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L’influence de l’Union européenne dans la réforme des retraites

L'étude du « Six Pack » (réforme de la gouvernance économique) votée par le Parlement européen dernièrement m'a éclairée sur un point que je soupçonnais, mais dont je n'avais pas mesuré l'étendue : l'influence de l'Union européenne dans la réforme des retraites.

L’Union européenne n’a jamais acquis la compétence institutionnelle nécessaire pour intervenir dans le domaine de la protection sociale, qui reste la "chasse gardée" des États membres. Selon le principe de subsidiarité, chaque État membre reste maître de la conception, de la gestion et du financement de son système de sécurité sociale.

Pour autant, depuis le début des années 90, on note une influence croissante du droit communautaire sur l'évolution du système de retraite français. Cette intervention, promouvant largement le système par capitalisation, prend appui sur deux axes :

  • la réglementation des institutions privées de retraite professionnelle,

  • la gouvernance économique commune

 

Cet article reprend les principaux éléments évoqués dans l'article sur le blog ContreLaCour. Pour plus de détails, rendez-vous sur http://contrelacour.over-blog.fr/article-l-influence-de-l-union-europeenne-dans-la-reforme-des-retraites-93220071.html

 

La réglementation des institutions privées de retraite professionnelle

Le 6 juin 2003, l'Union européenne adopte définitivement une directive destinée à encadrer les institutions de retraite professionnelle (I.R.P.). Celle-ci, ne concernant ni les institutions de sécurité sociale, ni les institutions fonctionnant par répartition, marque l'aboutissement de plusieurs années de travail de la Commission et de la Cour de justice pour faire étendre aux I.R.P. les bénéfices du marché unique et de la libre concurrence. Par la mise en place d'un cadre commun, elle vise notamment le développement transfrontaliers des prestations de retraites privées.

Deux éléments indirects découlant de cette directive nous intéressent : d'une part, la promotion de la capitalisation comme renfort des systèmes traditionnels par répartition, et d'autre part, la reconnaissance de la définition en piliers de la protection sociale.

 

La gouvernance économique européenne

Le 6 février 2001, le célèbre commissaire européen au marché intérieur, Fritz Bolkestein, estimait que le vieillissement de la population et l'allongement de la durée de la vie représentaient une « bombe à retardement  » pour les systèmes de retraite par répartition. C'est dans ce contexte alarmiste et d'urgence que les recommandations de l’Union européenne sur les retraites se sont multipliées au cours des dernières années.

S'agissant d'un domaine relevant de la compétence nationale, la réforme des retraites au niveau communautaire consiste pour l’essentiel dans des échanges d’information et de « bonnes pratiques » ainsi que dans une évaluation par la Commission, rendue publique et susceptible d’exercer une certaine contrainte politique. C'est dans ce contexte que les États ont pris de nombreux engagements et ce, sans consultation préalable des acteurs nationaux.

 

Une influence communautaire majeure qui disparaît dans le débat politique français

Ainsi, devant l'introduction croissante du droit communautaire dans la question des retraites et la nécessaire harmonisation européenne des systèmes sociaux, on ne peut que s'interroger du silence français à ce sujet.

En effet, alors que l'on assiste régulièrement à des débats passionnés des deux partis majoritaires sur une réforme qu'ils ont portée l'un comme l'autre au sein des instances européennes, ce silence ne peut être qu'une volonté délibérée, dont les médias sont les complices, de maintenir l'illusion d'un clivage droite-gauche sur une question qui fait pourtant consensus.

 

Magali

Source : Blog « ContreLaCour » (http://contrelacour.over-blog.fr/article-l-influence-de-l-union-europeenne-dans-la-reforme-des-retraites-93220071.html )


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5 réactions à cet article    


  • Robert GIL ROBERT GIL 23 décembre 2011 09:56

    Le niveau des retraites dépend avant tout de la richesse produite et non pas du nombre de salariés. Compte tenu des gains énormes de productivité obtenus ces dernières années, de l’optimisation des moyens de production, on produit plus avec moins de personnel. Certaines entreprises ont doublé leur bénéfice avec 30% de personnel en moins. Le niveau des retraites ne doit donc pas dépendre du nombre d’actifs. Thème favori de la propagande du MEDEF, de la droite, de l’extrême droite et de la sociale démocratie à l’échelle nationale et européenne :

    http://2ccr.unblog.fr/2011/09/23/retraites-le-grand-bluff/



    • Daniel Roux Daniel Roux 23 décembre 2011 10:04

      Si j’ai bien compris l’article, les systèmes de sécurité sociale ne sont pas mis en cause, ni le système Français des retraites par répartition.

      Ce qui est proposé est un système par capitalisation qui viendrait en complément.

      Rien de nouveau par rapport à ce qui existe en France. Vous pouvez dès à présent, selon vos moyens, capitaliser pour votre retraite. Des exonérations fiscales vous y incitent.

      Balladur et Sarkozy (toujours eux) voulaient mettre en place un système par capitalisation qui se substituerait petit à petit à la retraite par capitalisation, mais à chaque fois, un crash boursier, bienvenu en l’occurrence, a fait capoter le projet.

      Idem pour le projet de prêt hypothécaire de Sarkozy ( subprimes en américain), aussi dangereux que stupide comme nous l’avons vu.

      Les vautours attendent leur heure, restons vigilant.


      • ddacoudre ddacoudre 23 décembre 2011 12:43

        bonjour magali

        la première tentative à été celle d’une privatisation larvée par l’entrée de caisse privé non mutualiste des compagnies d’assurances en 1976 qui a échoué, Chirac été ministre, il n’a jamais abandonné l’idée, et dans la construction de l’UE, alors président il avait annoncé sur le sujet une nécessaire moyennisation européenne.
        ddacoudre.over-blog.com .
        cordialement.


        • Jason Jason 23 décembre 2011 14:56

          Ce vieux réactionnaire de Bolestein, qui a fait des propositions foireuses en d’autres temps n’est pas digne de foi.

          Il ne faut pas oublier les 15.000 lobbyistes à la manoeuvre à Bruxelles (bien plus nombreux qu’à Washington, champion de ce genre de choses).

          Certains verraient d’un très bon oeil la privatisation des caisses de retraites, avec un minimum de supervision des Etats.

          On va nous servir du tout cuit, par petites tranches, un peu comme la privatisation de l’eau ou de la Poste. On a le temps à Bruxelles, et on est bien planqués à l’abri des regards indiscrets.


          • Jason Jason 24 décembre 2011 11:19


            Bolkestein, pardon.

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