10 milliards d’euros à trouver en 2012, 40 milliards en 2013. Voici l’enjeu pour redresser les finances publiques comme s’y est engagé le gouvernement Ayrault, dans la droite ligne du gouvernement Fillon.
Il est sorti, enfin ! Le rapport de la Cour des Comptes tant attendu sur la situation et les perspectives des finances publiques a été publié le 2 juillet 2012 dans la matinée (téléchargeable ici). L’audit a été demandé par le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault le 18 mai 2012, soit deux jours après sa nomination à Matignon, et a été inclus dans le rapport annuel ordinaire prévu par la loi.
Un audit pour justifier la rigueur
Imaginé bien avant l’élection présidentielle, cet audit avait un double objectif : noircir la situation du quinquennat précédent afin de rendre opérant l’alibi de "l’héritage" et surtout, donner des perspectives budgétaires alarmantes qui justifieraient des mesures de rigueur qui n’avaient pas été présentées par le pouvoir actuel aux électeurs. Pour cela, il fallait évidemment que le rapport sortît après le second tour des élections législatives et juste avant l’important discours de politique générale qui aura lieu ce mardi 3 juillet 2012 devant les députés. Pourtant, tout était prévisible.
C’est un scénario "à la Jacques Attali" qui a donc prévalu et qui confirme que le Président François Hollande a voulu tromper ses électeurs en leur cachant ses intentions budgétaires draconiennes, ce qui, paradoxalement, me rassure plutôt, la situation de la France m’intéressant plus que la situation des partis.
Un rapport indépendant et fiable
Prévu par l’article 58-3° de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), ce rapport est le résultat d’une étude impartiale des membres de la Cour des Comptes, l’un des plus prestigieux corps de l’État selon trois principes : l’indépendance, la contradiction et la collégialité. Ce travail a été fait sous la direction du Premier Président de la Cour des Comptes, Didier Migaud, ancien député socialiste de l’agglomération grenobloise nommé à ce poste le 23 février 2010 par le Président Nicolas Sarkozy pour succéder à Philippe Séguin. Didier Migaud a été, avec le sénateur centriste Alain Lambert, justement le coauteur de la LOLF.
Que dit ce rapport de 255 pages ? En gros, que le gouvernement va devoir trouver plus de milliards que prévus pour atteindre l’équilibre des comptes publics prévus en 2017. L’une des causes, c’est évidemment les estimations de croissance qui n’ont jamais été établies avec sérieux avant les élections (on constate d’ailleurs que le gouvernement n’hésite plus à reprendre les hypothèses les plus basses maintenant que l’étape électorale est passée). Ainsi, la croissance en 2012 serait de 0,4% au lieu de 0,7% et en 2013 de 1,0% au lieu de 1,75% prévu dans le programme socialiste.
Pas de critique sur la gestion du gouvernement précédent !
Plus précisément, le rapport n’invoque aucune mauvaise gestion de la part du gouvernement précédent qui a réussi à ramener le déficit public de 7,5% du PIB en 2009 (le pic de la crise) et 7,1% en 2010 à 5,2% en 2011, même s’il reste bien trop élevé (103 milliards d’euros) pour ne pas augmenter la dette de l’État (86,0% du PIB au 31 décembre 2011 soit 1 717 milliards d’euros, ce qui correspond à 62 000 euros par ménage !).
Au contraire, il prend acte du début du redressement des comptes publics : « L’année 2011 amorce une trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques. Les objectifs relatifs aux prélèvements obligatoires et aux dépenses publiques inscrits dans la loi de programmation ont été respectés et le déficit public a été sensiblement réduit. ».
Le rapport explique aussi que la croissance de 2011 en France, +1,7%, a été légèrement meilleure à la moyenne européenne (zone euro ou Union Européenne), mais nettement inférieure à celle de l’Allemagne.
