Il n’y a pas d’affaire Tiberi, il y a un scandale républicain : le Conseil Constitutionnel !

De quoi parle-t-on au procès Tiberi, puisque le droit a déjà été dit il y a 11 ans et que personne ne peut plus ni le contester ni revenir dessus ?

Le procès Tiberi des fraudes électorales du 5ème arrondissement de Paris vient de s’ouvrir devant la 16ème Chambre correctionnelle du TGI de Paris. La presse s’y intéresse à juste titre, comme fait divers. Or cette affaire a révélé non pas simplement l’existence de pratiques illégales au cœur même de la capitale, mais un dysfonctionnement grave de nos institutions, un de plus, touchant, encore une fois, le Conseil Constitutionnel, cet archaïsme qu’on croirait directement hérité de la Curia Regis de Philippe le Bel, et qui agit dans des conditions à peine moins scandaleuses que sa lointaine parente il y a sept siècles.

De quoi parle-t-on en effet ? De l’inscription illégale d’électeurs sur les listes du 5ème arrondissement de Paris, sur des listes où ils n’ont rien à faire parce que ne répondant à aucun des critères d’inscription prévus par le Code électoral. Le problème est qu’on en est toujours à établir si ce délit a ou non été commis. Or le droit a été dit de manière définitive il y a déjà 11 ans, depuis que les listes électorales de cet arrondissement parisien, et partant ses urnes, sont reconnues frauduleuses depuis la découverte à l’occasion des élections législatives de 1997 d’un système massif de fausses inscriptions qui a été jugé le 20 février 1998 par le Conseil Constitutionnel dans sa décision relative aux élections législatives du 1er juin 1997 dans le 5ème arrondissement.

Les attendus fondant cette décision étaient les suivants :

« Considérant qu’il résulte de l’instruction, et notamment de l’enquête diligentée par le Conseil Constitutionnel, que, dans le cinquième arrondissement de Paris, un nombre important d’électeurs sont domiciliés dans les logements sociaux de la ville de Paris, alors qu’ils sont inconnus des organismes gestionnaires de ces immeubles ; que, dans certains cas, il s’avère que ces personnes résident en réalité dans des logements de la ville de Paris situés dans d’autres arrondissements ; qu’il résulte également de l’instruction que des électeurs sont domiciliés dans des bâtiments inexistants ou insusceptibles d’accueillir le nombre d’électeurs inscrits et qu’un nombre anormal d’électeurs est domicilié dans les appartements de la mairie du cinquième arrondissement ; que les particularités qui s’attachent aux changements de domicile dans les grandes villes ne suffisent pas à expliquer toutes ces constatations ; qu’au surplus, l’instruction a révélé que des certificats d’hébergement de complaisance avaient été établis par des personnes liées au candidat élu ; que ces constatations ne sont explicables, pour beaucoup, qu’en raison des agissements ou de l’inaction d’organismes liés à la mairie de Paris ou à celle du cinquième arrondissement, ou encore en raison de comportement de personnes liées ou apparentées au candidat élu ;

Considérant qu’il résulte en outre de l’instruction que plusieurs centaines de cartes d’électeurs ne sont pas parvenues à leurs destinataires, alors pourtant que ces derniers n’ont pas indiqué de changement de domicile lorsqu’ils les ont retirées ;

Considérant que le cumul de ces faits, graves et répétés, au sein du même arrondissement, est de nature à accréditer l’existence d’une manœuvre dans les conditions d’établissement de la liste électorale ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que le nombre d’électeurs dont l’inscription peut être suspectée de fraude et qui ont voté au second tour du scrutin est sensiblement inférieur à l’écart des voix entre les candidats à ce tour... » 

Relevons que non seulement l’existence de fraudes électorales est jugée acquise, mais surtout que le Conseil fonde sa décision sur l’établissement d’une liste de faux électeurs ayant voté, faute de quoi le recours à la jurisprudence de l’écart de voix serait sans fondement. Dit autrement, c’est parce que le Conseil a établi une liste de faux électeurs et qu’il a pu la comparer à l’écart des voix (2.725 voix) qu’il a validé l’élection tout en établissant la fraude.

