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Accueil du site > Actualités > Politique > Inacceptable expulsion !

Inacceptable expulsion !

Des femmes et des hommes ne trouvent pas à se loger. Certains sont obligés de camper en pleine ville. D'autres sont expulsés malgré la trêve hivernale :

- parce qu'elle ne s'applique pas à leur cas

- parce que l'administration interprète les textes.

Contraindre des familles à vivre dans la rue c'est inacceptable !

L'inacceptable expulsion  !

La trêve hivernale des expulsions locatives met en sursis plusieurs dizaines de milliers de locataires pendant quatre mois et demi. Elle court chaque année du 1er novembre au 15 mars.

La trêve ne concerne malheureusement pas les personnes qui habitent « illégalement » dans un lieu où elles sont entrées par effraction.

Quand on connaît la pénurie de logements et la détresse de nombreuses familles, on ne peut que :

- soutenir ces familles qui « squattent » des lieux inhabités depuis souvent des années ;

- et déplorer que des expulsions aient lieu.

Il existe des administrations zélées voire aussi des tribunaux administratifs qui en arrivent à appliquer une loi d'une manière restrictive et arbitraire, sans tenir compte des situations concrètes même si les familles sont prioritaires DALO et qu'elles ne sont pas « squatteuses ».

Le cas qui a conduit plusieurs associations et organisations à se mobiliser montre encore une fois que la loi DALO n'est pas appliquée et que le droit à la trêve hibernale peut ne pas être appliquée pour des familles victimes d'une escroquerie au bail.

Déclaration commune

« Expulsion en hiver de familles prioritaires DALO : inacceptable ! »

Deux familles avec enfants, reconnues prioritaires au titre du DALO et victimes d’une escroquerie au bail il y a près de sept ans, sont menacées ces prochaines heures d’une mise à la rue en hiver dans le 20e arrondissement de Paris. Cette situation - presque ahurissante- est profondément scandaleuse et parfaitement inacceptable.

Elle découle, certes, d’une décision - particulièrement critiquable- d’un juge du tribunal Administratif statuant en référé : ce jugement récuse la décision de la Préfecture de Police d’accorder le bénéfice de la trêve hivernale à des familles avec enfants, mais sans titre d’occupation.

Depuis 1991, la trêve hivernale contre les expulsions obtenue par l’abbé Pierre après l’hiver 1954 peut êtrerefusée aux « occupants entrées dans les lieux par voie de fait » : ceux-ci peuvent également être expulsés sans mise en oeuvre de la procédure de commandement de quitter (article 62) avec un préavis de deux mois et une transmission au Préfet pour déclencher une recherche de solution de relogement. Et c’est au juge civil saisi de la demande d’expulsion d’arrêter de telles mesure par « décision spéciale et motivée ».Or, tel n’est pas le cas pour ces deux familles : le juge des référés a certes constaté en janvier 2011 une

occupation sans titre qu’il qualifie de « voie de fait », mais n’a pas statué sur une « entrée dans les lieux par voie de fait » (en l’occurrence, les clés ont été remises aux occupants contre paiement de sommes importantes à un faux agent immobilier) et, clairement, n’a pas pris de décision de suppression de la procédure de l’article 62. L’erreur d’appréciation juridique du Tribunal Administratif dans sa décision récente apparaît patente.

Mais, au-delà de ce jugement critiquable, c’est bien l’absence de politique claire du gouvernement en matière de prévention des expulsions et l’inapplication de la loi DALO qui est en cause.

La préfecture de Police, qui ne semble pas avoir fait de recours contre cette décision du Tribunal administratif, s’apprête à accorder le concours de la force publique et expulser parents et enfants, plutôt que de payer une astreinte, somme toute réduite, de 50 euros par jour. Parallèlement, le Préfet de Paris – également « représentant de l’Etat dans le département » comme le Préfet de Police- est déjà sous le coup d’une condamnation du tribunal administratif lui enjoignant sous astreinte de reloger une de ces deux familles au titre du DALO, et reste tout aussi défaillant pour la seconde famille, six mois après sa reconnaissance comme ménage prioritaire au titre du DALO.

Il y a donc ici clairement "deux poids deux mesures" dans la mise en oeuvre des lois :

- application immédiate d’une décision en faveur du droit de propriété, prise sur la base d’une erreur manifeste d’appréciation des décisions du juge civil

  • inapplication de la décision sur le DALO et le relogement des familles.

Nous interpellons le Ministre du Logement et le Premier Ministre sur cette question, et exigeons que la Préfecture de Police suspende toute expulsion de ces deux familles comme de tout ménage reconnu prioritaire DALO.

Premiers signataires nationaux : ACDL, ATD Quart Monde, AFVS, CNAFAL (Conseil National des Associations Familiales Laïques), CSF (Confédération Syndicale des Familles), DAL, Fondation Copernic, MRAP, et les confédérations CGT, SOLIDAIRES, FSU »

Il y a suffisamment d'occasions pour se mobiliser pour ne pas être contraint de le faire pour répondre à une incurie administrative.

Mais évidemment à chaque fois qu'il le faudra, nous nous élèverons contre une décision inique !

