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Accueil du site > Actualités > Politique > La Justice à l’heure de la France d’après : quels changements (...)

La Justice à l’heure de la France d’après : quels changements ?

Pour débuter 2009, Nicolas Sarkozy a promis des larmes et des sacrifices, son volontarisme, et quelques nouvelles « réformes » bien sûr, pour agrémenter ses vœux.

Parmi celles-ci, on trouve notamment le projet du Président – qui ne faisait pas partie de ses engagements électoraux – la suppression du juge d’instruction.

Avant de poursuivre, rappelons les engagements pris par Monsieur Sarkozy, en matière de Justice :
 

"Je veillerai rigoureusement à l’indépendance de la justice, notamment en lui donnant les moyens nécessaires à sa mission. (...) Je veux que le Conseil supérieur de la magistrature soit composé majoritairement de non-magistrats, que vous puissiez le saisir si vous vous estimez victimes de la négligence ou de la faute d’un magistrat et que vous participiez aux jugements des affaires délictuelles les plus graves. Je souhaite que notre pays progresse sur la voie des libertés. (…) .Je créerai une procédure d’habeas corpus, qui garantira que personne n’est envoyé ni maintenu en prison sans qu’une juridiction collégiale statuant en audience publique ne se soit prononcée." ["Mon Projet" - Nicolas Sarkozy]

http://tableaudebord.u-m-p.org/accueil/detail-engagements/cHash/0004c9ebc2/action_uid/10/engagement_uid/2.html#actionsAVenir

Revenons, maintenant, à notre sujet initial : la suppression du juge d’instruction...Et ses conséquences.

 

Monsieur Sarkozy, mais également les membres de la Commission Philippe Léger – qui auront un rapport à rendre très opportunément au moment même où le symbolique juge Burgeaud comparaitra devant le CSM (instrumentalisation des faits pour mettre l’opinion publique dans sa poche ? Non, bien sur) – sont favorables (en majorité comme le dit Le Monde) à cette suppression (c’est le nouveau rôle des commissions : elles ne servent plus à réfléchir sur un sujet, mais à accréditer l’opinion du Président de la République, sauf cas exceptionnel) et envisagent, en contrepartie, de confier l’instruction au parquet, sous le contrôle d’un magistrat du siège, dit "juge de l’instruction".
 

Ceci, peut-être, en guise de garantie d’indépendance. Car les magistrats du siège, à la différence de ceux du parquet, ne répondent pas de leurs actes devant les autorités politiques.
 

Néanmoins, cette « garantie » est assez illusoire, dès lors que le ministère public, désormais chargé de l’enquête, demeure hiérarchiquement soumis à son Ministre. Autant dire que sur certains dossiers jugés « chauds » ou « politiquement » désastreux, le pouvoir politique retrouvera un confort qui n’appartient pour l’heure qu’au Chef d’Etat, juridiquement irresponsable.
 

Tout ceci poserait donc, bien évidemment, des problèmes d’impartialité et d’indépendance, vis à vis de la sphère publique. Ce qui, in fine, ne pourra que renforcer l’idée vraie ou préconçue des Français à l’égard de leur Justice.
 

La suppression du juge d’instruction apporterait, par ailleurs, un véritable big bang, non pas technique, mais culturel. Ce qui peut avoir des effets positifs – aucune procédure pénale n’étant la panacée – mais également des effets négatifs, préjudiciables aux citoyens.
 

A l’heure actuelle, la procédure pénale française a un caractère qu’on peut qualifier d’inquisitoire. A cet égard, on notera notamment l’importance donnée à « l’aveu » qui parfois se fait dans des conditions bien imparfaites pour trouver la vérité. On pense ainsi, que la vérité résultera de la compétence du juge qui mènera l’enquête.
 

Ce raisonnement – parfois poussé jusqu’à l’absurde – peut créer des situations très préjudiciables aux libertés fondamentales des citoyens, des justiciables en général. L’exemple de l’affaire Outreau est là pour le rappeler. A trop vouloir chercher l’aveu – pour satisfaire son autorité hiérarchique, mais aussi les médias, ou encore la fameuse « opinion publique » – certains juges, souvent inexpérimentés, ou trop sur d’eux, provoquent de véritables drames familiaux et personnels...Sinon pire encore.
 

Il est donc sain de vouloir améliorer un tel système, porteur d’arbitraire, et de lui substituer une procédure pénale plus à même de garantir les libertés fondamentales, et la recherche d’une vérité qui ne soit pas uniquement médiatique, politique, ou démagogique.
 

En soi, l’idée de la réforme est donc bonne. Mais le remède – tel qu’il est présenté à l’heure actuelle par le Président – est il vraiment meilleur que la maladie ? Ou risque t il de la faire empirer ?
 

