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Accueil du site > Actualités > Politique > Les avantages en nature des ex Présidents de la République sont-ils (...)

Les avantages en nature des ex Présidents de la République sont-ils contraires à la Constitution ?

Peu de citoyens le savent, mais à l’issue de leur mandat, les ex Présidents de la République ne redeviennent pas réellement des citoyens comme les autres.

Ceux ci bénéficient d’avantages en nature impressionnants (non soumis à l’impôt). En effet, le contribuable fournit à chacun de ses ex Présidents de la République, à vie :

-un bureau-appartement (les charges et le téléphone sont au frais du contribuable)

-deux employés de maison

-deux gardiens de la paix devant leur domicile

-une voiture avec deux chauffeurs

-deux gardes du corps

-un directeur de cabinet

-deux secrétaires particuliers

-un employé des archives nationales

-trois secrétaires sténo dactylo
 

Ce même contribuable finance aussi :

-le gardiennage, par des gendarmes, des propriétés des ex Présidents

-un service de sécurité : deux gendarmes en tenue de combat, deux gardiens de la paix, deux gendarmes sur les toits de la résidence de l’ex Président de la République

-une place de parking pour la voiture de fonction
 

Tout ceci a bien sûr un coût. D’autant plus redoutable que ce privilège – il s’agit bien là d’une loi privée puisqu’elle concerne exclusivement les ex Présidents de la République – commence à l’expiration du mandat de chaque Président et ne se termine qu’à leur dernier souffle.

Si entretenir un Président vieillissant, voire à l’article de la mort, pouvait encore se concevoir...On peut douter que les Français aient le souhait infime de supporter le coût d’un train de vie fastueux, sur de longues années. VGE avait 58 ans lorsqu’il commença à bénéficier de cette rente. Il en a maintenant 83. J. CHIRAC est entretenu par les Français depuis trois ans maintenant. Il a 77 ans. N. SARKOZY en aura 57 en 2012. Il bénéficiera donc d’un entretien, d’au moins 20 ans, par le contribuable. Poids d’autant plus désagréable – voire insupportable – que jusqu’à récemment, seul VGE était en situation de revendiquer ce privilège. Dès 2012, trois ex Présidents seront en situation – si M. SARKOZY ne se représente pas – de se faire entretenir. (De l’assistanat à grande échelle donc)

Mais...Au fait, ces avantages sont ils bien légaux ? Et constitutionnels ?

Rien n’est moins sûr.

Car...De quand datent ces avantages – à vie – en nature, réservés exclusivement aux anciens Présidents de la République ? De 1985. Très précisément du 8 janvier 1985. Et sous quelle forme se présentent ils ? Une lettre discrétionnaire, signée par le Premier Ministre de l’époque : un certain L. FABIUS.

Dans cette lettre sont fixés tous les privilèges mentionnés ci-dessus. Sont-ils légaux pour autant ? Et plus encore constitutionnels ?

Pour pouvoir utiliser le pouvoir discrétionnaire, les membres du Gouvernement doivent être face à une situation que ni la loi ordinaire ni la Loi Fondamentale n’ont prévu.

La justification – officielle – de L. FABIUS, en 1985, pour faire usage de ce pouvoir, était la longévité de VGE à l’issue de son mandat présidentiel. La vraie raison – l’officieuse – étant sans doute de permettre à F. MITTERRAND de continuer à bénéficier d’un traitement royal en prévision d’un échec électoral en 1988. (« Dieu » pouvait-il avoir moins ?)

Force est de constater que cette « justification » n’a aucun fondement. Car en 1985, ni la loi, ni la Constitution, ne sont muettes sur le destin des « anciens Présidents de la République ».

En effet, depuis la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour 1955, publiée au JO le 6 avril 1955, les anciens présidents de la République bénéficient d’une pension de retraite pour les fonctions occupées en tant que Président de la République.

Cette pension n’est soumise à aucune condition d’âge, ni de durée de services. Elle ne dépend pas non plus de la durée ni du nombre de mandats.

L’article 19 de la loi de 1955 précitée prévoit que les anciens Présidents de la République française perçoivent une dotation annuelle d’un montant égal à celui du traitement indiciaire brut d’un conseiller d’État en service ordinaire.

 Ce montant ne dépend ni de la durée ni du nombre de mandats. Le montant de la pension est égal aujourd’hui à 63.000,00 euros brut par an.

