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Encore une réforme bâclée

Sarkozy veut supprimer la taxe professionnelle mais il ne sait pas comment compenser la perte de cette recette pour les collectivités territoriales. Au gouvernement de régler cela par le dépôt d’un projet de loi. Philippe Laurent CG des Hauts-de-seine dit, au sujet de la réforme de la taxe professionnelle, aucune simulation n’a encore été fournie par Bercy sur les conséquences à moyen termes des propositions faites.

Le Sénat vient de voter, dans le cadre du projet de loi finance pour 2010, la suppression de la taxe professionnelle. Preuve est faite que les manifestations hostiles de Raffarin avec ses collègues du Sénat n’étaient que gesticulations. François Mitterrand qualifiait la Taxe professionnelle d’impôt imbécile. Il avait raison mais, à ce jour, le dispositif est tout autre car au fil des années il a subi des modifications conséquentes (A titre d’exemple, elle n’est plus assise sur les salaires). Les secteurs du commerce et des services, et plus largement les classes moyennes seront les principales victimes de la suppression de la taxe professionnelle.

Remplacement de la TP par la CET

Schématiquement, sans entrer dans les détails, la taxe professionnelle repose pour (disons) 20% sur la valeur locative des constructions, bâtiments, terrains et 80 % sur les outils de production (matériels et outillages). La suppression de la taxe professionnelle est en fait la suppression de cette part de 80 % estimée à 22,6 milliards d’Euros pour les collectivités territoriales dont 13,6 milliards pour les seules communes et communautés.

Il est prévu de compenser ce manque à gagner par une cotisation économique territoriale composé de deux parts :

- une Cotisation locale d’activité (CLA), basée sur les valeurs locatives foncières (ou exceptionnellement sur les recettes pour les professions libérales). Cette CLA serait exclusivement affectée aux communes et aux structures intercommunales.

- une Cotisation complémentaire (CC), calculée en fonction de la valeur ajoutée de chaque entreprise, en fonction d’un taux arrêté au niveau national. Cette cotisation complémentaire serait réservée aux départements et aux régions, devenant leur principale ressource fiscale

Quelques effets de cette suppression

Transfert de fiscalité au détriment des secteurs du commerce et des services

Etant donné que ce n’est plus l’outil de production qui est taxé mais la valeur ajoutée, les secteurs du commerce et des services s’en trouveront affectés. La valeur ajoutée de l’industrie est beaucoup plus importante que celle des services ou du commerce, mais comme la taxe sur la valeur ajoutée est plafonnée, cela réduit très fortement la part payée par l’industrie. Ainsi il y aura transfert d’une partie du poids de la taxe professionnelle de l’industrie vers les commerces et services. Si le secteur du commerce est moins soumis à la concurrence internationale (quoique), il n’en est pas de même pour celui des services (exemple les banques, certaines sociétés de conseils, etc…). Encore une illustration du principe soporifique sarkozien. On réduit les charges fiscales sur un petit nombre et on les augmente sur les autres. Ainsi on avantage une minorité pour en faire supporter le poids par une majorité ainsi la mesure apparaît indolore.

Transfert de charge sur les ménages

Les communes et communautés seront les plus pénalisées car les recettes ne seront plus liées au potentiel économique. La suppression de cette recette dynamique est fort préjudiciable car elle est remplacée par une recette assise sur une base qui à la particularité d’être constante. Ainsi, plus le temps passe plus les communes devront trouver des ressources de substitution. Celles-ci n’auront d’autres moyens que de ponctionner les ménages pour compenser cette perte, d’où une augmentation prévisible des impôts locaux.

Disposition constituant un frein à l’emploi

La nouvelle taxe professionnelle (TP) sera un frein au développement de l’emploi car la contribution économique territoriale (CET) censée remplacer la TP sera assise sur la valeur ajoutée qui comprend la masse salariale. La fraction assise sur la valeur ajoutée du précédent dispositif ne concernait que les entreprises dont le chiffre d’affaires était supérieur à 7,6 millions d’euros. Ce seuil est abaissé à 500 000 euros avec la CET

Accentuation du déficit national

En 2010, "année de transition", les communes et les intercommunalités "percevront le produit de la taxe professionnelle, avec la garantie que ce produit ne pourra pas être inférieur à celui perçu en 2009". Cette garantie s’illustrera par le versement d’une compensation par l’Etat pour 2010 (Et quid des années à venir ?). Il en résulte un accroissement du déficit sur le budget de la nation.

