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Accueil du site > Actualités > Politique > Le mandat impératif et la réforme de la Constitution

Le mandat impératif et la réforme de la Constitution

Les électeurs comprennent mal que les députés qu’ils ont élus, et pour lesquels ils avaient voté souvent en considération du programme du parti dont ils avaient reçu l’investiture, votent en définitive à l’opposé de la position de leur parti.

Ils ont pourtant de nombreuses raisons de comprendre, et respecter, un tel choix, tout d’abord parce que l’article 27 de la Constitution interdit le mandat impératif, ensuite parce que certains partis adoptent la liberté de vote et l’exercice du mandat «  en conscience  », et enfin parce que les électeurs choisissent parfois un représentant non pas à cause de son investiture, mais intuitu personae quand ils ont eu la possibilité (et la chance) d’apprécier sa valeur et sa vertu. Il n’en reste pas moins que cela les perturbe à un point qu’il faut regretter.

En effet, les électeurs devraient être satisfaits tout d’abord que l’obligation constitutionnelle de l’exercice personnel du droit de vote par les membres du Parlement soit appliquée au-delà du simple formalisme habituel (pratique matérielle du vote), ensuite que certains de ses représentants aient une idée assez haute de leur devoir envers la nation pour exercer en conscience le pouvoir reçu de leurs électeurs, enfin d’observer la force d’âme de ceux qui résistent aux tentations et aux menaces supposées les faire plier.

Mais tout ceci est insuffisant car la rumeur médiatique, fuyant le spectacle du courage et de la raison, ne colporte que la spectaculaire contradiction affichée par un parti dont deux membres voteraient différemment.

Chers électeurs, vous avez démontré assez souvent votre finesse politique en ridiculisant les pseudo-faiseurs d’opinion que sont les instituts spécialisés et les commentateurs politiques, pour comprendre que tous les votes des parlementaires ne sont pas équivalents. Il est naturel (encore que ce ne soit pas indispensable) que les votes concernant des mesures ordinaires, sans conséquences sur les fondements de la nation ou de l’État, soient l’objet d’une discipline de vote, Mais quand il s’agit de votes portant sur des problèmes éthiques sur lesquels l’idéologie reste sans voix, ou sur les textes fondamentaux régissant notre République, le vote personnel, en conscience, rend à la représentation nationale son extraordinaire autorité.

Alors, à ce point, il reste à chercher la voie qui permettra d’arriver au vote personnel en partant des consignes des partis (consignes qui pourraient utilement être basées sur une consultation des militants).

Il serait souhaitable que cette voie permette aux parlementaires déterminés à ne pas suivre les consignes du parti à rendre public ce choix aussi tôt que possible en en expliquant les raisons (cela aurait aussi l’avantage de rendre un peu plus difficile les tentatives de séductions de très hauts personnages de l’État, toujours disposés à faire trahir ses adversaires). Ainsi, avant le vote, les électeurs, mis au courant, auraient pu entamer le débat sur cette question dont l’issue clarifierait au moins partiellement les décomptes du vote.


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7 réactions à cet article    


  • dom y loulou dom 29 juillet 2008 13:17

    oui... et bien moi je voudrais bien savoir quelle est cette "loi organique" dont il est fait mention dans cette nouvelle mouture de constitution adoptée. Elle est mentionée à tout bout de champ mais pas explicitée... vous avez des éléments de compréhension par rapport à cette loi dite organique ? Parce que le terme vient du droit d’initiative populaire suisse et là elle signifie autre chose très apparemment.

    Ainsi que le fonctionnement et la portée de ce droit de référendum d’initiative introduit... réservé aux parlementaires donc... ... ???...

    vont-ils prendre en compte des propositions citoyennes car le terme de populaire... que d’autres amalgament avec populiste (qui n’a rien à voir, la connotation négative absente du premier) est douteux puisque les citoyens ne peuvent pas s’en saisir.

    Comprenez-vous ce qui est écrit dans cette mouture ? Moi j’ai bien de la peine... si vous voulez m’éclairer ce sera avec joie.


    • le gaulois 29 juillet 2008 16:51

      Toute loi qui modifie les règles de fonctionnement de l’Etat est dite organique, donc la loi qui modifie la constitution est organique.


