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Accueil du site > Actualités > Politique > Les avantages en nature des ex Présidents de la République sont-ils (...)

Les avantages en nature des ex Présidents de la République sont-ils contraires à la Constitution ?

Peu de citoyens le savent, mais à l’issue de leur mandat, les ex Présidents de la République ne redeviennent pas réellement des citoyens comme les autres.

Ceux ci bénéficient d’avantages en nature impressionnants (non soumis à l’impôt). En effet, le contribuable fournit à chacun de ses ex Présidents de la République, à vie :

-un bureau-appartement (les charges et le téléphone sont au frais du contribuable)

-deux employés de maison

-deux gardiens de la paix devant leur domicile

-une voiture avec deux chauffeurs

-deux gardes du corps

-un directeur de cabinet

-deux secrétaires particuliers

-un employé des archives nationales

-trois secrétaires sténo dactylo
 

Ce même contribuable finance aussi :

-le gardiennage, par des gendarmes, des propriétés des ex Présidents

-un service de sécurité : deux gendarmes en tenue de combat, deux gardiens de la paix, deux gendarmes sur les toits de la résidence de l’ex Président de la République

-une place de parking pour la voiture de fonction
 

Tout ceci a bien sûr un coût. D’autant plus redoutable que ce privilège – il s’agit bien là d’une loi privée puisqu’elle concerne exclusivement les ex Présidents de la République – commence à l’expiration du mandat de chaque Président et ne se termine qu’à leur dernier souffle.

Si entretenir un Président vieillissant, voire à l’article de la mort, pouvait encore se concevoir...On peut douter que les Français aient le souhait infime de supporter le coût d’un train de vie fastueux, sur de longues années. VGE avait 58 ans lorsqu’il commença à bénéficier de cette rente. Il en a maintenant 83. J. CHIRAC est entretenu par les Français depuis trois ans maintenant. Il a 77 ans. N. SARKOZY en aura 57 en 2012. Il bénéficiera donc d’un entretien, d’au moins 20 ans, par le contribuable. Poids d’autant plus désagréable – voire insupportable – que jusqu’à récemment, seul VGE était en situation de revendiquer ce privilège. Dès 2012, trois ex Présidents seront en situation – si M. SARKOZY ne se représente pas – de se faire entretenir. (De l’assistanat à grande échelle donc)

Mais...Au fait, ces avantages sont ils bien légaux ? Et constitutionnels ?

Rien n’est moins sûr.

Car...De quand datent ces avantages – à vie – en nature, réservés exclusivement aux anciens Présidents de la République ? De 1985. Très précisément du 8 janvier 1985. Et sous quelle forme se présentent ils ? Une lettre discrétionnaire, signée par le Premier Ministre de l’époque : un certain L. FABIUS.

Dans cette lettre sont fixés tous les privilèges mentionnés ci-dessus. Sont-ils légaux pour autant ? Et plus encore constitutionnels ?

Pour pouvoir utiliser le pouvoir discrétionnaire, les membres du Gouvernement doivent être face à une situation que ni la loi ordinaire ni la Loi Fondamentale n’ont prévu.

La justification – officielle – de L. FABIUS, en 1985, pour faire usage de ce pouvoir, était la longévité de VGE à l’issue de son mandat présidentiel. La vraie raison – l’officieuse – étant sans doute de permettre à F. MITTERRAND de continuer à bénéficier d’un traitement royal en prévision d’un échec électoral en 1988. (« Dieu » pouvait-il avoir moins ?)

Force est de constater que cette « justification » n’a aucun fondement. Car en 1985, ni la loi, ni la Constitution, ne sont muettes sur le destin des « anciens Présidents de la République ».

En effet, depuis la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour 1955, publiée au JO le 6 avril 1955, les anciens présidents de la République bénéficient d’une pension de retraite pour les fonctions occupées en tant que Président de la République.

Cette pension n’est soumise à aucune condition d’âge, ni de durée de services. Elle ne dépend pas non plus de la durée ni du nombre de mandats.

L’article 19 de la loi de 1955 précitée prévoit que les anciens Présidents de la République française perçoivent une dotation annuelle d’un montant égal à celui du traitement indiciaire brut d’un conseiller d’État en service ordinaire.

