Fermer

  • AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile

Accueil du site > Actualités > Politique > Financement de la Sécurité sociale : il est grand temps d’arrêter de (...)

Financement de la Sécurité sociale : il est grand temps d’arrêter de bricoler !

9 milliards d’euros de déficit prévu (notons la précision de la prévision…), le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, présenté conjointement par Valérie Pécresse, Xavier Bertrand et Roselyne Bachelot, se veut optimiste mais ne fait qu’utiliser, encore une fois, les mêmes recettes dérisoires et injustes. 

Au menu, il s’agit toujours de baisse des taux de remboursement, voire de déremboursement complet de nombreux médicaments, de création de divers « forfaits » à la charge de chaque patient pour l’Assurance Maladie ou d’allongement de la durée des cotisations et de baisse du niveau des pensions pour l’Assurance Vieillesse. François Fillon va même jusqu'à proposer l'alignement de l’âge de départ à la retraite sur l’Allemagne, à 67 ans ! 

Et pourtant, d’autres solutions existent mais elles se heurtent depuis longtemps à une volonté farouche de ne pas toucher au mode de financement actuel de la Sécurité sociale…

Comme d’habitude, les ministres de Nicolas Sarkozy manipulent les chiffres des déficits en parlant tantôt de la branche maladie, tantôt de la branche vieillesse du seul régime général alors que les problèmes de déficit de la Sécurité sociale doivent être analysés dans leur ensemble, toutes branches et tous régimes confondus. Début septembre d’ailleurs, dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale, la Cour des comptes, en prenant le périmètre le plus large, à savoir le régime général, les autres petits régimes et le Fonds de solidarité vieillesse, avait parlé d'un déficit historique de près de 29,8 milliards d'euros...

Malgré ce constat accablant, l’UMP se contente de peu à propos de ce PLFSS : « Les dépenses sont contenues grâce aux efforts des Français » mais pour Yves Bur, rapporteur du budget de la Sécurité sociale à l’Assemblée nationale, une hausse de la CSG risque de se révèler prochainement nécessaire…

Autre piste pour augmenter les recettes, parfois évoquée à droite, au centre ou chez certains membres strausskasiens du PS comme Manuel Valls, l’instauration d’une TVA sociale qui irait directement alimenter les caisses de la protection sociale mais qui aurait pour conséquence d'entamer le pouvoir d’achat des personnes les plus modestes déjà durement frappés par le niveau insupportable des impôts indirects (plus de 80% des recettes budgétaires de l’Etat…)

Un autre mode de financement est possible pour les salariés et l’ensemble des personnes physiques

Pour faire face au déficit chronique de la Sécurité sociale, Michel Rocard avait en son temps créé la CSG et une assiette de cotisations un peu plus large, mettant à contribution l’ensemble des revenus des personnes physiques (revenus salariaux, revenus de remplacement, revenus financiers). Mais la CSG reste encore un prélèvement « proportionnel », donc injuste parce que ne taxant pas les foyers fiscaux selon leur faculté contributive, comme peut le faire l’impôt progressif sur les revenus.

La part des salaires dans la richesse produite chaque année ayant baissé de 10 points ces trente dernières années et les différentes prestations maladie, familiales ou vieillesse étant accessibles à tous les citoyens, le principe de solidarité nationale exigerait que soient mis à contribution l’ensemble des revenus des personnes physiques. L’actuelle CSG pourrait donc être fusionnée avec l’impôt progressif sur le revenu en constituant ainsi une sorte de cotisation universelle de Sécurité sociale.

