• samedi 19 avril 2014
  • Agoravox France Agoravox Italia Agoravox TV Naturavox
  • Agoravox en page d'accueil
  • Newsletter
  • Contact
AgoraVox le média citoyen
  Accueil du site > Actualités > Politique > Les avantages en nature des ex Présidents de la République sont-ils (...)
5%
D'accord avec l'article ?
 
95%
(46 votes) Votez cet article

Les avantages en nature des ex Présidents de la République sont-ils contraires à la Constitution ?

Peu de citoyens le savent, mais à l’issue de leur mandat, les ex Présidents de la République ne redeviennent pas réellement des citoyens comme les autres.

Ceux ci bénéficient d’avantages en nature impressionnants (non soumis à l’impôt). En effet, le contribuable fournit à chacun de ses ex Présidents de la République, à vie :

-un bureau-appartement (les charges et le téléphone sont au frais du contribuable)

-deux employés de maison

-deux gardiens de la paix devant leur domicile

-une voiture avec deux chauffeurs

-deux gardes du corps

-un directeur de cabinet

-deux secrétaires particuliers

-un employé des archives nationales

-trois secrétaires sténo dactylo
 

Ce même contribuable finance aussi :

-le gardiennage, par des gendarmes, des propriétés des ex Présidents

-un service de sécurité : deux gendarmes en tenue de combat, deux gardiens de la paix, deux gendarmes sur les toits de la résidence de l’ex Président de la République

-une place de parking pour la voiture de fonction
 

Tout ceci a bien sûr un coût. D’autant plus redoutable que ce privilège – il s’agit bien là d’une loi privée puisqu’elle concerne exclusivement les ex Présidents de la République – commence à l’expiration du mandat de chaque Président et ne se termine qu’à leur dernier souffle.

Si entretenir un Président vieillissant, voire à l’article de la mort, pouvait encore se concevoir...On peut douter que les Français aient le souhait infime de supporter le coût d’un train de vie fastueux, sur de longues années. VGE avait 58 ans lorsqu’il commença à bénéficier de cette rente. Il en a maintenant 83. J. CHIRAC est entretenu par les Français depuis trois ans maintenant. Il a 77 ans. N. SARKOZY en aura 57 en 2012. Il bénéficiera donc d’un entretien, d’au moins 20 ans, par le contribuable. Poids d’autant plus désagréable – voire insupportable – que jusqu’à récemment, seul VGE était en situation de revendiquer ce privilège. Dès 2012, trois ex Présidents seront en situation – si M. SARKOZY ne se représente pas – de se faire entretenir. (De l’assistanat à grande échelle donc)

Mais...Au fait, ces avantages sont ils bien légaux ? Et constitutionnels ?

Rien n’est moins sûr.

Car...De quand datent ces avantages – à vie – en nature, réservés exclusivement aux anciens Présidents de la République ? De 1985. Très précisément du 8 janvier 1985. Et sous quelle forme se présentent ils ? Une lettre discrétionnaire, signée par le Premier Ministre de l’époque : un certain L. FABIUS.

Dans cette lettre sont fixés tous les privilèges mentionnés ci-dessus. Sont-ils légaux pour autant ? Et plus encore constitutionnels ?

Pour pouvoir utiliser le pouvoir discrétionnaire, les membres du Gouvernement doivent être face à une situation que ni la loi ordinaire ni la Loi Fondamentale n’ont prévu.

La justification – officielle – de L. FABIUS, en 1985, pour faire usage de ce pouvoir, était la longévité de VGE à l’issue de son mandat présidentiel. La vraie raison – l’officieuse – étant sans doute de permettre à F. MITTERRAND de continuer à bénéficier d’un traitement royal en prévision d’un échec électoral en 1988. (« Dieu » pouvait-il avoir moins ?)

Force est de constater que cette « justification » n’a aucun fondement. Car en 1985, ni la loi, ni la Constitution, ne sont muettes sur le destin des « anciens Présidents de la République ».

En effet, depuis la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour 1955, publiée au JO le 6 avril 1955, les anciens présidents de la République bénéficient d’une pension de retraite pour les fonctions occupées en tant que Président de la République.

Cette pension n’est soumise à aucune condition d’âge, ni de durée de services. Elle ne dépend pas non plus de la durée ni du nombre de mandats.

L’article 19 de la loi de 1955 précitée prévoit que les anciens Présidents de la République française perçoivent une dotation annuelle d’un montant égal à celui du traitement indiciaire brut d’un conseiller d’État en service ordinaire.

 Ce montant ne dépend ni de la durée ni du nombre de mandats. Le montant de la pension est égal aujourd’hui à 63.000,00 euros brut par an.

L’attribution de la pension n’est soumise à aucun plafond de ressources. Par conséquent elle est cumulable avec d’autres pensions, salaires ou traitements, sous réserve que ces derniers revenus ne soient pas eux-mêmes soumis à des plafonds. Il peut ainsi cumuler notamment le montant de cette pension avec celui du traitement reçu en tant que membre de droit du Conseil constitutionnel.