 Ce montant ne dépend ni de la durée ni du nombre de mandats. Le montant de la pension est égal aujourd’hui à 63.000,00 euros brut par an.

L’attribution de la pension n’est soumise à aucun plafond de ressources. Par conséquent elle est cumulable avec d’autres pensions, salaires ou traitements, sous réserve que ces derniers revenus ne soient pas eux-mêmes soumis à des plafonds. Il peut ainsi cumuler notamment le montant de cette pension avec celui du traitement reçu en tant que membre de droit du Conseil constitutionnel.

Une pension de réversion est également prévue en cas de décès de l’ancien Président de la République. En effet, le conjoint survivant a droit à la moitié du montant auquel l’ancien Président avait droit. En cas de décès, cette fraction revient aux enfants du Président jusqu’à leur majorité.

Contrairement à ce que sous entend la fameuse lettre discrétionnaire, il n’y a pas de « vide juridique » sur la situation des ex Présidents de la République. Non seulement ceux ci ont un statut, reconnu par la loi. Mais plus encore, le fait que le Législateur ne prévoit le décès qu’en dernier lieu, montre bien qu’il considère que le trépas des ex Présidents de la République n’est pas envisageable à court terme.

La Constitution ne dit pas autre chose. En faisant des anciens Présidents de la République des membres de droit du Conseil Constitutionnel, il est clair que le constituant n’envisage pas le trépas – plus ou moins rapide – des anciens Présidents de la République. C’est la mort brutale – un an après sa démission – du Général De Gaulle, le trépas imprévu de M. POMPIDOU et la cancer rapide de F. MITTERRAND qui ne seront pas envisagés !

En attribuant des privilèges aux anciens Présidents de la République – comme si ces derniers n’avaient jamais été pris en compte par la Constitution et par la loi – M. FABIUS a donc violé un principe inscrit dans la DDHC de 1789, un texte à la valeur juridique incontestable depuis 1970 (reconnaissance officiel de sa valeur par le Conseil Constitutionnel) : la séparation des pouvoirs.

En méconnaissant l’existence d’un statut « d’ancien Président de la République » reconnu tant par la Constitution que par la loi, lequel statut ne donnait pas de privilèges aux dits « anciens » – sans que cela ait posé un quelconque problème – et en répondant à une question non posée – M. VGE n’ayant pas posé de recours auprès du juge administratif – M. FABIUS a porté atteinte au principe de légalité, lequel s’impose en matière de pouvoir discrétionnaire.

On notera au passage que l’ancien Premier Ministre, et Ministre des Finances, par cette lettre discrétionnaire, a ignoré – sciemment ?– l’article 13 de la DDHC de 1789.

« Art. 13. Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

Dans quelle catégorie faut il donc classer l’entretien – à vie qui plus est – des anciens Présidents de la République ? « Entretien de la force publique »...Ou bien « dépenses d’administration » ?


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65 réactions à cet article


  • iris 7 avril 2010 12:50

    ce sont surement des surhommes comme les patrons du cac40-
    Et la gauche n’a rien fait ! alors quel credit accorder à sers paroles ?? il faut qu’ils agissent lorqu’ils sont au pouvoir !!


    • Henri François 7 avril 2010 13:02


      à l’auteur,
      De vous lire m’a donné le tournis tout d’abord puis une envie de vomir ensuite. Rassurez-vous ces malaises ne m’ont pas empêché de vous remercier et surtout d’ajouter une couche à mon aversion de la gente politique française.
      Quelle qu’elle soit !
      De gauche comme de droite !
      Mon Dieu quelle engeance !
      Mais qui donc aura le courage de donner un grand coup de pied dans cette fourmillière immonde de vils profiteurs, de bas en haut de leur échelle, qui se goinfrent de privilèges en naviguant au-dessus des lois comme au-dessus du peuple qu’ils ne cessent de dédaigner ?
      Qui donc aura le courage de supprimer la profession « d’élu » en INTERDISANT le cumul des mandats dont la durée serait réduite à une ou deux législatures et en fermant une bonne fois pour toutes l’ENA ?
      Mais qui donc rendra à la France les palais dans lesquels pérorent ou dorment ces messieurs-dames ? 
      Mais qui donc aura le courage de faire examiner le régime des retraites « spéciales » dont jouissent ces princes de la tartufferie ? 
      J’enrage de dégoût.
      Est-ce vraiment de la démocratie ?
      Et dire que ces messieurs-dames ont le culot de montrer du doigt les dictateurs qui s’empiffrent ailleurs dans le monde.