L’impact économique n’est pas avéré

S’il n’y a nul doute à penser que l’augmentation des charges pénalise la compétitivité de nos entreprises, aussi paradoxale que cela puisse paraître la baisse des charges n’induit pas mécaniquement une hausse de la compétitivité des entreprises, comme l’illustre l’épisode de la baisse de la TVA accordée à la restauration qui n’a guère servi qu’à augmenter les marges de la profession.

Par ailleurs, il convient de signaler qu’actuellement, y compris avec la taxe professionnelle et autres taxes locales, la France en comparaison avec ses voisins européens immédiats est bien positionnée en ce qui concerne la fiscalité globale qui pèse sur les bénéfices des entreprises. La France, avec 34,9 %, est en meilleure position que l’Allemagne (38,7 %), l’Italie (37,3 %), et l’Espagne (35%). (Baromètre de la compétitivité fiscale 2007 - Ernst & Young)

La mesure est contre productive

Il était dans l’intérêt des communes et des communautés urbaines, d’agglomérations ou de communes, de développer leur tissu économique car cela avait pour effet d’augmenter le produit résultant de la taxe professionnel. Remplacer tout ou partie de la taxe professionnelle par des dotations ou des impôts moins dynamiques n’incitera pas les collectivités territoriales à aménager des zones économiques car elles obtiendront en contrepartie moins de recettes, dans leur montant, comparativement aux charges supplémentaires engendrées.

Reste qu’à tout malheur est quelque chose de bon

Ceci permettra-t-il aux collectivités territoriales d’être plus soucieuses de leur charge en personnel ? Dans son rapport sur "la conduite par l’Etat de la décentralisation", la Cour des comptes constate une "croissance totale des effectifs de 62,8 % au sein des collectivités territoriales entre 1980 et 2006 qui se décompose en une hausse de 47,5 % dans les communes et de 147 % dans les structures intercommunales ". Bien entendu, ceci résulte en partie du transfert de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales, mais ceci n’explique pas tout car chacun a pu constater que lors des campagnes électorales locales les recrutements sont trop importants en certains endroits.


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4 réactions à cet article    


  • Fergus Fergus 24 novembre 2009 10:10

    On savait que Sarkozy et la droite travestissaient sciemment (et avec le plus grand cynisme) le panorama entrepreneurial français pour vendre à la population leur volonté idéologique de mettre en pièces les équilibres socio-économiques au profit d’une minorité patronale.

    Comme l’a souligné l’auteur, la France n’est pas, contrairement à ce que veut nous faire croire Sarkzoy, un pays où l’on étrangle les entreprises, et malgré ses défauts (bien réels), la taxe professionnelle pouvait être maintenue, au moins jusqu’à ce qu’une compensation financière sérieuse et pérenne soit trouvée pour les collectivités locales.

    Rappelons que le très pointu groupe international KPMG, spécialisé dans l’audit et le conseil aux entreprises et bien connu de tous ceux qui ont occupé des positions managériales, a rendu public en 2007 un document (à l’usage notamment des américains) qui plaçait la France au 4e rang mondial et au 1er rang européen des pays les plus attractifs en terme d’implantation d’entreprise. Avec comme principaux atouts : un coût du travail particulièrement bas, des salariés très qualifiés, un réseau de transports incomparable et une capitale nettement plus séduisante sur le plan professionnel que Londres, Berlin ou Francfort !

    Ce n’est pas moi qui affirmait cela, pas plus que le PS, le PC ou la LCR, mais KPMG, une entreprise d’autant moins suspecte de complaisance qu’elle est implantée dans près de 150 pays où elle emploie environ 120000 salariés dont le seul objectif est de servir des clients au mieux de leurs intérêt !


    • monbula 25 novembre 2009 01:59

      JPS

      Avec des yeux prêts pour les bras de Morphée, j’ai parcouru votre texte qui plante bien le décor de cette réforme.

      Je le relirai à tête reposée mais avec Sarkosy, il faut s’adapter à cette devise :

      « Pourquoi faire simple, quand on peut faire compliqué »