L’attribution de la pension n’est soumise à aucun plafond de ressources. Par conséquent elle est cumulable avec d’autres pensions, salaires ou traitements, sous réserve que ces derniers revenus ne soient pas eux-mêmes soumis à des plafonds. Il peut ainsi cumuler notamment le montant de cette pension avec celui du traitement reçu en tant que membre de droit du Conseil constitutionnel.

Une pension de réversion est également prévue en cas de décès de l’ancien Président de la République. En effet, le conjoint survivant a droit à la moitié du montant auquel l’ancien Président avait droit. En cas de décès, cette fraction revient aux enfants du Président jusqu’à leur majorité.

Contrairement à ce que sous entend la fameuse lettre discrétionnaire, il n’y a pas de « vide juridique » sur la situation des ex Présidents de la République. Non seulement ceux ci ont un statut, reconnu par la loi. Mais plus encore, le fait que le Législateur ne prévoit le décès qu’en dernier lieu, montre bien qu’il considère que le trépas des ex Présidents de la République n’est pas envisageable à court terme.

La Constitution ne dit pas autre chose. En faisant des anciens Présidents de la République des membres de droit du Conseil Constitutionnel, il est clair que le constituant n’envisage pas le trépas – plus ou moins rapide – des anciens Présidents de la République. C’est la mort brutale – un an après sa démission – du Général De Gaulle, le trépas imprévu de M. POMPIDOU et la cancer rapide de F. MITTERRAND qui ne seront pas envisagés !

En attribuant des privilèges aux anciens Présidents de la République – comme si ces derniers n’avaient jamais été pris en compte par la Constitution et par la loi – M. FABIUS a donc violé un principe inscrit dans la DDHC de 1789, un texte à la valeur juridique incontestable depuis 1970 (reconnaissance officiel de sa valeur par le Conseil Constitutionnel) : la séparation des pouvoirs.

En méconnaissant l’existence d’un statut « d’ancien Président de la République » reconnu tant par la Constitution que par la loi, lequel statut ne donnait pas de privilèges aux dits « anciens » – sans que cela ait posé un quelconque problème – et en répondant à une question non posée – M. VGE n’ayant pas posé de recours auprès du juge administratif – M. FABIUS a porté atteinte au principe de légalité, lequel s’impose en matière de pouvoir discrétionnaire.

On notera au passage que l’ancien Premier Ministre, et Ministre des Finances, par cette lettre discrétionnaire, a ignoré – sciemment ?– l’article 13 de la DDHC de 1789.

« Art. 13. Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

Dans quelle catégorie faut il donc classer l’entretien – à vie qui plus est – des anciens Présidents de la République ? « Entretien de la force publique »...Ou bien « dépenses d’administration » ?


Les réactions les plus appréciées

  • Henri François (---.---.---.35) 7 avril 2010 13:02


    à l’auteur,
    De vous lire m’a donné le tournis tout d’abord puis une envie de vomir ensuite. Rassurez-vous ces malaises ne m’ont pas empêché de vous remercier et surtout d’ajouter une couche à mon aversion de la gente politique française.
    Quelle qu’elle soit !
    De gauche comme de droite !
    Mon Dieu quelle engeance !
    Mais qui donc aura le courage de donner un grand coup de pied dans cette fourmillière immonde de vils profiteurs, de bas en haut de leur échelle, qui se goinfrent de privilèges en naviguant au-dessus des lois comme au-dessus du peuple qu’ils ne cessent de dédaigner ?
    Qui donc aura le courage de supprimer la profession « d’élu » en INTERDISANT le cumul des mandats dont la durée serait réduite à une ou deux législatures et en fermant une bonne fois pour toutes l’ENA ?
    Mais qui donc rendra à la France les palais dans lesquels pérorent ou dorment ces messieurs-dames ? 
    Mais qui donc aura le courage de faire examiner le régime des retraites « spéciales » dont jouissent ces princes de la tartufferie ? 
    J’enrage de dégoût.
    Est-ce vraiment de la démocratie ?
    Et dire que ces messieurs-dames ont le culot de montrer du doigt les dictateurs qui s’empiffrent ailleurs dans le monde.

  • elisabeth (---.---.---.53) 7 avril 2010 14:43

    A Henri François :

    Peut être serez vous cette personne que vous appelez de vos voeux. A moins que je ne vous précède.