      • Yohan Yohan 7 avril 2010 18:01

        Pire,
        La France prise les dictateurs et les génocidaires en rupture de ban. La france est le pays des droits de «  l’home » surtout  smiley


      • gimo 7 avril 2010 20:31

        Henri  François

        j’ai du mal a croire que vous être  enragé de dégoût  avec mes respects 
        ça va de soi
        pour  votre age 
        Néanmoins cela fait plus de 20 années que ceci est dénoncer !!!
        et la réaction est toujours la même (citation«  » vous etes poujadiste«  »« vis à vis des autres
        comment voulez vous que les politiques et autres ht  fonctionnaires qu’ils fassent autrement que piller sans vergogne
        si le peuple est d’un  ’accord tacite en votant seul truchement qui leur donne ce pseudo droit puisque ils ont  été élues 
        qui de fait leur donne tout une égitimité ( un droit du roi) qui leur permet de
        se gaver même si les caisses sont vides donc à crédit sur le dos des citoyens
        et des futures enfants Francais
        peu importe tant que cette arnaque dure le citoyen croit que voter est une qualité de démocratie et il est libre !!!  or c’est leur donner votre chèquier vote et de vos enfants
        en ( »« bon pour accord »") sans un contrôle véritable des citoyens tout est peines perdus

        le constat est trés simple c’est le seul moyen pour eux le (vote) de pouvoir voler et vivrent comme des pachas en toute impunité sur le dos des citoyens 
        ce régime de prililèges est pire que celui d’avant 1789
        je suis trés surpris de voir que vous découvrez a votre age  aujourd’ hui 
        que la terre est ronde !!
        cordialement avec mes respects


      • cimonie raoul 7 avril 2010 21:32

        @Gimo

        Ne pourriez vous pas faire un effort afin d’être un peu plus lisible ? Sans m’attarder sur l’orthographe ou la conjugaison, vous gagneriez énormément à formuler des phrases qui soient plus respectueuses de la grammaire française.
        cordialement


      • gimo 7 avril 2010 22:32

         @raoul

        mon chère raoul sachez que dés lors qu’ on a rien dire comme réponse et arguments ce mon post la critique des basses besognes  d’inttentions sous-jacentes sur les personnes fait son effet 
        sachez que écrire me barbe mais je suis a mon apprentissage en Francais
        car ma langue matenelle n’est point le ’«  » francois«  » bien que je le sois
        de même
        sachez que un bon idiot peut écrire sans fautes orthographe et avoir
        une bonne grammaire et ainsi une belle syntaxe
        et pour autant reste un idiot tout simplement
        sachez aussi que ceci est plus une question de pratique que d’ être intelligent
        ne vous déplaise mon chaire ho !!oo pardonnez moi !!!!cette faute d’orthographe
        et de ma syntaxe structurelle M. « le savant » !!
        cordialement


      • cimonie raoul 8 avril 2010 09:59

        @Gimo

        Mon intention n’est pas de polémiquer et je ne remets en cause vos idées mais votre écriture est malheureusement laborieuse à ’décoder’. Que le français ne soit pas votre langue maternelle, j’en conviens mais cela ne vous excuse pas totalement. Les fautes d’orthographe sont très gênantes lorsqu’elles prêtent à confusion et induisent le sens d’une phrase et la grammaire est là pour structurer les pensées. Je regrette que vous preniez mal ma remarque, mon attention n’était pas d’être blessant ...


      • Yann PERROT 15 mars 2013 12:49

        Chers amis, signez et diffuser la pétition « Pour en finir avec les privilèges de nos anciens présidents » : http://www.avaaz.org/fr/petition/Pour_en_finir_avec_les_privileges_de_nos_a nciens_presidents/


      • Fergus Fergus 7 avril 2010 14:35

        Merci, Elisabeth, de dénoncer ces scandaleux abus. La France se fait souvent, par l’intermédiaire de ses élus, donneuse de leçons. Elle donne en l’occurence un bien mauvais exemple et ferait bien de s’aligner sur les pays scandinaves ! Mais ne rêvons pas...

        Bonne journée.


