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L’Assemblée nationale et le Sénat : une délocalisation « réussie »

Comment sont fixées les règles selon lesquelles fonctionne la société française ? Quelle est l’origine des textes de droit qui sont en vigueur en France ? La souveraineté française est progressivement réduite avec le pouvoir législatif qui est transféré par pans entiers vers les institutions de l’Union européenne. Le jour viendra forcément où l’utilité des parlementaires français devra être justifiée.

La question du revenu et de la retraite des députés et sénateurs français est par intermittences posée par les médias.

Mais on peut aussi constater que les députés et sénateurs français donnent l’exemple d’une délocalisation « réussie ».

Rappelons-nous d’abord que les délocalisations sont la conséquence de la globalisation des économies.

La globalisation des économies est l’exemple suprême d’une orientation fondamentale décidée dans les hautes sphères politiques et confirmée par les grands partis politiques qui alternent au pouvoir dans les États membres de l’Union européenne.

La globalisation des économies a été voulue et imposée en Europe par ceux qui dirigent les États européens et par les lobbies qui entourent les cercles au pouvoir.

La globalisation des économies a pour conséquence en Europe la perte des emplois, la destruction des moyens de production industriels et bientôt agricoles, ainsi que la dégradation des conditions de travail. Lorsque par exemple les entreprises délocalisent des emplois vers d’autres continents, au Maroc, en Chine ou ailleurs, les représentants des partis au pouvoir font parfois un déplacement électoraliste sur le lieu de la catastrophe économique et ils déplorent publiquement ces conséquences nocives de la globalisation. Mais en vérité ces politiques appartiennent aux partis politiques qui au fil des trente dernières années ont mis en place la globalisation.

Ces orientations vers la globalisation ont par exemple été confirmées et renforcées lors du sommet du Conseil européen de Lisbonne, en mars 2000. Le Conseil européen réunit quatre fois par an les chefs d’État et de gouvernement des États membres de l’Union européenne. Toutes les orientations importantes de l’Union européenne sont décidées lors de ces sommets périodiques.

Les orientations de Lisbonne, comme d’autres orientations qui visent les mêmes objectifs de globalisation, ont donc bien été décidées par les partis politiques qui en Europe alternent au pouvoir ces trente dernières années ou plus.

La globalisation dégrade les conditions de travail et les conditions de vie des salariés européens mais elle ne crée aucun inconvénient pour les politiques qui sont au pouvoir, pour leurs conditions de travail et pour leurs conditions de vie.

On comprend donc que la globalisation ne doit pas être le principal souci des politiques professionnels au pouvoir en France et dans les autres États membres de l’Union européenne.

Les politiques professionnels donnent même personnellement l’exemple de ce que peuvent être les délocalisations réussies.

En quarante ans, la somme des charges de travail des parlementaires français - députés et sénateurs - a été fortement réduite. Une grosse proportion des textes législatifs français ne sont plus que des transpositions des directives rédigées par la Commission européenne. Sur ces textes il n’y a plus à faire de proposition de loi, de débat contradictoire ni de rédaction originale : il suffit de les traduire en français et de les ajuster selon la structure et la formulation des articles de loi français. À ces textes sur lesquels la charge de travail a diminué, s’ajoutent les textes dont il n’y a plus du tout à s’occuper : ce sont les règlements rédigés par la Commission européenne qui sont directement applicables dans les États membres, sans transposition (1) (voir les notes en bas de page).

Les députés et les sénateurs ne peuvent désormais proposer des lois que dans des domaines de plus en plus restreints. De plus en plus, le travail de création de lois est fait en amont, hors Assemblée nationale, de sorte qu’au mieux les parlementaires et les sénateurs ne font qu’arranger, en termes juridiques français, les textes de lois qui ont été décidés par les instances de l’Union européenne.

Dans la préparation de ces textes européens, bien avant qu’ils n’arrivent à l’Assemblée nationale, et avant même qu’ils ne soient adoptés par les instances de l’Union européenne, cette dernière fait intervenir des organismes spécialisés qui dans les États membres agissent en liaison avec les ministères. En France, ce travail incombe au SGAE - Secrétariat général des affaires européennes (qui a succédé en octobre 2005 au SGCI). Le SGAE participe à la préparation des textes de droit communautaire qui remplacent une part de plus en plus grande du droit purement local. Le SGAE a donc repris une partie du travail qui auparavant incombait aux parlementaires français (2).

Il n’y a pas d’estimation officielle sur la part que prend le droit communautaire (droit de l’Union européenne) dans le droit appliqué par les tribunaux nationaux des États membres. La difficulté de l’estimation vient du fait que de nombreux textes sont directement applicables (les traités fondateurs de l’Union européenne et les traités ultérieurs, ainsi que les règlements) alors que d’autres - les directives - doivent être transposés en texte de loi locale. La part de la législation française couverte par les textes ayant pour source le droit communautaire (directement applicable ou transposé) atteint-elle déjà 80 % ou 90 % ? On ne le sait pas. La souveraineté française n’est peut-être désormais limitée qu’à 10 % ou 20 % du droit appliqué en France ; on ne le sait pas exactement.