C’est d’ailleurs une proposition du PS mais celui-ci reste curieusement discret sur ce nouveau volet « recettes », pourtant présenté comme la principale manière de rétablir l’équilibre de la Sécurité sociale. La tentation est sans doute grande d’en faire profiter prioritairement le budget de l’Etat mais il sera primordial d’affecter ces nouvelles recettes à l’ensemble des régimes de Sécurité sociale, toutes branches confondues, si toutefois un projet de loi voit le jour en 2012…

Cela s’inscrirait dans le cadre d’un autre financement à la fois plus rémunérateur et plus juste qui présenterait de nombreux avantages :

- une nouvelle assiette des cotisations, bien plus large que l’assiette salariale

- un traitement égal pour tous les citoyens, quel que soit le statut de chacun : actifs, retraités, salariés du secteur privé, fonctionnaires, artisans, commerçants, professions libérales, chefs d’entreprises, etc.

- une protection du salaire net par l’arrêt de la hausse des taux de cotisations

Dans le cas particulier de la branche vieillesse, il semble toutefois difficile d’abandonner totalement les cotisations sur salaires car la retraite est basée avant tout sur le salaire perçu. Aux cotisations sur salaires actuelles pourrait donc venir se greffer une partie de ces nouvelles recettes. Un tel financement mixte existe déjà plus ou moins pour les régimes spéciaux de retraite, notamment ceux des gaziers, cheminots, agents de la RATP, financés à plus de 60% par des subventions de l’Etat.

Les cotisations des entreprises

Le problème de l’étroitesse de l’assiette salariale se pose également pour les cotisations des entreprises, dites cotisations patronales. En effet, les entreprises à fort taux de main d’œuvre, avec une forte masse salariale mais une faible valeur ajoutée, se trouvent pénalisées par rapport à celles ayant une faible masse salariale mais une haute valeur ajoutée.

Le remplacement des cotisations patronales par une contribution sur la valeur ajoutée serait la mesure la plus appropriée et équivaudrait à la création d’une « CSG entreprise ». Cette proposition fut explorée à plusieurs reprises au travers de divers rapports commandés par le passé, aussi bien par Alain Juppé que par Lionel Jospin, anciens premiers ministres mais elle est restée lettre morte…

Un tel changement d’assiette des cotisations patronales serait une véritable révolution. Il reviendrait pour la première fois à inclure les profits d’exploitation des entreprises dans l’assiette de financement de la Sécurité sociale, notamment les entreprises ayant « ajusté à la baisse » leur masse salariale à l’occasion de restructurations ou délocalisations.

La « CSG entreprise » aurait également des effets bénéfiques sur l’emploi des PME, souvent étranglées par les contraintes imposées par les « donneurs d’ordre ». Plusieurs syndicats sont pour cette raison, favorables à cette nouvelle assiette qui serait de surcroît beaucoup plus stable que l’assiette salaire. La confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et l’Union patronale artisanale (UPA) y sont particulièrement favorables, à la différence du MEDEF.

La CSG entreprise serait enfin facile à mettre en place car elle existe déjà en germe dans la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S), assise sur la valeur ajoutée, mais dont le taux est très faible. Pour réaliser un basculement des cotisations patronales vers cette CSG entreprise, il suffirait de leur substituer une C3S dont le taux serait fortement majoré en fonction de la nature du basculement total ou partiel des cotisations actuelles sur salaires.

Les exonérations de charges et la dette de l’Etat

Une réforme en profondeur du financement de la Sécurité sociale ne peut ignorer également le problème des exonérations de charges accordées indistinctement aux entreprises, ni le problème de la dette de l’Etat envers la Sécurité sociale.

Les exonérations ou baisses de charges (près de 30 milliards d’euros chaque année) n’ont jamais suscité les créations d’emplois annoncés. Leur suppression devrait favoriser un retour rapide à l’équilibre des comptes. Cependant, la situation financière des entreprises étant fortement hétérogène, leur maintien pourrait être envisagé pour les entreprises fortement créatrices d’emplois et ne délocalisant pas.

Quant à la dette de l'Etat, elle serait pour l’exercice 2010 de 2,5 Md€ selon les dernières hypothèses retenues par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Son montant est lié principalement aux exonérations de cotisations ((1,8 Md€) que l’Etat s’était engagé à prendre à sa charge (contrats divers, exonérations dans les DOM, etc.) ou aux prestations sociales versées pour le compte ou prises en charge par l’Etat sans que les budgets votés suffisent à couvrir la dépense.