        • elisabeth 7 avril 2010 14:43

          A Henri François :

          Peut être serez vous cette personne que vous appelez de vos voeux. A moins que je ne vous précède.

          Cette « décision » qui date de 1985 peut être, comme vous pouvez le lire dans ce qui précède, contestée, et même annulée. Si elle a pu durer si longtemps, c’est en raison du « consensus » (qui ne vous surprendra pas) de la classe politique sur la question (à l’exception notable du député René Dosière, sans qui on ne saurait pas d’où viennent ces extravagants privilèges qui ne diffèrent en rien des pensions royales d’Ancien Régime) et de l’ignorance des citoyens sur la question, sans parler du silence médiatique qui entoure ces somptuosités.

          Deux recours sont possibles :

          -le Conseil d’Etat :

          Le citoyen peut saisir le juge administratif pour faire reconnaitre « l’erreur manifeste d’appréciation ». Il s’agit d’une « erreur évidente, invoquée par les parties, reconnue par le juge et qui ne fait aucun doute pour un esprit éclairé ».

          Le même citoyen peut également demander le contrôle de proportionnalité. C’est à dire que le juge vérifie que les avantages de la décision l’emporte sur les inconvénients.

          Enfin, ledit citoyen peut faire reconnaitre « l’abus de pouvoir » de l’autorité. En effet, la DDHC de 1789 prévoit deux principes d’une importance capitale, via son article 5. Deux principes qu’on retrouve d’ailleurs dans les autres articles de la DDHC de 1789. Il s’agit du principe de liberté et du principe d’autorité.

          « Selon la DDHC de 1789, la Loi n’a le droit de défendre que (contre) ce qui est nuisible à la Société. Tout ce que la loi n’ordonne pas, ne peut être empêché. »

          Cet article est très important, au sens où il limite le pouvoir législatif et constituant du Parlement. Ce dernier n’a en effet le droit de faire des lois qui ont un objectif précis : « défendre (contre) ce qui est nuisible à la Société ». Une révision opportune de la Constitution ou bien une loi privée - un privilège donc - est nulle par essence, en raison de la DDHC de 1789.

          Cet article est d’autant plus important qu’il donne à l’individu la liberté de faire tout ce que la loi n’ordonne pas. En contrepartie, un autre article de la DDHC de 1789, prévoit que tout « résistance » devant la « loi » est considérée comme une atteinte aux droits et libertés fondamentales de l’Homme et du Citoyen. Et dès lors, la « violence » exercée par l’autorité pour faire obéir les citoyens que veulent se soustraire à la loi, devient légitime. (Sauf si la loi est arbitraire) 

          En revanche, la DDHC de 1789 précise bien que cette liberté permise pour le citoyen, n’existe pas pour l’administration. Celle ci ne peut agir - légitimement - qu’en raison de la loi ou autres normes reconnues par la Loi Fondamentale. Par ex, on ne peut pas ponctionner un citoyen tant que la loi des finances n’a pas été votée, légalement, par le Parlement. Pour agir, l’administration a besoin d’une base légale. Le citoyen, lui, s’il est protégé par la loi, trouve sa liberté dans l’inexistence de celle ci. 

          Il en résulte donc que M. Fabius - qui était alors Premier Ministre - en signant une lettre discrétionnaire, sans aucun motif pour légitimer celle ci, a fait usage d’un droit qui ne lui était pas reconnu par la Constitution. Car c’est face à une situation de vide juridique que l’administration se voit autorisé à agir. Quand le Législateur a comblé ce vide juridique, via la loi, et quand le pouvoir constituant originaire, c’est à dire le Souverain du pays, a reconnu l’existence juridique d’un groupe d’individus, il n’est en aucun cas habilité à agir. Sauf à violer la séparation des pouvoirs, en s’octroyant un pouvoir qui n’est pas sien : celui de faire la loi ou/et de réviser la Constitution. Pouvoir législatif s’il en est. 

          -le Conseil Constitutionnel

          L’autre recours possible, c’est le Conseil Constitutionnel. Le seul problème, c’est que ses membres comptent deux anciens Présidents de la République, dont l’influence n’est pas neutre. En particulier sur la personne du Président de ladite organisation : M. Debré.