    Cette « décision » qui date de 1985 peut être, comme vous pouvez le lire dans ce qui précède, contestée, et même annulée. Si elle a pu durer si longtemps, c’est en raison du « consensus » (qui ne vous surprendra pas) de la classe politique sur la question (à l’exception notable du député René Dosière, sans qui on ne saurait pas d’où viennent ces extravagants privilèges qui ne diffèrent en rien des pensions royales d’Ancien Régime) et de l’ignorance des citoyens sur la question, sans parler du silence médiatique qui entoure ces somptuosités.

    Deux recours sont possibles :

    -le Conseil d’Etat :

    Le citoyen peut saisir le juge administratif pour faire reconnaitre « l’erreur manifeste d’appréciation ». Il s’agit d’une « erreur évidente, invoquée par les parties, reconnue par le juge et qui ne fait aucun doute pour un esprit éclairé ».

    Le même citoyen peut également demander le contrôle de proportionnalité. C’est à dire que le juge vérifie que les avantages de la décision l’emporte sur les inconvénients.

    Enfin, ledit citoyen peut faire reconnaitre « l’abus de pouvoir » de l’autorité. En effet, la DDHC de 1789 prévoit deux principes d’une importance capitale, via son article 5. Deux principes qu’on retrouve d’ailleurs dans les autres articles de la DDHC de 1789. Il s’agit du principe de liberté et du principe d’autorité.

    « Selon la DDHC de 1789, la Loi n’a le droit de défendre que (contre) ce qui est nuisible à la Société. Tout ce que la loi n’ordonne pas, ne peut être empêché. »

    Cet article est très important, au sens où il limite le pouvoir législatif et constituant du Parlement. Ce dernier n’a en effet le droit de faire des lois qui ont un objectif précis : « défendre (contre) ce qui est nuisible à la Société ». Une révision opportune de la Constitution ou bien une loi privée - un privilège donc - est nulle par essence, en raison de la DDHC de 1789.

    Cet article est d’autant plus important qu’il donne à l’individu la liberté de faire tout ce que la loi n’ordonne pas. En contrepartie, un autre article de la DDHC de 1789, prévoit que tout « résistance » devant la « loi » est considérée comme une atteinte aux droits et libertés fondamentales de l’Homme et du Citoyen. Et dès lors, la « violence » exercée par l’autorité pour faire obéir les citoyens que veulent se soustraire à la loi, devient légitime. (Sauf si la loi est arbitraire) 

    En revanche, la DDHC de 1789 précise bien que cette liberté permise pour le citoyen, n’existe pas pour l’administration. Celle ci ne peut agir - légitimement - qu’en raison de la loi ou autres normes reconnues par la Loi Fondamentale. Par ex, on ne peut pas ponctionner un citoyen tant que la loi des finances n’a pas été votée, légalement, par le Parlement. Pour agir, l’administration a besoin d’une base légale. Le citoyen, lui, s’il est protégé par la loi, trouve sa liberté dans l’inexistence de celle ci. 

    Il en résulte donc que M. Fabius - qui était alors Premier Ministre - en signant une lettre discrétionnaire, sans aucun motif pour légitimer celle ci, a fait usage d’un droit qui ne lui était pas reconnu par la Constitution. Car c’est face à une situation de vide juridique que l’administration se voit autorisé à agir. Quand le Législateur a comblé ce vide juridique, via la loi, et quand le pouvoir constituant originaire, c’est à dire le Souverain du pays, a reconnu l’existence juridique d’un groupe d’individus, il n’est en aucun cas habilité à agir. Sauf à violer la séparation des pouvoirs, en s’octroyant un pouvoir qui n’est pas sien : celui de faire la loi ou/et de réviser la Constitution. Pouvoir législatif s’il en est. 

    -le Conseil Constitutionnel

    L’autre recours possible, c’est le Conseil Constitutionnel. Le seul problème, c’est que ses membres comptent deux anciens Présidents de la République, dont l’influence n’est pas neutre. En particulier sur la personne du Président de ladite organisation : M. Debré.

    Le Conseil Constitutionnel ne prend pas toujours des décisions parfaitement juridiques. On peut donc douter, de son impartialité dans une telle affaire. Il faudrait une pression de « l’opinion publique » très importante pour compenser la pression que les deux personnalités visées par une « question prioritaire de constitutionnalité » et l’actuel locataire de l’Elysée ne manqueraient pas d’exercer sur les autres membres du Conseil Constitutionnel.



