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Accueil du site > Actualités > Politique > Le rapport Louis Gallois 5 Novembre 2012

Le rapport Louis Gallois 5 Novembre 2012

Je vous livre ici les 22 propositions de ce rapport pour connaitre l'avis des lecteurs.

Voici les propositions :

1)

L'Etat s'engage à ne pas modifier cinq dispositifs, au moins, au cours du Quinquennat :

-le crédit impôt recherche

-les dispositifs dits "Dutreil" favorisant le détention et la transmission d'entreprises

-la contribution économique territoriale (68 modifications de la taxe professionnelle en 35 ans !)

-les incitations "sociales" aux jeunes entreprises innovantes, rétablies à leur niveau de 2010

-les dispositifs en faveur de l'investissement dans les PME, notamment "l'IR PME" et "l'ISF PME" (annonce du Président de la République à la remise des prix de l'Audace Créative le 20/9/2012) 

2)

Introduire dans les conseils d'Administration ou de Surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés, au moins 4 représentants des salariés, sans dépasser le tiers des membres, avec voix délibérative, y compris dans les comités des conseils.

3)

Créer un Commissariat à la Prospective, lieu d'expertise et de dialogue social. Accompagner chaque Loi de Finances d'un rapport sur la situation de l'appareil productif fondé sur les travaux du commissariat.

4)

Créer un choc de compétitivité en transférant une partie significative des charges sociales jusqu'à 3,5 SMIC -de l'ordre de 30 milliards d'Euros, soit 1,5% du PIB- vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique. Ce transfert concernerait pour 2/3 les charges patronales, et ppur 1/3 les charges salariales.

5)

Mener les recherches sur les techniques d'exploitation des gaz de schiste.

6)

Aligner les conditions de crédits et des garanties export, en volume, quotité et taux sur le niveau constaté dans les pays avancés et créer un "prêteur direct" public.

7)

Sanctuariser le budget de la recherche publique et celui du soutien à l'innovation sur la durée du quinquennat.

8)

Créer un mécanisme d'orientation de la commande publique vers des innovations et des prototypes élaborés par des PME : objectif de 2% des acahts courants de l'Etat.

9)

Créer, au sein de la BPI, un produit constitué d'actions de préférence sans droit de vote (bénéficiant en contrepartie d'une rénumération privilégiée).

10)

Elaborer un équivalent du "SMall Business Act", comme cadre de cohérence des dispositifs en faveur de la croissance des PME.

11)

Conditionner les soutiens de l'Etat auc actions des grandes entreprises à leur capacité à y associer leurs fournisseurs et sous-traitants.

12)

Renforcer la gouvernance et les moyens des comités des filières de la CNI.

13)

Donner aux Régions la responsabilité de coordonner l'action des différentes structures régionales en charge de promouvoir l'innovation et le développement de l'industrie, ainsi que d'animer le dialogue social.

14)

Systématiser la présence des entreprises dans la gouvernance de l'enseignement technique et professionnel au nivea des établissements (Conseils d'administration), des Régions (établissements des cartes de formation) et au nivea national.

15)

Doubler le nombre de formations en alternance sur la durée du quinquennat.

16)

Demander aux partenaires sociaux de négocier les modalités de mise en oeuvre d'un compte individuel de formation, "crédité" soit au début de la vie active, soit chaque année, et attaché non à un statut, mais à la personne.

17)

Confirmer aux Comissaires aux comptes qu'ils doivent obligatoirement joindre à leur avis sur les comptes de l'entreprise, un rapport sur le crédit interentreprises. Prévoir des sanctions administratives (DGCCRF) en cas de manquement aux règles sur les délais de paiement.

18)

Allonger la "durée" des contrats d'assurance vie par une adaptation de leur régime fiscal ; avantager fiscalement les contrats en unités de compte ( c'est à dire investis en actions) et les "contrats diversifiés" par rapport aux contrats dits en Euros (placement essentiellement obligataires).

19)

Doubler en cinq ans la capacité de France Investissement (BPI) à développer des partenariats public-privé dans le domaine du capital-investissement pour soutenir les entreprises ayant de forts besoins d'investissement au moment de l'industrialisation de leurs innovations.

20)

Donner au CGI la mission de porter trois priorités techniques et industrielles : (1) les technologies génériques, (2) la santé et l'économie du vivant et (3) la transition énergétique.

21)

Accompagner toutes les décisions européennes concernant la concurrence d'un avis d'experts économique et industriels extérieurs à la Commission, cet avis serait public.

22)

Autoriser les entreprises qui le souhaitent à faire présider le Comité d'Entreprise par un représentant des salariés.

 

23---> café clops et à vos plumes

Jacques (et Louis)


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4 réactions à cet article    


  • jean rony 6 novembre 2012 19:19

    il était temps !!
    Mais est ce que cela va suffire à relancer l’économie, la croissance et surtout l’emploi.

    Jean rony icpr.ch


    • joelim joelim 6 novembre 2012 20:24

      C’est toujours la même martingale — donnez-nous du fric, du flouze, de l’oseille, nous grands patrons on n’a plus une tune les paaaauvres nous prennent tout.


      Les patrons ne sont ce qu’ils sont que grâce à leur bagout et leur capacité à faire semblant de pleurer.

      Aidons les PME et refiscalisons les GE, et arrêtons les déclarations d’intention oiseuses.

      • Kookaburra Kookaburra 14 mars 2013 11:32

        Bonjour Jako. Je viens de voter pour votre petit texte sur Grandgil parce que j’aimerais en savoir plus, et je pense, d’une façon générale, que ce serait bien de mentionner le départ d’anciens Agoriens réguliers. Votre texte a maintenant 5+.


        • jako jako 14 mars 2013 11:43

          Bonjour Kookaburra, merci de votre intention, c’est en effet important je pense pour la dialocratie. Malheureusement je ne sais construire quelque chose de plus étoffé, mais la version courte me parait suffisante. Bonne journée

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