          Le Conseil Constitutionnel ne prend pas toujours des décisions parfaitement juridiques. On peut donc douter, de son impartialité dans une telle affaire. Il faudrait une pression de « l’opinion publique » très importante pour compenser la pression que les deux personnalités visées par une « question prioritaire de constitutionnalité » et l’actuel locataire de l’Elysée ne manqueraient pas d’exercer sur les autres membres du Conseil Constitutionnel.



           

           

           

           

           

           

           

           


          • elisabeth 7 avril 2010 16:18


            C’est exact. Cela ne représente pas grand chose dans le budget de la République. Mais le budget de la République - la « contribution publique nécessaire » - est censé servir la République, justement. Pas « ceux à qui la force publique est confiée »

            Une part importante du budget de la France sert au remboursement de la dette publique et au financement de l’Ecole de la République. Mais ce sont des dépenses (plus ou moins) légitimes. Ce n’est pas le cas du budget consacré à la rente desdits ex présidents de la République, qui coûtent à la France, à eux seuls, autant que les fonctionnaires « planqués » que dénoncent le Gouvernement via la RGPP qui va, elle aussi, rapporter peanuts. Cela ne semble pas géner le Gouvernement de s’y intéresser pour autant. 

            Dans le privé, il ne s’agit pas d’argent public mais d’argent privé. Ces « parachutes » sont contestables, mais le citoyen n’a aucun moyen d’y faire obstacle. (Sauf si demain les Français mettent à l’Assemblée Nationale 90% d’élus issus des milieux dits « populaires ». (On en est très loin aujourd’hui. Pour ex, il n’y a que deux enfants « d’ouvriers » au Gouvernement et à l’A. N : le député communiste Maxime Gremez et la Secrétaire d’Etat UMP Nadine Morano.)

            Dernière remarque : un élu est censé travailler pour la collectivité. Il n’est pas censé rechercher le profit. Un cadre si. Quant à la « responsabilité », on ne peut pas exactement dire que les Présidents de la République en ont plus que les cadres. C’était vrai dans les années 60. Plus aujourd’hui. 


             



          • sleeping-zombie 8 avril 2010 14:24

            D’accord avec Tall
            l’entretien de 2 (bientôt 3) ex-présidents ne coute pas grand’chose.
            Des policiers devant sa porte... de toute façon, vu l’endroit où ils doivent vivre, ça change pas grand’chose...

            A comparer aux quelques centaines (milliers ?) emplois plus ou moins fictifs, qu’on pourrait appeler « pantouflage », de tous les ex-quelque chose qu’il faut bien caser quelque part vu et pas qu’au plus au niveau de l’état...

            Par contre, le symbole est très négatif...


          • zelectron zelectron 7 avril 2010 15:30


            Fabius a signé pour son maître et pour mieux lui lécher les bottes en a rajouté, il pensait peut-être que ce serait abrogé par et pour les successeurs.(merci mlle Pingeot)


            • liberta 7 avril 2010 16:05

              Fabius a toujours espérer devenir président de la république
              En créant ces privilèges il espérait en bénéficier


              • liberta 7 avril 2010 16:06

                Fabius a aussi créer l’ISF mais non applicable sur les oeuvres d’art et il est antiquaire et famille d’antiquaire ---cherchez l’erreur---


                • @distance @distance 7 avril 2010 16:21


                  bon rappel Elisabeth

                  et si on rajoute les retraites et avantages des ex-ministres, sénateurs et autres profiteurs de la République ça fait combien d’€uros au total ?

                  Annuités de cotisations-retraite doublées, train gratuit à vie… Les sénateurs se sont concocté une retraite dorée
                  http://www.rue89.com/2008/09/29/retraite-des-senateurs-des-privileges-tres-confidentiels

                  Dire que ce sont ceux-là qui nous enlèvent année après année tous nos droits acquis !

                  http://fr.wikipedia.org/wiki/Nuit_du_4_août


                  • elisabeth 7 avril 2010 16:55


                    Tout ceci est effectivement choquant. Mais là, je crains que nous ne pouvions pas y faire grand chose. Car c’est parfaitement légal. (Le Législateur a ce pouvoir de déterminer ce que doit lui verser la collectivité)

                    Commençons par agir là où nous le pouvons. En espérant que le reste suivra.


