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 Accueil du site > Actualités > Politique > La réforme de la Justice, grande absente de la campagne présidentielle

La réforme de la Justice, grande absente de la campagne présidentielle

Ségolène Royal compte parmi ses conseillers Dominique Barella, secrétaire général de l’Union syndicale des magistrats jusqu’en octobre 2006 ; Nicolas Sarkozy semble avoir obtenu le soutien de Pascal Clément pour sa campagne présidentielle ; François Bayrou et Marie-George Buffet n’ont jamais voulu entendre parler de réforme de la Justice ; « plus à gauche », l’influence du Syndicat de la magistrature, membre fondateur d’ATTAC, n’est sans doute pas négligeable... Quelles en sont les conséquences ? En tout cas, le sujet de la réforme de la Justice se trouve pour le moment ignoré dans la campagne présidentielle. Comme si, à la fin des courses, quelqu’un avait demandé : « Les justiciables, combien de divisions ? »...

Dominique Barella, qui fut président de l’Union syndicale des magistrats jusqu’à son Congrès de Caen d’octobre 2006, apparaît dans la relation des membres de l’équipe de campagne présidentielle de Ségolène Royal, d’après VSD du 24 janvier. VSD fait remarquer que, pour ce qui est de la Justice, la candidate du Parti socialiste brille par son mutisme. Dominique Barella commente : Comme tous les énarques politiques, il y a sans doute chez elle une certaine inculture juridique, mais elle attend son heure. Etrange réponse, si on pense que, d’après sa biographie officielle, Ségolène Royal a choisi une affectation de juge administrative à sa sortie de l’ENA en 1980. A cette époque, elle avait vingt-sept ans. Un âge auquel un maître de conférences universitaire pouvait être un chercheur confirmé titulaire d’un doctorat d’Etat, l’équivalent de l’actuelle habilitation à diriger des recherches. Et les énarques sont, nous dit-on, les super cracks du pays. Wikipédia nous apprend également qu’en 1994, l’intéressée passe le concours d’avocat au barreau de Paris tout en siégeant à l’Assemblée nationale et au Conseil général des Deux-Sèvres, et entre au cabinet Teitgen. Dans un cabinet si prestigieux, pouvait-on faire entrer des avocats juridiquement incultes ?

Mais peut-être le message de Dominique Barella est-il ailleurs. Les lois et décrets sur la Justice devraient-ils être avant tout l’affaire des magistrats professionnels, plutôt celle que des citoyens ? C’est en réalité la ligne suivie depuis une bonne décennie. Et l’Union syndicale des magistrats s’était clairement opposée à des propositions de réforme envisagées il y a quelques mois.

Quant à Marie-George Buffet, son silence en la matière n’est pas une surprise. La presse proche du Parti communiste a toujours soutenu les syndicats de magistrats et s’est déclaré opposée à une réforme de la Justice française. Cette thématique n’apparaît tout simplement pas parmi les "vraies priorités des Français" dont parle L’Humanité du 23 janvier. Même silence dans l’ensemble de la "gauche de la gauche", où le membre fondateur de l’association Attac qu’est le Syndicat de la magistrature bénéficie d’une écoute certaine. Et du côté de l’UDF, la situation n’est guère différente, les problèmes de la Justice se réduisant à peu de chose près pour ses dirigeants à une question de moyens.

L’occasion pour l’UMP de s’emparer du débat ? Pas le moins du monde. Le ralliement de Pascal Clément à la candidature présidentielle de Nicolas Sarkozy semble s’être accompagné d’un véritable enterrement de ce dossier, au bénéfice des revendications de la magistrature.

Rappelons que non seulement les projets de loi 3391 et 3393 adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture ont peu à voir avec les attentes des justiciables, mais des mesures inattendues et très contestables y ont été discrètement introduites. Elles tendent notamment à limiter l’accès des citoyens à la justice pénale et à affaiblir le rôle de cette dernière, sous prétexte d’un "encombrement des cabinets d’instruction" . Médias et politiques sont restés discrets. Le vote de la loi sur l’équilibre de la procédure pénale a eu lieu avec très peu de parlementaires présents (vingt-neuf, dont vingt-trois voix pour), sans aucune voix contre. L’avis de citoyens et justiciables n’a guère été sollicité, alors que Pascal Clément déclarait sur ces dispositions : Ce sont les magistrats... qui ont souhaité cette réforme : qu’on leur fasse confiance, ce sont des professionnels ! Ils sont déjà submergés de travail toute la journée, ils n’ont pas à être victimes de procédures dilatoires.

Dans un Parlement où siègent, théoriquement, les représentants des citoyens, ce sont donc les "professionnels" de la Justice qui imposent leur loi. Il faudrait, semble-t-il, "leur faire confiance"... Où sont passées la séparation des pouvoirs et la souveraineté du peuple ? Et que devient le rôle pacificateur et modérateur de la Justice, destiné à éviter que la force et la violence ne se substituent au droit ?

Pas une seule voix de député contre ce que l’on pourrait à juste titre appeler la contre-réforme Clément. Il y a donc eu consensus entre les grandes formations parlementaires, dans un sens favorable aux revendications des magistrats et contraire aux souhaits exprimés par des justiciables "de base". C’est ce même consensus que l’on retrouve à présent avec le lourd silence de la campagne électorale sur les problèmes de la Justice française. Mais c’est aussi la preuve que le sujet dérange vraiment.

Quant à réformer la justice administrative ou plus globalement, à introduire une plus grande transparence institutionnelle, il n’en est manifestement pas question. Pourtant, Dominique Barella reconnaît tacitement l’existence d’un problème grave dans ce domaine lorsqu’il critique la toute-puissance de l’exécutif. Une situation dont citoyens et administrés souffrent bien plus que les magistrats, mais cet aspect de la question semble destiné à rester dans l’ombre. D’ailleurs, la magistrature ne fait-elle pas partie de l’appareil d’Etat ? Dominique Barella s’en prend à "l’instrumentalisation de la Justice", notamment dans "le cas d’Yves Bot, proche de Nicolas Sarkozy". Mais il oublie que ces pratiques ne datent pas de la période de Jacques Chirac : elles étaient déjà courantes sous François Mitterrand.

Que peuvent faire les "petits justiciables" sans influence ni puissance organisationnelle, ni moyens de pression réels ? Justiciable, ce n’est pas un métier pour lequel on est payé et au titre duquel on puisse faire grève. Ce n’est pas, non plus, un diplôme permettant d’accéder à des milieux professionnels proches des décideurs.

En somme, tout est bien qui finit bien pour politiques, lobbies et corporations. Rien n’a été fait. Les lois de décembre dernier constituent, en l’état actuel, des reculs comportant des pertes de droits pour les justiciables. Mais la page sur Outreau de l’Assemblée nationale est là pour montrer qu’on a "beaucoup travaillé". Pour les justiciables mécontents, un prix de consolation : la création d’un "Observatoire d’Outreau", dont ensuite on n’a eu aucune nouvelle, alors qu’on aurait pu raisonnablement s’attendre à le voir jouer un rôle incisif dans la campagne présidentielle, interpeller les candidats... Où est donc passé à présent cet "observatoire" ? Sans doute quelque part, dans l’espace sidéral.



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Les réactions les plus appréciées

  • Par André (---.---.---.136) 31 janvier 2007 11:27

    Le plus scandaleux, c’est ce manque de courage politique devant l’opinion publique, autant de la part du Gouvernement, que des parlementaires et des médias. Personne n’a osé dire la vérité aux citoyens. On reste en petit comité, on fait ce qu’on veut et on ne dit rien à personne.

    Mais, en réalité, c’est toujours pareil depuis longtemps. Exemple, avec la LOLF de 2001 ou la loi sur la Justice de la même année. Et tant d’autres...

  • Par Val (---.---.---.22) 31 janvier 2007 11:45

    Le coup de Barella sur Royal n’est pas piqué des vers, non plus. Si une ex-juge administrative, sortie de l’ENA à 27 ans, devenue avocate après avoir été chargée de mission de la Présidence de la République et ministre, est inculte en matière de droit... ça veut dire que dans ce pays tout est bidon ! Dont acte.

  • Par Justiciable furieux (---.---.---.34) 31 janvier 2007 11:38

    « Dans un Parlement où siègent, théoriquement, les représentants des citoyens, ce sont donc les »professionnels« de la Justice qui imposent leur loi. Il faudrait, semble-t-il, »leur faire confiance« ... Où sont passées la séparation des pouvoirs et la souveraineté du peuple ? Et que devient le rôle pacificateur et modérateur de la Justice, destiné à éviter que la force et la violence se substituent au droit ? »

    C’est le moins que l’on puisse dire :

    - Les citoyens se plaignent à juste titre des juges (voir l’affaire d’Outreau et bien d’autres), et ce sont les juges qui font les lois à la place des représentants des citoyens à qui Clément dit de se taire et d’obtempérer ! Comment voulez-vous que ça ne se solde pas par une contre-réforme ?

    - Et si la Justice ne veut pas recevoir autant de plaintes, comment ça va se terminer ? Veut-on qu’à la place les gens se tirent dessus ? Vouloir restreindre l’accès des Français à la Justice, c’est suicidaire pour la République que nous sommes censés être.

  • Par Inquiet (---.---.---.78) 31 janvier 2007 12:31

    Et la duplicité. L’énorme écart entre la publicité et ce qui se fait vraiment.

Réactions à cet article

  • Par André (---.---.---.136) 31 janvier 2007 11:27

    Le plus scandaleux, c’est ce manque de courage politique devant l’opinion publique, autant de la part du Gouvernement, que des parlementaires et des médias. Personne n’a osé dire la vérité aux citoyens. On reste en petit comité, on fait ce qu’on veut et on ne dit rien à personne.

    Mais, en réalité, c’est toujours pareil depuis longtemps. Exemple, avec la LOLF de 2001 ou la loi sur la Justice de la même année. Et tant d’autres...

  • Par Justiciable furieux (---.---.---.34) 31 janvier 2007 11:38

    « Dans un Parlement où siègent, théoriquement, les représentants des citoyens, ce sont donc les »professionnels« de la Justice qui imposent leur loi. Il faudrait, semble-t-il, »leur faire confiance« ... Où sont passées la séparation des pouvoirs et la souveraineté du peuple ? Et que devient le rôle pacificateur et modérateur de la Justice, destiné à éviter que la force et la violence se substituent au droit ? »

    C’est le moins que l’on puisse dire :

    - Les citoyens se plaignent à juste titre des juges (voir l’affaire d’Outreau et bien d’autres), et ce sont les juges qui font les lois à la place des représentants des citoyens à qui Clément dit de se taire et d’obtempérer ! Comment voulez-vous que ça ne se solde pas par une contre-réforme ?

    - Et si la Justice ne veut pas recevoir autant de plaintes, comment ça va se terminer ? Veut-on qu’à la place les gens se tirent dessus ? Vouloir restreindre l’accès des Français à la Justice, c’est suicidaire pour la République que nous sommes censés être.

    • Par Inquiet (---.---.---.78) 31 janvier 2007 12:35

      « Et si la Justice ne veut pas recevoir autant de plaintes, comment ça va se terminer ? Veut-on qu’à la place les gens se tirent dessus ? »

      C’est cela, laisser dépérir un pays. Mais comme la mode est aux délocalisations, les Français ne les intéressent plus tellement.