Il rejette aussi l’idée d’une "ardoise cachée" laissée par l’ancien pouvoir avec des sous-budgétisations : s’il y a effectivement un risque de dépassement des dépenses de 1,2 à 2 milliards d’euros pour la fin de l’année, les sages de la rue Cambon expliquent que « de telles sous-budgétisations se produisent chaque année » et conseillent de geler 1 milliard d’euros à mettre en réserve, ce que vient de décider le Ministre délégué au Budget Jérôme Cahuzac.
Un objectif 2012 qui demande 10 milliards d’euros
La Cour des Comptes rappelle opportunément que la stabilisation de la dette ne pourra intervenir que si le déficit public est inférieur à 2,6% dans les conditions actuelles, ce qui correspond à la moitié de 2011.
Elle prévoit une dette supérieure à 90% du PIB fin 2012. La Cour des Comptes insiste également sur l’engagement confirmé par le nouveau gouvernement de ramener le déficit public à 3,0% du PIB en 2013. Sans cela, la dette continuerait à augmenter jusqu’à 100% du PIB en 2017 et 108% en 2020, ce qui augmenterait les taux d’intérêt et réduirait encore plus les capacités budgétaires.
Elle donne comme conditions pour atteindre l’objectif de ne pas dépasser 4,4% du PIB de déficit public en 2012 une réduction des dépenses publiques et une augmentation de la pression fiscale pour compenser la baisse des recettes fiscales (en particulier l’impôt sur les sociétés).
Le conseil des ministres du 4 juillet 2012 adoptera le projet de budget rectificatif pour 2012 qui prévoit plus de 7 milliards d’euros de hausses d’impôts, en particulier l’ISF, les droits de successions et la taxation de 3% des dividendes, ce qui devrait faire respecter l’objectif de déficit pour fin 2012. Le gouvernement ira-t-il jusqu'à taxer les écrans d'ordinateur comme la Ministre de la Culture Aurélie Filippetti, sur RTL le 30 juin 2012, semble l'imaginer ?
Un objectif 2013 qui demande 40 milliards d’euros
Pour les deux années 2012 et 2013, « compte non tenu (…) des mesures nouvelles dont le financement devra par ailleurs être assuré » et sans prendre en compte des contentieux européens qui pourraient coûter 7,5 milliards d’euros, la Cour des Comptes demande donc au gouvernement un effort structurel (réduction des dépenses ou/et augmentation des recettes) de 10 milliards d’euros pour 2012 et de 33 milliards d’euros pour 2013. Cet effort en 2013 serait quand même de 23 milliards d’euros pour une croissance de 2,0% et de 44 milliards en cas de croissance nulle.
Dans son allocution du 2 juillet 2012, Didier Migaud s’est montré rationnel et raisonnable : « Plus [notre pays] tardera à redresser ses comptes, plus ce redressement sera difficile à conduire : agir a un coût, ne pas agir a un coût encore plus grand, parce qu’entre temps, la dette et la charge d’intérêts auront continué à progresser. ».
La Cour des Comptes milite surtout pour une diminution des dépenses publiques, étant donné qu’elles sont déjà très élevées, 56% du PIB, soit très au-dessus de la plupart des pays de l’OCDE. Elle remarque d’ailleurs qu’il vaut mieux dépenser moins qu’augmenter les impôts : « Les exemples internationaux montrent que les consolidations budgétaires les plus fragiles sont celles qui ont privilégié le levier des dépenses par rapport à celui des recettes. ».
Réduire avant tout les dépenses publiques
Dans ses recommandations, le rapport propose trois pistes de réduction de la dépense publique :
1. Maîtriser la croissance des dépenses de fonctionnent. Le meilleur paramètre reste la masse salariale des administrations publiques. Actuellement, elle atteint 260 milliards d’euros, ce qui signifie qu’en 2010, le salaire des fonctionnaires a représenté 13% du PIB et 70% de l’ensemble de leurs dépenses de fonctionnement.

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