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L’UMP a-t-elle le droit de payer les dettes de Jacques Chirac ?

Le 30 août, la Ville de Paris diffuse un « document de synthèse » à propos du « dossier des emplois fictifs » et de ce qu’elle appelle « les « affaires » héritées du système RPR ». A propos de l’accord envisagé avec Jacques Chirac et l’UMP, la mairie affirme notamment : "exiger de la Ville qu’elle remplisse le rôle du Parquet qui doit agir au nom de la société, c’est commettre une grave confusion, y compris d’un point de vue démocratique« . En clair, l’action pénale de la mairie s’arrêtera avec cette transaction. La déclaration bétonne ensuite :  »la perspective de voir l’UMP participer à ce remboursement n’a rien de contestable. Sur le fond, il faut rappeler que la chambre de l’instruction de Versailles évoque bien « des financements illicites au profit d’une famille politique  » alors que dans son ordonnance de renvoi, Madame Xavière Simeoni (la juge qui a instruit ce dossier) a estimé que les faits devaient « servir ses propres intérêts ou ceux de son propre parti  ». Il est donc parfaitement logique que l’ex RPR, devenu UMP en 2002, participe à la réparation des préjudices subis par les Parisiens« . La Ville de Paris rappelle aussi que  »c’est d’ailleurs ce qui s’est également vérifié dans « l’affaire Juppé  », l’UMP remboursant alors 900 000 euros à la collectivité parisienne. A l’époque, au Conseil de Paris, en avril 2005, tous les élus, à commencer par les Verts, avaient approuvé ce principe...". On peut, cependant, penser que l’UMP en tant que parti et personne morale assume avec une grande facilité des responsabilités dont il serait a priori essentiel d’établir dans la transparence celles qui incombent vraiment au parti politique et celles qui sont imputables à des personnes ou à des groupes restreints. Et un parti politique qui assumerait officiellement de telles responsabilités, pourrait-il valablement ne pas être sanctionné par l’Etat ?

Nous ne sommes pas des avocats, mais une question nous vient d’emblée à l’esprit : les instances de l’UMP ou du RPR ont-elles jamais donné le feu vert à une quelconque politique d’emplois fictifs ? Si tel n’est pas le cas, et si les dysfonctionnements éventuels sont le fait de quelques personnes sans aucun mandat susceptible d’être mis en cause à ce titre, où est la responsabilité de l’UMP en tant que parti ?
 
Et quels sont exactement les liens juridiques entre le RPR et l’UMP, qui apparaissent a priori comme deux entités différentes alors que les faits incriminés datent de la période du RPR ? Pour rappel, Betrand Delanoë a été élu maire de Paris en 2001, alors que la création de l’UMP n’a eu lieu que l’année suivante.
 
Sur quelle base l’UMP accepte-t-elle de payer ?
 
Si la responsabilité juridique de l’UMP en tant que personne morale n’apparaît pas de manière claire, l’UMP a-t-elle le droit de s’auto-constituer responsable à hauteur de plus d’un million et demi d’euros ? La Ville de Paris et l’UMP voudront bien nous pardonner, et nous éclairer, si nous restons quelque peu dubitatifs. Sans doute, nous ne sommes pas les seuls.
 
Pire : devant une telle situation, les "petits citoyens" dont nous sommes peuvent penser que c’est un peu trop facile. Les apparences, qui ne sont pas sans importance y compris sur le plan institutionnel et juridique, risquent de porter à croire que le fait de se savoir soutenu par les coupoles de son parti "si jamais ça tourne mal" ne peut qu’encourager des pratiques contestables. Sauf qu’un parti politique n’est pas "ses coupoles" mais une entité régie par des statuts et avec des instances régulièrement constituées et censées délibérer dans la transparence.
 
Les instances du RPR ont-elles jamais été régulièrement saisies ou consultées à quelque titre que ce soit, à propos des décisions internes à la Ville de Paris qui ont comporté le soupçon d’une pratique d’emplois fictifs ? En toute logique, tel n’est pas censé avoir été le cas. Il paraît naturel d’estimer qu’il appartenait à la Ville de Paris de contrôler la réalité des prestations professionnelles des personnes rémunérées par la mairie à quelque titre que ce soit.
 
La question de l’efficacité du contrôle de la gestion de la Ville de Paris par les élus de toutes tendances politiques nous semble pouvoir se poser. Si carence il y a eu dans ce domaine, sauf preuve du contraire les responsabilités ne sauraient être que personnelles car dépassant le mandat des élus. Avons-nous tort ?
 
Les statuts de l’UMP
 
Si la responsabilité juridique de l’UMP dans cette affaire n’est pas clairement établie, à quel titre pourrait-elle avoir le droit de payer une partie de la dette ? La déclaration de la Ville de Paris ne cite aucune mise en cause judiciaire explicite de l’UMP en tant que personne morale.
 