      • Michel DROUET Michel DROUET 29 novembre 2009 20:53

        Bonne description des effets probables de cette réforme bâclée, sauf sur deux points : la hausse probable des impôts ménages et sur la croissance des effectifs de la fonction publique territoriale.
        S’agissant de la hausse des impôts ménages, je ne pense pas que les collectivités, notamment les départements, confrontés à la crise et à la hausse des dépenses sociales, prendront le risque (électoral) de n’utiliser que le seul levier de l’impôt pour boucler leurs budgets.
        En ce qui concerne la hausse des effectifs, argument qui est généralement brandi pour accuser les collectivités de mauvaise gestion, ce n’est vraiment pas dans ce domaine exclusif que des économies sont à attendre, même s’il faut reconnaître certaines dérives. Le manque de rigueur dans la gestion globale des collectivités participe depuis longtemps de la dérive des dépenses.
        La crise et l’explosion des dépenses sociales ainsi que la réforme de la TP, vont se traduire par des coupes claires dans les budgets des collectivités, en premier lieu, les subventions aux associations mais aussi les subventions d’équipement aux autres collectivités (financements croisés) ainsi que les programmes d’investissements propres aux collectivités.
        En conclusion, les entreprises contractantes des collectivités locales, censées bénéficier de la réforme de la TP vont voir leurs carnets de commandes fondre dans les prochains mois.
        La crise est loin d’être finie. On aurait pu faire l’économie de cette réforme bâclée de la TP qui ne va faire qu’aggraver la situation.


        • Gilles BERTIN Gilles BERTIN 1er décembre 2009 15:36

          Une réforme territoriale qui était nécessaire.

          Mais celle qui nous est proposée va défigurer la France. C’est une aberration , nous allons vers la désertification de nos campagnes qui seront incapables d’assurer un minimum de service communautaire et public à ses administrés.

          Quelle est l’ambition affichée par le gouvernement ? Faire de fausses économies en réduisant le nombre d’élus locaux (des conseillers viendront replacer les absents), donner de l’oxygène aux entreprises en supprimant la taxe professionnelle (50% des ressources des collectivités locales) . Les deux dossiers doivent être dissociés.

          Dans un pays aspirant à l’interdiction du cumul des mandats, la réforme territoriale n’est pas illégitime. Il faut certainement chercher de meilleures synergies entre les conseils régionaux et généraux pour permettre de regrouper les compétences et faire certaines économies.

          Quitte à financer la crise en dégraissant la puissance publique, on préfère voir ce gouvernement réduire le nombre de conseillers généraux plutôt que le nombre des Députés ou des Sénateurs ou Conseillers Spéciaux de la Présidence en priorité...

          La création de Métropole cumulant toutes les compétences pose un tout autre problème, celui de fragiliser les ressources des collectivités locales car elles vont aspirer les 2/3 des ressources fiscales basées sur la valeur ajoutée et la TVA en prenant le risque d’augmenter les inégalités régionales. Deux maux dont se nourrit la crise du vivre ensemble.

          A quoi sert d’agiter le drapeau français et La Marseillaise si l’on met en danger les budgets finançant les associations de quartier et les travailleurs sociaux qui tiennent le lien social à bout de bras ? Pour quelle contrepartie ?

          La puissance publique aura très certainement perdu un peu de sa marge de manœuvre pour « faire société » et organiser la paix sociale malgré la crise.

          C’est une « recentralisation » à la hussarde. Elle ne vise à restaurer ni l’Etat jacobin ni l’Etat-providence. Au contraire : l’objectif, in fine, est de saigner les collectivitées locales. Nous sommes au-delà du « girondisme », plutôt dans l’illusion libérale. Une illusion qui conduit, en prime, à creuser le déficit public.

          Face à la colère des maires et des sénateurs, François Fillon a dû annoncer toute une batterie d’aménagements et de concessions, pour garantir le revenu des collectivités. Comme pour l’argent public censé compenser les recettes publicitaires lors de la réforme de l’audiovisuel, cette garantie n’a qu’un temps... Le temps de faire accepter la réforme. Et après ?

          Les alternatives imaginées - comme le fait de calculer la nouvelle taxe sur la valeur ajoutée , mais toutes les entreprises de services ( les plus nombreuses) continuent à être exclues ainsi que nos banques.

          Ceux qui comptent des entreprises ayant une forte valeur ajoutée s’enrichiront. Tandis que les régions déshéritées s’appauvriront. Un fond national de garantie est bien prévu jusqu’en 2012 pour équilibrer les pertes et les gains des régions suite à la réforme, mais après ? C’est là que le flou du gouvernement doit s’éclaircir.

          Alors que toutes les collectivités territoriales de nos voisins Européens conservent un % significatif de la collecte de TVA, cette solution n’est même pas suggérée.

          La création d’une péréquation permettrait de redistribuer les cartes entre les métropoles favorisées et les communes défavorisées sur le long terme. Sans ce mécanisme durable, on ne fera qu’asphyxier la cohésion sociale et territoriale.

          On aurait tort de réduire la très nette opposition de tous les élus locaux et des maires de France. Il s’y joue un bras de fer décisif concernant la répartition des rôles au sein du couple Etat-collectivités locales. Cela mérite de suivre l’affaire de près, malgré sa complexité technique.

          Gilles BERTIN

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