Par contre, si on se limite uniquement au travail d’adaptation des textes de l’Union européenne en lois locales, il apparaît que la proportion du droit communautaire dans la production législative est d’environ 60 à 70 % des textes nouveaux adoptés par l’Assemblée nationale (3).

En somme, au moins les deux tiers du travail législatif des parlementaires français ont été délocalisés en partie dans le SGAE et surtout dans les institutions de l’Union européenne.

Les parlementaires français n’ont plus au mieux qu’un tiers du rendement qu’ils avaient il y a quarante ans. Leur nombre n’a pas été divisé par trois. Leur revenu n’a pas été diminué, au contraire il a augmenté plus vite que les chiffres officiels de l’inflation.

Voici un exemple de délocalisation réussie du point de vue du maintien des emplois des politiques au pouvoir.

On comprend pourquoi nombreux politiques au pouvoir dans les États membres de l’Union européenne agissent en faveur de la mondialisation, en faveur de la globalisation. Les parlementaires français ont démontré par leur propre exemple que même ceux dont la charge de travail est délocalisée doivent pouvoir être gagnants dans la globalisation.

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Notes :

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(1) Les actes juridiques de l’Union européenne sont énumérés sur le lien suivant :

http://jurisguide.univ-paris1.fr/Bibliographie/droitcommunautaire.htm

(2) Le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) est présenté sur le lien suivant :

http://www.touteleurope.fr/.../le-secretariat-general-des-affaires-europeennes-sgae.html

(3) La proportion du droit communautaire dans la production législative est d’environ 60 à 70 % des textes nouveaux adoptés par l’Assemblée nationale.

Cette estimation a été pour la première fois rendue publique dans le rapport « À armes égales » de Bernard Carayon, qui date de juillet 2006. Lien :

http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/064000728/0000.pdf

Citation de la page 29 : « Dans la majorité des cas, la loi a pour objet d’appliquer une disposition communautaire, soit au titre d’une transposition formelle, soit parce que la matière est de compétence communautaire. Cette proportion serait comprise entre 60 et 70 % des textes nouveaux, selon le secrétariat général du gouvernement. On ne peut toutefois, en ce domaine, que s’en remettre à des estimations. Ni l’Assemblée nationale, ni le secrétariat général pour les affaires européennes, rattaché au Premier ministre, ne tiennent le décompte consolidé des textes législatifs d’origine européenne. »

Le ministère français de la Justice a confirmé cette estimation. Vous pouvez le vérifier dans l’article « Le droit communautaire, une influence croissante sur le droit national », qui est daté du 23 mars 2007 et dont la dernière phrase est : « La proportion du droit communautaire dans le droit français est comprise entre 60 % et 70% des textes nouveaux. ». Lien :

http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10030&article=12420


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2 réactions à cet article    


  • Vilain petit canard Vilain petit canard 7 juin 2007 14:43

    C’est dommage, il ’y a aucune commentaire sur cet article, pourtant c’est bien vu. Mais moi je sais à quoi servent les députés : à maintenir une présence des partis, en vue de faire croire qu’il servent à quelque chose. Parce qu’en face des lois d’origine européenne présentées au Parlement pour adaptation (quand adaptation il y a), il faut aussi mettre en relief les multiples lois pondues par les gouvernements (chaque Ministre veut sa loi, comme un hochet).

    Gouvernements qui sont censés appliquer les lois, au lieu de les rédiger.

    On est mûrs pour l’asile.


    • Internaute Internaute 6 octobre 2007 12:22

      Cet état de fait doit être comparé aux thèmes de campagne.

      Alors que nos députés ne servent que de petits soldats à la mondialisation et à l’abandon de la souveraineté nationale, ces deux thèmes fondamentaux n’apparaissent pratiquement jamais dans les campagnes électorales. On préfère s’y attarder sur les poncifs habituels de la démocratie, des droits de l’homme et autre mirroir aux alouettes.

      Qu’est-il devenu du nettoyage des bandits de banlieu au Karcher ? Rien, un pipi de chat lâché par Hortefeux qui a finit par faire marche arrière sur toutes les propositions. C’est Sarkozy lui-même qui a supprimé l’expulsion des délinquants et donné notre citoyenneté à toute personne naissant par hazard sur le territoire français, Mayotte et Guyanne y compris.

      N’importe quelle personne arrivée illégalement bénéficie immédiatement du droit au logement d’urgence, du droit d’asile et de l’interdiction européenne d’expulser les gens.

      Les anglais ont eu la sagesse de refuser la partie du traité imposant le carcan des droits de l’homme. La France a choisi de s’y contraindre avec les dégâts connus et prévisibles à venir pour notre société.

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