                  • gimo 7 avril 2010 21:36

                    ilisabhete bon article

                    merci pour votre travail invertig 
                    comment peut on se voter ses propres rénumérations de autres prévilèges 
                    de la sortes être juge et parti sans plus au nom du prince 
                    comment des gens(citoyens) soit disant civilisés et  sensés
                    peuvent- laisser faire de telle pratiques ceci ressort d’une immense irrrésponsabilité
                    la plus total et même suicidaire à qui la vote !!!! euhh pardon la faute sans contrôle
                    un enfant ne laccepterait pas et de surcroit machiavel est un ange à côté des citoyen
                    acceptateurs de se pillage légalisé par leur vote
                    Qand une folie est acceptée  alors cela devient une folie normale
                    je n’arrives pas a concevoir que les gens ont accepter cette arnaque par le truchement du vote (droit qui octroie le droit de faire ce qui bon leur semble
                    de la pure servitude volontaire de schizo
                    cordialement




                  • orage mécanique orage mécanique 7 avril 2010 16:41

                    La toute première chose qu’un président de la république fait, même avant son investiture, c’est de recevoir la légion d’honneur, grand croix bien sur...

                    les gars ils n’ont encore rien fait qu’ils se récompensent et personne pour trouver ça choquant.

                    Quand ils seront « médaillé » par vote à la fin de leur mandat pour voir si ils ont bien bossé et qu’ils peuvent profiter des privilèges, on aura fait un petit progrès.


                    • King Al Batar King Al Batar 7 avril 2010 16:47

                      Moralité votons pour des mecs à l’article de la mort, ca coutera moins cher....

                      Finalement il était pas si mal que ca Mitterand !


                      • elisabeth 7 avril 2010 16:53

                        Pas vraiment. Parce qu’après c’est la famille du défunt qui profite desdits avantages.


                      • Mohammed MADJOUR Mohammed MADJOUR 7 avril 2010 17:02

                        Avantages permis et garantis par le leurre démocratique, ça vous étonne vous qui ne voulez pas que tout ceci change ?

                        Tant qu’il y’aura le pouvoir politique royal et présidentiel (ce qui est exactement la même chose aujourd’hui) à la place de la vraie démocratie, il y’aura toujours des avantages et des privilèges exhorbitants !

                        Mohammed MADJOUR. http://www.republic.unblog.fr/


                        • gimo 7 avril 2010 21:46

                          les rois etait des honnetes hommes à côté de ces truans
                          MAIS A QUI LA FAUTE que cela soit possible allez voter demain !!
                          ils seront le droitde mort  sur votre vie !!!! allez voter
                          il est de sens équilibré que de vouloir mettre les conditions avant de voter
                          vous votez !!!!!!!!l apres es conditions sont eux qui les mettent  !!!!!


                        • dom y loulou dom 7 avril 2010 22:44

                          @gimo

                          « les rois étaient d’honnêtes gens »

                          alors vous les révélations c’est pas votre truc ...

                           !!! ... oui hein... en plus ils étaient tous cousins les rois et reines d’Europe, sympa comme tout de nous envoyer en guerre les uns contre les autres tandis qu’ils festoyaient.


                          allez visiter les châteaux de France et visitez leurs caves superbes où lors de leurs festivités les nobles torturaient les serfs et jouissaient du droit de cuissage ou des joyeuseries comme prima noctis qui leur donnait le droit de dépuceler les jeunes mariées la nuit de leurs noces, vous vous souviendrez peut-être que sans le droit de vote le peuple est esclave.


                        • gimo 7 avril 2010 22:56

                          dom 

                          c’est un euphémisme voulu  !!pour signaler q’ils font mieux de les rois
                          bien sur que tous les rois sont des truants comme eux 
                          cordialement


                        • gimo 7 avril 2010 23:20

                          dom
                          «  »souviendrez peut-être que sans le droit de vote le peuple est esclave.«  »

                          le vote est une illusion chaque époque a son ésclavage de forme differente
                          même et surtout avec le vote ce qui leur donne le droit de piller le peuple


                        • dom y loulou dom 7 avril 2010 23:31


                          oui en fait j’avais bien compris, mais comme vous l’affirmiez il fallait rectifier la supposée grandeur des royautés et des contes de princesses, dont encore lady Diana a fait les frais.

