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L’extension du “Secret défense” relance la polémique sur les atteintes aux libertés publiques

 Nicolas Sarkozy, un président liberticide ? C’est la question posée par le PS avec la publication d’un livre noir au titre évocateur :”La France en libertés surveillées, la République en danger”. Une compilation de 170 pages des coups de canifs portés par Nicolas Sarkozy aux libertés publiques depuis son arrivée à l’Elysée. A force d’être en retard sur l’actualité dans ses ripostes, le PS finit par être à l’heure. « Il reste quelques pages blanches à la fin, à compléter. Par exemple avec l’extension du secret défense… » a malicieusement glissé Martine Aubry lors de la conférence de presse de présentation de l’ouvrage.

Nicolas Sarkozy le magicien sait que quand on veut réussir un tour de passe-passe, il faut arriver à détourner l’attention de son auditoire. En attirant l’opinion publique sur le terrain de la participation de la France au commandement intégré de l’Otan, le président évite que ne soit abordé, autrement qu’entre initiés, la question délicate de l’extension du secret défense.

Heureusement, comme le rappelle Edwy Plenel de Médiapart , la démocratie a encore des vigies. Jean-Louis Bianco, Dominique Barella, ancien président de l’Union syndicale des magistrats, ou encore, le Syndicat de la magistrature.

Le 29 octobre 2008 un projet de loi est déposé à l’Assemblée nationale. Il suit son cheminement normal, examen par la commission de la défense nationale, la commission des lois et la commission des affaires étrangères. Le texte n’est pourtant pas anodin. Il porte sur la discrète insertion par le gouvernement dans le projet de loi de programmation militaire 2009-2014 d’un chapitre VI ” Dispositions relatives au secret de la défense nationale “. Le contenu est aussi simple qu’inquiétant : Elargir le champ d’application du secret défense et limiter les pouvoirs d’enquête des juges d’instruction.

Si les parlementaires socialistes ont semble-t-il joué les abonnés absents sur le dossier, la rue de Solférino a sauvé l’honneur. Dans un communiqué de presse diffusé le 10 mars, le bureau national du PS s’est déclaré opposé à l’extension du secret défense jusque là réservée à des documents classifiés (et à quelques locaux ainsi identifiés par le code pénal). “La qualification de secret défense serait étendue à des locaux publics ou privés sans que ceux-ci soient identifiés au préalable avec précision. Ces dispositions sont inacceptables car elles constituent une entrave au fonctionnement normal de la justice et érigent une autorité administrative indépendante en censeur du juge judiciaire”.

Même son de cloche du côté des deux principaux syndicats de magistrats. “C’est un texte inédit et scandaleux à la constitutionnalité douteuse”, “C’est un nouvelle étape dans la reprise en main des juges par le pouvoir politique”, a affirmé Laurent Bedouet, secrétaire général de l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire). Le syndicat de la magistrature (SM, gauche), relève qu’ ”alors qu’en l’état du droit, seuls des documents peuvent être classifiés, le projet de loi prévoit de protéger des lieux entiers” et retient que ce nouveau texte vise “à la fois à étendre le champ du secret-défense et à limiter drastiquement les pouvoirs d’enquête des juges d’instruction”.

Pour le SM, ce texte “a été conçu à la suite d’investigations qui ont semé l’émoi dans les milieux politiques et militaires” : l’instruction de l’affaire de la vente de frégates françaises à Taïwan qui s’est terminée par un non lieu en France mais a abouti à des condamnations à Taïwan.

Le projet de texte prévoit en effet, que lorsqu’une perquisition est envisagée dans un lieu protégé par le secret défense, elle ne peut être réalisée qu’en “présence du président de la commission consultative du secret de la défense nationale” ou l’un de ses représentants. Toute perquisition “doit être précédée d’une décision de déclassification temporaire aux fins de perquisition”.

Edwy Plenel avance que “si ce projet de loi passe, un simple décret désignera les lieux classés secret défense” et que l’extension ainsi permise permettra de couvrir des lieux « susceptibles d’abriter des éléments classifiés » parmi lesquels, outre des « services administratifs sensibles », « certains locaux d’entreprises privées intervenant dans le domaine de la recherche et de la défense », en clair des entreprises privées du secteur de la défenses souvent citées dans des affaires de corruption au niveau international.

Autrement dit, le ministre de l’intérieur d’hier qui dénonçait les zones de non droit dans les banlieues veut offrir comme président de la république des sanctuaires juridiques taillés sur mesure aux milieux d’affaires amis. 

La philosophie générale du texte est aussi limpide qu’éloquente. Elle part du postulat exprimé dans l’exposé des motifs qu’un magistrat ou un enquêteur représentent une menace en terme de divulgation d’informations et que par conséquent, la justice ordinaire ne peut agir “ordinairement” dans tout ce qui touche au secret défense. Il faudra systématiquement, préalablement, une “décision de déclassification temporaire aux fins de perquisition.