     

     

     

     

     

     

     

     

  • @distance (---.---.---.204) 7 avril 2010 16:21
    @distance


    bon rappel Elisabeth

    et si on rajoute les retraites et avantages des ex-ministres, sénateurs et autres profiteurs de la République ça fait combien d’€uros au total ?

    Annuités de cotisations-retraite doublées, train gratuit à vie… Les sénateurs se sont concocté une retraite dorée
    http://www.rue89.com/2008/09/29/retraite-des-senateurs-des-privileges-tres-confidentiels

    Dire que ce sont ceux-là qui nous enlèvent année après année tous nos droits acquis !

    http://fr.wikipedia.org/wiki/Nuit_du_4_août

  • Fergus (---.---.---.59) 7 avril 2010 14:35
    Fergus

    Merci, Elisabeth, de dénoncer ces scandaleux abus. La France se fait souvent, par l’intermédiaire de ses élus, donneuse de leçons. Elle donne en l’occurence un bien mauvais exemple et ferait bien de s’aligner sur les pays scandinaves ! Mais ne rêvons pas...

    Bonne journée.


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65 réactions à cet article

  • iris (---.---.---.174) 7 avril 2010 12:50

    ce sont surement des surhommes comme les patrons du cac40-
    Et la gauche n’a rien fait ! alors quel credit accorder à sers paroles ?? il faut qu’ils agissent lorqu’ils sont au pouvoir !!

  • Henri François (---.---.---.35) 7 avril 2010 13:02


    à l’auteur,
    De vous lire m’a donné le tournis tout d’abord puis une envie de vomir ensuite. Rassurez-vous ces malaises ne m’ont pas empêché de vous remercier et surtout d’ajouter une couche à mon aversion de la gente politique française.
    Quelle qu’elle soit !
    De gauche comme de droite !
    Mon Dieu quelle engeance !
    Mais qui donc aura le courage de donner un grand coup de pied dans cette fourmillière immonde de vils profiteurs, de bas en haut de leur échelle, qui se goinfrent de privilèges en naviguant au-dessus des lois comme au-dessus du peuple qu’ils ne cessent de dédaigner ?
    Qui donc aura le courage de supprimer la profession « d’élu » en INTERDISANT le cumul des mandats dont la durée serait réduite à une ou deux législatures et en fermant une bonne fois pour toutes l’ENA ?
    Mais qui donc rendra à la France les palais dans lesquels pérorent ou dorment ces messieurs-dames ? 
    Mais qui donc aura le courage de faire examiner le régime des retraites « spéciales » dont jouissent ces princes de la tartufferie ? 
    J’enrage de dégoût.
    Est-ce vraiment de la démocratie ?
    Et dire que ces messieurs-dames ont le culot de montrer du doigt les dictateurs qui s’empiffrent ailleurs dans le monde.

    • Yohan (---.---.---.40) 7 avril 2010 18:01
      Yohan

      Pire,
      La France prise les dictateurs et les génocidaires en rupture de ban. La france est le pays des droits de «  l’home » surtout  smiley

    • gimo (---.---.---.79) 7 avril 2010 20:31

      Henri  François

      j’ai du mal a croire que vous être  enragé de dégoût  avec mes respects 
      ça va de soi
      pour  votre age 
      Néanmoins cela fait plus de 20 années que ceci est dénoncer !!!
      et la réaction est toujours la même (citation«  » vous etes poujadiste«  »« vis à vis des autres
      comment voulez vous que les politiques et autres ht  fonctionnaires qu’ils fassent autrement que piller sans vergogne
      si le peuple est d’un  ’accord tacite en votant seul truchement qui leur donne ce pseudo droit puisque ils ont  été élues 
      qui de fait leur donne tout une égitimité ( un droit du roi) qui leur permet de
      se gaver même si les caisses sont vides donc à crédit sur le dos des citoyens
      et des futures enfants Francais
      peu importe tant que cette arnaque dure le citoyen croit que voter est une qualité de démocratie et il est libre !!!  or c’est leur donner votre chèquier vote et de vos enfants
      en ( »« bon pour accord »") sans un contrôle véritable des citoyens tout est peines perdus

      le constat est trés simple c’est le seul moyen pour eux le (vote) de pouvoir voler et vivrent comme des pachas en toute impunité sur le dos des citoyens 
      ce régime de prililèges est pire que celui d’avant 1789
      je suis trés surpris de voir que vous découvrez a votre age  aujourd’ hui 
      que la terre est ronde !!
      cordialement avec mes respects

