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Accueil du site > Actualités > Politique > Et si Villepin avait été mis en examen dans l’affaire (...)

Et si Villepin avait été mis en examen dans l’affaire Clearstream...

Le Premier ministre Dominique de Villepin ne sera finalement entendu qu’en qualité de simple témoin par les juges en charge de l’affaire Clearstream. Mais que se serait-il passé si les juges Jean-Marie d’Huy et Henri Pons avaient disposé d’éléments le mettant en accusation ? À quelles conditions le pouvoir judiciaire peut-il mettre en œuvre la responsabilité d’un membre du gouvernement ?

Un membre du gouvernement - Premier ministre, ministre ou secrétaire d’État- n’est pas jugé comme un citoyen lambda. Après l’affaire du sang contaminé, au terme de laquelle deux ministres (Edmond Hervé et Georgina Dufoix) et un Premier ministre (Laurent Fabius) ont été jugés, la responsabilité des membres du gouvernement a été modifiée.

Au terme de l’article 68 de la Constitution, ils bénéficient d’un privilège de juridiction -ils ne peuvent être jugés que par la Cour de justice de la République-, et ne peuvent être poursuivis pendant leur mandat que pour des actes qualifiés de délit ou de crime par le Code pénal. Ces restrictions sont classiquement justifiées par la nécessité d’assurer une continuité de l’État, sauf cas graves. Concrètement, si les juges d’Huy et Pons avaient voulu mettre le Premier ministre en accusation pour un acte commis dans l’exercice de ses fonctions, ils auraient donc dû faire application d’une procédure spéciale jamais utilisée depuis la réforme de 1993 et auraient dû se dessaisir du dossier pour incompétence.

Derrière les multiples interrogatoires - de Michèle Alliot-Marie à Jean-Pierre Raffarin- peut-être peut-on lire une volonté des deux juges d’instruction de prouver que le Premier ministre a agi en dehors de ses fonctions, auquel cas ils étaient compétents. La mise en accusation d’un homme public est-il le rêve de tout juge ? On peut l’imaginer. La justice fonde l’égalité. La réforme de 1993 tentait d’améliorer la protection des membres du gouvernement d’une éventuelle pression politique -on protège la fonction et pas l’homme- tout en garantissant que justice soit rendue.

Certains juristes, dont Olivier Beaud, critiquent la réforme de 1993. Certains lui reprochent en particulier d’aboutir à une justice trop « politique ». En France, la responsabilité politique des membres du gouvernement est inexistante en pratique. Pourtant, la réforme de 1993 prévoit que la Cour de justice de la République soit composée de quinze juges dont douze parlementaires, élus en nombre égal par le Sénat et l’Assemblée nationale. Si Dominique de Villepin était jugé par cette cour, n’y aurait-il pas un risque d’impunité, puisque le Sénat est structurellement à droite, et que l’Assemblée nationale l’est actuellement ?

Une autre limite de cette procédure spéciale émerge non des textes mais de la pratique. L’usage veut que lorsqu’un ministre est mis en examen, il démissionne. Cela revient à donner un pouvoir très important au juge puisque la seule mise en examen suffit à faire quitter le gouvernement. La mise en examen du Premier ministre aurait eu le mérite de nous éclairer sur le fonctionnement de la procédure spéciale qui encadre la responsabilité pénale des ministres. L’audition de Dominique de Villepin du 21 décembre-qu’il a lui-même sollicitée- en qualité de simple témoin laisse planer des zones d’ombre... Dommage.


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15 réactions à cet article    


  • parkway (---.---.18.161) 13 décembre 2006 13:15

    Chère anne, ne voyez vous rien venir ?

    Vos propos sont suffisamment incisifs pour que votre carrière soit écourtée.

    Les lois en france sont en général bien faîtes mais pas ou mal appliquées.

    les hauts fonctionnaires des administrations sont trop souvent des gens imbus d’eux-mêmes et méprisant face aux « crétins » que nous sommes, en caricaturant un peu.

    Ces gens-là se remettent difficilement en question.

    Regardez l’affaire du juge d’outreau, affaire tronquée car Le juge burgaud était aux ordres et c’est lui qui a tout pris dans la tronche !

    Quant à Notre cher Président, bientôt mis à la porte, c’est lui qui a désigné le procureur général à Paris, afin de....

    Clearstream : le journaliste, denis Robert a été mis en examen par ceux-là mêmes qui sont les magouilleurs dénoncés par le journaliste ;SUPER !

    Pauvres de nous !