L’idée défendue par Monsieur Sarkozy est d’adapter le système français à une procédure pénale de type anglo-saxon, c’est à dire posée sur le mode accusatoire et non plus inquisitoire. En d’autres termes, ce sont les parties à qui l’on confira le soin d’apporter les preuves qui servent leur cause. Lesdites preuves étant, par la suite, discutées devant le juge qui les apprécie librement. On pense ainsi que la vérité sortira du débat contradictoire entre les parties, et que le dernier mot sera prononcé par le juge.
 

Autant dire que si la qualité d’une procédure inquisitoire tient à la qualité du travail d’instruction par le juge, celle de la procédure accusatoire repose sur l’équilibre des pouvoirs entre les parties.
 

Le Chef d’Etat ne semble pas comprendre – ou bien est ce volontaire ? – Qu’il ne suffit pas de supprimer du jour au lendemain le juge d’instruction, pour que d’un coup, les choses aillent mieux.
 

En effet, à l’heure actuelle, la Justice défend le prévenu contre les risques d’une procédure dirigée par des juges techniciens, en lui assurant des droits fondamentaux – que son avocat a la charge de faire respecter – qui restent néanmoins assez maigres, pour éviter à ce dernier un abus de pouvoir par la Magistrature.
 

La Justice s’appuie par ailleurs, sur le procès verbal, qui se décline en trois fonctions, ceci en vue d’atteindre la vérité et d’éviter au maximum les erreurs pendant les phases du procès :

- La poursuite vise à engager l’action publique. Il s’agit de requérir l’application de la loi pénale à l’endroit d’une personne soupçonnée d’une infraction.

- Linstruction intéresse la recherche et la réunion des preuves qui seront soumises au juge afin qu’il prenne une décision de condamnation ou de relaxe[5].

- Le jugement consiste à décider de la culpabilité ou de l’innocence de la personne poursuivie et le cas échéant, de lui appliquer une sanction.

On estime ainsi que l’instruction doit être distinguée de la poursuite pour garantir limpartialité dans la recherche des preuves. Celui qui déclenche l’action pénale pourrait en effet être tenté de servir l’intérêt de ses poursuites et de n’instruire qu’à charge.
 

Or, avec la proposition du Président de la République, un regroupement se ferait entre l’instruction et la poursuite. En dépit des garanties dont peuvent bénéficier aujourd’hui les personnes accusés – à tort ou à raison – un tel procédé serait évidemment préjudiciable aux justiciables...

Malgré les garanties dont bénéficie aujourd’hui la personne mise en cause, il va de soi qu’un tel procédé mettrait à mal l’impartialité des personnes chargées d’instruire le procès. Si l’on peut en effet admettre de confier la recherche des preuves à l’une des parties du procès pénal, c’est à la condition que la même faculté soit confiée à l’autre partie. Comme dit précédemment, c’est l’équilibre des forces, entre les parties, qui peut favoriser la vérité...Si le Ministère peut collecter des preuves à charges, le prévenu doit également pouvoir faire de même, à travers son avocat.

Et pour que cela soit rendu possible, il est absolument nécessaire que les deux parties – forcément partisanes – disposent de moyens analogues. Avec la procédure réquisitoire, le juge d’instruction peut faire appel à la police judiciaire...Comme le Ministère Public (en la personne du procureur). Dans une procédure accusatoire, ce droit devrait être rendu possible pour la Défense, comme il l’est pour le Procureur...Sans quoi le procès ne pourra être qu’une sinistre farce.

Dans les systèmes anglo-saxons la puissance du ministère public a pour contrepartie de très robustes garanties au profit de la personne mise en cause. Si le Gouvernement, et le Parlement – sur proposition du Président de la République et par le biais de son Premier Ministre – envisagent un big bang juridique...Il convient que ces mêmes garanties soient apportées...Sans quoi la Justice ne sera plus qu’un nom. (A l’heure actuelle, elle n’est déjà pas géniale, mais là ce serait encore plus arbitraire)
 

Il va de soi qu’un tel sujet, et l’importance de la modification de la procédure pénale – passage du réquisitoire à l’accusatoire – ne pourront se satisfaire d’un passage en urgence devant les Chambres parlementaires, et bouclé en trois jours. Un tel changement culturel et juridique demande au minimum un débat public intense et une réforme minutieuse.
 

Autre sujet polémique : la question de l’opportunité des poursuites. A l’heure actuelle, le parquet a la possibilité de poursuivre ou de ne point poursuivre en fonction de l’opportunité. Une telle règle est censée permettre au ministère public de ne pas mettre en œuvre la répression pénale dans des situations où les inconvénients dépassent les avantages en termes d’ordre social.
 