    • Par Charles (---.---.---.170) 2 février 2007 07:26

      C’est extrêmement dangereux. On commence à faire, avec les plaintes pénales, la même chose qui s’est mise en place depuis une dizaine d’années dans la juridiction administrative et, depuis cinq ans, à la Cour de cassation. A savoir, des dispositions de plus en plus générales permettant le rejet sommaire des actions en justice et limitant les possibilités matérielles, pour les citoyens, de saisir cette dernière. C’est évident qu’à terme les effets de cette politique agiront dans le sens d’une déstabilisation du pays. Si ce n’est pas, déjà, le cas.

      On ne peut pas, à la fois, hurler contre les violences urbaines « voyantes » et pousser au rejet massif des plaintes. Pire encore, Clément va jusqu’à mettre en cause ouvertement le bon sens des citoyens qui déposent des plaintes.

      Mais ce qui est particulièrement scandaleux, c’est que des partis comme le PC ou l’UDF qui, comme d’autres internautes l’on souligné dans le débat, font tout pour réduire les problèmes de la justice à une question de moyens et jouent à fond le jeu des corporations de magistrats, ont laissé passer en décembre la loi Clément sur la procédure pénale sans voter contre, alors que c’est précisément une loi destinée à gérer la pérennisation du manque de moyens de la justice. C’est un double langage scandaleux.

    • Par Vivienne (---.---.---.233) 2 février 2007 08:06

      Rappelons cette incroyable déclaration de Pascal Clément lors du débat parlementaire du 19 décembre :

      « En 2005, sur plus de 30 000 informations ouvertes à l’instruction, presque 10 000 faisaient suite à une plainte avec constitution de partie civile, dont plus de 9000 se sont terminées par un non-lieu, une irrecevabilité ou un refus d’informer ! Des non-lieux terminent, même si l’on ne dispose pas de pourcentages précis, l’écrasante majorité des plaintes avec constitution de partie civile - sans doute 80 % en 2004 à Paris, en matière économique et financière ! On voit bien les abus qui ont cours. »

    • Par Guilhem (---.---.---.15) 2 février 2007 10:54

      C’est ahurissant. Les politiques de tous les partis réunis sont d’accord pour envoyer paître les citoyens qui déposent des plaintes. Mais après, Sarkozy crie aux « racailles » et Royal veut mettre les jeunes dans des camps...

  • Par Val (---.---.---.22) 31 janvier 2007 11:45

    Le coup de Barella sur Royal n’est pas piqué des vers, non plus. Si une ex-juge administrative, sortie de l’ENA à 27 ans, devenue avocate après avoir été chargée de mission de la Présidence de la République et ministre, est inculte en matière de droit... ça veut dire que dans ce pays tout est bidon ! Dont acte.

    • Par Gisèle (---.---.---.13) 31 janvier 2007 11:57

      Le plus inquiétant, c’est que Barella pourrait très bien devenir Garde des Sceaux si Royal passe. Et avec Sarko ou Bayrou, on sera lotis pareil.

    • Par Courouve (---.---.---.90) 31 janvier 2007 12:14

      On a bien le comte Gilles de Robien qui est ministre de l’Education nationale alors qu’il n’a pas de bac, seulement une capacité en droit qui lui a permis d’être agent d’assurances.

    • Par Michel (---.---.---.1) 1er février 2007 12:02

      « Si une ex-juge administrative, sortie de l’ENA à 27 ans, devenue avocate après avoir été chargée de mission de la Présidence de la République et ministre, est inculte en matière de droit... ça veut dire que dans ce pays tout est bidon ! »

      Il suffit de voir ce qui se passe avec Airbus et EADS. Ceux qui parlent de faillite imminente de l’Etat français ont de bonnes raisons...

    • Par silex (---.---.---.33) 3 février 2007 04:09

      Je trouve M. de Robien très bien -, avec ou sans capacité en droit. Avec ou sans capacité en droit, il aurait sans doute fait un excellent ministre de la justice

    • Par (---.---.---.144) 3 février 2007 09:47

      « Je trouve M. de Robien très bien »

      Pour appliquer la politique de Chirac ? Sans doute : c’est quelqu’un qui s’applique à faire ce qu’on lui dit.

  • Par Voltaire (---.---.---.14) 31 janvier 2007 12:10
    Voltaire

    Il s’agit évidemment d’un sujet majeur, et qui effectivement semble avoir été un peu abandonné une fois l’attention des médias pour l’affaire d’Outreau retombée.

    Je n’ai pas eu le temps de regarder pour tous les partis politiques, mais j’ai été surpris par votre commentaire sur l’absence de propositions à l’UDF et j’ai donc été vérifier : il existe bien une série de réformes majeures proposées par F. Bayrou (http://www.bayrou.fr/propositions/j...), et j’ai aussi trouvé la position d’AM Comparini qui était rapporteur de l’UDF à l’assemblée pour le débat sur la réforme de la justice (http://www.comparini.net/site/actua...), qui fait une série de propositions concrètes.

    Mais il faut le reconnaitre, il semble difficile de faire passer des réformes un peu contraignantes pour les magistrats. Sans être un grand admirateur de N. Sarkozy, j’avais trouvé sa proposition d’obligation d’enregistrement des intérogatoires chez le juge d’instruction une bonne idée.

  • Par Inquiet (---.---.---.78) 31 janvier 2007 12:29

    Le pire, c’est que si on ne fait rien, ces lois Clément seront définitivement adoptées et ensuite les futurs gouvernements, qu’ils soient UMP, UDF ou PS, n’y toucheront pas si ce n’est pour les aggraver encore. C’est ce qui s’est toujours produit depuis les années 1980.

    • Par Antoinette (---.---.---.21) 1er février 2007 11:17

      Ces lois commencent à passer aujourd’hui au Sénat en première instance. Qui a alerté l’opinion publique ?

      Sur la Toile, je ne trouve que trois auteurs qui en aient parlé : Isabelle Debergue fin décembre et, récemment, l’auteur du présent article et Justiciable. Que font les « élus du peuple », les « journalistes professionnels », les « spécialistes »... ? Les « élites » du pays sont bien solidaires, et leurs entourages les suivent.

  • Par Yves (---.---.---.126) 31 janvier 2007 13:12

    Bonjour ,

    Je suis étonné de lire dans l’article :
     « ... la presse proche du Parti communiste a toujours soutenu les syndicats de magistrats et s’est déclarée opposée à une réforme de la justice française ... »

    Alors que , s’agissant des travaux de la Commission d’enquête parlementaire consécutive à l’ignominie d’Outreau ( sans oublier toutes les autres affaires dans lesquelles des innocents ont souffert autant sinon plus , tel Patrick DILLS qui est resté 15 ans en prison ) ... ,
     l’Humanité dressait le bilan suivant ... , déclarant notamment :
     « ... In fine , le scandale d’Outreau a mis en lumière la nécessité de remettre à plat un système judiciaire capable de fracasser la vie d’innocents . Plusieurs pistes de réformes ont été évoquées . Reste à savoir dans quels délais elles seront appliquées et avec quels effets ... »
     http://www.humanite.presse.fr/popup...

    Sinon , s’agissant de la réforme de la justice ... , on peut rappeler que le projet promis par CHIRAC , de créer la « Class action » dans le droit pénal français ... , qui devait être examiné par les parlementaires le 6 février 2007 ... , vient d’être retiré de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ... ,
     le principal détracteur de ce projet de loi étant SARKOZY ... , qui déclare être très réservé sur la « ... judiciarisation et la pénalisation du droit économique français ... »
     http://fr.news.yahoo.com/30012007/5...

    • Par Hélène (---.---.---.224) 31 janvier 2007 13:30

      Vous rigolez, qui a-t-on vu s’exprimer à l’Huma ? Des juges comme Sabine Mariette, qui était directement concernée par l’affaire d’Outreau. Le PC défend les corporations de magistrats et pas les justiciables. Précisément, la phrase de l’article : « Les justiciables, combien de divisions ? » s’applique très bien au PC et à l’Huma.

      Ce n’est d’ailleurs pas nouveau. Regardez un peu ce qu’a écrit l’Huma depuis 1996-97 sur la lutte contre la pédophilie, que ce soit sous Juppé ou plus tard avec Royal à l’Enseignement scolaire, sur l’affaire de Bernard Hanse, sur la circulaire Royal, plus tard sur Outreau au moment de la campagne médiatique qui était largement encouragée par les milieux politiques « de gauche », etc...

      Et quelle a été l’attitude du groupe communiste à l’Assemblée nationale, au moment des votes sur les lois de 2001, que ce soit sur la Justice, sur la LOLF... ? C’ést tout sauf net.

      Et depuis un an, le PC et l’Huma défendent ouvertement les juges. Les justiciables ne les intéressent pas. Les lois Clément que dénonce l’article et qui sont, en effet, archiréactionnaires, ont été adoptées en première lecture SANS AUCUNE VOIX CONTRE. C’est pour le moins très troublant.

    • Par (---.---.---.101) 31 janvier 2007 13:47

      Le PCF a bien gardé le silence sur le contenu anti-justiciables et anticitoyen de la « contre-réforme » Clément et n’a même pas voté contre. C’est scandaleux.

    • Par Thierry (---.---.---.203) 31 janvier 2007 16:21

      Le PCF a déjà été au gouvernement sous Jospin, et c’est à cette époque qu’il y a eu la loi permettant de déclarer non admis un pourvoi en cassation par une procédure sommaire sans avoir à en donner les motifs.

      Voir :

      http://www.courdecassation.fr/juris...

    • Par Yves (---.---.---.126) 1er février 2007 18:04

      Faudrait peut être lire attentivement ... avant de commenter ( mon post ci dessus - 31 janvier - 13h.12 )

      Comme l’auteur de l’article affirme sans réserve que :
       « ... la presse proche du P.C. a toujours soutenu les syndicats de magistrats et s’est déclarée opposée à une réforme de la justice française ... »
       j’ai simplement rappelé un article de l’Humanité disant le contraire ...
       ça s’appelle de l’information ...

      Ceci étant , l’ESCROQUERIE DES POLITICARDS , et notamment de Pascal CLEMENT ... :
       ( pas de réforme du C.S.M. , pas de sanctions pour les expert et juges impliqués dans la « justice d’Outreau » ... , promotion pour le procureur général de la Cour de DOUAI - Jean Amédée LATHOUD - nommé procureur général au parquet de VERSAILLES en 2006 ... , Fabrice BURGAUD installé à la section antiterroriste du parquet de PARIS avec une prime au mérite de 8% qui lui a été accordée par le procureur général Yves BOT ... ) ,
       EST UNE CHOSE ... ,

       le TRAVAIL DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE pour tenter de réformer la Justice en est une autre ... , que l’on ne peut pas ignorer ... si l’on veut discuter honnêtement ...
       http://www.syndicat-magistrature.or...

       http://www.syndicat-magistrature.or...

    • Par Ursule (---.---.---.177) 1er février 2007 21:49

      « ... la presse proche du P.C. a toujours soutenu les syndicats de magistrats et s’est déclarée opposée à une réforme de la justice française ... »

      C’est l’évidence même. Quant au Syndicat de la Magistrature, il s’est opposé à tous les volets sur la responsabilité des magistrats. Ce qui pose un réel problème.

    • Par Ursule (---.---.---.177) 1er février 2007 21:56

      « ... In fine , le scandale d’Outreau a mis en lumière la nécessité de remettre à plat un système judiciaire capable de fracasser la vie d’innocents . Plusieurs pistes de réformes ont été évoquées . Reste à savoir dans quels délais elles seront appliquées et avec quels effets ... »

      Ce type de phrases « généralistes », tout le monde les a écrites, mais cela ne suffit pas à définir une réelle position politique. Le 2 juin, à un moment très important du débat, c’est à Sabine Mariette qui, comme signalé plus haut, était directement concernée par l’affaire d’Outreau, que l’Humanité accordait une interview :

      http://www.humanite.fr/journal/2006...

