Fermer

  • AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile

Accueil du site > Actualités > Politique > La loi sur le logement est adoptée par le Sénat

La loi sur le logement est adoptée par le Sénat

Le Sénat a finalement adopté le projet de loi sur le logement, mais en lui apportant de nombreuses modifications. Il a surtout rejeté en bloc l’article 17 qui réduisait de moitié le quota obligatoire de logements sociaux dans les villes, au prétexte d’assouplir l’article 55 de la loi SRU. Désaveu complet de Christine Boutin qui se dit néanmoins "sereine" et déclare même dans un "chat" sur Le Monde que sa mesure est en avance sur son temps. Mme Boutin en avance sur son temps ? On aura tout entendu !

Voici dans le détail les dispositions adoptées par le Sénat qui a presque entièrement réécrit le texte gouvernemental. Mais ce n’est pas terminé. Le texte sera examiné par l’Assemblée nationale en décembre. Les députés devront alors choisir entre reprendre la proposition du gouvernement - qui souhaite modifier la loi SRU - ou suivre les modifications extrêmement nombreuses (et pertinentes) des sénateurs.

L’article 7 du texte du gouvernement, concernant la requalification des quartiers anciens dégradés : les sénateurs ont ajouté à la liste des actions du programme "la production de logements locatifs sociaux et de places d’hébergement, ainsi que la diversification de l’offre immobilière" (ce qui était déjà le cas en pratique) et "la performance énergétique des bâtiments". Ils ont également modifié le contenu du programme national de requalification des quartiers anciens (PNQRA) sur la période 2009-2016. Celui-ci prévoit désormais "la réhabilitation de 60 000 logements privés, dont au moins 20 000 devant faire l’objet d’un conventionnement, et la production de 30 000 logements locatifs sociaux, dont 5 000 places d’hébergement ou logements de transition".

L’article 8 consacré au rôle de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) et de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) : le Sénat a refusé de voter un amendement présenté par le gouvernement et étendant les missions de l’Anru à l’amélioration des structures d’hébergement. Les sénateurs ont précisé les missions et les modalités d’intervention respectives de ces organismes et notamment sur les conventions passées avec les collectivités ou les organismes destinataires des aides de ces deux structures.

L’article 9 : les sénateurs ont précisé les modalités des conventions de délégation des aides au logement passées entre l’Etat et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Un amendement prévoit ainsi que le préfet saisi d’une demande de signature de convention doit répondre dans un délai de trois mois et que son refus éventuel doit être motivé.

L’article 14 prévoit que l’Anru peut financer la construction, l’acquisition suivie ou non de travaux d’amélioration ou la réhabilitation de structures d’hébergement, d’établissements ou logements de transition, de logements foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale, pour les opérations retenues dans le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés...

L’article 15 : les sénateurs ont accepté de recadrer le dispositif Robien, mais refusé la suppression de l’avantage fiscal supplémentaire accordé aux investisseurs qui acquièrent ou font construire des logements locatifs dans les zones de revitalisation rurale. Ils ont également prolongé d’un an le bénéfice de la TVA à 5,5 % pour les opérations individuelles réalisées en Pass-Foncier.

L’article 17, le plus contesté de la loi, a été supprimé à une forte majorité. Il avait pour objet d’assouplir l’article 55 de la loi SRU en donnant la possibilité de prendre en compte, dans le calcul du quota de 20 % de logements sociaux, les logements en accession sociale à la propriété.

L’article 18 : les sénateurs ont interdit à un bailleur ayant souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire de demander un cautionnement à ce dernier.

L’article 19 : les sénateurs ont renforcé les possibilités d’expulsion en votant la réduction de trois à un an la durée maximale de sursis à exécution d’un jugement d’expulsion qui peut être accordée par un juge. Ils ont toutefois supprimé la possibilité qui était offerte au bailleur de proposer également des solutions "d’hébergement" et non plus seulement des solutions de "relogement".

L’article 20 obligera les locataires de logements sociaux "à la mobilité", dans les cas de sous-occupation (lorsque les enfants sont partis du foyer, par exemple) ou de revenus devenus deux fois supérieurs aux plafonds. Une disposition limitée aux "zones urbaines tendues".