Pour rappel, les missions de l’UMP définies par ses statuts (article 2) sont les suivantes :

http://www.lemouvementpopulaire.fr/Shared/Documents/Les-statuts.pdf

L’Union a pour objet de concourir à l’expression du suffrage universel dans le respect des valeurs de la République, Liberté, Egalité, Fraternité, des principes fondamentaux consacrés par la Constitution, de l’unité de la République et de l’indépendance de la Nation.

Elle entend promouvoir, au service de la France et des Français, la liberté de conscience et la dignité de la personne, la diffusion de la culture et de l’instruction, le développement de la libre entreprise, l’Etat de droit, la justice sociale, le dialogue social, les droits, devoirs et solidarités fondamentales, l’égalité des chances, la sécurité des personnes et des biens, la protection de la nature et de l’environnement, la responsabilité individuelle, l’épanouissement de la famille, l’autorité de l’Etat, la libre administration des collectivités locales.

Elle agit pour le rayonnement de la France dans le monde, pour la pérennité de la nation française, de son identité et de sa culture, pour le développement de la francophonie, pour la construction d’une Europe libre et démocratique et pour le progrès de la démocratie dans le monde.

L’Union rassemble tous les Françaises et les Français qui partagent ces objectifs. Elle garantit la libre expression des sensibilités politiques qui la composent. Elle veille au respect du principe de parité entre les femmes et les hommes dans la vie du parti et l’accès aux responsabilités électives.

(fin de l’article 2 des statuts de l’UMP)

Nous sommes peut-être peu doués, mais nous n’avons trouvé dans cette définition statutaire des missions de l’UMP aucune clause qui habiliterait ce parti à voler au secours de l’un de ses anciens "chefs" dans une affaire d’emplois fictifs. Les considérations électoralistes ou basées sur l’image du parti ne nous apparaissent pas recevables, ou nous n’y comprenons rien.
 
Conclusion
 
Nous restons perplexes. Et que penser d’un éventuel retrait total de l’action pénale de la Ville de Paris ? On peut, hélas, craindre qu’elle ne revienne à cautionner la logique "si ça tourne mal, je rembourse". Déjà, l’image internationale du monde politique français n’est pas très brillante...
 
 
Le Collectif Indépendance des Chercheurs
http://science21.blogs.courrierinternational.com/
http://www.mediapart.fr/club/blog/Scientia



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Les réactions les plus appréciées

  • Par Indépendance des Chercheurs (---.---.226.103) 31 août 2010 11:28
    Indépendance des Chercheurs

    Nous avions également évoqué l’affaire, moins en détail mais dans un cadre plus global, dans ces deux articles :

    CNRS, élections, abstention... (IV)

    Le 26 août, d’après l’AFP, Eva Joly a qualifié de « très grave » la démarche de l’UMP en vue d’une prise en charge par ce parti de trois quarts des dettes générées par l’affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris. Mais sans doute, le véritable problème de fond réside dans le fonctionnement institutionnel qui a permis qu’une telle situation ait pu se produire échappant au contrôle direct des citoyens. Comment garantir une réelle transparence des administrations ? Le 26 août également, l’affaire de la surfacturation imputée à GDF Suez par des usagers renvoie au problème de la transparence des factures. D’après Le Parisien, le médiateur national de l’énergie Denis Merville a estimé que « les calculs de facturation sont tellement compliqués, qu’il faut avoir fait Polytechnique pour les comprendre ». Il paraît évident que les pouvoirs effectifs, publics et privés, de la société actuelle s’écartent de plus en plus du respect de certaines règles de précaution déontologique qui, si elles étaient appliquées, éviteraient de nombreux risques d’aboutir à des situations conflictuelles. S’agissant de la France, une organisation peu suspecte de « penchants révolutionnaires » comme Transparency International formule de nombreux avertissements. Jusqu’à rappeler la nécessité de la liberté de la presse et de l’indépendance de la justice dans l’affaire Woerth - Bettencourt, ou avancer des « propositions et pistes de réflexions pour remédier à l’absence de code de déontologie et d’autorité de surveillance encadrant l’activité des élus, des ministres et de leurs collaborateurs ». Dans un tel contexte, nos recours en Conseil d’Etat évoquant, sans formuler aucune accusation personnelle, la question de l’apparence d’impartialité et d’indépendance de l’actuelle ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ne nous paraissent pas déplacés. Encore moins, diffamatoires ou abusifs. La question des apparences a été un sujet central d’un mémoire du 26 août à l’adresse de notre recours récent (requête 342681) contre les élections de 2010 aux Conseils Scientifiques du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) et des dix Instituts du CNRS, et demandant en même temps l’annulation du Décret 2010-911 relatif à l’Etablissement public de Paris-Saclay et de la convention intitulée « Investissements d’avenir, convention Etat-ANR. Action : « opération Campus » » récemment parue au Journal Officiel. Les interventions volontaires soutenant nos recours en Conseil d’Etat sont les bienvenues.