    • Par Ursule (---.---.---.177) 1er février 2007 22:04

      Lire aussi, dans l’Humanité de début 2002 :

      http://www.humanite.fr/journal/2002...

      (12 janvier 2002)

      L’horreur à Outreau

      Deux suspects mis en examen dans le cadre de l’affaire du réseau pédophile d’Outreau (Pas-de-Calais) ont dénoncé mercredi le meurtre d’une fillette belge, à la fin de 1999, donnant une nouvelle dimension à une affaire dans laquelle 15 personnes ont été incarcérées depuis un an. La police a procédé à des fouilles au tractopelle dans des jardins ouvriers de la ville, dans la banlieue de Boulogne-sur-Mer.

      Mercredi, deux suspects écroués dans le cadre de l’affaire d’Outreau ont successivement dénoncé le viol et le meurtre d’une fillette belge âgée de 5 à 6 ans, fin 1999, tout en s’affirmant totalement innocents de ce crime. Dans une lettre envoyée à la rédaction de France 3, Daniel Legrand, fils du tenancier français d’un sex-shop d’Ostende (Belgique), déclare que la fillette a été violée par deux personnes, avant d’être « frappée à mort » sous ses yeux. Il affirme que les auteurs du meurtre ont exercé de fortes pressions sur lui pour qu’il garde le silence : « Ils m’ont menacé de mort. »

      Une deuxième personne, mère de certains des enfants « loués » aux pédophiles, a corroboré ses dires devant la justice.

      Outre l’auteur de la lettre et son père, les personnes mises en examen sont des membres de l’entourage des enfants victimes des faits, mais aussi un huissier de justice, son épouse, un prêtre-ouvrier et un chauffeur de taxi soupçonné d’avoir transporté régulièrement les enfants en Belgique pour les tournages. Les investigations en cours font franchir à cette affaire, dont les ramifications s’étendent jusqu’en Belgique, un nouveau seuil de gravité confirmant l’existence de véritables réseaux. Les dernières révélations de suspects devraient entraîner de prochaines interpellations.

    • Par Ursule (---.---.---.177) 1er février 2007 22:20

      Quant au Syndicat de la Magistrature, voici ce qu’ils ont pondu la veille de l’adoption en première lecture des lois Clément par l’AN. Pas une seule réaction contre les aspects antipopulaires de ces lois. Seule la situation des juges les intéresse, et ce qu’ils disent paraît très contestable :

      http://syndicat-magistrature.org/No...

      Communiqués de presse | jeudi 14 décembre 2006

      Non à un serment de soumission

      motion adoptée en conseil syndical le 09/12/06

      Le 13 décembre 2006, l’Assemblée nationale va examiner les textes relatifs à la réforme de la justice. Loin de répondre aux attentes démocratiques révélées par les débats suscités par l’affaire dite d’Outreau, la majorité parlementaire s’apprête à porter atteinte, une nouvelle fois, à l’indépendance de la justice. De manière emblématique, un amendement modifiant le serment des magistrats est ainsi formulé : « Je jure de me comporter en magistrat digne et loyal, impartial, libre, intègre, diligent, respectueux de la loi, des droits de toutes les parties, du secret professionnel et du devoir de réserve. » Tout manquement à l’une de ces obligations constituerait une faute disciplinaire.

      Le Syndicat de la magistrature s’oppose à toute rédaction du serment qui consisterait en une simple énumération d’obligations disciplinaires. En particulier, il conteste l’introduction dans ce serment de l’obligation de réserve qui n’était nullement l’enjeu des débats de la commission d’enquête parlementaire. En effet, l’engagement politique et syndical est une liberté constitutionnelle accordée à tout citoyen et tout magistrat, comme l’a rappelé la commission de discipline du parquet dans un avis du 9 octobre 1987, « L’obligation de réserve (...) ne saurait servir à réduire les magistrats au silence et au conformisme ; elle doit se concilier avec l’indépendance qui distingue le magistrat du fonctionnaire. »

      Un serment doit rappeler les valeurs fondamentales et communes d’une profession. L’indépendance et le rôle de gardien des libertés individuelles qui constituent les valeurs fondatrices de l’institution judiciaire, telles que les rappellent les articles 64 et 66 de la Constitution, doivent nécessairement constituer les éléments principaux d’un serment rénové de la magistrature.

      Le Syndicat de la magistrature exige le retrait de la proposition de modification du serment des magistrats et la reconnaissance du droit syndical par le statut de la magistrature.

      Il appelle l’ensemble des magistrats à se mobiliser face à cette nouvelle tentative de mise au pas de l’institution judiciaire et à manifester le 18 décembre à l’occasion de la journée nationale d’action avec les avocats pour défendre ensemble une justice authentiquement indépendante et démocratique.

    • Par Briseur d’idoles (---.---.---.118) 1er février 2007 22:36

      Parce que vous avez cru que le SM défendait les justiciables ?

    • Par Yves (---.---.---.126) 3 février 2007 12:27

      Oui , et alors ... !!!

      Je suis parti de deux affirmations péremptoires du texte de l’article ... , que j’ai complétées au moyen d’un article de l’Humanité et d’un document du S.M. ...
       et , ne vous en déplaise ... , j’ai bel et bien provoqué un débat ... !!!
       Je n’ai pas jugé ... , mais seulement balancé des éléments de réflexion ...
       Sur ce , s’agissant d’Outreau ... , je rappelle que ce sont tous les médias , sans exception , qui ont plongé la tête la première ... , pour ensuite faire publiquement leur méa culpa ... !!!
       Sur le document du S.M. ... , vous ne retenez qu’une question de serment ( dans la magistrature , je rappelle qu’ il y en a déjà beaucoup qui prêtent serment de façon occulte ... à la Franc maçonnerie ... , sans que l’on s’en inquiète ... )
       et occultez le principal ... , savoir la fameuse réforme du C.S.M. et les mesures pour assurer une indépendance véritable de la Justice ... ainsi qu’une transparence de l’instruction ...

       Voilà un exemple de la « Justice sous contrôle » ... :
       http://www.lemonde.fr/web/article/0...

    • Par Yves (---.---.---.126) 3 février 2007 13:57

      Et puis , toujours à titre d’éléments de réflexion ... , sur l’influence de la secte des francs maçons au sein de la magistrature :
       http://www.lexpress.fr/info/france/...

       avec , notamment , la conversation , sur le sujet , entre l’avocat de la bonne vieille droite ripouxblicaine Françis SZPINER ( http://fr.wikipedia.org/wiki/Franci... )
       et le Procureur de NICE Eric de MONTGOLFIER :
       http://www.lexpress.fr/info/france/...

    • Par (---.---.---.50) 4 février 2007 14:21

      « il y en a déjà beaucoup qui prêtent serment de façon occulte ... à la Franc maçonnerie ... , sans que l’on s’en inquiète ... »

      Depuis l’après-guerre, Maurice Thorez a « normalisé » les relations du Parti Communiste avec la franc-maçonnerie, jusqu’à autoriser la double-appartenance. Ceci, en plein période coloniale et alors qu’il était notoire que la fran-maçonnerie constituait une véritable épine dorsale de l’appareil colonial.

    • Par Rocla (---.---.---.192) 4 février 2007 14:28

      Ceux qui font des serments occultes feraient mieux de se tourner et d’être polis , et je le dis sans arrière-pensée.

      Rocla

    • Par (---.---.---.101) 4 février 2007 20:44

      « Je suis parti de deux affirmations péremptoires du texte de l’article ... »

      En quoi ces affirmations de l’article seraient-elles péremptoires ?

      Connaissez-vous des justiciables « ordinaires », avec des affaires non médiatisables au bénéfice du fond de commerce du PC, qui se soient adressés aux parlementaires de ce parti et qui aient obtenu de l’aide pour faire face à des dysfonctionnements de la Justice ?

      Sur l’Humanité, je n’ai jamais rien vu de tel. En revanche, j’en connais qui pour toute réponse se sont faits renvoyer vers le député de leur circonscription et ont commencé à recevoir de la pub politique du parti. Vous pouvez imaginer le plaisir que ça leur a fait.

    • Par Cédric (---.---.---.95) 4 février 2007 20:58

      Pour le PCF, les justiciables sont des « cas particuliers » destinés à passer pour pertes et profits, sauf si exceptionnellement on peut en faire un usage politique « profitable ».

      Ce qui intéresse les dirigeants de ce parti, c’est d’être dans des bons termes avec les syndicats de magistrats qui, eux, ont de la « puissance de feu ». C’est une évidence qui crève les yeux.

  • Par Un lecteur enclin (---.---.---.30) 31 janvier 2007 13:41

    L’Europe et la France ont alors une réforme de la justice dans la mesure si nous faisons pour cela la vapeur puissante.

    Allemagne . L’actuel ministre des affaires étrangères est accusé de complicité avec la CIA dans l’affaire d’une détention illégale à Guantanamo. Mandats d’arrêt contre 13 agents de la CIA • James Faring • Jason Franklin • Michael Grady • Lyle Edgar Lumsden III • Eric Matthew Fain • Charles Goldman Bryson • Kirk James Bird • Walter Richard Greesbore • Patricia O’Riley • Jane Payne • James O’Hale • John Richard Deckard • Hector Lorenzo

  • Par (---.---.---.101) 31 janvier 2007 13:45

    Comme le dit l’article, on n’entend plus parler de l’Observatoire d’Outreau. En revanche, il y a une dépêche faisant état de l’offensive politique de l’USM :

    http://www.lemonde.fr/web/depeches/...

    L’USM propose un « pacte pour la justice » aux candidats

    31.01.07 | 12h46

    PARIS (Reuters) - L’Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire) propose aux candidats à la présidentielle un « pacte pour la justice » qui prévoirait le doublement du budget des tribunaux en cinq ans et une pause dans les réformes.

    « L’USM attend des candidat(e)s à l’élection présidentielle un engagement fort, pour une justice respectée dans sa mission et dotée de moyens d’action modernes », dit le syndicat dans un communiqué.

    Le syndicat va rencontrer tous les candidats, ajoute-t-il...

    • Par (---.---.---.87) 31 janvier 2007 16:46

      Si les syndicats de magistrats se montrent au grand jour de cette façon, c’est que les « petits justiciables » sont laissés pour compte. Le doute ne paraît pas permis.

    • Par Tristane (---.---.---.25) 31 janvier 2007 18:03

      C’est scandaleux ! Les réprésentants du peuple, et a fortiori les candidats, n’ont pas à passer des « pactes » avec des syndicats de magistrats.

      Les lois en matière de Justice sont du ressort du peuple et pas des juges. Ces derniers sont là pour appliquer les lois, ils ne peuvent pas faire à la fois partie des législateurs via leurs syndicats.

      Où est donc la « séparation des pouvoirs » qu’on nous envoie à la figure chaque fois qu’on saisi un parlementaire d’un problème concret rencontré avec le fonctionnement de la Justice ? On se moque de nous.

    • Par Zak (---.---.---.227) 31 janvier 2007 22:12

      Mais que se passe-t-il dans ce pays ? Ce n’est pas l’Observatoire d’Outreau qui interpelle les candidats aux présidentielles, mais un syndicat de juges... C’est vrai que, si on pense à la pub sur la séparation des pouvoirs, on tombe des nues. Où va-t-on ?

      A propos des nues, où est passé l’Observatoire d’Outreau ? C’est vrai aussi que l’espace sidéral est très vaste.

