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La France malade des mesures catégorielles

 Il est de bon ton de s’offusquer des pratiques douteuses de certains qui, dans de jeunes démocraties, corrompent les électeurs en les payant pour obtenir leur suffrage. Nous voulons ainsi dénoncer ceux qui polluent le débat démocratique en utilisant leur puissance financière pour assurer leur élection.

 La démocratie doit être un lieu de confrontation des idées, de recherche du bien commun, et non pas un simulacre permettant à ceux qui en ont les moyens de devenir les propriétaires des prérogatives de la puissance publique. 

Ces pratiques déshonorent ces républiques, sapent leur fondement démocratique, et c’est à bon droit que nous les dénonçons.

Nous voyons la paille, mais que faisons-nous de notre poutre ?

 

Nos vieilles démocraties semblent à l’abri de telles pratiques : on n’imagine pas tel ou tel candidat payer sur sa fortune le soutien de ses électeurs. Notre morale y répugne, et de manière très pratique, si 10 $ par électeur suffisent dans certains pays déshérités pour garantir une élection, il en faut bien plus dans notre démocratie pour obtenir un même effet. Et pourtant, à y bien regarder, des maux comparables empoisonnent notre démocratie.

Chacun peut constater l’effet d’une période pré-électorale sur les décisions des pouvoirs publics et si certaines prêtent à sourire, par exemple l’activisme d’un maire à refaire ses trottoirs dans l’année précédant la fin d’une mandature, d’autres sont bien plus préoccupantes et sont couramment désignées sous le vocable de « mesures catégorielles », et de promesses électorales.

L’objectif de ces mesures ? Caresser l’électeur de telle ou telle catégorie « sensible » dans le sens du poil et espérer que les faveurs qui lui sont accordées (ou promises) l’influenceront dans son vote. La différence avec les démocraties bananières ? L’argent distribué ne sort pas de la poche du candidat, mais de celle du contribuable...

Le dernier exemple nous a été donné avec l’exonération de charges patronales sur le SMIC pour les entreprises de moins de 20 salariés... Coût de la mesurette ? 680 millions d’euros... soit, rapporté aux 2,3 millions de TPE, grosso modo, 300 € par entreprise, c’est-à-dire par entrepreneur. Ce n’est certes pas la fortune, mais c’est toujours ça de gagné... A condition que la majorité actuelle reste en place, puisque la mesure doit être effective le 1er juillet 2007...

Il n’est pas ici question de vilipender les patrons de TPE qui n’ont, à la différence des grands groupes, souvent pas les moyens de se payer les services d’un avocat fiscaliste, et ont le sentiment de payer plus qu’ils ne doivent. Il s’agit de dénoncer une pratique électoraliste qui vise à récupérer les voix d’une catégorie de personnes mécontentes, sujette au vote protestataire, et ceci alors que les caisses de l’Etat sont vides et que les dépenses de fonctionnement sont payées par une dette qu’il faudra bien rembourser un jour.

Cette mesure n’est pas seulement électoraliste, elle est en plus intrinsèquement mauvaise, incite à l’immobilisme puisqu’elle enferme dans des trappes au SMIC des bataillons d’employés et accroît l’effet de seuil entre les entreprise de 19 salariés et celles de 20, limitant ainsi leur expansion. Chacun, employé ou entrepreneur, est incité à rentrer dans une catégorie, et surtout à n’en point bouger... En outre, certaines entreprises de 20 salariés et plus feront tout pour rentrer dans cette catégorie privilégiée, au besoin en licenciant. Notre corpus législatif est plein de ces mesures catégorielles paralysantes, pensées à court terme, sans prise en compte du bien commun, plein de promesses électorales catégorielles, quand elles sont appliquées.

Une élection se joue souvent à quelques centaines de milliers de voix près, Jospin a raté le second tour et probablement la présidence pour moins de deux cent mille. On peut comprendre la terreur du gouvernement actuel à l’approche des élections et son zèle à en récupérer quelques-unes... Mais le vote protestataire s’appuie avant tout sur l’impression d’ une perte du sens du bien commun, sur le sentiment que notre pacte social est en danger, que certains profitent d’avantages indus, que d’autres utilisent leurs prérogatives, non pour le bien de tous mais à leur seul profit.

Quelle crédibilité accorder à ceux qui utilisent la Loi dans le seul but de favoriser leur réélection ? Ce n’est pas en utilisant des recettes électoralistes ou en bidouillant les statistiques que notre classe politique ramènera dans le « camp républicain » les électeurs de M. Le Pen, mais bien au contraire par un surcroît d’honnêteté intellectuelle, en faisant preuve de courage et de sens du bien commun. Sans cela, ils perdront un jour la mise, leurs prérogatives, et la France avec.