    (...)

    [la suite, sur le lien http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2010/08/26/cnrs-elections-abstention-iv.html ]

    CNRS : message aux personnels des laboratoires (29 août 2010)

    Le dimanche 29 août, dans un article intitulé « Emplois fictifs : Betrand Delanoë justifice son accord avec Jacques Chirac », La Tribune fait état de cette déclaration d’Eva Joly : « C’est un mauvais ’deal’ au très haut niveau qui traduit une fois encore un mépris de la justice ». L’arrangement défendu par le maire de Paris, sur le remboursement proposé par l’UMP et l’ancien président de la République, comportera notamment l’abandon des poursuites par la mairie. Il s’agit, de toute évidence, d’une transaction de nature à mettre en cause devant l’opinion publique l’apparence d’indépendance et l’image globale du monde politique. Répondant à Eva Joly, l’ancien trésorier du Parti Socialiste Michel Sapin a estimé d’après France 2 que le financement public des partis dépend de leurs résultats électoraux mais qu’ensuite les partis sont libres de l’usage de cet argent. Une étonnante analyse, s’agissant en l’espèce de secourir un ancien maire mis en cause dans une affaire d’emplois fictifs. Tel est le comportement majoritaire d’un monde politique qui depuis vingt-cinq ans n’a cessé de pousser la recherche publique française vers une perte progressive de son indépendance et vers une soumission accrue aux intérêts du secteur privé. A présent, les organismes publics comme le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) se heurtent à une offensive gouvernementale visant à leur démantèlement définitif au profit d’un dispositif lié au secteur privé. Quels intérêts sert cette politique, et que penser de l’apparence d’indépendance de Valérie Pécresse dont la proche famille exerce des fonctions dirigeantes dans des groupes privés (Bolloré, Imerys) avec des intérêts directs dans le domaine de la recherche ? Et comment comprendre le surprenant silence systématique des organisations syndicales de la recherche par rapport aux « suivis post-évaluation » par des « spécialistes des ressources humaines » imposés depuis trois ans à un nombre croissant de chercheurs du CNRS ? Tel est l’inquiétant contexte de notre message du 29 août aux agents des laboratoires du CNRS.

    (...)

    [la suite, sur le lien http://science21.blogs.courrierinte... ]

    Cordialement

    Le Collectif Indépendance des Chercheurs
    http://science21.blogs.courrierinternational.com/
    http://www.mediapart.fr/club/blog/Scientia

  • Par mojo (---.---.15.148) 31 août 2010 12:02
    mojo

    Hé oui, tout va mal à l’UMP.

    Conséquences du fonctionnement totalitaire du plus grand parti de la droite Française, il se voit contraint de subir l’injonction de Sarkozy à payer des somme gigantesques à ses adversaire politiques (sur la caisse des cotisations de généreux donateurs et de militants de base), pour des fautes lourdes commises par son prédécesseur.

    On comprend que tout cela commence à indisposer sérieusement les sympathisants de la majorité présidentielle.

  • Par Gourmet 2012 (---.---.160.136) 31 août 2010 12:14

    Quelles que soient les idées politiques de chacun, une question d’éthique citoyenne paraît incontournable : les militants de base de l’UMP se laisseront-ils enfiler un suppositoire pareil ?

  • Par Gourmet 2012 (---.---.160.136) 31 août 2010 12:04

    Sur le plan des apparences que vous évoquez, cet arrangement serait néfaste pour l’image de l’actuelle équipe de la mairie de Paris et de l’ensemble du monde politique, UMP et PS compris mais pas seulement. Il fait penser à une logique : « si on se fait pincer, on rembourse, les partis payent et on n’en parle plus ».

    Le citoyen qui voit passer ce type de transaction peut même se demander si l’actuelle équipe de la mairie de Paris, ou des coupoles de partis « de l’opposition », n’auraient-elles eux-mêmes leurs propres « affaires ». L’époque des « affaires » de la « gauche » n’est pas si loin.

    Et ne peut-on pas avoir l’impression de se trouver en face d’une véritable corporation politicienne ? Après, ces mêmes politicards parlent de « corporatisme » à propos des « petits fonctionnaires »...

    D’ailleurs, qui peut aller voir, administration par administration, ce qui s’est passé depuis les années 1980 ? Pour les citoyens, exercer un quelconque contrôle direct est pratiquement impossible. Déjà, comme je l’avais signalé dans un autre commentaire, les procédures administratives pour obtenir communication d’un simple document peuvent devenir très lourdes si l’administration décide de dresser des obstacles.

    Gourmet 2012
    La cuisine électorale de 2012
    http://gourmet2012.wordpress.com/

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