    • Par Xavier (---.---.---.203) 3 février 2007 20:37

      Pour le communiqué de l’USM, voir

      http://usm2000.free.fr/article.php3...

      qui contient un fichier Word entouré de la présentation suivante :

      Pacte pour la Justice

      Active dans la campagne présidentielle, l’Union Syndicale des Magistrats va rencontrer les candidat(e)s et leur proposer un :

      PACTE POUR LA JUSTICE.

      L’USM interpelle les candidats pour qu’ils s’engagent sur :

      1 / Le respect de la Justice, des magistrats, de leur indépendance et de leur place au sein de l’Etat.

      2/ Un programme de remise à niveau budgétaire de la Justice, par le doublement du budget des tribunaux en 5 ans. La France doit enfin rejoindre le niveau des grandes démocraties européennes.

      3/ Une pause dans les réformes accompagnée d’une définition claire du périmètre d’intervention de la Justice : la Justice ne peut tout faire sauf à ne plus pouvoir faire face.

      L’USM attend des candidat(e)s à l’élection présidentielle un engagement fort :

      POUR UNE JUSTICE RESPECTEE DANS SA MISSION

      ET DOTEE DE MOYENS D’ACTION MODERNES.

    • Par Cédric (---.---.---.95) 4 février 2007 21:01

      C’est évident que les syndicats de magistrats disposent de moyens de pression, sur les politiques et sur l’Etat, dont le peuple ne dispose pas. Il ne faut pas chercher plus loin.

  • Par LE CHAT (---.---.---.49) 31 janvier 2007 14:09
    LE CHAT

    moi qui suis Calaisien d’origine suis choqué qu’on n’ai pas voulu dégraisser le mammouth de la justice après le scandale d’Outreau !

    les disfonctionnements de la justice pour les gens d’en bas laissent la france d’en haut indifférente ! smiley

    • Par alberto (---.---.---.118) 31 janvier 2007 14:44

      Salut le Chat, y vient de m’arriver un truc pas banal : je clic « constructif » pour qualifier ton commentaire dont le score était à 0 (zéro) et clic, je vois apparaître 3 (tois) !!!

      Bon ça fait 1 pour ton commentaire, plus un parceque « Chat » et un de plus parceque « Calais »... Peut-être ?

      Sur le fond de l’article, je pense que de déceptions en déceptions les électeurs se lasseront de voir les réformes promises et attendues, sans cesse réduites à de peaux de chagrin (j’ai pas dit peau de Chat), ainsi la réforme judiciaire, mais aussi de la fiscalité, du fonctionnement de l’état de l’enseignement...

      Résutat : abstention massive ? Vote protestataire ?

      ... ?

      Chalut, et porte toi bien !

    • Par LE CHAT (---.---.---.49) 31 janvier 2007 14:53
      LE CHAT

      @alberto

      merci , mon ami , les candidats ne manquent pas de chats rabias , je vais rester le 22 avril dans mes chats rentaises et ne pas aller voter pour ces chats foins !

    • Par Le Huron en colère (---.---.---.42) 31 janvier 2007 14:56

      Monsieur le greffier, montrez-moi comment on peut dégraisser un fantôme ?

    • Par LE CHAT (---.---.---.49) 31 janvier 2007 15:57
      LE CHAT

      @gai l’huron

      on trouve vite quelques ectoplasmes et 2 ou 3 spectres quand il s’agit de faire un procès bidon sur les calembours de JMLP , mais quand certains doivent rendre compte de leur corruption ,on a beau sortir le guéridon , les ghosbusters sont passés smiley

    • Par Le Huron en colère (---.---.---.151) 31 janvier 2007 18:46

      à LE CHAT (IP:xxx.x21.75.49) le 31 janvier 2007 à 15H57

      M. Raminagrobis, voulez-vous dire que « selon que vous serez puissant ou misérable... » ? Vous faites du mauvais esprit. La justice existe, je l’ai vue au cinéma.

    • Par LE CHAT (---.---.---.49) 1er février 2007 10:00
      LE CHAT

      @huron

      lol ! je précise que je fais pas du mauvais esprit , j’ai un esprit libre , ni Dieu ,ni maitre essaye un peu de dresser un chat........

    • Par Le Huron en colère (---.---.---.95) 1er février 2007 15:07

      Au Chat, Vous m’avez mal compris, j’aime bien le mauvais esprit et les marges. Ca fait réfléchir. C’est dans les marges qu’il y a encore des espaces libres.

      Quant au félin domestique, il est très dépendant de l’homme (à part quelques spécimens sauvages très rares) et il est très prédateur. De plus, il mange à tous les rateliers. Le chat que je préfère c’est « le chat de la voisine »(sic) chanté par Yves Montand...

  • Par Bové (---.---.---.229) 31 janvier 2007 14:22

    Bonjour, J’ai proposé un article tout à fait documenté sur José Bové à Agoravox. Le site « citoyen » me l’a refusé sans aucune raison valable. Je voudrais que tout le monde sache qu’Agoravox roule pour le tandem Sarko-Sego !

  • Par Briseur d’idoles (---.---.---.65) 31 janvier 2007 14:27

    Pourquoi voudriez-vous qu’ils réforment la « justice » ?

    Elle les sert trop bien !

  • Par Le Huron en colère (---.---.---.42) 31 janvier 2007 14:48

    Non, non , vous n’y êtes pas. D’abord, plus ça change, plus c’est la même chose. Comme le souligne un commentateur plus haut, il faudra peut-être que les gens se fassent justice eux-mêmes. La France n’est-elle pas à l’ouest de l’Europe ? Vive le far-west européen... Je vais donc guetter avec impatience le passage dans mon village du juge itinérant. Vaut mieux de temps en temps que pas du tout.

    Nos politiques n’oublient pas le conseil de Machiavel au Prince : « Faites en sorte qu’on ait besoin de vous ». On va donc laisser pourrir la situation. Quand ça sera bien mûr, et que l’odeur sera intenable, on votera un budget plus conséquent (solution de facilité, dite du tiroir-caisse public), ce qui permettra aux corporations qui voient perdurer la crise avec des yeux gourmands, d’augmenter de volume, d’avoir de nouveaux postes, et de prendre du galon. La bonne vieille solution administrative connue dans certains secteurs de la fonction publique.

    Les usagers ? Qu’ils attendent des années pour voir un juge jeter un coup d’oeil sur leur dossier, quoi de plus normal. Entre gens de qualité, les dirigeants doivent dire à « la rue » qu’elle n’a qu’à bien se tenir. Et que la justice, après tout (mais, chut !) c’est devenu le luxe des républiques, par ces temps si difficiles.

  • Par lyago2003 (---.---.---.226) 31 janvier 2007 14:55

    Bonjour, PARIS (Reuters) - L’Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire) propose aux candidats à la présidentielle un « pacte pour la justice » qui prévoirait le doublement du budget des tribunaux en cinq ans et une pause dans les réformes.

    « L’USM attend des candidat(e)s à l’élection présidentielle un engagement fort, pour une justice respectée dans sa mission et dotée de moyens d’action modernes », dit le syndicat dans un communiqué.

    Le syndicat va rencontrer tous les candidats, ajoute-t-il. Le budget français de la justice, qui était en 2006 de 5,02 milliards d’euros en 2006 (finançant les juridictions mais aussi les prisons) soit environ 2% du budget de l’Etat, est un des plus faibles d’Europe.

    Le système pénal français traverse de plus une grave crise en raison de défauts mis en lumière par le scandale de l’affaire de pédophilie d’Outreau où 13 des 18 suspects ont été innocentés en 2004 et 2005 après des périodes de détention provisoire.

    Une commission d’enquête parlementaire réunissant droite et gauche a présenté en mai dernier 80 propositions de réforme. L’USM s’oppose implicitement à leur mise en oeuvre.

    Elle réclame en effet « une pause dans les réformes accompagnée d’une définition claire du périmètre d’intervention de la justice : la justice ne peut tout faire sauf à ne plus pouvoir faire face ».

    Le syndicat réclame aussi « le respect de la justice, des magistrats, de leur indépendance et de leur place au sein de l’Etat ». L’USM s’était violemment élevée contre des déclarations du candidat UMP Nicolas Sarkozy sur le supposé laxisme des juges dans leur action contre la délinquance. Par david castel

    Nouvelle délégation aux victimes. Source : le site Ministère de l’Intérieur le 14 octobre 2005 :

    Inaugurée le mardi 11 octobre 2005 par M. Nicolas SARKOZY, la délégation aux victimes est une structure à vocation nationale et permanente, relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.L’accueil et l’aide aux victimes figurent parmi les trois défis majeurs fixés par le ministre aux policiers et gendarmes réunis le 27 septembre 2005 à Paris.

    Les policiers et gendarmes sont en effet, les premiers interlocuteurs des victimes. Soutenir, écouter, renseigner, orienter les victimes doivent être de réelles priorités d’action. Aussi, la délégation est-elle chargée de proposer et conduire celles destinées à la mise en œuvre d’une politique dynamique et opérationnelle d’aide aux victimes au sein du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Quelques Extraits de l’ intervention de M. Nicolas SARKOSY,

    Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire

    Je sais aussi combien l’accueil dans les commissariats ou les gendarmeries peut devenir une épreuve, avec de longues files d’attentes, avec des conditions de discrétion et de confidentialité qui laissent souvent à désirer, avec parfois, pourquoi ne pas le dire, quelques remarques déplacées... Je sais combien, victime une première fois d’une infraction pénale, on devient parfois victime une deuxième fois en devant affronter les regards au moment du dépôt de plainte, puis l’extrême longueur de la procédure judiciaire. Et puis on devient souvent victime une troisième fois après le procès, parfois rejeté par ceux à qui l’on s’est confié, comme si avoir été victime était « contagieux ». Je connais votre courage, c’est pourquoi je ne peux me contenter de lui rendre hommage sans également tout mettre en œuvre pour alléger autant que faire se peut votre fardeau.... Je développerai, chaque fois que cela sera possible, un accueil particulier dédié à certaines catégories de victimes, et j’invite les associations d’aide aux victimes à nous apporter leur expertise et leur soutien (il peut s’agir par exemple de victimes d’actes de terrorisme, de violences de la route, comme de violences sexuelles ou familiales). J’ai bien conscience, en effet, qu’il y a des problématiques bien particulières à chaque type de traumatisme.

    Sachez aussi que j’ai demandé aux deux directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales de mettre en place dans chaque département des enquêteurs spécialisés dans le domaine éminemment sensible des violences infra familiales. Naturellement, ils seront en lien avec la délégation.

    En conclusion p>

    Mes observations en tant qu’acteur involontaire ayant été obligé malheureusement de me rendre plusieurs fois dans des institutions comme la Justice ou la gendarmerie en tant que « victimes par ricochets » comme nous nomme la justice, je peux témoigner que pas grand chose n’a en réalité bougé, la lenteur de notre justice nous place au rang des « cancres de l’Europe » notre pays à déjà été comdamné pour ces faits par la Cour Europeenne des Droits de l’homme plus de 220 fois ! Triste et lamentable est l’Etat de notre Justice actuelle, vivement une réforme avec des moyens conséquents.

  • Par Hello (---.---.---.1) 31 janvier 2007 15:10

    Jetez donc un oeil à la 2ème vidéo en partant du bas du site www.lvo.info Plutôt édifiant, non ?

  • Par (---.---.---.157) 31 janvier 2007 15:40

    Peu à peu, on nous enlève tous nos droits mais on nous le cache. Voir aussi le débat qui a fait suite à l’article d’hier sur les chiffres du chômage :

    http://www.agoravox.fr/article.php3...

  • Par José Bouquinhas (---.---.---.209) 31 janvier 2007 15:40

    Alors quand est-ce qu’on fera la JUSTICE aux fils NOIRS de ce pays. Le CRAN a fait son sondage publié à la une du Parisien !