Une pension de réversion est également prévue en cas de décès de l’ancien Président de la République. En effet, le conjoint survivant a droit à la moitié du montant auquel l’ancien Président avait droit. En cas de décès, cette fraction revient aux enfants du Président jusqu’à leur majorité.

Contrairement à ce que sous entend la fameuse lettre discrétionnaire, il n’y a pas de « vide juridique » sur la situation des ex Présidents de la République. Non seulement ceux ci ont un statut, reconnu par la loi. Mais plus encore, le fait que le Législateur ne prévoit le décès qu’en dernier lieu, montre bien qu’il considère que le trépas des ex Présidents de la République n’est pas envisageable à court terme.

La Constitution ne dit pas autre chose. En faisant des anciens Présidents de la République des membres de droit du Conseil Constitutionnel, il est clair que le constituant n’envisage pas le trépas – plus ou moins rapide – des anciens Présidents de la République. C’est la mort brutale – un an après sa démission – du Général De Gaulle, le trépas imprévu de M. POMPIDOU et la cancer rapide de F. MITTERRAND qui ne seront pas envisagés !

En attribuant des privilèges aux anciens Présidents de la République – comme si ces derniers n’avaient jamais été pris en compte par la Constitution et par la loi – M. FABIUS a donc violé un principe inscrit dans la DDHC de 1789, un texte à la valeur juridique incontestable depuis 1970 (reconnaissance officiel de sa valeur par le Conseil Constitutionnel) : la séparation des pouvoirs.

En méconnaissant l’existence d’un statut « d’ancien Président de la République » reconnu tant par la Constitution que par la loi, lequel statut ne donnait pas de privilèges aux dits « anciens » – sans que cela ait posé un quelconque problème – et en répondant à une question non posée – M. VGE n’ayant pas posé de recours auprès du juge administratif – M. FABIUS a porté atteinte au principe de légalité, lequel s’impose en matière de pouvoir discrétionnaire.

On notera au passage que l’ancien Premier Ministre, et Ministre des Finances, par cette lettre discrétionnaire, a ignoré – sciemment ?– l’article 13 de la DDHC de 1789.

« Art. 13. Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

Dans quelle catégorie faut il donc classer l’entretien – à vie qui plus est – des anciens Présidents de la République ? « Entretien de la force publique »...Ou bien « dépenses d’administration » ?




par elisabeth mercredi 7 avril 2010 - 65 réactions
5%
D'accord avec l'article ?
 
95%
(46 votes) Votez cet article

Les réactions les plus appréciées

  • Par Henri François (---.---.98.35) 7 avril 2010 13:02


    à l’auteur,
    De vous lire m’a donné le tournis tout d’abord puis une envie de vomir ensuite. Rassurez-vous ces malaises ne m’ont pas empêché de vous remercier et surtout d’ajouter une couche à mon aversion de la gente politique française.
    Quelle qu’elle soit !
    De gauche comme de droite !
    Mon Dieu quelle engeance !
    Mais qui donc aura le courage de donner un grand coup de pied dans cette fourmillière immonde de vils profiteurs, de bas en haut de leur échelle, qui se goinfrent de privilèges en naviguant au-dessus des lois comme au-dessus du peuple qu’ils ne cessent de dédaigner ?
    Qui donc aura le courage de supprimer la profession « d’élu » en INTERDISANT le cumul des mandats dont la durée serait réduite à une ou deux législatures et en fermant une bonne fois pour toutes l’ENA ?
    Mais qui donc rendra à la France les palais dans lesquels pérorent ou dorment ces messieurs-dames ? 
    Mais qui donc aura le courage de faire examiner le régime des retraites « spéciales » dont jouissent ces princes de la tartufferie ? 
    J’enrage de dégoût.
    Est-ce vraiment de la démocratie ?
    Et dire que ces messieurs-dames ont le culot de montrer du doigt les dictateurs qui s’empiffrent ailleurs dans le monde.

  • Par elisabeth (---.---.183.53) 7 avril 2010 14:43

    A Henri François :

    Peut être serez vous cette personne que vous appelez de vos voeux. A moins que je ne vous précède.

    Cette « décision » qui date de 1985 peut être, comme vous pouvez le lire dans ce qui précède, contestée, et même annulée. Si elle a pu durer si longtemps, c’est en raison du « consensus » (qui ne vous surprendra pas) de la classe politique sur la question (à l’exception notable du député René Dosière, sans qui on ne saurait pas d’où viennent ces extravagants privilèges qui ne diffèrent en rien des pensions royales d’Ancien Régime) et de l’ignorance des citoyens sur la question, sans parler du silence médiatique qui entoure ces somptuosités.

    Deux recours sont possibles :

    -le Conseil d’Etat :

    Le citoyen peut saisir le juge administratif pour faire reconnaitre « l’erreur manifeste d’appréciation ». Il s’agit d’une « erreur évidente, invoquée par les parties, reconnue par le juge et qui ne fait aucun doute pour un esprit éclairé ».