Le Ministère et la Préfecture de Police doivent agir immédiatement et empêcher que des familles soient menacées de se retrouver dans la rue.

Jean-François Chalot


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24 réactions à cet article    


  • K K 19 janvier 2012 12:43

    Bonjour monsieur Chalot.

    Humainement, on ne peut qu’être opposé aux expulsions en hiver.... Mais tout n’est pas aussi simple.
    En 1962, une relation vivant et travaillant en Algérie (Française) possédait un appartement en France qu’il gardait pour sa retraite. Cet appartement a été squatté et quand la personne fut expulsée d’Algérie, elle ne put même pas s’installer chez elle et ne pouvait pas louer un autre bien car elle ne recevait pas les loyers... Est-ce normal ? Ce cas de figure peut se reproduire avec des Français ayant un emploi à l’étranger pour une mission ou un peu plus longtemps. Alors, bien sur le logement est « vide » selon vos critères, mais pas selon ceux de son propriétaire.
    Autr exemple qui me touche de plus près dans le temps : un invalide qui a placé un peu de capital dans un appartement et qui compte sur les revenus de cet appartement pour compléter sa pension (les pensions invalidités sont assez faibles et si on n’est pas en état de travailler, il vaut mieux avoir d’autres revenus). Que fait cet invalide si son appartement est squatté ou si l’occupant ne paie pas son loyer ? Pour rappel, les charges seront bien prises sur ses revenus...

    Tous les propriétaires ne sont pas « riches » au point de ne pas faire attention à un manque de revenus. Certains appartement sont inoccupés car ils ne sont pas aux normes et le propriétaire n’a pas encore les moyens d’engager les travaux (surtout lorsue comme maintenant les banques ne prêtent plus). OK, ils peuvent aussi revendre leur bien à prix cassé... C’st peut être ce que vos souhaitez.


    • foufouille foufouille 19 janvier 2012 13:26

      le proprio ne fait aucun travaux dans la majorite des cas
      donc a la longue, ca coutes cher
      le pass grl est deductibles des impots, mais le chauffe eau foutu ne sera pas pris en charge
      quand on est pas la longtemps, on fait un bail court


    • K K 19 janvier 2012 14:35

      bonjour Foufouille, déductible des impots ne veut pas dire gratuit : une partie reste à la charge de la personne. Il y a juste des économies d’impots, mais pas sur la totalité de la somme. En plus, si on n’est non imposable, il vaut mieux un crédit d’impot qu’une déduction ;)


    • foufouille foufouille 19 janvier 2012 15:06

      @ k
      en sci uniquement
      non imposable = pas de credit
      le locataire qui paye pas volontairement est tres rare, ca finit sdf
      suffit de prendre une famille et en etant conventionne, on touches une APL plus elevee que l’ALS


    • foufouille foufouille 19 janvier 2012 15:07

      pour les normes, il y a des aides ANAH, etc


    • foufouille foufouille 19 janvier 2012 15:41

      le groupe de securite d’un chauffe eau se change tous les 5a
      le plombier te prendra 60€
      dans une sci, tu peut deduire ces frais


    • Ruut Ruut 19 janvier 2012 13:00

      Je me demande si le manque de logement a Paris n’est pas voulu pour faire monter artificiellement les prix de l’immobilier.

      C’est comme cette loi qui interdit aux personnes de vivre a l’année en Camping.

      Nous vivons dans une dictature inhumaine qui ne respecte même plus la Fraternité cœur de notre Nation.


      • Gabriel Gabriel 19 janvier 2012 13:31

         « Si je suis élu président de la république, d’ici à 2 ans, plus personne ne sera obligé de dormir sur le trottoir et d’y mourir de froid. » Nicolas Sarkozy

        Le pauvre n’a pas du avoir le temps de s’en occuper avec tous les problèmes de mise à l’égout de sa résidence du Cap Nègre.

         http://www.arretsurimages.net/vite.php?id=4658

         


        • anty 19 janvier 2012 17:30

          J’ai entendu que chez Kadafi les logements étaient gratuits pour tous les citoyens de son pays.

          Kadafi était un dictateur qui volait pas mal son pays .

          Pourquoi la démocratie française n’arrive-t-elle pas à rendre gratuits les logements au moins pour les plus humbles d’entre nous (je pense au famille vivant d’un revenu proche du SMIC)

          • Yohan Yohan 19 janvier 2012 17:54

            Moi je propose le tout gratuit, logement gratuit, alimentation gratuite, soins gratuits, vacances et loisirs gratuits, et bien sûr...travail gratuit smiley smiley smiley


            • anty 19 janvier 2012 18:33

              L’iddée de la gratuité et la garantie de logements pour des couples avec des enfants n’est pas aussi saugrenu que ça car c’est dans la possibilité d’un pays comme la France.

              Et cette garantie permettrait à ces familles de partir dans la vie sur une base solide

            • FERAUD 19 janvier 2012 18:32

              La « cônnerie » est gratuite avec YOHAN


              • xray 19 janvier 2012 19:00


                La crise du logement d’habitation
                 
                Certains (au service du capital de la Dette publique et logés à titre gratuit par les institutions) affirment qu’il manque 400 000 logements en France.  Inversement, d’autres trouvent que des logements, en France, il y en a encore de trop. (Un vandalisme institutionnel) 

                Il n’est pas possible de concilier les uns avec les autres, ce sont les mêmes ! 