Les décisions du Conseil Constitutionnel – on le sait mieux depuis que le président de la République a lui-même tenté il y a quelques mois de s’en affranchir – s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités judiciaires et administratives en vertu de l’article 62 de la Constitution de 1958, et ce non seulement dans leur dispositif, mais aussi dans les motifs qui en constituent le fondement (Conseil constitutionnel n° 88-1127 A.N. Meurthe et Moselle du 20 avril 1989). Le caractère frauduleux des listes électorales du 5ème arrondissement en leur état de 1997 ne pourra jamais être contesté, sauf à violer l’article 62 de la Constitution.

Mais que s’est-il passé depuis 1998 ? Rien. Le juge pénal a-t-il bouclé immédiatement son instruction en se fondant sur la décision du Conseil ? Non. Les commissions de révision des listes du 5ème et le préfet de Paris ont-ils utilisé cette décision pour effectuer une révision complète ce ces listes ? Pas davantage. C’est comme si cette décision brûlait les doigts, comme si les conséquences de l’article 62 étaient apparues brusquement démesurées. Mais alors pourquoi alors couvrir de l’autorité absolue de la Constitution toutes les décisions du Conseil ?

Ceci pourrait ne plus être d’actualité en 2008… Le problème est que nul ne sait encore à ce jour si ces faux électeurs dont le Conseil Constitutionnel a établi la liste en 1998, ont été ou non radiés, s’ils sont toujours présents sur les listes et s’ils ont pu de nouveau voter jusqu’au scrutin municipal de 2008. Car cette liste reste toujours secrète à ce jour, et le Conseil Constitutionnel s’est refusé à la transmettre non seulement aux autorités préfectorales qui auraient dû immédiatement faire radier ces faux électeurs par les commissions de révision des listes électorales, mais même à la juge d’instruction chargée du versant pénal de cette affaire qui en avait pourtant à l’époque fait la demande (le 22 octobre 1998, décision de refus du Conseil du 10 novembre 1998).

Pourtant, le 27 avril 1999 suivant, la rapporteur auprès du Conseil Constitutionnel, Madame Christine Maugüe entendue par la juge d’instruction, avait confirmé l’existence d’une liste d’environ 800 noms de faux-électeurs établie à l’appui de son rapport au Conseil Constitutionnel du 17 février 1998, et fondement à la décision du 20 février suivant. C’est effectivement ce chiffre qui avait circulé dans la presse, qui a été repris ces derniers jours, et qui n’a jamais été démenti par le Conseil Constitutionnel.

Or la transmission de cette liste qui est elle-aussi frappée du sceau de l’article 62, ce qui implique que la qualité de fraudeurs des personnes répertoriées ne peut pas plus être remise en cause que le reste de la décision, aurait accéléré une procédure pénale qui aura mis encore 11 ans pour que soient renvoyés en correctionnelle le « candidat élu » et les personnes que le Conseil Constitutionnel avait identifiées dans sa décision comme lui étant « liées ou apparentées ».

La question va se poser de manière pressante devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, ledit Tribunal étant lui-aussi lié par l’article 62 de la Constitution et ne pouvant déjuger en aucun cas le Conseil Constitutionnel. Autrement dit, le TGI ne peut plus dire aujourd’hui qu’il n’y avait pas de fraude organisée et massive. Et il est obligé de mettre un nom et un visage sur chacune des deux personnes désignées par le Conseil en 1997 comme étant des « personnes liées et apparentées au candidat élu ». En juger autrement serait ouvrir rien moins qu’une crise constitutionnelle.