    Les pauvres juges aussi, ceux qui sont intègres, essayent de se dépatouiller comme ils peuvent !

    A vous revoir sur agoravox ! cordialement,


    • Ar Brezonneg (---.---.24.246) 13 décembre 2006 13:17

      Pour moi, la Cour de Justice de la République devrait être composée uniquement de Citoyens Français, tirés au sort parmi les électeurs, et présidée par un Magistrat lui même tiré au sort.... Les décisions de cette cour n’étant opposables en aucune manière.

      Les « politiques » ne devraient être jugés que par le « Peuple Français » au « nom du Peuple ». Cette cour actuelle ne me semble que représenter des intérêts « très » particuliers !


      • parkway (---.---.18.161) 13 décembre 2006 13:25

        ar brezonneg

        pour cela il faudra mettre dehors tous les vieux cons politicards qui nous gouvernent depuis trente ans !

        impossible, sauf une révolution !

        faut voir...c’est pas impossible !

        les prochaines élections vont être intéressantes...


      • LE CHAT LE CHAT 13 décembre 2006 15:49

        nous sommes en république bananière , ne l’avez vous pas remarqué ?


      • (---.---.229.236) 13 décembre 2006 15:55

        « tirés au sort parmi les électeurs, »

        En gros, vous voulez un procé politique, comme celui de Louis XVI ou de Marie Antoinette.

        Ca va certainement inciter les gens les plus intelligents à faire de la politique, ca...


      • Nono (---.---.153.236) 13 décembre 2006 18:14

        @ Anne,

        Bel article. Bienvenue !

        Quoi qu’il en soit, saura-t-on un jour : Qui savait quoi, qui voulait déstabiliser qui ?

        Mais quelle nébuleuse politico-judiciaire qui, ce qui est sûr, mêle trois grosses pointures du même gouvernement : du jamais vu, à cinq mois des élections présidentielles !

        Sinon, tout va bien..., il y a toujours des lampistes qui sont là pour payer...

        Cordialement,

        Nono


        • anne anne 13 décembre 2006 21:50

          Je ne veux pas de procès politique, au contraire ! Je remarque juste - sans le souhaiter- qu’une mise en accusation de Premier ministre aurait le mérite de créer une première et donc de faire jurisprudence pour la pratique.

          Pour les sceptiques, et peut-être suis-je naive, mais je crois en la justice ! Ne nous permet-elle pas de nous exprimer librement ?

          anne


          • richard12 (---.---.184.28) 16 décembre 2006 15:06

            Vous croyez en la justice Anne,et vous avez raison, mais il faut connaitre le mode d’emploi, Denis Robert m’a sorti d’un ennui très lourd il y a 11 ans, c’est un vrai journaliste d’investigation, qui a un talent d’ecrivain(ses livres le prouvent) mais sans lui j’aurais été laminé par le piston des adversaires et les deux pages merveilleuses dans Liberation qu’il avait consacré à cette affaire, avaient permis de débloquer un dossier de 10 ans étouffé par les combines juridictionnelles. Alors Anne je vais vous donner un conseil

            « Il n’y a pas de justice en France, il n ’ y a que l’application des lois » Ce qui veut dire qu’il faut être plus fort dans la connaissance des lois que l’adversaire, car les juges ne « jugent » pas, ils ne pensent jamais, celui la a dit la vérité et nous lui donnons raison....ils écoutent les parties et cherchent la solution dans les lois qui couvriront leurs décisions. Pour clearsteam et surtout pour Denis Robert cela tient plus de la « lettre de cachet » de nos Rois c’est pas beau, mais combien de journalistes ont pris la défense de leur confrere,un jour ce sera leur tour Bonne chance Denis Jean Jacques


          • Johan Johan 13 décembre 2006 23:05

            Il est vrai que pour votre carrière, il vaudrait mieux une liaison avec un membre du gouvernement (au fait quelqu’un ici sait il avec qui Marie Drucker ?...)

            http://www.lefigaro.fr/culture/20061213.WWW000000373_marie_drucker_quitte_l antenne.html

            Vous tapez trop sur Fabius et sa clique pour obtenir la protection du PS. Bref, vous allez en baver.

            Le talent ne suffit pas toujours pour vivre de sa plume. Faites des économies, ils vont vous taper au portefeuille.

            A un prochain article.