                Expulsion imminente 
                http://n-importelequelqu-onenfinisse.hautetfort.com/archive/2011/12/11/expulsion-imminente.html



                • anty 19 janvier 2012 19:45

                  Dans un contexte de crise, les plus vulnérables n’ont souvent comme solution que de recourir à ce qu’on appelle la « zone grise » du logement (hébergement chez des tiers, squats, abris de fortune…). Ils sont 685.116 à être privés de domicile personnel : 133.000 SDF, auxquels il convient d’ajouter 85.000 personnes vivant dans des habitations de fortune et 411.000 en hébergement contraint chez des tiers. Le recensement a également permis d’établir que 38.000 personnes vivaient à l’année dans des chambres d’hôtel.

                  Une autre partie de la population, si elle occupe un logement, souffre de conditions très difficiles : il s’agit principalement de personnes en privation de confort - 2,1 millions de personnes - ou de personnes dans des logements considérés comme surpeuplés de manière accentuée - 800.000 personnes. ..


                  • Markus 19 janvier 2012 23:00

                    685.116, comment tu fais pour avoir un chiffre aussi précis ???


                  • anty 20 janvier 2012 11:05

                    Ce sont les chiffres de Figaro


                  • Markus 20 janvier 2012 12:54

                    Ok merci, n’empêche que ça fait pas très sérieux.


                  • TZABAR 19 janvier 2012 20:33

                    les politiques devraient avoir honte de voir que des Français « vivent » dans ces conditions.
                    enfin...les politiques...je devrais dire politiciens smiley


                    • LE CHAT LE CHAT 19 janvier 2012 22:27

                      les conseils généraux , les conseils régionaux ont construit des palaces pour trôner en petits potentats locaux , on aurait pu faire du logement social pour les français sans logement avec ça !


                      • Ruut Ruut 20 janvier 2012 07:56

                        Pourquoi ne pas transformer tous les Hôtels de ville, en Hôtel de Ville gratuits pour tous les SDF de la ville ?

                        Ce serais cohérent et un juste retour a leur principales missions.


                        • bnosec bnosec 20 janvier 2012 12:26

                           smiley 
                           smiley


                        • philou 20 janvier 2012 10:59

                          Ces lois idiotes - Robien par exemple - ayant pour but d’engraisser les promoteurs au détriment de l’état par des réductions d’impôts - on aura compris que ce n’est pas le contribuable qui en bénéficie vu que le promoteur a automatiquement augmenté son prix - ont fait terriblement monter les prix du logement dans les grosses agglomérations.
                          Par contre ces mêmes lois idiotes ont aussi généré des constructions idiotes surniméraires dans certaines régions vides de tout habitant que des « victimes » ont achetées sur les conseils éclairés de vendeurs de packages. Sans espoir de jamais pouvoir les louer l’état ou les collectivités locales ne pourraient-ils pas les indemniser afin de réaffecter les immeubles aux SDF ? Evidemment pour ceux qui ont une activité professionnelle quelque-part ça n’a pas de sens mais pour les sans-emplois ils seraient au moins à l’abri.


                          • David Meyers 20 janvier 2012 11:59

                            Voici un petit début de solution pour loger l’hiver.

                            Ouvrir une cinquantaine de places dans le Palais de l’Elysée (qui m’appartient), faire de même à l’Assemblée Nationale (c’est à moi aussi), une centainde de places au Sénat (toujours bibi qui est proprio). Créer également des hébergements dans les ministères, et dans les pièces en trop des logements de certains ministres, maires, députés, conseillers et grandmétropolitains... avec, pour chaque reçu, un accès illimité à la cantine locale.

                            On pourrait aussi faire respecter la loi (des 20% de logement social) mais non franchement faut quand même pas exagérer. Autant laisser les nécessiteux s’entasser dans les cours pour loi Dalo.

                            Et puis tant qu’à proposer des choses facilement mises en place, j’augmenterai la formation des juges, procureurs, avocats, législateurs et ministres d’un séjour obligatoire de 3 mois dans une prison nationale (place tirée au sort) pour mieux s’imprégner du bénéfice de la sanction et pouvoir juger avec plus de sévérité nom d’une pipe.

                            Comme quoi, avec peu d’investissement, on peut déjà bien avancer.


                            • lige4935 lige4935 24 janvier 2012 22:23

                              comme dab j’arrive un peu tard mais bon j’avais des ennuis avec mon proprio.Non mais c’est vrai ;j’étais pas d’accord pour une augmentation de 25euros sur mon loyer vu que comme mon 2m cuisine me faisait dépasser les pieds dans le couloir il voulait me faire payer la taxe sur le camembert .Comme j’étais pas en odeur de sainteté je suis allé arome eh ben mon cochon j’ en suis revenu benoit La prochaine foi j’achèterai du livarot il parait que dan les sondages (ifop gallup et autres trucs) c’est le meilleur Non ?

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