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Accueil du site > Actualités > Politique > La réforme des collectivités locales... Indispensable mais dossier (...)

La réforme des collectivités locales... Indispensable mais dossier explosif...

Après celle de 1982, la loi constitutionnelle de 2003 puis les lois organiques de 2003/2004 se sont arrêtées au milieu du gué de la décentralisation en n’abordant pas la restructuration nécessaire de nos collectivités en simplifiant le nombre des niveaux de responsabilités avec une nouvelle organisation territoriale.

Ancien élu de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, je puis vous dire que l’imbroglio est total et les responsabilités incompréhensibles. Alors tout le monde s’adresse au maire qui n’en peut...
Entre la commune, le Syndicat d’agglomération nouvelle, les Syndicats intercommunaux, le Conseil général, le Conseil régional, les organismes d’Etat et même l’Europe, le maquis des responsabilités est infranchissable pour le commun des administrés. Et ce qui se passe à Marne-la-Vallée est à l’identique dans toute la France où l’on trouve d’autres structures comme les communautés urbaines pour les grandes villes, les communautés d’agglomération ou de communes ailleurs, ou les Pays pour les zones rurales.

Cela a pour conséquence notamment :

- des pertes de temps et d’énergie énormes pour l’usager comme pour les collectivités ;

- une dilution des responsabilités ;

- une administration paperassière démultipliée lors de la constitution des dossiers et pour l’obtention des financements croisés : autant de fois le même dossier que de responsables et de financeurs... et donc des surcoûts énormes et une lourdeur décisionnelle dans le temps ;

- le non-respect des territoires de compétence s’est peu à peu développé, les élus trouvant toujours de bons prétextes pour étendre leurs actions dans un but électoral avec un surcoût des finances locales ;

- un accroissement énorme des personnels de la fonction territoriale alors que les fonctionnaires d’Etat ne diminuaient pas malgré les transferts de compétence ;

- les deux derniers points entraînant de facto, avec un désengagement constant de l’Etat (de droite comme de gauche) une inflation de l’imposition locale.

J’estime que, si une réforme est indispensable, c’est bien celle-là. Et tout le monde s’accorde sur les objectifs à atteindre :

- simplifier les niveaux administratifs et redéfinir les compétences de chaque entité ;

- affecter des ressources fiscales propres à chaque entité pour les rendre moins dépendante de l’Etat et accroître la responsabilité des élus. Et qu’on en finisse enfin avec cette excuse perpétuelle du désengagement de l’Etat pour justifier la hausse des impôts locaux.

A titre personnel, j’avais envoyé quelques modestes idées à la Commission Attali que je me permets de remettre ici :

- pour les communes, les inciter à tendre plus fortement vers l’intercommunalité pour une meilleure recherche de l’efficacité, de moindre coût et de répondre aux besoins de la population ;

- supprimer les Conseils généraux au niveau politique pour ne garder que le Conseil régional et faire de même pour les organismes d’Etat départementaux en ayant des antennes par arrondissement sous la responsabilité du sous-préfet actuel ou d’un préfet d’arrondissement dépendant du préfet de région… ;

- examiner l’utilité réelle des centaines d’organismes et agences parallèles créés par les collectivités locales ou par l’Etat ;

- redéfinir strictement les limites de compétence et les modes de représentation. Exercer un contrôle strict sur ces limites par l’autorité de tutelle ;

- remettre à plat la fiscalité locale notamment la taxe d’habitation injuste et obsolète.

La Commission Attali a fait des propositions très complètes qui dans leur majorité devraient être appliquées.

Le président de la République vient d’installer ce mercredi 22 octobre, la commission Balladur chargé de faire des propositions. Malgré ses déclarations sur la « nécessité impérieuse et l’urgence manifeste », les premières attitudes me font craindre que la Commission n’accouche d’une souris.

Tout d’abord celle d’Edouard Balladur qui a estimé de son côté que plutôt que la suppression d’un échelon, comme le recommandait la commission Attali (sur dix ans), il préfère parler "de coopération plus étroite entre deux échelons". Cela me paraît bien timide comme approche ou est-ce la prudence verbale légendaire de l’ancien Premier ministre pour ne pas heurter dans l’immédiat les susceptibilités ?

