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L’indépendance menacée du futur défenseur des droits

La loi instituant le Médiateur de la République prévoit en son article 2 que son mandat ne peut pas être renouvelé. Le législateur avait été très clair à cette époque. L’idée était de préserver l’indépendance de cette institution.

Le débat qui entoure l’absorption de la CNDS, de la défenseure des enfants et de la HALDE montre que l’indépendance est menacée. La plus grande confusion risque de prédominer dans ces rapprochements. Pour éviter la démultiplication des autorités indépendantes, la logique aurait voulu qu’on commence par ne pas créer l’instance du contrôleur des lieux de privation de liberté, mais que la mission soit confiée au médiateur de la république, futur défenseur des droits. La même logique voudrait que les services associés aux besoins des administrés (énergie, télécommunication...) ait un système de médiation placé sous l’autorité de ce même défenseur des droits. Mais de cela il n’en est pas question et Jean-Paul Delevoye, actuel médiateur de la république, prend la parole pour défendre le projet gouvernemental qui complexifie la lisibilité des droits. Pourquoi cette sortie partisane ?

Le journal la Voix du Nord du 6 juin 2010 rapporte les propos suivants de Jean-Paul Delevoye : "Je me bats pour l’institution de la médiature et pour cet ombudsman à la française. Si le président me fait l’honneur de m’inviter, je serai ravi." De toute évidence, l’actuel médiateur de la République qui a déjà bénéficié d’un prolongement dans ce mandat jusqu’à l’année prochaine, ne verrait pas d’obstacle à poursuivre dans cette fonction.

Ce n’est pas la CNDS qui absorberait, ni une autre institution, mais bien la médiature de la république. L’idée que le défenseur des droits n’est pas la même institution que celle du médiateur de la république est un argument spécieux, puisque dans cette fusion, elle prédomine. En conséquence, il s’agirait bien d’un renouvellement de mandat. Si le droit laissait passer cela, la morale serait méprisée. L’intention même du législateur serait détournée.

Ce qui menace l’indépendance d’une institution qui doit en présenter la garantie, c’est son d’abord son accaparement, par qui que ce soit, pour quelle raison que ce soit. Ainsi, cette fonction poursuivrait bien mal son histoire en ne respectant pas la règle de non renouvellement du mandat posée lors de sa création.


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