Mais François Baroin a annoncé à la dernière Commission des comptes de la Sécurité sociale que l'excédent du panier fiscal compensant les exonérations Fillon (1,6 Md€) serait utilisé pour réduire la dette de l'État, ce qui signifie que les comptes du régime général seront dégradés d'autant…

Autre particularité de la France dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, cette dette n’apparaît ni dans le déficit budgétaire (les sommes n’étant pas effectivement versées par l’Etat), ni dans le déficit de la Sécurité sociale (qui, elle, intègre ces créances dans ses comptes). Quant aux coûts de trésorerie associés à la dette, ils représentent plusieurs dizaines de millions d’euros !

Aujourd’hui donc, une vraie réforme du mode de financement de la Sécurité sociale suppose d’en finir avec les « bricolages » à courte vue et exige de faire appel à la solidarité nationale pour couvrir les besoins des différentes branches, maladie, famille et vieillesse des différents régimes.

Si le système de financement basé principalement sur le recouvrement de cotisations sur salaires a relativement bien fonctionné pendant les « trente glorieuses », il a atteint ses limites depuis de nombreuses années. Et faute d’un choix politique clair en faveur d’une autre assiette de financement, ce sera sur les ménages les plus modestes et les revenus du travail que pèsera encore le fardeau de la solidarité…
 

Photo Crétative Commons : déficit par inspecie.co.uk (http://www.flickr.com/photos/inspecie/4072258111/)

Moyenne des avis sur cet article :  4.26/5   (27 votes)




Réagissez à l'article

15 réactions à cet article    


  • Ronald Thatcher rienafoutiste 3 octobre 2011 10:29

    sans oublier le petit cadeau de Breton, l’ancien ministre chevelu de l’économie, qui fait passer 300 000 fonctionnaires d’EDF-GDF du statut privé au système par répartition, avec les avantages de la fonction sauvegardés... résultat : un trou supplémentaire de plusieurs milliards dans les caisses de retraites !!!


    • Bulgroz 3 octobre 2011 11:44

      L’intégration de la caisse retraite EDF/GDF au régime général s’est faite :

      i) par le paiement d’une soulte de 7,7 milliards d’euros, dont 20% versés en 2006 et le solde à verser sur 20 ans (309 millions par an)
      et
      ii) par le versement de la Contribution tarifaire d’acheminement de l’électricité (CTA) qui est facturée aux clients afin de couvrir les droits excédant les prestations des régimes de droit commun (1182 millions en 2012, 1141 en 2011).

      Ce n’est pas le cas pour la SNCF où c’est le budget de l’état qui finance les déficits de la caisse de retraite (3 202 millions en 2011, pareil en 2012, 2 940 en 2010). Cela représente 11 000 euros de subvention publique par retraité SNCF par an.

      Pareil pour la RATP, où le budget de l’état équilibre pour 540 millions par an.

      Dans un cas (EDF), c’est le client final qui paie, dans l’autre (SNCF, RATP) c’est le contribuable.

      S’il fallait que le client (et non pas l’état) paie les déficit retraites de la SNCF, la SNCF devrait augmenter le prix des billets de 20%.

      En tout, la subvention d’équilibre de l’état aux régimes spéciaux (SNCF, RATP, Mines, Marins, SEITA) représente 6,62 milliards d’euros en 2012 pour 806 000 pensionnés soit une subvention de l’état (donc du contribuable) de 8213 euros par an en moyenne.

      Signalons également l’anomalie de la RATP où l’employeur ne paie aucune contribution maladie.

      Moi, je préfère que ce soit le client qui paie plutôt que le contribuable.


