La CNAF doit appliquer la loi Lagarde !

Alors que le nombre de dossiers de surendettement déposés en 2011 a atteint 232.493, soit une hausse de 6,6% sur un an ;

Alors que face à cette situation, de nombreux bénévoles conseillent et accompagnent les familles dans leur démarche ;

des administrations et des institutions « ne jouent pas le jeu » et n'appliquent pas la loi Lagarde...

Faudra-t-il que des familles saisissent les tribunaux ?

Ce serait dommage !

L'Agence Nationale pour l'Information pour le Logement précise les conditions de versement des APL et des AL à des familles surendettées ayant obtenu un plan de redressement

« A réception du plan conventionnel de redressement mis en place dans le cadre de la procédure devant la commission de surendettement, le versement des aides au logement (APL et AL) est maintenu sous réserve de la reprise du paiement du loyer et du respect des conditions prévues par la commission.

Tous les 6 mois (circulaires CNAF n°2012-009 et n°2012-008 du 11.4.12), l'organisme payeur vérifie la bonne exécution du plan d'apurement au moyen d'une attestation. En cas de non-réception ou non-respect du plan, la CAF ou la CMSA suspend les droits à l'APL ou à l'AL et sollicite l'avis de la CCAPEX. »

Les CCAPEX sont les Commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

La loi Lagarde est une avancée par rapport aux textes antérieurs, elle stipule clairement :

« La décision déclarant la recevabilité du dossier devant la commission de surendettement est notifiée à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) dont relève le débiteur.

Le locataire bénéficie du rétablissement (ou lorsque l’aide n’a pas été suspendue, du maintien) pendant le délai prévu pour l’orientation du dossier de surendettement (3 mois). »

De nombreuses CAF ne remettent pas en place l'APL des débiteurs dont les dossiers sont reconnus recevables. Elles continuent même à effectuer des retenues pour effacer des dettes antérieures à la date du dépôt

Comment une telle remise en cause de la loi Lagarde sur le crédit à la consommation de 2010 est-elle possible ?

Les créanciers publics et parapublics ne doivent-ils pas être respectueux des lois de la République ?

Il semble que la CNAF ( Caisse Nationale des Allocations Familiales) soit la responsable de l'attitude des CAF !, les CAF attendent toujours de nouvelles circulaires d'application provenant de la CNAF ;

Un rapport sénatorial prône à juste titre un renforcement de la Loi Lagarde et énonce vingt propositions -dix sur le crédit et dix sur le surendettement.

L'une d'entre elles concerne la participation du Conseil Général et de la Caisse d’Allocations Familiales à la commission départementale de surendettement. Voici là une excellente nouvelle...Cette participation directe des Caisses d'Allocations Familiales renforcera le partenariat et permettra que l'intérêt des familles soient mieux pris en compte.

En attendant que ces propositions donnent lieu à une loi, il est nécessaire et indispensable que la CNAF adresse une circulaire aux CAF leur demandant d'appliquer la loi actuelle.

Jean-François Chalot