Pas d’inquiétude répond le gouvernement, la décision de déclassification relève de « l’autorité administrative compétente », laquelle peut aussi bien ne pas donner suite à la demande ou, si elle l’accepte, l’encadrer dans le temps et la limiter dans l’espace. On pourrait en sourire si l’affaire n’etait aussi grave.

Tout le début de mandat atteste que l’Elysée fait peu de cas de l’indépendance des autorités administratives. La nomination de François Pérol à la tête de la fusion des BP et Ecureuil, dernier exemple en date, atteste d’un mode de gouvernance très spécifique à Nicolas Sarkozy. Un exercice du pouvoir critiquable, inquiétant et inédit comme le souligne Marie-Pierre de la Gontrie, la Secrétaire Nationale du Parti Socialiste chargée des libertés publiques et de la Justice.

“La rupture”, expression récurrente de la campagne du candidat Sarkozy, est bien au rendez-vous mais, là où on ne l’attendait pas.

 


 


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11 réactions à cet article    


  • bluerider bluerider 13 mars 2009 03:18
    à rapprocher des nouvelles conditions d’accès aux archives, avec la perpetuité pour les documents pouvant conduire à la fabrication d’armes de destrcution massive (bon, OK, c’est la moinde des choses), mais surtout... la perpet pour des dossiers sensibles pouvant porter atteinte à l’honneur et à la sécurité des personnes et de leurs descendants, vaste fourre tout dans lequel même l’embonpoint d’un Pasqua rentrera sans peine... (une loi votée quasiment en douce début 2008, avec la bénédiction gériatrique du sénat qui en a arrondi encore un peu plus les angles... on se demande bien pourquoi).

    à rapprocher de la refonte à la sauce FBI / CIA / NSA de nos renseignements généraux il y a quelques mois, équipés de leur nouveraux fichiers EDVIGE, CATRINA et autres ARDOISE de la gendarmerie... sans parler de la disparition annoncée des juges d’instruction, quand aux USA, BUSH est en passe d’être poursuivi justement pour l’affaire des nominations des juges...

    à rapprocher aussi de ce qui se passe en Italie avec le procès CIA / MISMI italien. les juges déboutent les plaignants et invoquent le secret-défense... pour des faits connus de tous, ce qui ne fait pas rire du tout Dick MARTY, conseiller européen, ni son homologue de la Commission M. COELHO, qui ont dénoncés sans relâche depuis 2007 les fameux vols illégaux de la CIA, et le transfert de prisonniers via des escales illégales dans l’espace européen , vers des pays où furent menés des interrogatoires illégaux, selon des procédures illégales, contraires aux droits de l’homme et aux conventions internationales en matière de conflits...

    L’administration BUSH a usé et abusé de ce droit au secret défense... aujourd’hui encore, les tribunaux américains sont remplis de procédures en instance, émanant d’ONG de défense des droits du citoyen telles qu’Human Rights Watch, pour accéder à des documents essentiels à la compréhension de certaines décisions dramatiques de l’administration US... par exemple en ce qui concerne un certain 11 Septembre 2001, l’Afghanistan ou l’Irak.... (d’ailleurs Noam Chomsky a signé le 7 Février 2007 l’une d’entre elles, émise par les familles de victimes des attentats qui veulent la vérité sur le 11/9, vous savez, celle dont ne veulent pas entendre parler nos journalistes hexagonaux...)

    Par exemple aussi... on ne connait toujours pas les preuves irréfutables que Powell et Rice (couverts par Blair the butcher) assurèrent détenir pour justifier le départ en guerre d’une coalition contre les talibans afghans... On sait par contre, de l’aveu même d’un diplomate pakistanais qui y participait, que la rencontre de Berlin à l’été 2001, entre talibans et émissaires américains, fut un chantage au pipeline "pour un tapis de dollars, ou un tapis de bombes"...

    Notre roitelet tisse une toile néo-conservatrice à la française avec tout le retard qui caractérise la France, dès qu’il s’agit de singer les anglo-saxons, dont le peuple, dans le même temps, fini quand même par s’aperçevoir de l’immense duplicité de ses dirigeants, et du désastre du leg de BUSH2/43...

    et pour vous en exclu / bonus track : vu ce soir à la TV (ENVOYE SPECIAL sur la cellule de crise du quai d’Orsay) : M. Kouchner, incantatoire comme d’hab’, en réunion de crise sur Bombay, Bangkok ou Gaza je ne sais plus, qui ose dire que "bientôt, je vous le dis, l’homme blanc ne pourra plus se promener en touriste dans certains pays, je vous le dis oui.... silence...." Quel c.... le seul "secret défense" à garder pour soi quand on est un adulte responsable, voilà qu’il le débite sans vergogne avec un coup d’oeil à la caméra.... voilà bien la caricature du MAL en train de se développer tout seul comme un grand. Nous avons bien un gouvernement paranoïaque, qui accompagne avec un tragique discours eschatologique à 2 balles, une situation qu’il contribue par là même à enkyster un peu plus dans le monde entier relayé par des medias constipés : Souvenez vous du "Monsieur, le pire, c’est la guerre" qu’ "il" professa fin 2007 au moment des tensions Iran-USA.... et maintenant repensez aux renforts en Afghanistan, à la réintégration de l’OTAN... si avec cela les touristes français blancs ne se prennent pas des savates dans la g... (pour commencer....) c’est que nos Don Quichotte de la gâchette auront vraiment raté leur coup... et il faut des résultats, quitte à inventer des "coups de Tarnac". Pauvre France... Des fois je me demande si nos dirigeants voyagent vraiment, et s’ils savent compter les victimes du terrorisme, comparées à celles de TOUS les autres maux de la planète... leur truc, une fois de plus : brandir "la Menace Fantôme" comme dirait Spielberg... pathétique.