Autres dispositions adoptées par le Sénat :

Le Sénat a aussi validé la possibilité de déroger aux PLU et documents d’urbanisme afin d’encourager la production de logements, mais au lieu d’une possibilité générale de dérogation, ce seront des dérogations issues de délibération motivées du conseil municipal.

Les sénateurs ont adopté un amendement introduisant un article "anti-spéculation" pour les acquéreurs de logements sociaux, qui achètent un bien à un prix inférieur à l’évaluation des Domaines et le revendent dans les cinq ans avec une plus-value.

Un amendement clarifie et renforce les obligations des organismes HLM au regard des provisions à constituer en cas de vente d’un logement locatif.

Les sénateurs ont profondément refondu les dispositions, plus générales, relatives à la copropriété des immeubles bâtis lorsque les impayés atteignent 25 % du budget prévisionnel.

PLH (Programmes locaux de l’habitat) : les délais pour les adopter sont fixés en fonction de la taille des collectivités. Des amendements viennent également en préciser le contenu.

Le texte de loi prévoit également d’étendre le dispositif de la maison "à 15 euros par jour" au secteur collectif, de faciliter pour les HLM le rachat de projet de construction à des promoteurs privés qui n’ont pas trouvé d’acheteurs.

En conclusion, la réaction des sénateurs a été salutaire. Elle était espérée par tous les acteurs du logement, mais aussi par la gauche, le centre, le MoDem et même par bon nombre d’élus de l’UMP (sénateurs ou maires de grandes villes) qui ont fait bloc contre l’odieux article 17.

François Copé a déclaré ne pas avoir vu venir et avoir été surpris, lui et ses amis députés de l’UMP, par ce mouvement démocratique qui honore notre République. Pourtant gouverner, c’est prévoir. Mais Copé est-il apte à gouverner ou seulement à tenir des discours lisses et rassurants pour faire passer les dangereuses réformes des représentants les plus droitiers de son parti ?

Espérons que le Sénat saura réagir aussi sur le projet de généralisation du RSA...


Moyenne des avis sur cet article :  4.25/5   (16 votes)




Réagissez à l'article

4 réactions à cet article    


  • La Taverne des Poètes 22 octobre 2008 11:08

    Corrections : au début "désaveu", bien sûr.
    Juste après "dispositions".


    • La Taverne des Poètes 22 octobre 2008 11:09

      Ah zut ! "en avance sur son temps".

      Désolé !


    • La Taverne des Poètes 22 octobre 2008 11:36

      A l’équipe d’Agoravox : Après corrections, ces commentaires pourront être supprimés.

      Merci aux lecteurs de ne pas rédiger de commentaires rattachés à celui-ci (ils seraient supprimés avec) et de rédiger des commentaires indépendants. smiley


    • Fergus fergus 22 octobre 2008 16:33

      A propos de la loi SRU. Comme l’a récemment rappelé le Canard Enchaîné, les sanctions pleuvent dans les communes qui ne respectent pas leurs obligations, raison pour laquelles les plus influentes d’entre elles, et notamment celles de l’Ouest parisien, soutenaient le fameux article 17 de la loi Boutin.

      Et pour cause : d’après le Canard, les sanctions tombent sans la moindre mansuétude. Pour la raison toute simple qu’il n’existe pas d’instance de négociation. Tout juste peuvent-elles faire appel auprès de l’administration (avec très peu de chances d’être entendues) APRES avoir payé l’amende liée à leur situation hors-la-loi. Cela vaut pour toutes les villes de France.

      Toutes sauf une : NEUILLY. Avec 3,8% de logements sociaux au lieu des 20% exigés par la loi, la ville de Sarkozy aurait dû s’acquitter d’une amende de plus de 2,7 MILLIONS d’euros. Le nouveau maire et successeur de Sarkozy, Jean-Claude Fromentin, n’aura pourtant à débourser que... 123 000 euros, autrement dit une dérisoire aumône pour la plus riche commune de France, au seul motif qu’il se serait engagé à... faire un effort !!!

      Au total, ce seront donc 2,6 MILLIONS d’euros qui manqueront aux caisses de l’Etat en cette période de disette budgétaire. Un scandale de plus à mettre à l’actif du locataire de l’Elysée, plus que jamais occupé par un monarque sans scrupules, avant tout soucieux de ses propres intérêts et de ceux de ses amis, comme le montre cet édifiant exemple.

Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page

Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.


FAIRE UN DON






Les thématiques de l'article


Palmarès