    Voilà les français NOIRS de France existent ! Il est temps q’on ait aussi nos Présidents, nos Ministres, nos députés.. On veux être partout en France... même à la Télé, et les Radios, où il n’y a pas de NOIRS....

    Avec Sarko c’est possible !

  • Par lyago2003 (---.---.---.226) 31 janvier 2007 15:58

    Bonjour, Il manquait ma conclusion sur le post plus haut, clic maladroit ou censure ? En conclusion

    Ayant été obligé de me rendre plusieurs fois dans des institutions comme la Justice ou la gendarmerie en tant que victimes par ricochets comme nous nomme la justice, je peux témoigner que pas grand chose n’a en réalité bougé, la lenteur de notre justice nous place au rang des « cancres de l’Europe » notre pays à déjà été comdamné pour ces faits par la Cour Europeenne des Droits de l’homme plus de 220 fois ! Triste et lamentable est l’Etat de notre Justice actuelle, vivement une réforme avec des moyens conséquents.

    • Par Thierry (---.---.---.203) 31 janvier 2007 16:11

      Mais ça va devenir beaucoup pire, car on met en marche de plus en plus de machines à bloquer ou rejeter le plus vite possible les actions en justice des « petits citoyens ». C’est une nouveau pas dans cette direction, qui a été voté en décembre à l’insu de la grande majorité de la population.

      On ne peut pas dire que les chose s« ne bougent pas ». Par exemple, depuis janvier 2002 la Cour de cassation peut déclarer un pourvoi non admis sans avoir à motiver sa décision. Il y a de plus en plus de décisions par ordonnance et d’affaires traitées par un juge unique, etc...

      De même, on peut faire de moins en moins de choses sans un avocat.

      Comme ça va de plus en plus mal, et ça ne fera qu’empirer, on cherche par tous les moyens à empêcher les gens de se plaindre. La Justice est l’un des domaines concernés.

  • Par x (---.---.---.29) 31 janvier 2007 16:10

    supprimer les avocats obligatoires pour divorce au moins - ne pas accepter les repports incessants et inutiles qui chargent le tribunal - ne pas faire elire le batonnier par les avocats

  • Par Alexia (---.---.---.51) 31 janvier 2007 16:53

    Ah bon ...Et l’Europe ? Est-elle présente ou bien aurai-je loupé quelque chose ?

    • Par Anne-Marie (---.---.---.227) 31 janvier 2007 17:06

      L’Europe ?

      Non, non, elle est bien présente car elle a été le moteur ou la caution de beaucoup de coups tordus.

      Comme le Conseil de l’Europe regroupe une bonne quarantaine de pays avec plus de huit-cents millions d’habitants, on y développe les modes de « gestion des populations » les plus sommaires. La Cour Européenne des Droits de l’Homme rejette la grande majorité des recours par une simple lettre type, voir le site de Justiciable :

      http://www.geocities.com/justiciable_fr

      ou l’article d’Isabelle Debergue du 28 juillet :

      http://www.agoravox.fr/article.php3...

      Europe, justice et « macro-gestion » de populations

      Un an après le référendum, les « pré-candidats » aux présidentielles de 2007 parlent peu de l’Europe. Personne n’évoque, par exemple, une justice européenne qui ne ressemble guère à la justice qu’a connue la France après la Libération. Les évolutions des deux types d’institutions ont été très différentes, jusqu’au moment où l’Europe a été en mesure d’influencer le fonctionnement de la justice française. Cette interaction a fait apparaître des problèmes de notre justice, mais en a créé bien d’autres. La Cour Européenne des Droits de l’Homme, dont l’autorité s’étend sur 45 pays et 800 millions de citoyens, applique un « droit minimal » avec des procédures expéditives et sommaires. L’ensemble, « importé » par les tribunaux français, se solde par des pertes de droits pour le citoyen justiciable. La question se pose même de savoir ce que devient la notion d’un droit égal pour tous.

      La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) émane du Conseil de l’Europe. Elle ne dépend pas de l’Union Européenne, mais d’une entité plus vaste : la « grande Europe » de l’Atlantique au Pacifique, Russie comprise. Le statut et le rôle de la CEDH, instance de rang supérieur aux hautes juridictions françaises (Conseil d’Etat et Cour de Cassation), montrent que la véritable force motrice de la « construction européenne » est le Conseil de l’Europe. Conséquence naturelle du potentiel économique et stratégique global des quarante-six pays qui le forment. Mais que deviennent les droits des citoyens à l’intérieur d’un tel conglomérat politique et institutionnel ? Ne risque-t-on de voir s’instaurer une sorte de traitement « à la louche » des affaires individuelles du plus grand nombre ?

      La lettre type

      Le « petit français » pour qui les institutions avaient été des entités relativement proches, et qui saisit la CEDH croyant que c’est pareil, déchante lorsqu’il reçoit une lettre type lui signifiant sans autre explication :

      « Je porte à votre connaissance que la Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant le (...) en un comité de trois juges [noms des juges formant un »comité"] en application de l’article 27 de la Convention, a décidé en vertu de l’article 28 de la Convention de déclarer irrecevable la requête précitée, les conditions posées par les articles 34 ou 35 de la Convention n’ayant pas été remplies.

      Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle était compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles.

      Cette décision est définitive et ne peut faire l’objet d’aucun recours devant la Cour, y compris la Grande Chambre, ou un autre organe. Vous comprendrez donc que le greffe ne sera pas en mesure de vous fournir d’autres précisions sur les délibérations du comité ni de répondre aux lettres que vous lui adresseriez à propos de la décision rendue dans la présente affaire. Vous ne recevrez pas d’autres documents de la Cour ayant trait à celle-ci et, conformément aux directives de la Cour, votre dossier sera détruit dans le délai d’un an à compter de la date d’envoi de la présente lettre. La présente communication vous est faite en application de l’article 53 § 2 du règlement de la Cour."

      Aucun exposé du contenu du recours, aucune réponse circonstanciée aux demandes et arguments de son auteur. Non, l’Europe n’est pas « la France, mais en plus gros »...

      Pour 800 millions d’habitants, la CEDH compte 45 juges. Un par Etat signataire de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. Dans l’esprit de l’institution, sa saisine est une démarche exceptionnelle. En aucun cas, une voie « normale ». Certes, aux termes de l’article 45 de la Convention, « les arrêts, ainsi que les décisions déclarant les requêtes recevables ou irrecevables, sont motivés ». Mais la lettre type correspond à une « déclaration d’irrecevabilité » (article 28) émanant d’un comité de trois juges (article 27), pas à une « décision » d’une chambre décrite dans l’article 29. Est-ce cette subtilité qui permet d’écarter la plupart des recours sans expliquer vraiment pourquoi ? Le justiciable peut estimer que les procédures éliminatoires posent un réel problème. Un arrêt décrivant la requête et répondant à ses moyens avec un minimum de précision permettrait à l’intéressé de savoir comment le droit lui est appliqué et de vérifier que son application est la même pour tous. Pourquoi l’équité de la Cour au quotidien doit-elle être un article de foi, au lieu d’émerger clairement dans une pratique transparente ?

      (...)

    • Par Le Huron en colère (---.---.---.151) 31 janvier 2007 18:41

      à Anne-Marie (IP:xxx.x2.102.227) le 31 janvier 2007 à 17H06

      Eh bien, vous nous en apprenez de belles ! Excellente intervention. Vous en avez d’autres comme celle-là ? J’en suis tout ébaubi.

      Merci encore

    • Par Paul (---.---.---.120) 31 janvier 2007 19:35

      Le site d’Isabelle Debergue « Petite Citoyenne » : http://www.geocities.com/petite_cit... peut également vous intéresser.

  • Par lyago20003 (---.---.---.226) 31 janvier 2007 17:38

    Bonsoir, La vérité force à dire qu’on a trop souvent le sentiment que la fonction de notre système judiciaire est de rendre des décisions plutôt que la justice ; l’attente des justiciables étant forte, les délais nécessaires à l’exercice d’une justice équitable deviennent insupportables et il faut « produire du jugement ». On ne melange pas la politique et la justice,parole de politicien....

  • Par l’Omnivore Sobriquet (---.---.---.109) 31 janvier 2007 18:09
    l'Omnivore Sobriquet

    Constat et propositions, c’est le grand discours à Bordeaux de Jean-Marie Le Pen, sur le thème exclusif de la justice, le 5 novembre 2006 dans le cadre de sa campagne présidentielle.

    http://www.frontnational.com/doc_in...

    Quelques saillies (« Faire un discours sur la justice à Bordeaux, c’est un peu comme parler de corde dans la maison d’un pendu. » ) L’art de bien discourir, et surtout de la consistance, tant dans le constat du malade que sur les remèdes proposés, qui enthousiasment l’étudiant en politique (de tout âge...) Le programme détaillé du Front pour les Législatives va tomber d’ici quelques jours (mi -fevrier ?), bref vive l’avenir.

    L’absence, c’est votre conscience politique.

    Honnêteté ?, recherche internet ? curiosité politique ? esprit critique ? raison ?

    Nana nan... rien que des impressions de gouvernance sous le contrôle de mimnimoys, et de leurs mentors. Y’a pas de campagne I-télé wanadoo sur ’les juges’, alors ça erre dans le vide le manque et le désespoir.

    Salut, il est 18h06 l’émission de Beketch vient de commencer, y’en a jussqu’à 21 heures, j’me grouille ..http://radio-courtoisie.over-blog.com/

    • Par RR (---.---.---.213) 31 janvier 2007 18:27

      Et alors ? Ce discours date d’il y a trois mois. Maintenant, il laisse faire Clément et les autres.

    • Par Daniel (---.---.---.156) 31 janvier 2007 18:55

      D’accord avec RR. L’article parle de l’absence ACTUELLE de débat sur la Justice, alors que les lois Clément passent discrètement. Rien à voir avec les discours du début du mois de novembre, où le sujet était « à la mode ». Maintenant, tout le monde la ferme... sauf les syndicats de magistrats.

    • Par l’Omnivore Sobriquet (---.---.---.73) 1er février 2007 13:36
      l'Omnivore Sobriquet

      Vous vous moquez RR et Daniel. Le discours de Le Pen est parfaitement actuel, il fait parti de la campagne présidentielle, dont le scrutin est dans 3 mois.

      La campagne est étalée sur un an, et elle brasse tous les grands sujets, à fond. Preuve qu’on a affaire à quelqu’un qui a compris les enjeux et qui, lui, saura gouverner : qui brique une présidence de la Répblique Française, pas un hochet qui cavale vers un poste de gouverneur d’empire ’à la mode’. Vos deux commentaires sont confondants de mauvaise foi : ’Dépassé’ parce que ’datant de novembre’, pfff. Le sujet qui était ’à la mode ’ à l’époque, tout est dit...

    • Par Guy (---.---.---.141) 1er février 2007 14:12

      Mais c’est vrai que début novembre tout le monde se gargarisait avec la réforme de la Justice ! Ce sont les déclarations faites depuis la mi-décembre, qui sont intéressantes. Et là, que dalle...

    • Par l’Omnivore Sobriquet (---.---.---.73) 1er février 2007 22:11
      l'Omnivore Sobriquet

      Le discours en question n’est pas une ’déclaration’. C’est un discours ! Vous mettez sur un pied d’égalité une petite phrase réactive aux caméras avec chapeau blanc à coutures mauve, ou cravatte en diable, avec un discours thématique ! Voyez à quel point vous êtes déstructuré !!!