            • anne anne 14 décembre 2006 07:58

              Vous vous méprenez sur mes intentions... Il n’est pas question de vouloir la peau de Villepin mais de savoir comment se passerait une éventuelle mis en examen d’un Premier ministre en l’état actuel du droit. Mon point de vue était de montrer que le droit n’est pas clair sur la question et que certains juristes critiquent l’aspect « politique » des dispositions constitutionnelles en la matière. Loin de moi l’idée de réclamer une accusation du Premier Ministre

              Pour répondre à la critique selon laquelle il faut se baser sur des faits et non sur des éventualités pour faire du journalisme je suis d’accord. Mais il me semble que je me fonde sur l’article 68 de la Constitution et que l’enjeu est important. Le journalisme n’est pas qu’un devoir de restitution des faits. Il s’agit aussi de mettre en perspective. J’essayais de le faire.

              anne


            • Johan Johan 15 décembre 2006 01:45

              anne, ce n’était pas une critique à votre encontre, et surtout pas à l’encontre de vos intentions. Cet article est bien ficelé, et pose correctement une question pertinente.

              C’est justement ce qui peut vous attirer des bâtons dans les roues : on gravit plus vite en flagornant.

              Cordialement


            • minijack minijack 14 décembre 2006 03:37

              Et SI... et SI...

              Je trouve votre article bien mal venu pour une apprentie journaliste. Rapportez donc des FAITS, s’il vous plaît, pas des hypothèses plus ou moins fumeuses dans le simple but de faire un carton.

              Si De Villepin avait eu quelque raison d’être mis en examen, il l’aurait été. POINT BARRE ! A quelques mois des élections, pourquoi voulez-vous que les juges se privent de faire eux-même ce carton s’il y avait eu matière à en faire un ? Il n’y a pas que les journalistes qui aient besoin de se faire une signature !

              Donc, si De Villepin est élargi de cette pas très claire affaire Clearstream, c’est qu’il n’y avait pas lieu de l’inquiéter, lui.

              L’ennui c’est qu’il sait sans doute des choses touchant d’autres personnages en vue, de droite comme de gauche, et qu’il ne peut rien dire. Même s’il n’est pas mouillé personnellement dans la corruption autour des vedettes de Taïwan, il est tout de même Premier Ministre de la France et, à ce titre, il doit protéger l’industrie française et ses apporteurs d’affaires, même si ce sont les pires crapules (ou à l’occasion ses pires ennemis). Le gouvernement d’un pays n’est pas une affaire d’anges, on le sait.

              Aucun gouvernement ne le dit mais c’est comme ça partout, et si on ne joue pas le même jeu, ce sont les concurrents qui emportent les marchés, et du même coup les millions d’heures de travail. Il existe donc des circulaires autorisant le versement en toute discrétion de commissions occultes sur des comptes en Suisse ou ailleurs aux « intermédiaires » facilitant ces affaires.

              Aussi scandaleux que ça puisse paraître, il faut être cyniquement objectif : Le système de rétrocommissions est l’ultime moyen de « mouiller » les vendeurs dans une affaire internationale. Le seul moyen pour les acheteurs corrompus d’être sûrs que personne ne parlera jamais de leurs propres commissions illégitimes. Et c’est ce qui se passe. On ne saura jamais la vérité de ce dossier des vedettes. De Villepin n’est certainement pas « mouillé » dans cette affaire qui remonte à une époque où il n’avait pas encore de poste vraiment important, mais il ne peut rien dire sous peine de faire éclater le système et de compromettre peut-être d’autres opérations en cours avec les mêmes intermédiaires.

               smiley


              • clairette (---.---.47.55) 14 décembre 2006 14:26

                Eh bien moi, je trouve l’article d’Anne très courageux ! on voit qu’elle est jeune car en plus « elle croit en la justice », nous précise-t-elle ! et en plus cet article est bien écrit !

                Cela me réconforte un peu ! ça va peut-être m’aider à supporter la mise en examen de Denis Robert !

                Bravo Anne ! puissiez-vous continuer à écrire longtemps ce genre de propos !


              • (---.---.132.252) 18 décembre 2006 15:02

                Et si ma tante en avait ....


                • mcm (---.---.121.69) 19 décembre 2006 09:37

                  Ha monsieur minijack votre plaidoierie pour la corruption indispensable est émouvante au possible.

                  Ainsi donc la démocratie nous oblige à supporter des politiciens véreux.

                  Les tribunaux ou ceux qui volent 10 Euros écopent de peines plus dures ceux qui volent 100 000 000 Euros vous semblent garants d’une justice impartiale.

                  Pas étonnant dés lors qu’un homme vivant au milieu d’une meute de voleur puisse vous paraitre innocent !

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