    ... et dans le même temps, Cynthia Mac Kinney, candidate verte à la présidence américaine, députée courageuse, la seule à avoir tenu tête en commission pleinière du budget, à Donald Rumsfeld en 2004, se fait éperonner par un navire de guerre israélien au moment d’aborder la côte palestinienne avec un chargement humanitaire... pendant que nos diplomates en costard poireautent à la frontière égyptienne la q... entre les jambes... 

    ... mais enfin, quand les français vont-ils enfin se réveiller ??? Notre pays devient débile.

    • ZEN ZEN 13 mars 2009 10:53

      Alerte nécessaire

      "Notre roitelet tisse une toile néo-conservatrice à la française avec tout le retard qui caractérise la France, dès qu’il s’agit de singer les anglo-saxons"

      C’est tout à fait ça !


    • morice morice 13 mars 2009 08:36

       nous sommes déjà surveillés, et principalement les sites citoyens, cibles privilégiées du pouvoir... à votre avis, il y avait quoi là...

      http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=33175

      y’avait ça

      http://cozop.com/agoravox/sarkozy_est_cendrillon

      elle est bonne celle-là je trouve !


      • morice morice 13 mars 2009 08:50

         et ça ça vous rappelle rien comme prison ?


        • morice 13 mars 2009 08:59

          c’est amusant, ça rappelle un autre article disparu qui parlait de quoi au fait ??? ah ah ah elle devient de plus en plus visible...


          • alberto alberto 13 mars 2009 10:51

            Le vrai débat sur le périmètre couvert par le secret défense n’a pas eu lieu et les pleurnicheries du PS n’y changeront rien : le PS s’en était bien accomodé quand il s’agissait de couvrir les turpitudes de R. Dumas et consorts dans plusieurs affaires de corruptions.

            La tedance actuelle étant d’étendre la notion de "secret défense" à celle de "secret copains".

            Pour ce qui est du fichage et de la surveillance des citoyens c’est une autre question, mais tous les pouvoir s’y sont essayés depuis le Cabinet Noir de Richelieu. Dans ce contexte, la CNIL mise en place par le pouvoir pour rassurer à bon compte le citoyen naïf, est à son tour maltraitée par le même pouvoir en rognant ses compétences notamment par la création de ces fichiers (de flicage) "secrets".

            Mais à l’heure où Big Brother, reprend du tonus suites au bonnes potions de tonton Bush, tout ça devient assez inquiétant !

            Bien à vous.


            • PtitLudo PtitLudo 13 mars 2009 11:05

              La CNIL est déjà à majorité UMP maintenant (voir le canard de la semaine dernière il me semble), alors bon autant considérer que ça n’existe déjà plus.


            • appoline appoline 13 mars 2009 14:02

              Le secret défense a déjà le dos large quant à dissimuler les basses magouilles au citoyen moyen, alors s’il est élargi, on est en droit de se demander ce qu’ils vont pouvoir y planquer. Ce qui est lamentable, c’est de tout ce petit monde se sert de l’argent du contribuable pour cacher une vérité à laquelle il a droit. Il serait grandement temps que cette bande de malfrats, à droite comme à gauche comprennent qu’on ne fait pas joujou avec l’honneur d’une nation impunément.


            • ecocool 13 mars 2009 11:55

              Le secret défense, dénaturé, n’a plus d’intersection avec les intérêts nationaux, et se réduit à couvrir des délits financiers divers et variés. Point barre.


              • geko 13 mars 2009 20:29

                Ce que vous décrivez là, c’est du Bush version 5ème colonne pour la France ! Suivez les réseaux vous aurez les marionnetistes !


                • Reinette Reinette 13 mars 2009 20:56



                  En pratique, la séparation des pouvoirs n’était pas respectée, car un seul parti politique fut autorisé, le Parti communiste de l’URSS (PCUS), dont le Politburo concentrait tous les pouvoirs et contrôlait l’État,

                  Le bureau politique est le premier conseil de certains partis politiques.

                  Bien que souvent associé aux partis communistes (l’équivalent du Politburo soviétique existe, par exemple, en République populaire de Chine), il existe aussi au sein de quelques partis politiques des pays démocratiques (en France au sein de tous les partis).

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