    • raoul (---.---.---.129) 7 avril 2010 21:32
      cimonie

      @Gimo

      Ne pourriez vous pas faire un effort afin d’être un peu plus lisible ? Sans m’attarder sur l’orthographe ou la conjugaison, vous gagneriez énormément à formuler des phrases qui soient plus respectueuses de la grammaire française.
      cordialement

    • gimo (---.---.---.79) 7 avril 2010 22:32

       @raoul

      mon chère raoul sachez que dés lors qu’ on a rien dire comme réponse et arguments ce mon post la critique des basses besognes  d’inttentions sous-jacentes sur les personnes fait son effet 
      sachez que écrire me barbe mais je suis a mon apprentissage en Francais
      car ma langue matenelle n’est point le ’«  » francois«  » bien que je le sois
      de même
      sachez que un bon idiot peut écrire sans fautes orthographe et avoir
      une bonne grammaire et ainsi une belle syntaxe
      et pour autant reste un idiot tout simplement
      sachez aussi que ceci est plus une question de pratique que d’ être intelligent
      ne vous déplaise mon chaire ho !!oo pardonnez moi !!!!cette faute d’orthographe
      et de ma syntaxe structurelle M. « le savant » !!
      cordialement

    • raoul (---.---.---.129) 8 avril 2010 09:59
      cimonie

      @Gimo

      Mon intention n’est pas de polémiquer et je ne remets en cause vos idées mais votre écriture est malheureusement laborieuse à ’décoder’. Que le français ne soit pas votre langue maternelle, j’en conviens mais cela ne vous excuse pas totalement. Les fautes d’orthographe sont très gênantes lorsqu’elles prêtent à confusion et induisent le sens d’une phrase et la grammaire est là pour structurer les pensées. Je regrette que vous preniez mal ma remarque, mon attention n’était pas d’être blessant ...

    • Yann PERROT (---.---.---.69) 15 mars 2013 12:49

      Chers amis, signez et diffuser la pétition « Pour en finir avec les privilèges de nos anciens présidents » : http://www.avaaz.org/fr/petition/Pour_en_finir_avec_les_privileges_de_nos_a nciens_presidents/

  • Fergus (---.---.---.59) 7 avril 2010 14:35
    Fergus

    Merci, Elisabeth, de dénoncer ces scandaleux abus. La France se fait souvent, par l’intermédiaire de ses élus, donneuse de leçons. Elle donne en l’occurence un bien mauvais exemple et ferait bien de s’aligner sur les pays scandinaves ! Mais ne rêvons pas...

    Bonne journée.

  • elisabeth (---.---.---.53) 7 avril 2010 14:43

    A Henri François :

    Peut être serez vous cette personne que vous appelez de vos voeux. A moins que je ne vous précède.

    Cette « décision » qui date de 1985 peut être, comme vous pouvez le lire dans ce qui précède, contestée, et même annulée. Si elle a pu durer si longtemps, c’est en raison du « consensus » (qui ne vous surprendra pas) de la classe politique sur la question (à l’exception notable du député René Dosière, sans qui on ne saurait pas d’où viennent ces extravagants privilèges qui ne diffèrent en rien des pensions royales d’Ancien Régime) et de l’ignorance des citoyens sur la question, sans parler du silence médiatique qui entoure ces somptuosités.

    Deux recours sont possibles :

    -le Conseil d’Etat :

    Le citoyen peut saisir le juge administratif pour faire reconnaitre « l’erreur manifeste d’appréciation ». Il s’agit d’une « erreur évidente, invoquée par les parties, reconnue par le juge et qui ne fait aucun doute pour un esprit éclairé ».

    Le même citoyen peut également demander le contrôle de proportionnalité. C’est à dire que le juge vérifie que les avantages de la décision l’emporte sur les inconvénients.

    Enfin, ledit citoyen peut faire reconnaitre « l’abus de pouvoir » de l’autorité. En effet, la DDHC de 1789 prévoit deux principes d’une importance capitale, via son article 5. Deux principes qu’on retrouve d’ailleurs dans les autres articles de la DDHC de 1789. Il s’agit du principe de liberté et du principe d’autorité.