    Le même citoyen peut également demander le contrôle de proportionnalité. C’est à dire que le juge vérifie que les avantages de la décision l’emporte sur les inconvénients.

    Enfin, ledit citoyen peut faire reconnaitre « l’abus de pouvoir » de l’autorité. En effet, la DDHC de 1789 prévoit deux principes d’une importance capitale, via son article 5. Deux principes qu’on retrouve d’ailleurs dans les autres articles de la DDHC de 1789. Il s’agit du principe de liberté et du principe d’autorité.

    « Selon la DDHC de 1789, la Loi n’a le droit de défendre que (contre) ce qui est nuisible à la Société. Tout ce que la loi n’ordonne pas, ne peut être empêché. »

    Cet article est très important, au sens où il limite le pouvoir législatif et constituant du Parlement. Ce dernier n’a en effet le droit de faire des lois qui ont un objectif précis : « défendre (contre) ce qui est nuisible à la Société ». Une révision opportune de la Constitution ou bien une loi privée - un privilège donc - est nulle par essence, en raison de la DDHC de 1789.

    Cet article est d’autant plus important qu’il donne à l’individu la liberté de faire tout ce que la loi n’ordonne pas. En contrepartie, un autre article de la DDHC de 1789, prévoit que tout « résistance » devant la « loi » est considérée comme une atteinte aux droits et libertés fondamentales de l’Homme et du Citoyen. Et dès lors, la « violence » exercée par l’autorité pour faire obéir les citoyens que veulent se soustraire à la loi, devient légitime. (Sauf si la loi est arbitraire) 

    En revanche, la DDHC de 1789 précise bien que cette liberté permise pour le citoyen, n’existe pas pour l’administration. Celle ci ne peut agir - légitimement - qu’en raison de la loi ou autres normes reconnues par la Loi Fondamentale. Par ex, on ne peut pas ponctionner un citoyen tant que la loi des finances n’a pas été votée, légalement, par le Parlement. Pour agir, l’administration a besoin d’une base légale. Le citoyen, lui, s’il est protégé par la loi, trouve sa liberté dans l’inexistence de celle ci. 

    Il en résulte donc que M. Fabius - qui était alors Premier Ministre - en signant une lettre discrétionnaire, sans aucun motif pour légitimer celle ci, a fait usage d’un droit qui ne lui était pas reconnu par la Constitution. Car c’est face à une situation de vide juridique que l’administration se voit autorisé à agir. Quand le Législateur a comblé ce vide juridique, via la loi, et quand le pouvoir constituant originaire, c’est à dire le Souverain du pays, a reconnu l’existence juridique d’un groupe d’individus, il n’est en aucun cas habilité à agir. Sauf à violer la séparation des pouvoirs, en s’octroyant un pouvoir qui n’est pas sien : celui de faire la loi ou/et de réviser la Constitution. Pouvoir législatif s’il en est. 

    -le Conseil Constitutionnel

    L’autre recours possible, c’est le Conseil Constitutionnel. Le seul problème, c’est que ses membres comptent deux anciens Présidents de la République, dont l’influence n’est pas neutre. En particulier sur la personne du Président de ladite organisation : M. Debré.

    Le Conseil Constitutionnel ne prend pas toujours des décisions parfaitement juridiques. On peut donc douter, de son impartialité dans une telle affaire. Il faudrait une pression de « l’opinion publique » très importante pour compenser la pression que les deux personnalités visées par une « question prioritaire de constitutionnalité » et l’actuel locataire de l’Elysée ne manqueraient pas d’exercer sur les autres membres du Conseil Constitutionnel.



     

     

     

     

     

     

     

     

  • Par @distance (---.---.227.204) 7 avril 2010 16:21
    @distance


    bon rappel Elisabeth

    et si on rajoute les retraites et avantages des ex-ministres, sénateurs et autres profiteurs de la République ça fait combien d’€uros au total ?

    Annuités de cotisations-retraite doublées, train gratuit à vie… Les sénateurs se sont concocté une retraite dorée
    http://www.rue89.com/2008/09/29/retraite-des-senateurs-des-privileges-tres-confidentiels

    Dire que ce sont ceux-là qui nous enlèvent année après année tous nos droits acquis !

    http://fr.wikipedia.org/wiki/Nuit_du_4_août

  • Par Fergus (---.---.101.59) 7 avril 2010 14:35
    Fergus

    Merci, Elisabeth, de dénoncer ces scandaleux abus. La France se fait souvent, par l’intermédiaire de ses élus, donneuse de leçons. Elle donne en l’occurence un bien mauvais exemple et ferait bien de s’aligner sur les pays scandinaves ! Mais ne rêvons pas...

    Bonne journée.

Réactions à cet article

Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page

Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.


Faites un don
Palmarès

Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Debian, PHP, Mysql, FckEditor.


Site hébergé par la Fondation Agoravox

Mentions légales Charte de modération