Si l’on peut comprendre que suite à des mouvements sociaux, le parquet prenne la décision d’attendre que la pression retombe, en revanche, l’utilisation abusive de ce procédé a permis dans le passé aux autorités politique de faire disparaître des affaires gênantes ou de diriger l’action publique en fonction de leurs intérêts partisans. Chacun sait par ex que les juges trouvent très peu de bon temps d’assigner des élus pendant, ou juste avant des élections. Ce qui fait que beaucoup de citoyens apprennent – après coup – que leur nouveau député, maire, sénateur, sinon Président – est poursuivi pour les faits x ou y, mais que...Grâce à l’élection ils ne le seront pas, immunité parlementaire ou présidentielle oblige.
 

Or loin de diminuer le risque de tels abus – sans parler d’y remédier – le plan de Nicolas Sarkozy, en donnant aux mêmes personnes la charge de la poursuite et de l’instruction, accentuerait ces abus. Il sera ainsi loisible au Procureur de ne pas agir avec toute diligence si l’affaire qu’il devait instruire se révélait épineuse politiquement.
 

A la base idée assez intéressante – il est possible de louer la volonté présidentielle de mettre fin aux errements de la procédure pénale réquisitoire, en tenant compte des drames provoqués par Outreau par ex – la réforme de la procédure pénale semble aller vers encore plus de partialité, d’arbitraire, et faire le jeu du politique sur le juridique. Dommage


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10 réactions à cet article    


  • alberto alberto 7 janvier 2009 11:46

    Elisabeth, votre article sur cette affaire gravissime, a parfaitement fait le tour de la question.
    Je retiens de ce nouveau pavé dans la mare que le président, une fois plus, envoie au panier les propositions qui ont été faites par la commission d’enquête parlementaire après l’affaire d’Outreau.
    Je me souviens aussi de ses intentions de "dépénaliser le droit des affaires" : voilà une réforme qui permettra d’ouvrir, ou non une instruction, suivant que "l’affaire" en question dérange, ou pas le Monarque ou une personne de la Cour, et qui permettra de maintenir une épée de Damoclès sur ceux qui ne seraient pas sages...
    Pour ma part je vois dans cette affaire une nouvelle tentative de prise en main de la société par le pouvoir, aujourd’hui concentré dans les seules mains du président ( ses ministres n’étant que des exécutants) qui, puisqu’il à été élu par une (petite) moitié des français, se comporte comme s’il était propriétaire de tout : télévision, chemin de fer, Justice...
    Le pire étant qu’il n’a pas mentionné ses intentions de réformes aujourd’hui dévoilée dans l’exercice du pouvoir, et il y a là, pour moi, tromperie sur la marchandise électorale et rupture du pacte entre l’élu et ses électeurs.
    Merci encore pour votre article et bien à vous.


    • Vilain petit canard Vilain petit canard 7 janvier 2009 11:58

      Sarkozy est avocat de formation, pas étonnant qu’il perçoive les juges comme des obstacles, puisqu’ils ont le droit constitutionnel de ne pas être d’accord avec les avocats, et en plus d’avoir le dernier mot. Pas étonnant non plus qu’il veuille davantage judiciariser la société, pour que les avocats puissent faire plus de fric, comme aux USA, où leur réputation de rapaces n’est plus à faire. De plus il est aveuglé par son admiration béate et pour tout dire assez infantile de l’Amérique des séries télé.

      D’où une certaine logique dans ses obsessions : les juges sont supposés laxistes, ils relâchent des coupables et trahissent leur rôle : ils ne condamnent pas assez (on sent le flic qui ressort). Il lui semble évident que le rôle du juge est de condamner, pas de juger, vous me suivez ? Ils sont également incompétents, irresponsables, et pour tout dire, inutiles. Ils sont également corporatistes (c’est toujours l’autre le corporatiste, car que dire des avocats sur ce point ?) et en plus ils ressemblent à des petits pois. Bref, tout irait mieux sans juges, avec juste les flics et les avocats, dont on connait l’infaillibilité et la morale irréprochable. en gros, il se rejoue Perry Mason et Starsky et Hutch. Un peu Thierry la Fronde, aussi.

      On pouvait attendre un peu plus de hauteur de vue chez le premier magistrat de l’Etat, mais bon, il est ce qu’il est...


      • Gabriel Gabriel 7 janvier 2009 11:59
        Bonjour,

        Après avoir noyauté la presse écrite et audio visuelle, le Nabo-léon s’attaque à la justice. Il sera bientôt et enfin le maître suprême. Comme je l’avais déjà signalé nous glissons à dose homéopathique dans une monarchie totalitaire et sécuritaire. Encore une fois : "Si l’homme ne peu s’endormir dans une société totalitaire il risque de se réveiller dans un système qui le soit devenu durant son sommeil."
        Merci pour votre article. 

