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Accueil du site > Actualités > Politique > Examen de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012

Examen de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012

La loi de finances rectificative pour 2012 (LOI n° 2012-958) a été promulguée le 16 août 2012. Il s’agit de la première loi de finance du ministère Ayrault. Ainsi, outre les révisions budgétaires qu’il est commun d’observer dans les lois de finances rectificative, un certain nombre de mesures fiscales ont été adoptées, modifiées voire abrogées.

Cet article propose dans un premier temps une analyse des principales modifications fiscales mises en œuvre par la loi de finances et dans un deuxième temps un examen des révisions budgétaires décrites par la loi de finances.
 

Analyse des principaux changements d’ordre fiscal

La loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure de nombreuses modifications fiscales. Certaines d’entre elles ont été largement présentées par les médias, cependant certaines autres ont reçu moins de publicité. Vous pourrez trouver dans cet article une description des dispositions énoncées par cette loi ; des liens menant vers les articles officiels auxquels se réfère cette description vous permettront d’approfondir ses recherches si besoin est.

Parmi les dispositions fiscales promulguées par cette loi de finances rectificative figurent :

- l’augmentation de l’impôt indirect (accise) frappant les tabacs (article 1er modifiant l’article 575 A du Code général des impôts - CGI) ;

- la suppression de la TVA dite sociale par le rétablissement rétablissant du taux normal de TVA à 19,6% alors qu’il serait passer à 21,2% à partir du 1er octobre 2012 (article 1er modifiant l’article 278 du CGI) ;

- le rétablissement de la TVA à 5,5% (au lieu de 7%) pour les livres et les spectacles (théâtres, théâtres de chansonniers, cirques et concerts) ainsi que la diminution du taux de TVA perçue pour certaines opérations dans les départements de Corse (article 28 modifiant les articles 278-0 bis, 278 bis, 279 et 297 du CGI) ;

- l’abrogation des dispositions permettant la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale pour les heures supplémentaires ; l’exonération d’impôt sur le revenu sur les salaires perçu au titre des heures supplémentaires (article 3 modifiant l’article L241-17 du Code de la sécurité sociale et l’article 81 quater du CGI). Il s’agit en d’autre termes de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires ;

- la réduction des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés (article 3 modifiant l’article L241-18 du Code de la sécurité sociale) ;

- l’instauration d’une contribution exceptionnelle aux personnes redevables de l’impôt sur la fortune (article 4) ;

- la modification des conditions d’abattement et d’exonération sur les mutations à titre gratuit et les donations (cf. droits de succession) (article 5 modifiant les articles 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G, 776 ter, 776 A, 777, 779, 784, 788, 793 bis du CGI et l’article 7 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011)

- la création d’une contribution additionnelle de 3% à l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises (article 6 modifiant l’article 235 ter ZCA du CGI) ;

- le doublement de la taxe sur les transcations financières de 0,1% à 0,2% (article 7 modifiant l’article 235 ter ZD du CGI) ;

- l’augmentation de la taxe annuelle sur les logements vacants (article 8 modifiant l’article 232 du CGI) ;

- l’augmentation de la taxe de risque systémique versée par les personnes redevables de la taxe sur les transactions financières (principalement les établissements de crédit) (article 9 modifiant l’article 235 ter ZE du CGI) ;

- l’institution d’une taxe exceptionnelle de 4% sur les produits pétroliers. Cette taxe est due par toute personne propriétaire de volumes de produits pétroliers au 4 juillet 2012 (article 10) ;

- la modification de l’assiette de l’impôt sur les revenus des patrimoines (article 29 modifiant les articles L136-6 et 136-7 du code de la sécurité sociale) ;

- l’augmentation de 14% à 30% (respectivement de 8% à 10%) de la contribution patronale (respectivement salariale) sur les attributions d’options de souscription ou sur titre et sur les attributions d’actions gratuites (article 31 modifiant l’article L137-13 du code de la sécurité sociale) ;

- l’augmentation des contributions sur les régimes de retraite à la charge de l’employeur (article 32 modifiant l’article L137-11 du code de la sécurité sociale) ;

- l’augmentation des contributions sociales sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement (article 33 modifiant l’article L137-16 du code de la sécurité sociale) ;

- la modification des modalités de calcul des impôts locaux (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises et taxe d’habitation principalement) (article 37 modifiant l’article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010) ;

- l’augmentation de la contribution au financement de la formation professionnelle continue, pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées (article 38 modifiant l’article L6331-48 du code du travail) ;

- la suppression du paiement de 30€ conditionnant l’octroi de l’aide médicale de l’Etat à tout étranger majeur résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et dont les ressources ne dépassent pas 7 771,20 € par an pour une personne seule (article 41 modifiant l’article L251-1 du code de l’action sociale et des familles et l’article 968 E du CGI) ;

- la suppression de l’agrément préfectoral nécessaire pour pouvoir bénéficier de l’aide médiale de l’Etat (article 41 modifiant l’article L251-2 du code de l’action sociale et des familles) ;

- l’abrogation de l’extension potentielle de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger en sus des classes de seconde, de première et de terminale (article 42 modifiant l’article 133 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008) ;

- la suppression du plafond limitant la prise en charge de l’Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger (article 42 modifiant l’article 141 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010) ; et enfin

- la modification de l’affectation des produits de la redevance sur les recettes résultant des ventes d’électricité d’origine hydroélectrique (article 46 modifiant l’article L521-23 du code de l’énergie).