Ensuite, le fait que les députés d’un côté et les sénateurs de l’autre créent leur propre commission de réflexions et de propositions sur le sujet. Si c’est pour apporter une contribution positive à la réforme tant mieux, si c’est pour jouer les contre-feux dans le but de sauvegarder le pré carré des élus territoriaux, on s’en rendra vite compte. La position du Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales sera à cet égard décisive. Quand on voit le conservatisme qui y a régné jusqu’à ce jour sur le sujet, je suis inquiet. Nous verrons bien si le nouveau président du Sénat, Gérard Larcher, mettra en application sa vision « moderne » de l’institution et de sa représentativité.

Nous sommes au début des grandes manœuvres politiques, car ce dossier est éminemment politique. Pourtant la France ne peut attendre, ses finances et son endettement non plus. Dois-je rappeler que l’endettement des collectivités territoriales est plus important que celui de l’Etat. Même si cet endettement est lié exclusivement à l’investissement, comme l’Etat, elles ne sauraient se soustraire à l’effort de redressement financier national.

Risque politique et dossier explosif, c’est certain. Malgré leurs difficultés, les Français subissent bon gré mal gré les réformes qui ont été faites. Il est de la responsabilité des élus (dont j’ai été) de démontrer qu’eux aussi sont prêts à changer et à remettre en cause leurs habitudes, l’esprit de clocher, de faux arguments comme la remise en cause supposée des services à la population, les prérogatives et les avantages liés à leur statut, pour privilégier l’intérêt général.

 


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7 réactions à cet article    


  • Jason Jason 23 octobre 2008 12:51

    Merci pour cet article sur la nécessaire (et urgente) réforme des collectivités territotiales. Le France compte 36.000 communes et une pléthore d’organismes à vocations diverses et souvent redondantes et confuses. Le vrai millefeuilles.

    J’en veux pour exemple le traitement des eaux usées rejetées par les fosses septiques. Et en particulier d’ organismes nouvellement créés qu’on appelle les Services Publics d’Assainissement Non Collectif (SPANC) dont 50% des communes se seraient maintenant dotées. Fort des lois de 1992 (notez l’ancienneté de cette loi) et de quelques autres plus récentes, le SPANC auquel est rattaché notre commune de 320 habitants, se propose de faire "évaluer" la conformité de toutes les fosses de la communauté de communes, soit 12.000 fosses. Le SPANC a délégué cette action à une multinationale qui semble se servir grassement au passage. De plus, ce SPANC s’arroge le droit de prélever un tribut de 12,00€ par fosse obligatoiremment inspectée, ce qui lui fait un pactole de 144.000€ sur 4 ans. De quoi voir venir.

    Depuis la loi de ’92, pendant 16 ans, les communes, bureaux divers, conseils régionaux, communautés de communes, et j’en passe, n’ont rien fait, et maintenant on se retourne vers les particuliers pour éponger cette gabegie. Et personne ne dit rien. Car ce qui se profile, c’est une privatisation des services publics accélérée, le tout délayé dans des filtres administratifs, et des réunions de caciques où le citoyen lambda paie, et continuera à payer selon le bon adage du "pollueur payeur", ce qui est bien sûr un mensonge éclatant. En effet, le citoyen consommateur ne décide pas de ce qui est mis sur le marché. Mais il doit payer !!!

    Vive les communautés de communes, étrangleurs des habitants !!!


    • Jason Jason 24 octobre 2008 15:13

      @ redhat,

      Merci pour ces précisions. Dans le cas que je cite, le SPANC en question a choisi de sous-traiter l’inspection des fosses septiques auprès d’une multi-nationale, sans chercher à savoir s’il y avait d’autres solutions. Il encaissera au passage 36.000€ par an sur 4 ans. Par ailleurs, il y a là une mutualisation des coûts qui fait que les gens qui ont construit il y a trois ans (donc pratiquement pas d’inspection), paieront le même tarif qu ceux qui ont leur installation depuis 20 ans. Ce qui est évidemment très injuste.