      ’Tout le monde disait 2 phrases à la télé en novembre sur la justice (ah bon ?), et depuis, Le Pen, on ne le pas vu dire une seule gailloussée sur les juges !! Depuis décembre, que dalle ! Ouh le nuüûlleuh , zéro tchatt !

      Mais bon sang vous avez un DISCOURS, de fond, avec constat, constat immédiat et aussi sur la durée, articulé, et les mesures concrètes, et les grandes lignes ! Reflexions... politique...

      Tout ce que vous avez à y opposer (pourquoi ?) ce sont des impressions scabreuses, un manque diffus, des envies. On ne gouverne pas en remuant une tache blanche.

    • Par Charles (---.---.---.170) 2 février 2007 07:22

      L’Omnivore ne veut pas comprendre. Personne, Le Pen compris, n’a dénoncé les dangers des lois Clément et son discours dénigrant les citoyens qui déposent des plaintes pénales.

      Devant les députés, Clément a proféré des énormités incroyables et tout le monde ferme sa gueule.

      Comment voulez-vous que le pays puisse connaître une certaine stabilité, si le Garde des Sceaux dit par avance que la plupart des plaintes pénales sont abusives ? Ne pas réagir à de tels propos, ne pas les dénoncer, c’est très grave. Comme le dit l’article, la Justice est là pour jouer un rôle modérateur et stabilisateur du pays.

    • Par Vivienne (---.---.---.233) 2 février 2007 08:11

      On n’a pas vu, suf méprise de ma part, Le Pen réagir à cette incroyable déclaration de Pascal Clément lors du débat parlementaire du 19 décembre :

      « En 2005, sur plus de 30 000 informations ouvertes à l’instruction, presque 10 000 faisaient suite à une plainte avec constitution de partie civile, dont plus de 9000 se sont terminées par un non-lieu, une irrecevabilité ou un refus d’informer ! Des non-lieux terminent, même si l’on ne dispose pas de pourcentages précis, l’écrasante majorité des plaintes avec constitution de partie civile - sans doute 80 % en 2004 à Paris, en matière économique et financière ! On voit bien les abus qui ont cours. »

      Les seules réactions que j’ai vues passer, mentionnant explicitement cette déclaration, sont l’article de De ço qui calt ? du 9 janvier :

      http://www.agoravox.fr/article.php3...

      et celui d’Indymédia de dimanche dernier :

      http://paris.indymedia.org/article....

    • Par l’Omnivore Sobriquet (---.---.---.57) 2 février 2007 23:11
      l'Omnivore Sobriquet

      Il n’y a effectivement pas de quoi réagir à de si creuses cacquetteries, sans conséquences. La réforme de la justice n’est évidemment pas la grande absente de cette campagne, puisque Le Pen y a consacré tout un meeting thématique, au même titre que, par exemple, l’école, ou l’agriculture, ou les retraites, ou la fonction publique : http://www.frontnational.com/doc_in...

      Voyez les autres thématiques évoquées ici : http://www.frontnational.com/doc_pr...

      Croire que la réforme de la justice est absente de la campagne parce que personne n’a réagi à une simple phrase creuse est une grosse erreur politique.

      Vous avez dit : « aptitude à gouverner » ?

      (amicalement)

    • Par RBr (---.---.---.178) 3 février 2007 09:35

      Le Pen n’a pas dénoncé le contenu antipopulaire des lois Clément. C’est un fait. Des déclarations générales quand le sujet est « à la mode », tout le monde peut en faire.

    • Par l’Omnivore Sobriquet (---.---.---.237) 3 février 2007 10:32
      l'Omnivore Sobriquet

      Le fait est que les déclarations de m.Clément sont sans épaisseur politique. La différence entre une ’déclaration à la mode’ et le discours de fond de Le Pen lors d’un meeting consacré à ce thème, est affichée et visible aux yeux de tous à l’adresse indiquée.

      L’approximation et l’invective, doublés de la dissimulation d’information objective, c’était du temps du monopole.

    • Par Rdd (---.---.---.102) 16 février 2007 15:46

      Mais les lois Clément sont bien là, il ne s’agit pas de simples déclarations. Voir encore :

      http://www.agoravox.fr/article.php3...

  • Par Rémy (---.---.---.164) 31 janvier 2007 20:31

    Cet article est en réalité de samedi soir, d’après le blog de l’auteur : http://blog.360.yahoo.com/quicalt

    Dimanche, Justiciable a rebondi sur le sujet avec un article paru sur Indymédia, également très intéressant :

    http://paris.indymedia.org/article....

    Outreau ou l’impossible autodénonciation d’un système (V)

    Les élections présidentielles françaises de 2007 seront précédées, sauf imprévu, de l’approbation très consensuelle par le Parlement de deux lois sur la Justice. Une action législative que l’on cherche à relier à des conclusions tirées de l’affaire d’Outreau, mais dont le contenu réel ne paraît guère en rapport avec ce que les auditions et les enquêtes avaient mis en évidence. Approuvée en première lecture en décembre, la « réforme » de la justice, que des internautes ont déjà qualifiée de contre-réforme, sera examinée par le Sénat en février. Si les textes en cours d’approbation n’apportaient rien de nouveau, ce ne serait pas vraiment une surprise, mais les citoyens qui attendaient quelque chose de ces projets de loi pourraient se borner à être déçus. Malheureusement, la réalité est bien pire et la prétendue « réforme » semble comporter actuellement un certain nombre de dangers à l’insu de la grande majorité des citoyens que l’on a exclus des débats récents.

    Suite de I - IV :

    http://paris.indymedia.org/article....,

    http://paris.indymedia.org/article....,

    http://paris.indymedia.org/article....,

    http://paris.indymedia.org/article....

    Les projets de loi de Pascal Clément 3391 (« Formation et responsabilité des magistrats ») et 3393 (« Equilibre de la procédure pénale »), voir IV, sont passés comme une lettre à la poste lors des débats de l’Assemblée Nationale des 14 et 19 décembre. Celui sur le Médiateur, 3392, a été intégré dans le projet de loi 3391 via un amendement. Non seulement le résultat des débats confirme les craintes exprimées dans l’article d’Isabelle Debergue du 1er novembre et dans IV, mais, comme le signale un autre article d’Isabelle du 25 décembre, le résultat des courses est même beaucoup pire. L’article souligne notamment :

    « Le ministère de la Justice et certaines corporations semblent avoir habilement instrumentalisé le débat à des fins qui paraissent parfaitement étrangères à ce que les justiciables réclamaient.

    Par exemple, qui avait parlé de mettre en cause le principe d’après lequel le pénal tient le civil en l’état ? Il était admis que, dans un litige où les actions pénale et civile ont le même objet, la décision pénale doit précéder celle sur l’action civile. Or, les lois qui viennent d’être votées dynamitent ce principe prétextant « l’encombrement des cabinets d’instruction » (« petite phrase » du garde des Sceaux), sans que jamais l’avis des citoyens n’ait été demandé sur une question aussi essentielle. L’article 11 de la loi 639 adoptée le 19 décembre prescrit que « la mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ». Pour justifier une telle mesure, Pascal Clément n’a pas hésité, devant les députés (débat du 19 décembre, troisième séance), à qualifier de « dilatoires » nombre d’actions pénales des citoyens. A l’appui de cette appréciation, il invoque l’autorité des corporations de magistrats : « ... Ce sont les magistrats... qui ont souhaité cette réforme : qu’on leur fasse confiance, ce sont des professionnels ! Ils sont déjà submergés de travail toute la journée, ils n’ont pas à être victimes de procédures dilatoires. » Quelle leçon a été tirée de l’affaire d’Outreau ? Apparemment, aucune. »

    (fin de citation)

    En effet, le texte final du projet de loi adopté en première lecture le 19 décembre sur l’équilibre de la procédure pénale (loi 639) a été présenté par Pascal Clément avec des modifications très récentes dont médias et politiques avaient évité de saisir les citoyens. Il semble avoir été très largement imposé par des « experts » de cette même magistrature dont le fonctionnement avait été mis en cause mais qui finit par « se réformer » elle-même dans le sens qui lui convient.

    Il en est de même en ce qui concerne la partie de ce même article 11 qui modifie le Code de procédure pénale en lui ajoutant un alinéa qui prescrit : « ... La plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ou s’il s’agit d’un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral ». Une nouvelle limitation de l’accès des citoyens à la justice, qui ne pourra que favoriser les justiciables fortunés au détriment de ceux disposant de faibles ressources.

    Le riche engagera d’emblée un bon avocat pour bien bétonner sa plainte au Parquet. Le « moins riche » qui aurait envisagé dans un premier temps d’écrire lui-même au procureur sait qu’à l’avenir, si ce dernier lui répond : « Pas d’infraction pénale », sa future constitution de partie civile s’en trouvera fragilisée. Compte tenu d’ailleurs du discours de Pascal Clément, qui a été jusqu’à déclarer devant les parlementaires : « En 2005, sur plus de 30 000 informations ouvertes à l’instruction, presque 10 000 faisaient suite à une plainte avec constitution de partie civile, dont plus de 9000 se sont terminées par un non-lieu, une irrecevabilité ou un refus d’informer ! Des non-lieux terminent, même si l’on ne dispose pas de pourcentages précis, l’écrasante majorité des plaintes avec constitution de partie civile - sans doute 80 % en 2004 à Paris, en matière économique et financière ! On voit bien les abus qui ont cours ». Le « petit justiciable » est accusé d’emblée de submerger la juridiction pénale de plaintes abusives. Avec ce prétexte, on cherche à rendre de plus en plus difficile son accès à la justice par des barrages dont le contenu, en dernier ressort, n’est autre que financier.

    Quant à augmenter les moyens de la justice, pas question car pour Pascal Clément le problème n’est pas là. La France est « bien gérée »... Mais on pourrait lui demander si les prisons françaises sont-elles également « bien gérées », au vu du rapport d’il y a moins d’un an du Commissaire européen Alvaro Gil-Robles qui, de son côté, a conclu à l’existence d’un réel problème de moyens. Et ne devrait-on pas attribuer à un problème de moyens l’affaire récente de cannibalisme présumé à la prison de Rouen, comme le souligne un article du 8 janvier ? L’avocat de l’auteur présumé de l’acte avait demandé la mise en isolement de son client et obtenu le soutien du juge d’instruction. Il estime à présent que « ce drame aurait pu être évité si on avait placé mon client en psychiatrie ou si on avait suivi le juge d’instruction qui avait demandé sa mise à l’isolement ».

    En ce qui concerne le fonctionnement institutionnel, le problème résiderait-il vraiment dans les prétendues « plaintes abusives » que l’on impute aux justiciables absents du débat parlementaire ? Le monde politique ne chercherait-il pas à masquer sa propre responsabilité dans une affaire comme celle d’Outreau ? Force est de constater que, déjà en septembre 1996, Alain Juppé avait déclaré à propos des possibles affaires de pédophilie ou de sévices sexuels : « Il faut parfois mettre entre parenthèses les droits de l’homme pour protéger ceux de l’enfant », au même moment où une future experte récusée de l’affaire d’Outreau affirmait : « Nous disposons d’une méthodologie fiable pour déterminer si un gosse dit la vérité ». Les « petits justiciables » n’y sont pour rien.

    Pourtant, honni soit qui mal y pense ! Tout compte fait, Pascal Clément nous veut du bien, semble-t-il, lorsqu’il évoque les plaintes pénales déposées par des employeurs contre des salariés au milieu d’un litige prud’homal. Sauf qu’il « oublie », par exemple, les plaintes pour délit d’entrave, discrimination, harcèlement professionnel ou sexuel... que les salariés peuvent être amenés à introduire et dont l’issue pénale est décisive par rapport au litige auprès du Conseil de prud’hommes ou de droit civil.