En outre lorsque le TGI de Paris aura également mis des noms sur chacun des faux électeurs de la liste de 1997 (chiffre reconnu par la rapporteur du Conseil constitutionnel devant le juge d’instruction, son procès-verbal d’audition étant au dossier), il ne pourra descendre en-dessous du nombre de 800 évalué par le Conseil en 1998, mais pas davantage aller au-delà de l’écart de voix de l’élection de 1997 sauf à dire que le Conseil n’avait pas terminé son boulot et que l’élection aurait dû être annulée.

Ce procès va donc bien au-delà du simple cas d’un homme politique en fin de carrière : il devrait être celui d’une survivance d’ancien régime au sein de nos institutions, ce Conseil Constitutionnel qui, à l’inverse de toutes les cours suprêmes des régimes démocratiques (y compris de la cour constitutionnelle turque) perpétue des règles d’un autre temps, celles du secret des débats, de celui des délibérés, du secret des votes, de l’interdiction d’opinions dissidentes des juges de la minorité, etc… Et du refus de communiquer au juge pénal et aux commissions de révision des listes des pièces qui fondent pourtant une décision que nul ne peut remettre en question. Et alors qu’il s’agit ni plus ni moins que de dire le droit souverain, et ce sans aucune possibilité de recours.

Tant que la République française tolèrera en son sein un tel archaïsme, et n’aura pas aligné les règles de fonctionnement du Conseil Constitutionnel sur celles des autres démocraties, il y aura encore et encore des « affaires » Tiberi.

par Jean-Philippe Immarigeon (son site) mercredi 4 février 2009 - 21 réactions

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Réactions à cet article

• Par fergus (xxx.xxx.xxx.19) 4 février 2009 15:54

  

  Vous avez entièrement raison, mais gardons-nous de jeter le Conseil constitionnel car, même imparfait, il constitue le dernier rempart juridique contre l’aventure autocratique. L’autre étant... la rue !

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  • Par HELIOS (xxx.xxx.xxx.135) 4 février 2009 16:18

    

    Est-ce que vous croyez sincèrement, au vu de ce que nous venons de vivre depuis 2 ans, que la rue est encore capable de quoi que ce soit ?
    
    D’une part, le gouvernement a mis les moyens de contrôle, de desinformation et de repression nécessaires a parer a toute eventualité AVANT que cela n’arrive... souvenez vous du document sur l’orientation de la defense nationale qui oriente ses crédits sur l’INTERIEUR du pays.... et de la manière dont "on" monte les français les uns contre les autres (salauds de grévistes qui me font marcher a pied...)
    
    Et d’autre part les français, englués dans la crise n’ont plus les moyens de se révolter tant leurs conditions économiques les poussent a survivre au quotidien.
    
    On ne pense que lorsqu’on a le ventre plein ! Tout l’art de nos dirigeants est de maintenir le peuple au dela du sentiment de ne plus rien avoir a perdre ou de lui permettre de reflechir sur son sort.

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  • Par Jean-Philippe Immarigeon (xxx.xxx.xxx.26) 4 février 2009 16:45

    

    Il ne s’agit pas de le jeter, il s’agit de l’aligner sur ce que font toutes les autres démocraties. Cette anomalie ne constitue même pas une négligence mais une volonté motivée. Ainsi, alors que toutes les cours suprêmes dignes de ce nom donnent la répartition de votes et publient, attachées à la décision, ce qu’on appelle des "dissents", à savoir la ou les opinions, signées, de ceux des juges constitutionnels qui se sont trouvés en minorité, et qu’aux Etats-Unis ces "dissents" sont même régulièrement cités dans les manuels de droit ou dans les mémoires, précisément pour faire évoluer les décisions à venir, en France donc, les défenseurs du statu quo vous expliquent que donner des répartitions et des explications de vote serait saper l’autorité des décisions du Conseil. Vérité en France, mais erreur au-delà... ?