      Voilà une belle solution de facilité grâce au mille feuilles administratif.

      Si vous avez une solution pour mettre fin à cet abus, dites-le moi.

      Merci encore.

      Jason


    • CANAAN 23 octobre 2008 12:58

      le mille feuilles est trop épais, ça dégouline...il faut le dégraisser !!!
      le cholestérol c’est pas bon pour la santé...
      Si au passage on pouvait supprimer QQ élus...parce entre le nombre, les cumuls, les primes, les avantages, la retraite ...ça commence à peser...et en ces temps de crise...tout le monde doit participer.


      • impots-utiles.com 23 octobre 2008 18:39

        D’après Luc Chatel, "l’idée est de réformer en profondeur le millefeuille territorial et d’utiliser cette réforme pour remettre à plat la fiscalité, donc la taxe professionnelle"

        http://www.impots-utiles.com/sarkozy-annonce-quil-va-creer-un-fonds-public-dintervention-pour-les-entreprises.php


        • redhat 23 octobre 2008 22:37

          Je voudrais tout d’abord répondre à Jason....
          Les services SPANC peuvent trés bien ne pas déléguer leur compétence à un bureau d’étude (et notamment à une multinationale) mais plûtot réaliser cette mission en interne (avec un agent territorial). Et dans ce cas, cela coute bien moins cher au contribuable... dans la gestion de l’eau en général, la délégation à des entreprises dites fermières est bien plus honéreuse qu’une gestion communale. Attention certains services publics doivent demeurer sur un territoire cohérent.

          L’examen et éventuellement la correction des systémes d’épuration autonome des particuliers est primordiale sur certains territoires (notamment en systéme d’aquiféres karstiques) sans quoi il sera impossible d’atteindre d’ici 2015 le bon état écologique des cours d’eau voulu par la Directive Cadre sur l’Eau.

          Et il serait injuste d’évoquer systématiquement l’intercommunalité comme reméde miracle à la hausse des impôts locaux, les dotations de l’état aux communes régressent cette année encore... et certains communauté d’agglomération coute trés cher au contribuable.



          • Jason Jason 24 octobre 2008 15:17

            Réponse à redhat, placée au bon endroit :

            @ redhat,

            Merci pour ces précisions. Dans le cas que je cite, le SPANC en question a choisi de sous-traiter l’inspection des fosses septiques auprès d’une multi-nationale, sans chercher à savoir s’il y avait d’autres solutions. Il encaissera au passage 36.000€ par an sur 4 ans. Par ailleurs, il y a là une mutualisation des coûts qui fait que les gens qui ont construit il y a trois ans (donc pratiquement pas d’inspection), paieront le même tarif qu ceux qui ont leur installation depuis 20 ans. Ce qui est évidemment très injuste.

            Voilà une belle solution de facilité grâce au mille feuilles administratif.

            Si vous avez une solution pour mettre fin à cet abus, dites-le moi.

            Merci encore.

            Jason


          • Üriniglirimirnäglü Üriniglirimirnäglü 24 octobre 2008 01:11

            Ancien élu de l’agglomérartion nouvelle de Marne la Vallée, vous débitez des lieux communes, permettez moi de vous le dire, qui n’ont pas grand intérêt et qui omettent de regarder plus loin que le bout de votre nez : avez-vous entendu parler de l’inflation législative  ?

            C’est le fait que, notamment sous l’effet du développement de la communauté économique européenne, puis de la communauté européeenne, puis du grand marché unique et de l’union européenne, le nombre de textes pris chaque année au journal officiel a été multiplié par dix depuis la décentraisation.

            Or, savez-vous quel est justement le rôle de l’administration d’Etat ? Et bien le rôle de l’administration de l’Etat est d’appliquer ou de veiller à la bonne application des textes.

            Et voila tout simplement pourquoi les effectifs de l’Etat n’ont pas diminué malgré la décentralisation.

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