    On peut lire dans un article du 27 janvier de De ço qui calt ? intitulé « La réforme de la justice, grande absente de la campagne présidentielle » :

    « Ségolène Royal compte parmi ses conseillers Dominique Barella, secrétaire général de l’Union Syndicale des Magistrats jusqu’en octobre 2006 ; Nicolas Sarkozy semble avoir obtenu le soutien de Pascal Clément pour sa campagne présidentielle ; François Bayrou et Marie-George Buffet n’ont jamais voulu entendre parler de réforme de la Justice ; « plus à gauche », l’influence du Syndicat de la Magistrature, membre fondateur d’ATTAC, n’est sans doute pas négligeable... Quelles en sont les conséquences ? En tout cas, le sujet de la réforme de la Justice se trouve pour le moment absent de la campagne présidentielle. Comme si, à la fin des courses, quelqu’un avait demandé : « Les justiciables, combien de divisions ? »...

    (...)

    Dans un Parlement où siègent, théoriquement, les représentants des citoyens, ce sont donc les « professionnels » de la Justice qui imposent leur loi. Il faudrait, semble-t-il, « leur faire confiance »... Où sont passées la séparation des pouvoirs et la souveraineté du peuple ? Et que devient le rôle pacificateur et modérateur de la Justice, destiné à éviter que la force et la violence se substituent au droit ?

    Pas une seule voix de député contre ce que l’on pourrait à juste titre appeler la contre-réforme Clément. Il y a donc eu consensus entre les grandes formations parlementaires, dans un sens favorable aux revendications des magistrats et contraire aux souhaits exprimés par des justiciables « de base ». C’est ce même consensus que l’on retrouve à présent avec le lourd silence de la campagne électorale sur les problèmes de la Justice française. Mais c’est aussi la preuve que le sujet dérange vraiment.

    Quant à réformer la justice administrative ou plus globalement, introduire une plus grande transparence institutionnelle, il n’en est manifestement pas question. »

    (fin de citation)

    Il paraît difficile de nier l’existence, à l’heure actuelle, d’un puissant consensus politique défavorable au type de réforme de la justice dont avaient pu rêver il y a quelques mois les acquittés d’Outreau et bien d’autres justiciables. La tendance est, bien au contraire, à poursuivre la politique de la dernière décennie qui, tous gouvernements confondus, s’est caractérisée par un nombre croissant de mesures visant : a) à rendre le fonctionnement de la justice de plus en plus sommaire et expéditif ; b) à limiter le droit d’accès à la justice pour la grande majorité des citoyens ; c) à renforcer les pouvoirs et prérogatives des magistrats en face des justiciables. Et peu importe que le rapport de la Commission d’enquête parlementaire ait mis en évidence de nombreux éléments que l’on peut raisonnablement imputer à ce type de dispositions adoptées dans les années 1990-2000.

    Mais peut-être que, précisément, le « rôle pacificateur et modérateur » théorique de la Justice n’est pas vraiment neutre par rapport au système social en place que l’Etat, dont les institutions judiciaires font partie, est censé défendre. Et, dans une période où des rapports des forces sociaux évoluent dans le sens d’une perte de droits des citoyens et d’un durcissement de la politique des puissants, il semble bien que l’on cherche à faire de la justice une institution que l’on devra de plus en plus craindre et que l’on pourra de moins en moins saisir. Est-ce autre chose que la logique d’un système ?

    La contre-réforme de la justice française passera devant le Sénat en première lecture à partir du 1er février. Nous sommes tous concernés.

    Justiciable

    justiciable_fr@yahoo.fr

    http://www.geocities.com/justiciable_fr

  • Par Pourquoi ? (---.---.---.19) 31 janvier 2007 22:59

    Si à présent ils s’en fichent de cette façon, pourquoi ont-ils diligenté enquêtes, auditions, etc... depuis 2004 ? Il reste quelque chose à comprendre.

    Tout le monde reconnaît les faits de l’affaire d’Outreau, mais on découvre que les politiques n’ont envie de rien faire, et qu’ils profitent même des projets de loi en cours d’examen pour aller dans le sens opposé de ce que les justiciables attendaient : pourquoi, et dans ce cas pourquoi se sont-ils donné tout ce mal ?

    Certains pensent que l’affaire d’Outreau a pu être instrumentalisée au service d’autres intérêts. Par exemple, pour s’opposer à la circulaire européenne contre le blanchiment qui impose aux avocats d’affaires des obligations dont, manifestement, ni les intéressés ni leurs clients ne veulent pas.

    C’est vrai que la question peut, en principe, se poser. Voici un autre article du 24 avril de Justiciable :

    http://paris.indymedia.org/article....

    Outreau n’est pas une affaire de blanchiment d’argent

    Dans la pratique, les « droits de la défense » ne sont pas les mêmes pour tous...

    Le bâtonnier de Paris, Yves Repiquet, a récemment évoqué la question des droits de la défense dans des termes dont le « petit justiciable » peut, pour le moins, se sentir assez éloigné.

    La rubrique « Les rencontres du Bâtonnier » sur le site de l’Ordre des Avocats de Paris nous apprend, à l’adresse :

    http://www.avocatparis.org/new/gpub...

    que, lors d’une rencontre avec « quelques 130 confrères » :

    « Interrogé sur les Droits de la Défense qui sont régulièrement remis en cause [par] le législateur (national et européen) notamment par la mise en place de la déclaration de soupçon, le Bâtonnier a rappelé qu’il mène depuis longtemps un combat pour inverser la tendance et qu’il continuera à se battre avec l’aide et le soutien de ses confrères. »

    Le bâtonnier a déclaré à ce sujet :

    « La profession doit se mobiliser pour expliquer aux pouvoirs publics que les avocats ne sont pas utilisables dans la lutte contre le blanchiment : si un avocat soupçonne une activité illicite, il doit s’abstenir de traiter le dossier et non dénoncer ».

    et, après cette phrase, la rubrique précise que :

    Pour conclure le Bâtonnier a toutefois souligné que depuis l’affaire dite d’Outreau les hauts magistrats ont pris conscience de la nécessité d’instaurer une culture de la défense dans la formation des juges.... Affaire à suivre..

    Mais, dans la réalité, quel rapport entre la question des droits de la défense dans l’affaire d’Outreau et dans les affaires de blanchiment d’argent ? ? ?. Les personnes soupçonnées de délits économiques sont sauf de rares exceptions riches et influentes, et peuvent s’offrir les meilleurs avocats : rien à voir avec les innocents du procès d’Outreau injustement poursuivis et incarcérés. Une nuance essentielle, mais qui apparemment n’a bénéficié d’aucun droit de cité dans cette rubrique de l’Ordre des Avocats de Paris.

    Justiciable

    justiciable_fr@yahoo.fr

    http://www.geocities.com/justiciable_fr

    • Par Pourquoi ? (---.---.---.19) 31 janvier 2007 23:07

      Ou encore, cet article d’Isabelle Debergue du 19 juin :

      http://www.agoravox.fr/article.php3...

      Après Outreau et Clearstream, les avocats doivent-ils rester auxiliaires de justice ?

      Ce n’est pas à l’occasion d’un dossier comme Clearstream qu’on verra, dans le comportement des avocats, les dysfonctionnements que dénoncent les parlementaires dans leur rapport sur l’affaire d’Outreau, avec des justiciables laissés matériellement sans défense. Les parties en présence sont très loin d’être les mêmes. Les évolutions récentes des deux affaires sont également très différentes. Mais précisément, l’inopportunité de plus en plus évidente des comparaisons entre Outreau et les affaires à connotation financière ou industrielle constitue par elle-même une excellente piste pour une réforme de la Justice. A commencer par le rôle, les missions et les attributions des avocats.

      (...)

      (...) on assiste à des développements de plus en plus spectaculaires dans l’affaire Clearstream, doublés d’une crise industrielle sérieuse d’EADS et d’Airbus accompagnée à son tour de rebondissements boursiers... Un tableau d’ensemble sur lequel les citoyens peuvent difficilement ne pas se poser des questions. On pense d’autant plus naturellement à une véritable débâcle des milieux « décideurs » dans le pays, que les problèmes de Vivendi n’ont pas eu le temps matériel de s’effacer des mémoires. Pour ne pas parler d’Eurotunnel et des promesses qui avaient été faites dans le temps, par les responsables du pays et les établissements financiers, aux épargnants invités à devenir actionnaires... Dans le volet judiciaire en cours de Clearstream, Renaud van Ruymbeke a très rapidement été mis sur la sellette mais, dans les informations publiques dont on dispose, on découvre la présence d’avocats dès le début de l’affaire. On a vu également des avocats prestigieux prendre les devants de la scène lorsqu’il s’est agi de qualifier Clearstream d’ « Outreau politique » ou de se référer aux « droits de la défense » dans l’affaire d’Outreau pour s’opposer à la circulaire européenne contre le blanchiment.

      Des magistrats se plaignent de liens de dépendance excessifs des avocats avec leurs clients riches et influents, et les appellent publiquement à la « loyauté envers le juge », à l’« indépendance à l’égard du client »... Mais personne ne nie la réalité objective de l’évolution du métier d’avocat qui, à l’égard des sociétés et des milieux financiers, des grandes administrations, des riches, des personnalités influentes... est devenu un véritable conseiller, soudé avec le client, et n’est plus une simple défense. Nul ne prétend le contraire, mais on ne semble pas pressé d’en tirer toutes les conséquences. C’est là, précisément, que la circulaire sur le blanchiment « dérange », car elle met les pieds dans le plat, et c’est toute la différence entre les questions de fond de l’affaire Clearstream et celles soulevées par l’affaire d’Outreau où les « petits » justiciables n’avaient aucune emprise de ce genre sur leurs avocats, bien au contraire !

      (...)

  • Par Pour une justice transparente (---.---.---.57) 31 janvier 2007 23:00

    Je suis juriste et rédacteur sur ce site mais je préfère annoncer anonymement (*) cette info qu’aucun journal ne souhaite diffuser (Le Figaro après avoir fait un communiqué en ligne l’a retiré).

    (*) Agoravox pourra m’identifier avec à mon IP ou le cookie et s’assurer que je ne suis pas un auteur de canular. Mais merci à Carlo Revelli de ne pas révéler mon identité.

    Le nom d’une candidate aux Présidentielles est ici remplacé par « Y ».

    "LA COUR, en l’audience publique du 12 décembre 2006, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Barthélemy, conseiller, M. Leblanc, Mmes Slove, Auroy, Grivel, conseillers référendaires, M. Allix, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l’article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d’appel s’est bornée à affirmer que l’exacte appréciation du conseil de prud’hommes sur la situation des parties après le 31 mai 1997, résultant des éléments contradictoires qui lui étaient soumis et qui sont repris en cause d’appel, se trouve confortée par l’arrêt de la chambre de l’instruction du 24 juillet 2003 ; Qu’en statuant ainsi sans examiner les pièces nouvelles produites devant elle, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté Mme X de ses demandes de rappel de salaire pour la période postérieure au 31 mai 1997 et d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail, l’arrêt rendu le 1er février 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes ; Condamne Mme Y aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Y à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin la somme de 1 250 euros, à charge pour elle de renoncer à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.

    Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de Mme X, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y, les conclusions de M. Allix, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; M. SARGOS, président."

    La Cour de cassation a non seulement condamné la candidate mais a estimé que les plaignantes n’avaient pas été suffisamment dédommagées. Elles ont travaillé sans être payées et réclament les salaires dus. Elles demandaient des arriérés de salaire pour une période allant du 12 mai au 31 juillet 1997. Les prud’hommes, puis la cour d’appel ne leur avaient donné raison que pour la période du 12 au 31 mai.La Cour de cassation renvoie devant la cour d’appel de Rennes pour re statuer et tenir compte aussi de la période allant du 1er juin au 31 juillet.