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  • Par fergus (xxx.xxx.xxx.146) 5 février 2009 09:17

    

    Vous avez raison, et je n’ai employé le mot "jeter" que d’une manière imagée pour montrer que le Conseil Constitutionnel a encore un important rôle à jouer dans la sauvegarde d’instititutions de plus en plus attaquées. Cela dit, oui, incontestablement il gagnerait à être aligné sur le fonctionnement de ses homologues des grandes démocraties. 

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  • Par Gabriel (xxx.xxx.xxx.98) 5 février 2009 15:28

    

    Bonjour,
    
    11 ans pour juger ces malfaiteurs, ces bandits, ces tricheurs ! Sans compter les Pasqua, Mariani, Chirac
    etc.... qui ne seront jamais jugé. J’arrête ici cette liste non exhaustive me donne déjà la nausée.
    La justice actuelle est celle du prince. La balance aveugle devient plus lourde du coté du plateau ou l’argent est posé.

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• Par Teo Toriatte (xxx.xxx.xxx.126) 4 février 2009 16:11

  Hum !
  
  Vous êtes sur que vous ne confondez pas conseil d’Etat et Conseil Constitutionnel ?

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  • Par Jean-Philippe Immarigeon (xxx.xxx.xxx.26) 4 février 2009 16:48

    

    Non, pourquoi ? C’est le Conseil Constitutionnel qui a tranché le contentieux législatif du 5ème le 20 février 1998. Et sur le fond, sur injonction de la Cour de Strasbourg, les règles du contradictoire sont désormais appliquées devant le Conseil d’Etat, imparfaitement certes, mais mieux qu’avant. Ainsi, et même si vous ne pouvez pas répondre aux conclusions des Commissaires du gouvernement que vous découvrez à leur lecture à l’audience, vous pouvez y répondre par une note en délibéré, et le Commissaire vous donne copie de son texte sur simple demande. Et puis surtout il y a des audiences. Rien de tout cela devant le Conseil Constitutionnel.

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• Par non666 (xxx.xxx.xxx.34) 4 février 2009 16:27

  

  En fait le problème est ailleurs.
  
  Les "corses du RPR" dont on sait le lien avec la CIA depuis la seconde guerre mondiale, qui ont trempé dans TOUTES les affaires, toutes les barbouseries des "héritiers" de DeGaulle , sont en train de CHANGER DE MAITRE.
  
  Mais pour reeduquer, un chien, surtout s’il est dangeureux, il faut de solides colliers etrangleurs....
  
  Certains se laissent acheter a bas prix, contre un siege de senateur a vie, parce qu’ils en veulent plus a leur ancien maitre(Chirac) qu’au nouveau(Sarkozy) comme Pasqua...
  D’autres, encore "Fidèles" ont besoin de voir la possibilité de la prison pour se mettre à table.
  Marchiani hiers, Tiberi aujourd’hui sont donc en train d’etre "motivé" comme deVillepin, acoup de procédures judiciaires.
  Bien sur personne n’ira jusqu’au bout.
  Ils sont bien trop dangeureux s’ils parlent, tant ils en savent sur tous le monde.
  
  N’empeche, le micro-Duce n’hésite pas : "servez moi ou mourrez."... (médiatiquement, pour l’instant)
  
  

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• Par Yohan (xxx.xxx.xxx.135) 4 février 2009 17:01

  

  Amnistification !

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  • Par italiasempre (xxx.xxx.xxx.17) 4 février 2009 17:04

    Amnistificatitude !

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  • Par Gül (xxx.xxx.xxx.252) 4 février 2009 17:10

      Amnistificatesque !!!

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  • Par non666 (xxx.xxx.xxx.34) 4 février 2009 17:19

    

    Sévère surenchère la !
    
    

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• Par Yena-Marre (xxx.xxx.xxx.231) 4 février 2009 17:15

  

  11 ans d’instruction ! Caricature de justice , rien à ajouter .