    « Selon la DDHC de 1789, la Loi n’a le droit de défendre que (contre) ce qui est nuisible à la Société. Tout ce que la loi n’ordonne pas, ne peut être empêché. »

    Cet article est très important, au sens où il limite le pouvoir législatif et constituant du Parlement. Ce dernier n’a en effet le droit de faire des lois qui ont un objectif précis : « défendre (contre) ce qui est nuisible à la Société ». Une révision opportune de la Constitution ou bien une loi privée - un privilège donc - est nulle par essence, en raison de la DDHC de 1789.

    Cet article est d’autant plus important qu’il donne à l’individu la liberté de faire tout ce que la loi n’ordonne pas. En contrepartie, un autre article de la DDHC de 1789, prévoit que tout « résistance » devant la « loi » est considérée comme une atteinte aux droits et libertés fondamentales de l’Homme et du Citoyen. Et dès lors, la « violence » exercée par l’autorité pour faire obéir les citoyens que veulent se soustraire à la loi, devient légitime. (Sauf si la loi est arbitraire) 

    En revanche, la DDHC de 1789 précise bien que cette liberté permise pour le citoyen, n’existe pas pour l’administration. Celle ci ne peut agir - légitimement - qu’en raison de la loi ou autres normes reconnues par la Loi Fondamentale. Par ex, on ne peut pas ponctionner un citoyen tant que la loi des finances n’a pas été votée, légalement, par le Parlement. Pour agir, l’administration a besoin d’une base légale. Le citoyen, lui, s’il est protégé par la loi, trouve sa liberté dans l’inexistence de celle ci. 

    Il en résulte donc que M. Fabius - qui était alors Premier Ministre - en signant une lettre discrétionnaire, sans aucun motif pour légitimer celle ci, a fait usage d’un droit qui ne lui était pas reconnu par la Constitution. Car c’est face à une situation de vide juridique que l’administration se voit autorisé à agir. Quand le Législateur a comblé ce vide juridique, via la loi, et quand le pouvoir constituant originaire, c’est à dire le Souverain du pays, a reconnu l’existence juridique d’un groupe d’individus, il n’est en aucun cas habilité à agir. Sauf à violer la séparation des pouvoirs, en s’octroyant un pouvoir qui n’est pas sien : celui de faire la loi ou/et de réviser la Constitution. Pouvoir législatif s’il en est. 

    -le Conseil Constitutionnel

    L’autre recours possible, c’est le Conseil Constitutionnel. Le seul problème, c’est que ses membres comptent deux anciens Présidents de la République, dont l’influence n’est pas neutre. En particulier sur la personne du Président de ladite organisation : M. Debré.

    Le Conseil Constitutionnel ne prend pas toujours des décisions parfaitement juridiques. On peut donc douter, de son impartialité dans une telle affaire. Il faudrait une pression de « l’opinion publique » très importante pour compenser la pression que les deux personnalités visées par une « question prioritaire de constitutionnalité » et l’actuel locataire de l’Elysée ne manqueraient pas d’exercer sur les autres membres du Conseil Constitutionnel.



     

     

     

     

     

     

     

     

    • elisabeth (---.---.---.53) 7 avril 2010 16:18


      C’est exact. Cela ne représente pas grand chose dans le budget de la République. Mais le budget de la République - la « contribution publique nécessaire » - est censé servir la République, justement. Pas « ceux à qui la force publique est confiée »

      Une part importante du budget de la France sert au remboursement de la dette publique et au financement de l’Ecole de la République. Mais ce sont des dépenses (plus ou moins) légitimes. Ce n’est pas le cas du budget consacré à la rente desdits ex présidents de la République, qui coûtent à la France, à eux seuls, autant que les fonctionnaires « planqués » que dénoncent le Gouvernement via la RGPP qui va, elle aussi, rapporter peanuts. Cela ne semble pas géner le Gouvernement de s’y intéresser pour autant. 

      Dans le privé, il ne s’agit pas d’argent public mais d’argent privé. Ces « parachutes » sont contestables, mais le citoyen n’a aucun moyen d’y faire obstacle. (Sauf si demain les Français mettent à l’Assemblée Nationale 90% d’élus issus des milieux dits « populaires ». (On en est très loin aujourd’hui. Pour ex, il n’y a que deux enfants « d’ouvriers » au Gouvernement et à l’A. N : le député communiste Maxime Gremez et la Secrétaire d’Etat UMP Nadine Morano.)