    • Kalki Kalki 3 octobre 2011 12:15

      Vous savez combien coute la fabrication d’une petit pillule rien du tout

      combien vous la payez, beaucoup trop

      combien vous payez les firms, et les intermédiaires

      beaucoup TROP !

      vives les médicaments libre, la médecine libre, et on vire les docteurs, et les pharmaciens, et les autres :)

      c’est bon pour la croissance


      Il faut absolument virer les docteurs, et tout le personnel de la santé !


      Ils sont beaucoup moins bon que des machines

      entre une chirurgien ou une machine, il faut préférer une machine

      entre un généraliste ou une machine, il faut préférer une machine


    • barbapapa barbapapa 3 octobre 2011 18:38

      @ Bolgoz

      Contribuable ou client d’une entreprise en situation de monopole ? Un peu nulle la préférence !
      Si la « CTA » était suprimée de la facture EDF chacun paierait 20% de moins au minimum son électricité. Ca laisse réfléchir ?

      Avec EDF c’est plus une retraite par répartition, c’est une retraite par taxation.

      Qui plus est une solidarité dans un seul sens puisque ces joyeux salariés de EDF ne payent pas l’assurance chômage et ne payent pas de CSG et CDRS sur les avantages en nature comme l’électricité vendue au dessous de son prix d’achat...

      Des milliards payés pour la corporation des électriciens dans une injustice flagrante.
      Une dégueulasserie immorale. Dénoncée par aucun politico-fonctionarisé profiteur de système.

    • Robert GIL ROBERT GIL 3 octobre 2011 10:43

      On nous parle de trouver 10 milliards pour les retraites ou pour la sécurité
      sociale, et on se permet un manque à gagner de 172 milliards. L’Etat va devoir
      trouver de l’argent et il sera obligé d’emprunter aux mêmes personnes à qui
      l’on a déjà fait bénéficier de réductions fiscales. Et oui, vu qu’ils ne payent pas
      d’impôts, ils ont de l’argent qu’ils peuvent nous prêter … avec intérêt bien
      sûr ! Les baisses de cotisations n’ont jamais endigué le chômage, et faire payer
      la juste part aux entreprises n’a jamais empêché leur prospérité. Par contre si
      nous continuons à déplumer l’Etat par des cadeaux fiscaux au seul profit de
      privilégiés, nous courrons droit à la catastrophe. Lire :

      http://2ccr.unblog.fr/2010/12/03/niches-en-or-massif/


      • Gabriel Gabriel 3 octobre 2011 10:46

        Peut-être quand contrôlant un peu plus les arnaques des laboratoires pharmaceutiques sur la surfacturation de médicament plus ou moins douteux, appuyé par des députés véreux à la solde de ceux-ci, arriveront nous à économiser quelques milliard. Peut-être que si les cotisations sociales étaient réellement payées par les entreprises et que les taxes sur les alcools et le tabac servaient, comme prévu, à alimenter les caisses de la sécurité sociale alors, celle-ci pourrait être excédentaire. Arrêtons les voleurs et les pilleurs du système plutôt qui d’hurler avec les hyènes que dépècent la bête !


        • gaijin gaijin 3 octobre 2011 11:47

          oui +++++++++++++
          et on pourrait aussi mettre en place une vraie politique de santé ( et pas de gestion de la maladie )
          et prendre en compte les évolutions issues des médecines dites parallèles ( qui permettent de traiter pas mal de choses avant qu’elles ne dégénères .....)


        • bigtoufff 3 octobre 2011 11:18

          Et bien je vois toujours les mêmes recette, enfin recette à chercher pour continuer encore un peux plus à engraisser les babyboomboom .


          • foufouille foufouille 3 octobre 2011 12:57

            pour etre competitif, faut etre payer comme les chinois
            mais on est en france


            • spartacus spartacus 3 octobre 2011 13:56

              Avant e taxer et matraquer il faudrait peut être arrêter de dépenser n’importe quoi.

              Valoriser et faire payer les charges sociales par l’état de ses fonctionnaires. Faire payer des charges sociales sur les primes comme pour le privé (Douane).