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  • Par non666 (xxx.xxx.xxx.34) 4 février 2009 17:22

    

    C’est bien parce que certains dossiers, va arriver le difficile moment ou on ne peux plus bluffer, ou il faut aller en justice ou prononcer le non lieu qu’IL suprime les juges d’instruction.
    Comme ça IL va garder le pourvoir de faire maronner les suspect plus longtemps, sinon, comment les tiendrait il ?
    
    Avec des flics qui feront l’instruction sur ordre, à la pression de l’executif , il pourra "inciter" tout le monde a le servir
    
    

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• Par Jean-Philippe Immarigeon (xxx.xxx.xxx.26) 5 février 2009 14:35

  

  Oui merci, je fus plus présent naguère, mais les insultes et les débordements des névropathes obscessionnels qui sévissent trop souvent sur Agoravox finissent par lasser. D’ailleurs je suis surpris, après un an d’absence, de voir que le périmètre de lecture n’a pas changé, et qu’il y a beaucoup moins de lecteurs par article qu’auparavant. La démocratie par internet a donc certainement atteint ses limites.

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• Par Lucrezia (xxx.xxx.xxx.51) 5 février 2009 14:46

  Zéro pointé !
  
  Le Conseil Constitutionnel a tranché, il y a 11 ans en déclarant l’élection deTibéri valide, car Il a considéré que le nombre de fraudes constatées n’étaient de nature à remettre en cause l’éléction. Sachez que le conseil constitutionnel n’est pas là pour déterminer les "coupables", et le vainqueur n’est pas nécessairement le coupable !
  
  L’Affaire a étédonc transmise à la justice pour déterminer qui sont les auteurs de ces fraudes et les punir. Les "citoyens" en cause se verront infliger des amendes ou plus, quant aux politiques s’il devait en avoir, ils seront démis touts leurs mandats avec inéllégibilité pour un moment déterminé par les juges.
  
  Arrêtez donc de dire n’importe quoi ou d’arranger le droit Français à votre "sauce" !
  

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  • Par Jean-Philippe Immarigeon (xxx.xxx.xxx.26) 5 février 2009 20:13

    

    Double zéro pointé et redoublement...
    
    Comme vous l’écrivez vous même, le Conseil a jugé et décrit un système de fraude organisée et désigné les responsables sans les nommer et le bénéficiaire. Or ces attendus ont l’autorité de l’article 62 de la Constitution. Il a chiffré ces fraudes (un peu plus de 800) et validé l’élection puisqu’elles étaient inférieures à l’écart des voix.
    
    Donc les fraudes sont un fait jugé sur lequel personne ne peut revenir, sauf à violer la Constitution, reste effectivement à mettre un nom sur la personne que le Conseil désigne comme "le candidat élu". Onze ans pour le découvrir, c’est un peu long.
    
    Ensuite, il y a la sanction pénale : de combien vont écoper les fraudeurs identifiés depuis 1998. C’est ce qui est discuté en ce moment, et de cela seulement. Donc nous disons bien exactement la même chose.
    
    Le zéro pointé c’est lorsque vous écrivez que le Conseil a transmis au juge pénal. Non seulement l’instance pénale lui était antérieure, non seulement le Conseil s’est exonéré de ce qu’on appelle l’obligation de l’article 40 (transmettre à la justice tout élément susceptible de l’intéresser, et qui s’impose à toutes les administrations, tous les corps d’Etat etc...) mais il a refusé de le faire alors que le juge d’instruction lui demandait. Vous semblez trouver ça normal. C’est un point de vue.

