentaire étayé. Ma souris s’essouflait en quête de sagesse.
                  Think ? Thank…


                • MB 9 septembre 2008 17:05

                  Relisez (ou bien lisez smiley ) Machiavel et l’ouvrage du meme nom "Le Prince" et vous aurez toutes les reponses quand aux arcanes du pouvoir. Rien n’a vraiment change, et le populisme est toujours l’arme la plus efficace pour arriver au sommet et surtout pour y rester...
                  Je ne crois pas que les autres acteurs politiques aient emprunte et utilise a contresens un terme de loi.


                  • Battement d’elle 9 septembre 2008 18:47

                    @ l’auteur
                    Vous qui semblez si attaché à ce que les autres ne déforment pas les expressions... comment avez vous pu écrire :’’ainsi le village de Dorémy’’......c’est Donrémy... certes moins musical....mais quand même !


                    • Radix Radix 9 septembre 2008 19:00

                      Bonjour

                      C’est vrai, c’est littéralement un abus de langage puisque pour les princes le droit administratif n’existait pas !
                      Mais votre article c’est de la sodomie de diptères car ce qui est qualifié de "fait du prince" dans ce cas c’est surtout l’application de la loi à géométrie variable en fonction des intérêts lésés !

                      Dans ce cas on peur effectivement parler de "fait du prince" car devant un tribunal administratif la sanction aurait été qualifiée de : "sans cause réelle et fondée !"

                      Radix


                      • Soleil2B Soleil2B 9 septembre 2008 19:51

                        MERCI RADIX !
                        C’est l’expression que je cherchais pour cet article
                        Sodomie de diptères !
                        Mais bon, vu leur constitution, les diptères sont aussi portés sur la fellation...........

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elisabeth


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