              Arreter d’accepter l’arrêt de travail sans justificatif dans la fonction publique.

              25 jours d’arret maladie par an dans la fonction territoriale...7 jours dans les TPE privées....9 dans les PME. Le personnel féminin est un leurre d’explication....



              • Kalki Kalki 3 octobre 2011 16:04

                virer tout le monde, public et privée,

                d’ailleurs vous ne travaillez pas


              • babadjinew babadjinew 3 octobre 2011 16:42

                C’est pas moi c’est l’autre pathétique.......


                En attendant si je ne m’abuse ces sommes toujours croissantes sont bien versées dans l’escarcelle du marché de la santé. Donc d’une manière ou d’une autre elles font tourner l’archaïque machine économique, bref elles doivent générer qqpart de la sacrosainte croissance......

                Au delà dans une société vieillissante il est normal que les dépenses de santé augmentent Non ?

                Alors répartir différemment les prélèvements (Et sur le travail et sur les profits) semble être une mesure de pure bon sens.

                Ou plus radicale faut rester « pragmatique » on instaure un age limite de vie !!!!! Pour ma part je plaisante mais je crains fort que ce types d’idées a déjà germé dans certains esprits dérangés.....

                  

                • platon613 3 octobre 2011 18:58

                  Bombe à Berlin : Merkel a menti sur le montant de la dette allemande

                  La dette du donneur de leçon européen ne serait pas de 83% mais de 185% ; ce qui flirterait avec les 186% grecs. Info ou intox ? C’est pourtant le très sérieux Handelsblatt qui l’affirme sous la plume de son chef économiste...

                  http://www.news-26.com/econmie/1139...


                  • titi 3 octobre 2011 21:56

                    « Si le système de financement basé principalement sur le recouvrement de cotisations sur salaires a relativement bien fonctionné pendant les « trente glorieuses », il a atteint ses limites depuis de nombreuses années. Et faute d’un choix politique clair en faveur d’une autre assiette de financement, ce sera sur les ménages les plus modestes et les revenus du travail que pèsera encore le fardeau de la solidarité »

                    Turlututu...
                    Il n’y a pas si longtemps les gens de gauche avaient plaisir à nous expliquer que les « charges » étaient un « salaire à venir » et pas une charge.
                    Cela est évidemment faux, mais il y a une chose sous tendue : à chaque cotisation sociale correspond une ouverture de droits sociaux.
                    Etendre l’assiette des cotisations pose nécessairement le problème des droits ouverts.
                    Pourquoi un travailleur non salarié, qui doit souscrire à ses frais une couverture sociale « non salariée » devrait en plus financer celle des autres ?

                    D’autres part en France il y a le budget de l’Etats, alimenté par l’impot et voté par les « représentants du peuple », ou du moins par des gens qui subissent le couperet du suffrage universel.
                    Les budgets sociaux sont l’oeuvre des « partenaires sociaux ». Des gens qui ne représentent rien. Qui sont responsables de rien. Et qui lorsque le trou est trop grand le refile dans les comptes du budget.
                    Financer le social par l’impot revient à remettre l’impot dans les mains de gens qui n’ont aucune légitimité pour le recevoir.


                    • Bulgroz 9 octobre 2011 17:38

                      "9 milliards d’euros de déficit prévu (notons la précision de la prévision…), le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012,"

                      Je ne sais pas si le chifre est précis mais le votre que vous avez indiqué de 9 milliards de déficit est erroné, il manque 10 milliards.

                      Le déficit figurant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (note NOR : BCRX1125833L/Bleue-1) est de :

                      Pour l’ Ensemble des régimes obligatoires de base : 15,7 milliards (13,9 pour le régime général).
                      Pour le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) : 3,7 milliards

                      Total déficit : 19 milliards.

                      http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/plfss2012.pdf

Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page

Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.


FAIRE UN DON






Les thématiques de l'article


Palmarès