      Dernière remarque : un élu est censé travailler pour la collectivité. Il n’est pas censé rechercher le profit. Un cadre si. Quant à la « responsabilité », on ne peut pas exactement dire que les Présidents de la République en ont plus que les cadres. C’était vrai dans les années 60. Plus aujourd’hui. 


       


    • sleeping-zombie (---.---.---.7) 8 avril 2010 14:24

      D’accord avec Tall
      l’entretien de 2 (bientôt 3) ex-présidents ne coute pas grand’chose.
      Des policiers devant sa porte... de toute façon, vu l’endroit où ils doivent vivre, ça change pas grand’chose...

      A comparer aux quelques centaines (milliers ?) emplois plus ou moins fictifs, qu’on pourrait appeler « pantouflage », de tous les ex-quelque chose qu’il faut bien caser quelque part vu et pas qu’au plus au niveau de l’état...

      Par contre, le symbole est très négatif...

  • zelectron (---.---.---.131) 7 avril 2010 15:30
    zelectron


    Fabius a signé pour son maître et pour mieux lui lécher les bottes en a rajouté, il pensait peut-être que ce serait abrogé par et pour les successeurs.(merci mlle Pingeot)

  • liberta (---.---.---.29) 7 avril 2010 16:05

    Fabius a toujours espérer devenir président de la république
    En créant ces privilèges il espérait en bénéficier

  • liberta (---.---.---.29) 7 avril 2010 16:06

    Fabius a aussi créer l’ISF mais non applicable sur les oeuvres d’art et il est antiquaire et famille d’antiquaire ---cherchez l’erreur---

  • @distance (---.---.---.204) 7 avril 2010 16:21
    @distance


    bon rappel Elisabeth

    et si on rajoute les retraites et avantages des ex-ministres, sénateurs et autres profiteurs de la République ça fait combien d’€uros au total ?

    Annuités de cotisations-retraite doublées, train gratuit à vie… Les sénateurs se sont concocté une retraite dorée
    http://www.rue89.com/2008/09/29/retraite-des-senateurs-des-privileges-tres-confidentiels

    Dire que ce sont ceux-là qui nous enlèvent année après année tous nos droits acquis !

    http://fr.wikipedia.org/wiki/Nuit_du_4_août

    • elisabeth (---.---.---.53) 7 avril 2010 16:55


      Tout ceci est effectivement choquant. Mais là, je crains que nous ne pouvions pas y faire grand chose. Car c’est parfaitement légal. (Le Législateur a ce pouvoir de déterminer ce que doit lui verser la collectivité)

      Commençons par agir là où nous le pouvons. En espérant que le reste suivra.

    • gimo (---.---.---.79) 7 avril 2010 21:36

      ilisabhete bon article

      merci pour votre travail invertig 
      comment peut on se voter ses propres rénumérations de autres prévilèges 
      de la sortes être juge et parti sans plus au nom du prince 
      comment des gens(citoyens) soit disant civilisés et  sensés
      peuvent- laisser faire de telle pratiques ceci ressort d’une immense irrrésponsabilité
      la plus total et même suicidaire à qui la vote !!!! euhh pardon la faute sans contrôle
      un enfant ne laccepterait pas et de surcroit machiavel est un ange à côté des citoyen
      acceptateurs de se pillage légalisé par leur vote
      Qand une folie est acceptée  alors cela devient une folie normale
      je n’arrives pas a concevoir que les gens ont accepter cette arnaque par le truchement du vote (droit qui octroie le droit de faire ce qui bon leur semble
      de la pure servitude volontaire de schizo
      cordialement



  • orage mécanique (---.---.---.224) 7 avril 2010 16:41
    orage mécanique

    La toute première chose qu’un président de la république fait, même avant son investiture, c’est de recevoir la légion d’honneur, grand croix bien sur...

    les gars ils n’ont encore rien fait qu’ils se récompensent et personne pour trouver ça choquant.

    Quand ils seront « médaillé » par vote à la fin de leur mandat pour voir si ils ont bien bossé et qu’ils peuvent profiter des privilèges, on aura fait un petit progrès.

  • King Al Batar (---.---.---.93) 7 avril 2010 16:47
    King Al Batar

    Moralité votons pour des mecs à l’article de la mort, ca coutera moins cher....

    Finalement il était pas si mal que ca Mitterand !

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