    • dom y loulou dom 29 juillet 2008 21:47

      ok merci beaucoup


    • Rétif 29 juillet 2008 16:02

      @ l’auteur

      "Certains de ses représentants" dites-vous.
      Mais,de nos jours,qui sont les représentants du peuple, des députés individuels, ou bien les partis politiques, donc leurs programmes ?

      Je trouve que le refus du mandat impératif est ambigü selon le cas.
      Du point individuel, il est bien entendu qu’on vote pour un député pour qu’il milite une fois élu représentant de la nation, en vue de l’obtention d’une pissotière municipale, d’un bureau de tabac, ou de faire sauter des contredanses, et qu’il ne devra avoir en vue,en sa conscience, que les grands problèmes débattus en Assemblée concernant les questions générales, et le sort de la nation. Il me semble évident qu’en ce cas, il décidera selon la politique de son parti,pourvu que celle-ci soit suffisamment claire.

      Mais n’ y a-t-il pas là une contradiction ?
      Car,en fait, un parti étant élu sur son programme, ce programme est donc implicitement considéré comme un mandat impératif collectif que le parti se doit de respecter vis-à-vis de ses électeurs.
       Or on sait bien que ce n’est pas souvent le cas et que l’emportent toujours les considérations stratégiques ou d’opportunité, sans compter les imprévus, notamment ceux découlant d’une politique dogmatique ou incompétente, s’ajoutant aux circonstances et à l’évolution, intérieure ou internationale.

      L’interdiction du mandat impératif aboutissant logiquement à l’obeissance sans discussion,pour le parti, à son programme, et pour le député,à son parti, et alors,pour ce dernier, que devient sa conscience personnelle ?

      Si on met à part l’incertitude des affaires humaines, plus l’ambition et l’opportunisme des individus, ce que les Grecs nommaient la Discorde, je ne vois guère de solution au problème,apparemment simple,(trop simple ?), que vous essayez de poser.

      Peut-on faire une obligation constitutionnelle à un député de ne décider jamais que selon sa conscience ?

      Il faudrait supprimer les partis et les programmes généraux ? Mais l’intérèt général est devenu quelque chose de si abstrait que,de nos jours, qu’il n’est plus perçu que du point de vue des idéologies et des programmes qui en découlent dogmatiquement,surtout dans notre pays, d’où une grande perte de pragmatisme et de vrai sens politique.. 

      Quant à moi, je concevrai qu’on ne constitue des partis que sur des questions séparées,des questions du jour. Alors on pourrait voter pour des individus, auxquels il serait logique d’interdire l’acceptation de tout mandat impératif, ce qui lui serait le mot d’ordre de sa conscience.
      .


      • le gaulois 29 juillet 2008 17:01

        Je ne sais pas si nous parlons de la même chose. Le mandat impératif est interdit par la constitution, et cela n’a jamais été motif à modification car l’idée républicaine est que le représentant de la nation doit être libre, et cela est indisctables en général sauf dans des organisations politiques ayant une vision de la démocratie différente de la nôtre. Mais la vie politique, et l’existence des partis qui la rendent possible, introduisent une difficulté et parfois une contradiction ; c’est à cela que j’ai tenté d’apporter une réponse.


      • HELIOS HELIOS 29 juillet 2008 16:29

        J’ai toujours voté pour un homme, pas pour un parti.

        L’election n’a pas de sens, si ce n’est pas l’homme qui est elu. car, sinon, point n’est utile d’envoyer 500 pingoins dans un hemicycle. on vote une fois tous les 5 ans et on donne tous les pouvoirs au parti pendant la legislature.


        • eugène wermelinger eugène wermelinger 29 juillet 2008 16:32

          C’est pourtant simple : un député est l’homme de base du pouvoir, dont le principal est d’avoir accès à la mangeoire d’herbes grasses de la République. S’il y est parvenu, ce fut en avalant au préalable bien des couleuvres, et à force il y a même pris goût et continue son régime sans sourciller. Son objectif principal est de se maintenir à cette mangeoire et ceci pour le restant de ses jours, puis, si possible d’en ménager un accès à ses rejetons.
          Les exemples viennent de Haut.
          Mais je dois être un jaloux. Vilain !
          Et à ces mots on cria haro sur le baudet. (La Fontaine : les animaux malades de la peste.)

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