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4 réactions à cet article    


  • DG. Damien G. 22 septembre 2006 14:41

    cette article est bonnement inspiré.

    il met l’accent sur une dérive facheuse de la pratique de l’économique politique française. c’est dans d’autant plus curieux que vous vous décrivez comme un « produit du systeme de formation des élites ». je vous rejoint complement, dans la critique, sur cette pratique qui vise à sectoriser, à mettre dans des cases préétablies, un certain nombre de personnes morales et physiques selon des critères arbitraires.

    Au delà de l’aspect strictement éléctoraliste (voire de copinage), c’est bien le mode de fonctionnement de la société et de l’économie qui est en cause. car ces mesures sont clairement, par leur effet, anticoncurrentielles ; elle peuvent disuader un certain nombre d’entreprises à se développer, et a embaucher, au pretexe que cela les fait basculer dans un régime fiscal plus désavantageux. Or quelle est la differnce entre une entreprise de 19 salariés et une de 22 : 3 salariés, mais avec des chiffres d’affaires bien différent selon le secteur d’activité. En plus d’etre arbitraires (pourquoi 20 plutot que 25 ?!!), elles sont inadaptés.

    la même remarque vaut pour le salarié avec les contrats dit jeune ou le contrat sénior : bon, tu as plus de 25 ans. je ne t’embauches pas, tu voix il y a un autre candidat qui a 24 ans et 6 mois, et toi, tu as 25 ans et 2 mois, et cela me confère des avantages fiscaux, désolés passes ton chemin. Un forme légale de discriminatation à l’embauche.

    Et on ne parle pas du personnel de l’administration, qui ne voit le monde qu’a travers la même forme de critères : bon, vous gagner 10 euros au dela du seuil, a partir duquel vous auriez pus prétendre a telle ou telle prestation.

    tout ceci a pour effet, comme vous le dite, de scléroser la société francaise, a mettre des barrieres dont la frontière est définie arbitrairement.


    • Cedric A (---.---.139.196) 22 septembre 2006 16:23

      On peut les dénoncer, mais les trotoires qui sont refait la veille des élections, profitent au moins à tous, ce qui n’est pas le cas des cadeaux fiscaux.

      Pour compléter votre exemple, la veille des des précédentes législatives, le gouvernement avait opportunément auguementer le montant des consultations médicales.

      Enfin je ne comprend toujours pas pourquoi on s’évertue avec ces seuils alors qu’il suffirait de faire une courbe mathématique. Toutes les relations à l’administration sont basées sur des seuils. Vous franchissez un seuil et du jour au lendemain, c’est une cascade de droits et d’obligations qui sont remise en cause. C’est infernal.


      • fredleborgne (---.---.44.239) 24 septembre 2006 11:16

        C’est un rappel de beaucoup de lieux communs que nous acceptons petit à petit à savoir que nos politiques sont malhonnêtes, incompétents et enclins à utiliser le patrimoine de la république à des fins personnelles. Bien sûr, il y a avantage à bénéficier des ressources de l’état pour surpasser un adversaire, qui lui aussi se dit prêt à piocher dans les caisses de l’état pour satisfaire ses électeurs traditionnels. Seule la conclusion est interessante. Quel niveau de bassesse politique les citoyens peuvent accepter et pour combien de temps ?


        • Professeur Couillon (---.---.166.205) 26 septembre 2006 15:49

          Ce que vous dites sur l’exonération de charges patronales sur le SMIC pour les entreprises de moins de vingt salariés n’est malheureusement que trop vrai. On peut à juste titre penser qu’il s’agit d’une mesurette électoraliste visant à faire plaisir aux adhérents de la CGPME mais qui, en termes de création d’emploi, est contre-productive, notamment à cause du renforcement de l’effet de seuil. Vous soulignez également le coût de cette mesure cadeau : 680 millions d’euros, soit 300 € par entreprise. Je vous fais confiance : je suppose que vous avez vérifié ce chiffre.

          Cependant, vous négligez un autre aspect de cette opération. Rappelons-nous que « charges patronales » est une locution idéologisée pour désigner ce qui en réalité est « cotisation patronale » : ces prétendues « charges » représentent la contribution des employeurs au coût de la protection sociale des salariés. Ces 680 millions d’euros se traduisent donc par un manque à gagner pour la sécurité sociale ou pour l’unédic, notamment. Ainsi, ils contribuent à creuser le déficit de ces organismes et par conséquent organisent les conditions de la détérioration de nos assurances maladies ou de nos assurances chômage. Au bout du compte, mesurette après mesurette, l’État se retrouvera confronté à la nécessité de réformer la protection sociale, ce qui se traduira forcément par une baisse des prestations. Quant aux salariés qui souhaiteront continuer à bénéficier d’une protection suffisante, ils seront invités à se retourner vers des organismes privés (mutuelles, compagnies d’assurances, fonds de pension). Autant dire qu’au-delà d’une mesure clientéliste à court terme, on organise là, presque imperceptiblement, les conditions d’une privatisation de la couverture sociale, ce qui relève d’un calcul idéologique à long, voire à moyen terme.

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