L’énumération des principales dispositions de cette loi de finance rectificative permet de mettre en évidence la primauté de deux types de mesure : l’augmentation de la taxation (impôt sur la fortune, impôt sur les sociétés, taxe sur les transactions financières, produits pétroliers et contributions sociales) et la suppression de mesures établies sous les différents ministères Fillon (TVA sociale, défiscalisation des heures supplémentaires, droits de succession,conditions d’octroi de l’aide médicale de l’Etat aux étrangers majeurs, frais de scolarité des enfants français scolarisés dans les établissement d’enseignement français à l’étranger).

Le rendement escompté par le Gouvernement de ces nouvelles mesures est présenté dans le tableau suivant.

Tableau 1 : Estimation du rendement des dispositions fiscales de la seconde loi de finances rectificative (millions d’euros)
Contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012 2325
Abrogation de la défiscalisation heures supplémentaires 156
Abrogation des allégements des droits de succession 140
Augmentation de la taxe sur les transactions financières 170
Création d’une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit 550
Contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers 550
Anticipation du versement de la majoration exceptionnelle de 5% d’IS pour les entreprises de plus de 250 M€ de CA 800
Mesures de luttes contre les abus en matière de fiscalité des entreprises 200
TOTAL 4891


Ainsi, les nouvelles mesures fiscales devraient augmenter les recettes de l'Etat d'environ 4,9 milliards d'euros. A cela s'ajoute d'autres rentrées d'argent qui augmenteraient les recettes de la sécurité sociale d'environ 2,3 milliards d'euros. C'est pourquoi, dans leur totalité, les dispositions fiscales de cette loi de finances rectificative devraient rapporter 7,2 milliards d'euros aux administrations publiques.

Ces prélèvements supplémentaires sont répartis à 53% sur les ménages et à 47% sur les entreprises. Plus d'informations sur cette répartition entre ménages et entreprises sont fournies dans le tableau suivant.

 

Tableau 2 : Répartition des prélèvements entre ménages et entreprises (millions d’euros)
Entreprises 2 977 (soit 47%)
Ménages 3 410 (soit 53%)
dont ménages les plus aisés 2 490 (soit 39%)
N.B. : l'abrogation de la TVA sociale ne crée pas de prélèvement supplémentaire. C'est pourquoi, elle n'est pas comptée dans ce tableau.

 

Examen des révisions budgétaires

Outre les dispositions fiscales énoncées dans la précédente partie, le Gouvernement déclare vouloir, à travers cette loi de finances rectificative, « rétablir la vérité sur la situation financière de la France ». Dans cette optique, le Gouvernement annonce que l’hypothèse de croissance qui était de 1,0% dans la loi de finances initiale est ramenée à 0,3%.

De plus, le Gouvernement fournit de précieuses informations quant aux révisions des recettes et dépenses. Celles-ci sont représentées dans le tableau ci-dessous :

 

Tableau 3 : Récapitulation des modifications relatives à la seconde loi de finances rectificative pour 2012 (millions d’euros)
Recettes fiscales Révision des recettes fiscales – 5 800
Dispositions de la deuxième loi de finances rectificative + 4 891
Recettes non fiscales Révision des recettes non fiscales – 500
Dépenses du budget général Révision des dépenses + 700 *
Comptes spéciaux Révision des ouvertures de crédits + 4 300
Solde budgétaire TOTAL + 3 700
* il s'agit ici d'une baisse actuelle des dépenses, elle est donc comptée positivement.

NB : des informations plus détaillées sont présentées en annexe.

 

D'après les informations du Gouvernement, il apparaît que :

- les recettes estimées pour 2012 étaient jusqu'alors surévaluées de 5,8 milliards d'euros ;

- les dispositions fiscales mises en œuvre en 2012 par cette loi augmenteront les recettes d'environ 4,9 milliards d'euros ;

- une décision européenne, à savoir l’arrêt du programme de prêt à la Grèce (repris par le Fonds européen de stabilité financière – FESF), permet de diminuer les dépenses de 4,3 milliards en 2012 (le FESF étant lui-même alimenté et garanti par les pays de la zone euro) ;

- la baisse des taux d’intérêts de la dette souveraine française a pour conséquence de diminuer la charge de la dette de 700 millions d’euros ;

- le plafond de dépenses de l’Etat est inchangé car les ouvertures de crédits (au profit de la missions « Enseignement scolaire ») sont compensées par des annulations de crédits équivalentes ; et enfin

- le déficit budgétaire est réduit de 3,7 milliards d'euros et est ainsi estimé être déficitaire à hauteur de 81,1 milliards d'euros.

 

Ces chiffres sont toutefois à considérer avec précaution car il s’agit d’estimations faites directement par le Gouvernement. Il est donc possible qu’elles s’avèrent incorrectes.

 

Ainsi, les informations fournies par cette seconde loi de finances rectificative montrent que :

- il y a globalement assez peu de changement avec la précédente loi de finances. La création de nouvelles recettes vient avant tout compenser la surévaluation des recettes qui avait été faite (le seul changement résidant peut-être dans la répartition de la taxation entre ménages et entreprises) ;

- les dépenses du budget de l'Etat restent inchangées ;

- la réduction du déficit budgétaire de près de 4 milliards d'euros réside uniquement dans une décision européenne (arrêt du programme de prêt à la Grèce). Toutefois, il est probable que cette somme soit tout de même versée, cette fois, au profit du FESF...

 

Références :

LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Dossier de presse du 2e projet de loi de finances rectificative pour 2012

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

LOI no 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012


 

Notes :
 

Les informations en annexes sont disponibles sur l'article d'origine : article sur Comptes Publics.fr


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2 réactions à cet article    


  • bigglop bigglop 25 septembre 2012 01:41

    Merci @Alan pour cet article et le travail fourni.
    Malheureusement, les sujets « techniques » n’intéressent guère nos cons-citoyens préférant les sujets comme Charlie Hebdo et autres.


    • Alan 25 septembre 2012 14:15

      Je vous remercie pour votre message encourageant !

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