    • Par Courouve (---.---.---.144) 31 janvier 2007 23:12
      Senatus populusque (Courouve)

      Tout le monde sait qu’Y, c’est SR.

      Mais des casseroles, ils en ont à peu près tous et toutes.

      Je ne vois donc pas l’intérêt de ce post.

    • Par Pourquoi ? (---.---.---.19) 31 janvier 2007 23:21

      Plus on en saura sur les uns et les autres, mieux cela vaudra pour les citoyens. Sans discrimination.

    • Par La Taverne des Poètes (---.---.---.57) 31 janvier 2007 23:27

      L’intérêt du post est de faire connaître une décision qui n’est reprise par aucun media ni même par legifrance.fr ni le site de la cour de cassation !

      Et donc de faire connaître cette décision PUBLIQUE aux citoyens.

    • Par La Taverne des Poètes (---.---.---.57) 31 janvier 2007 23:29

      Bon voilà c’était moi. smiley pas très doué pour l’anonymat. smiley

    • Par Jean (---.---.---.17) 31 janvier 2007 23:33

      La question que l’on est en droit de se poser est : si le monde politique traîne partout des casseroles, comment peut-il réformer la Justice ?

    • Par Courouve (---.---.---.144) 31 janvier 2007 23:37
      Senatus populusque (Courouve)

      Ni pour le droit, ni pour la poésie, non plus.

      La Cour de cassation ne condamne jamais des personnes, elle « casse » un jugement ou bien elle rejette le pourvoi.

      Si le jugement est cassé, il y a retour devant une juridiction d’appel pour que la personne soit rejugée et éventuellement condamnée.

      Le problème d’Agora Vox, c’est qu’il y a trop de gens qui se permettent de parler de ce qu’ils ne connaissent pas, c’est-à-dire qui croient connaître ce qu’ils ne connaissent pas. On en revient toujours à la problématique de l’Apologie de Socrate.

    • Par La Taverne des Poètes (---.---.---.57) 31 janvier 2007 23:39

      La décision intégrale n’est disponible nulle pat sur Internet. C’est pourquoi je l’ai livrée ici. (« ...De rien ! » smiley) Quand on cache une décision quii était assez attendue (on avait suivi les étapes précédentes), qui a été rendue en séance publique (de la chambre sociale de la cour) et pour une affaire moins grave que bien d’autres que l’on connaît, on peut se demander s’il y a réelle transparence pour le reste ?

    • Par La Taverne des Poètes (---.---.---.57) 31 janvier 2007 23:44

      Courouve : si ! La cour condamne aux dépens (relisez la décision) et déclenche une condamnation à payer plus lourde en exigeant que la cour d’appel de renvoi statue sur une période plus large pour les salaires réclamés.

      P.S : Je vous rappelle que je suis juriste.

    • Par Courouve (---.---.---.144) 31 janvier 2007 23:52
      Senatus populusque (Courouve)

      La « condamnation » est relative aux frais de procédure, pas au fond, puisqu’il y a renvoi devant une Cour d’appel qui devra rejuger.

      Vous vous dites « juriste » ; on peut avoir des précisions ? J’espère que ce n’est pas une capacité en droit comme l’agent d’assurance le comte Gilles de Robien ...

    • Par La Taverne des Poètes (---.---.---.57) 1er février 2007 00:00

      Vous ne dites rien de plus que ce que j’ai déjà dit. Mais disons qu’en le reformulant cela peut aider des lecteurs à mieux comprendre car le Droit n’est pas toujours transparent en lui-même. Je m’efforce pourtant toujours d’être clair.

    • Par Antoinette (---.---.---.21) 1er février 2007 10:56

      « Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d’appel s’est bornée à affirmer que l’exacte appréciation du conseil de prud’hommes sur la situation des parties après le 31 mai 1997, résultant des éléments contradictoires qui lui étaient soumis et qui sont repris en cause d’appel, se trouve confortée par l’arrêt de la chambre de l’instruction du 24 juillet 2003 ; Qu’en statuant ainsi sans examiner les pièces nouvelles produites devant elle, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; »

      Ce fonctionnement de la Cour d’Appel est un exemple classique de justice sommaire. C’est la tendance « montante » sous l’impulsion des lois et décrets de la dernière décennie. Voir le site de Justiciable :

      http://www.geocities.com/justiciable_fr

    • Par Antoinette (---.---.---.21) 1er février 2007 10:57

      Quelle est la référence du dossier de cet arrêt ?

  • Par Héctor (---.---.---.50) 31 janvier 2007 23:51

    Pour une réforme de la Justice, un excellent sujet est celui de la juridiction administrative et des mélanges de genres que favorise l’actuelle configuration institutionnelle de l’Etat.

    Après quelques vérifications, il me semble qu’un début de réflexion utile est sans doute cet article d’Isabelle Debergue du 13 septembre :

    http://www.agoravox.fr/article.php3...

    Justice : et s’il fallait d’abord réformer la réforme ?

    L’affaire d’Outreau et le rapport parlementaire auront finalement déclenché un début de réforme de la Justice à l’avenir incertain. Malgré son caractère minimal, cette « petite réforme » est entourée de sérieuses tensions et de levées de boucliers quotidiennes. En même temps, on apprend que l’actuel vice-président du Conseil d’Etat devrait devenir président du Conseil constitutionnel en février 2007 et être remplacé dans sa présente fonction par l’actuel secrétaire général du gouvernement. Si cette deuxième nomination apparaît comme un « classique » de la politique française récente, ce n’est pas le cas de la première. Force est de constater dans l’ensemble une tendance à la concentration du pouvoir dans les mains d’un groupe restreint au détriment de la séparation des carrières, accompagnée d’une inertie institutionnelle qui s’oppose à toute perspective de changement en profondeur. Ne serait-il pas opportun, avant de tenter une réforme de la Justice, d’aborder la question de la composition et du fonctionnement des instances devant intervenir dans cette opération ?

    (...)

    Une question paraît inévitable : peut-on vraiment espérer une réforme de la Justice avec l’actuel tissu institutionnel ? Ne risque-t-on pas de tourner en rond si on ne réforme pas au préalable les institutions devant émettre des avis, des propositions, des jugements... sur cette réforme ? Voici quelques pistes, de mon modeste point de vue, si on se place dans cette hypothèse :

     Le Conseil d’Etat ne devrait pas être une juridiction administrative. Il paraît indispensable de séparer le rôle de conseiller du gouvernement de celui de juge du gouvernement et des administrations, par la création d’une Cour administrative suprême indépendante. Plus une « juridiction spéciale » chargée de la responsabilité disciplinaire, civile et pénale de juges, avocats et experts de justice.

     Une stricte séparation des carrières devrait être imposée : i) entre la Cour administrative suprême, le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel et la « juridiction spéciale » précitée ii) entre ces quatre instances d’une part, et l’entourage du pouvoir exécutif ainsi que les directions d’entités publiques et privées, de l’autre. L’ensemble de la justice administrative et de l’ordre judiciaire, Cour de cassation comprise, devrait être soumis aux mêmes incompatibilités que la Cour administrative suprême.

     Les magistrats ne devraient en aucun cas pouvoir devenir des professeurs associés à des universités, ni travailler pour une partie de leur temps à l’extérieur de leur entité d’appartenance. La participation de juges et conseillers d’Etat à des cercles d’influence privés serait interdite.

     La composition et le fonctionnement du Conseil d’Etat en tant qu’instance consultative au plus haut niveau de l’Etat serait réformée dans le sens d’une ouverture directe aux citoyens.

    Ce ne sont que quelques ingrédients d’une réforme citoyenne au sommet de nos institutions, qui m’apparaît indispensable avant de pouvoir espérer une véritable évolution institutionnelle plus en aval. Point besoin d’attendre 2007 pour défendre ces propositions, en tout ou en partie, si elles paraissent pertinentes.

    • Par Héctor (---.---.---.8) 1er février 2007 00:15

      « Les magistrats ne devraient en aucun cas pouvoir devenir des professeurs associés à des universités, ni travailler pour une partie de leur temps à l’extérieur de leur entité d’appartenance. La participation de juges et conseillers d’Etat à des cercles d’influence privés serait interdite. »

      Cette question est très sérieuse.

      Il est exact, par exemple, que des juges administratifs qui sont en même temps des professeurs associés à mi-temps rémunérés à ce titre par le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche participent au jugement de litiges de la Recherche, de l’Enseignement Supérieur ou de l’Education Nationale, y compris seuls et rejetant des recours par ordonnance. Pareil pour des magistrats qui sont des animateurs d’établissements privés d’enseignement supérieur.

      Le Code de Justice administrative n’établit aucune règle précise en la matière. Quant au Code de l’Organisation Judiciaire, on peut y lire :

      " Article L111-6

      Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d’un juge peut être demandée :

      1º Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;

      2º Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l’une des parties ;

      3º Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l’une des parties ou de son conjoint jusqu’au quatrième degré inclusivement ;

      4º S’il y a eu ou s’il y a procès entre lui ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ;

      5º S’il a précédemment connu de l’affaire comme juge ou comme arbitre ou s’il a conseillé l’une des parties ;

      6º Si le juge ou son conjoint est chargé d’administrer les biens de l’une des parties ;

      7º S’il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ;

      8º S’il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l’une des parties.

      Les magistrats du ministère public, partie jointe, peuvent être récusés dans les mêmes cas. "

      Mais il ne semble pas que la juridiction administrative applique ces critères de l’ordre judiciaire.

    • Par Laure (---.---.---.43) 1er février 2007 00:36

      Aux deux Héctor : les propositions d’Isabelle son bonnes, mais il faudrait pousser l’analyse jusqu’au bout. L’Enseignement supérieur est un cas classique, mais le problème est plus général.

      Du fait qu’il n’existe aucune véritable séparation de carrières entre la juridiction administrative et les grandes administrations, le juge administratif aura toujours un certain intérêt de carrière qui le rapprochera de l’administration. Cette situation a été voulue par les politiques, qui dirigent les grandes administrations ou désignent leurs dirigeants.

      Au Conseil d’Etat, on peut faire partie aujourd’hui du cabinet d’un ministre et demain de la Section du Contentieux qui jugera les litiges de ce ministre ou de son gouvernement, en tout cas des litiges commencés lorsque ce ministre et ce gouvernement étaient en place. Et les fonctions de conseiller d’un ministre ou de haut responsable d’une grande administration font partie des perspectives de carrière des conseillers d’Etat.

      Il me semble, en effet, que le site d’Isabelle Debergue : http://www.geocities.com/petite_cit... mérite d’être visité. Comme celui de Justiciable : http://www.geocities.com/justiciable_fr .

    • Par Passant (---.---.---.53) 1er février 2007 00:59

      C’est lamentable que la prétendue « réforme de la Justice » ait complètement esquivé les questions ayant trait à la récusation, aux demandes de changement de tribunal pour suspicion légitime, aux garanties et apparences d’impartialité des juges...

      Dans la pratique, comment le justiciable lambda peut-il savoir si l’un des magistrats chargés de son dossier est « récusable » d’après les critères données par le Code de l’Organisation Judiciaire ? C’est impossible sauf pour des questions poctuelles, et aucun contrôle d’office ne semble exister. Ce qui signifie que le droit de récuser un magistrat n’existe que de façade, à peu de chose près.

      C’est pourtant un droit fondamental, car il a trait au droit à un procès équitable.

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