L’indépendance menacée du futur défenseur des droits
La loi instituant le Médiateur de la République prévoit en son article 2 que son mandat ne peut pas être renouvelé. Le législateur avait été très clair à cette époque. L’idée était de préserver l’indépendance de cette institution.
Le journal la Voix du Nord du 6 juin 2010 rapporte les propos suivants de Jean-Paul Delevoye : "Je me bats pour l’institution de la médiature et pour cet ombudsman à la française. Si le président me fait l’honneur de m’inviter, je serai ravi." De toute évidence, l’actuel médiateur de la République qui a déjà bénéficié d’un prolongement dans ce mandat jusqu’à l’année prochaine, ne verrait pas d’obstacle à poursuivre dans cette fonction.
Ce n’est pas la CNDS qui absorberait, ni une autre institution, mais bien la médiature de la république. L’idée que le défenseur des droits n’est pas la même institution que celle du médiateur de la république est un argument spécieux, puisque dans cette fusion, elle prédomine. En conséquence, il s’agirait bien d’un renouvellement de mandat. Si le droit laissait passer cela, la morale serait méprisée. L’intention même du législateur serait détournée.
Ce qui menace l’indépendance d’une institution qui doit en présenter la garantie, c’est son d’abord son accaparement, par qui que ce soit, pour quelle raison que ce soit. Ainsi, cette fonction poursuivrait bien mal son histoire en ne respectant pas la règle de non renouvellement du mandat posée lors de sa création.
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