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  • Par Lucrezia (xxx.xxx.xxx.51) 6 février 2009 08:31

    La seule chose que je trouve anormale c’est les lenteurs dans cette instruction, non pas à cause de la justice, mais à cause des milliers de recours pour chacun des électeurs à contrôler ... On retrouve la même absurdité que nos chers députés de l’opposition qu’ils soient de gauche ou de droite utilisent pour faire obstruction à des textes de loi en invoquant et dans toute légalité des amendements ou recours pour faire traîner en longueur des procédures...Enfin, ce qui est encore plus pervers et vicieux c’est l’amalgamme "politicien" fait par certains politiques et nombreux médias pour ne pas vouloir expliquer simplement les processus de notre justice et les raisons de ses lenteurs non pas seulement par faute de moyen mais par obstruction, et surtout les raisons de la position du coseil constitutionnel à qui on jette l’eau probe ... pour créer un esprit de suspicion général sur nos institutions, la justice etc ... Facile de jouer avec l’ignorance du "peuple" et de surtout son manquze d’intérêt à se faire sa propre opinion !
    Quand on veut tuer son chien, ne dit-on pas qu’il a la rage !?
    
    

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• Par Teo Toriatte (xxx.xxx.xxx.126) 5 février 2009 16:14

  Je suis allé lire la décision du Conseil Constitutionnel ( décision de refus du Conseil du 10 novembre 1998)
  
  ici : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1998/perdrix/decision-perdrix-du-10-novembre-1998.11778.html
  
  
  Extrait :
  
  "Considérant qu’il résulte du caractère contradictoire de la procédure suivie devant le juge électoral que l’ensemble des mémoires déposés par les parties et les pièces versées au dossier dans le cadre de la contestation de l’élection d’un député sont communiqués aux parties ; que par suite rien ne fait obstacle à ce qu’ils soient également communiqués au juge chargé d’une instruction pénale pour les besoins de son information ..."
  
  ".Décide :
  ..Les mémoires déposés par les parties et les pièces versées aux dossiers dans les requêtes nos 97-2113, 97-2119, 97-2146, 97-2154, 97-2234, 97-2235, 97-2242 et 97-2243 dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2e circonscription de Paris sont communiqués à Mme Chantal Perdrix, juge d’instruction.. "
  
  Ce que je comprends c’est que toutes les pièces non délibératives ont été transmises. Toutes les pièces qui ont servi à faire un rapport et à prendre une décision ont bien été fournies, non ?
  
  

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  • Par Jean-Philippe Immarigeon (xxx.xxx.xxx.26) 5 février 2009 20:19

    

    Non, ces mémoires sont ceux des parties que nous avions de toute manière déjà fournis au juge pénal. Ce dont je parle est le rapport d’instruction visé par la décision et lui ayant servi de base, auquel était annexée une liste de 800 faux électeurs établis par la rapporteur le Maître des requêtes au Conseil d’Etat Christine Maugüe, qui l’a ensuite raconté au juge d’instruction mais qui, citée comme témoin ces jours-ci, a refusé de se présenter devant le Tribunal. Or c’est ce rapport qui fait autorité, la décision le reprenant. C’est ce rapport qui, dans n’importe quel état démocratique, devrait être communiqué ne serait-ce qu’aux parties. C’est ce rapport que le juge d’instruction a demandé quelques mois plus tard, et que le Conseil lui a refusé. C’est ce rapport, et la liste jointe, qui reste toujours, onze ans après, une pièce secrète dans notre belle République.

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• Par appoline (xxx.xxx.xxx.48) 5 février 2009 16:51

  

  Tibéry,
  Ca fait pourtant bien longtemps qu’il a dépassé les limites. Ses liens étroits avec Chirac lui ont permis d’avoir l’immunité.
  C’est lui qui dans les années 80, qui, ne voulant pas céder aux demandes des techniciens de la station d’épuration d’Achères (qui était à cette époque la deuxième station mondiale après Chicago), a pris sous sa responsabilité de déverser les égoûts (toutes les eaux usées de Paris) en Seine. Une catastrophe écologique sans précédent ; le flux était si puissant que les péniches se mettaient en travers.
  
  Si l’on devait juger les hommes politiques à leur honnêteté, il aurait été un des premiers à gicler. Un grand ménage s’impose ; on peut toujours critiquer les italiens pour la mafia, nous, on a nos corses.

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