        • L.S.B 7 janvier 2009 12:45

          Le justiciable éprouve déjà beaucoup de mal à faire face à un juge d’instruction chargé d’instruire à charge et à décharge (Cf Outreau ou d’autres cas similaires). On peut imaginer la difficulté supplémentaire lorsqu’il aura devant lui un parquet iaccusateur qui ne prendra aucune considération des éléments à décharge. Le travail du parquet commence au niveau de la garde à vue. Or la défense n’a aucun droit pendant cette période. Il est probable que sans juge d’instruction, il y aura prolongation de cette zone de non droit à l’intérieur du palais de justice pour amener le maximum de justiciables à plaider coupable et désengorger la justice. Seuls ceux qui disposeront de bons avocats bien payés pourront assurer leur défense. Quant au juge de l’instruction, ce ne sera qu’un pantin pour lequel on trouvera bien vite les artifices pour étouffer ses demandes d’équilibre entre les deux parties.
           


          • Naja Naja 7 janvier 2009 16:12

            Bonjour,

            Il y a un point que je ne saisis pas dans votre article, que je trouve limpide par ailleurs.

            Vous dites  :
            " En dépit des garanties dont peuvent bénéficier aujourd’hui les personnes accusés – à tort ou à raison – un tel procédé serait évidemment préjudiciable aux justiciables... "

            Je n’ai pas compris.
            Je crois – à tort peut-être que le terme justiciable s’oppose à celui d’accusé et s’applique donc à la partie qui porte une accusation. Vous indiquez plus haut que le danger serait d’en venir à un système où l’action pénale serait instruite seulement à charge par le parquet, et non à charge et décharge comme le doit le faire le juge d’instruction.
            Mais alors, en quoi la réforme serait-elle évidemment préjudiciable aux justiciables ? Il me semble qu’elle risque plus évidemment de léser la défense (c’est à dire la partie accusée), non ?

            D’avance merci pour votre éclairage.

            Cordialement,
            Naja


            • Naja Naja 10 janvier 2009 13:48

              Dommage que vous n’interveniez pas dans les commentaires...

              Tant pis, je remballe ma question alors.


            • Fergus fergus 7 janvier 2009 16:13

              Une telle réforme n’aurait de sens, en terme d’éthique, qu’à deux conditions :

              - que le procureur devienne totalement indépendant de la chancellerie alors qu’il est actuellement placé sous ses ordres ;

              - que des moyens importants (pour ne pas dire équivalents à ceux de l’accusation) soient accordés à la défense pour équilibrer les chances des parties.

              Une telle réforme prendrait en revanche totalement sens si la seule volonté de Sarkozy était, en maintenant la relation de dépendance du parquet, de se donner les moyens d’empêcher à sa guise toutes poursuites gênantes pour la sphère politico-financière.

              Allez savoir pourquoi, je pense qu’il poursuit plutôt ce deuxième objectif.


              • Naja Naja 7 janvier 2009 19:26

                Lien vers le discours présidentiel à ce sujet :

                http://www.maitre-eolas.fr/2009/01/07/1267-et-bien-voila



                • FR-ank FR-ank 7 janvier 2009 19:44

                  C’est incroyable...typiquement Sarkozy ( Nabo-leon comme dit gabriel  ;) ) , foncer ( passant outre une commission qui doit rendre son rapport a la fin du mois ) et flatter l’opinion publique car pas assez au courant de comment ca marche. Et de plus decider ca en 3j !!! C’est vraiment de la politique spectacle ( simplifier a mort les problemes et du resultat quantifiable tout de suite sans penser au qualitatif et aux consequences )
                  De plus il est avocat...CQFD.


                  • non666 non666 7 janvier 2009 22:08

                    Et si Sarkozy restait fidèle a lui-meme ?

                    Et si en supprimant le juge d’instruction, ce qui etait visé derriere tout cela c’etait un fonctionnement du droit à l’anglo-saxones ou des cabinets de juristes pouvaient , par enchère, ou par election pourrait obtenir l’accusation, comme n’importe quel autre business ?

                    Et si comme dans cette election on avait parler de tous les sujets QUI ne sont pas dans le mandat présidentiel, pour mieux dissimuler les buts reels, la transformation de l’etat de droit, le TCE "malgrès nous" , les troupes en irak ; qui dependent elles de la volonté présidentielle... ?

                    Vous pensez qu’il aurait été elu en affichant ses véritables motivations ?

                    Il y a un moment ou il faudra tous se rassembler, y compris les extremes, et preferer voter pour eux plutot que pour la clique de suivants au pouvoir, ce qui inclu l’inutile PS


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elisabeth


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