                          de toute façon j’en connais qu’un de seul valable de roi... Amour monseigneur.

                          Si cette unique loi de l’univers est appliquée alors peu importe le système, les êtres sont de conseil en fonction de leur largeur, de leur générosité et de leur expérience et chacun libre de ses actes, l’amour donnant amplement la mesure, tout naturellement, sans besoin de fliquer qui que ce soit. 

                          Mais c’est un axe universel bien loin de nous, 4000 ans de babylonisme nous nt mis les uns sur les autres en position verticale...

                          ainsi les tenants sont certains qu’on se tombe toujours les uns sur les autres.


                        • dom y loulou dom 7 avril 2010 23:55

                          et si le vote est une illusion que proposez-vous en échange ?

                          Car le laisser disparaitre reviendrait à immédiatement se trouver en dictature complète.


                          je pesnes que même dns une illusin, il vut mieux vir sn mot àa dire.

                          mais se contenter d’élire des représentants ne peut que mener à des abus à la longue puisque , du coup, le métier de politicie a été inventé. « L’organisation de la cité » - politis - concerne pourtant chacun.

                          le vote à main levée sous l’arbre à palabres est bien plus transparent c’est certain.

                          Et c’est toujours du vote. Sinon quoi d’autre ? Vous ne croyez quand même pas à la dictature « éclairée » ?


                        • dom y loulou dom 8 avril 2010 00:00

                          excuses, je n’ai pas relu... lol

                          lire

                          je penses que même dans une illusion, il vaut mieux avoir son mot à dire..



                        • elisabeth 8 avril 2010 00:02


                          La France est un pays monarchique, qu’on le veuille ou non. Il suffit de lire la Constitution française pour y voir une incontestable ressemblance avec...Le genre de « Constitution » qu’un certain Louis XVI était prêt à proposer aux Français ! (S’il n’avait pas été à Varennes)

                          Les Français acceptent même des avantages x ou y. En revanche, l’abus est - et a toujours été - contesté. Surtout dès que le pays commençait à aller mal. 

                          Concernant les rois, il est indéniable qu’ils ont, pour reprendre l’expression d’un historien célèbre, « fait la France » même si ce sont les reines qui ont souvent « aimé » celle ci. 

                          De tout temps, et chaque régime politique - en France comme ailleurs - il y a toujours eu une utilisation des deniers publics à des fins pas toujours très claires. Ainsi, pour ne donner que cet ex, un certain Jacques Coeur n’hésitait pas à prendre largement dans le Trésor. Idem pour son homologue Sully, ou encore le très « pingre » (le mot est de Marie Antoinette) Turgot. Ces Ministres considéraient, en effet, que servant l’Etat - et le roi - ils avaient le droit de prendre leur part. 

                          Un certain Fouquet partageait les vues desdits Ministres. Et sa fortune ne faisait pas scandale, bien au contraire. Car l’on considérait, à l’époque, que si lui était riche, il était capable d’enrichir l’Etat. Surtout s’il avait un intéret dans l’affaire. 

                          Un autre Ministre, lui, fut plus « intègre »...Mais il est vrai que les profits qu’il pouvait tirer du trésor royal étaient forts peu de choses, par rapport à la fortune dont il disposait. Ce Ministre s’appelait Neker. Son premier geste fut de renoncer à son salaire, aux « pots de vin » légaux auxquels il avait droit. Et à certaines « joyeusetés » d’arrivée au Ministère. Comme on pouvait s’y attendre, ledit Ministre - une première en France - des Finances, fut immédiatement populaire ! Mais...Bien moins compétent pour rassurer les créanciers de la France. (On jugeait à l’époque que n’ayant pas vraiment d’intérêt à faire fructifier le trésor, il ne mettait pas beaucoup d’engagements à le faire. Louis XVI, en dehors de la jalousie qu’il avait à l’égard de ce Ministre trop populaire, le démissionna en partie pour ce fait) 

                          En vérité, la vraie question - à mon sens - qu’il conviendrait de se poser, n’est pas tant de savoir comment empêcher un agent de l’Etat de se servir. Mais plutôt de s’interroger sur la manière de donner à cet agent suffisamment de raisons pour l’inciter à concilier un intérêt personnel - gagner de l’argent, voire même beaucoup d’argent - avec l’intérêt général.

                          Certaines personnes proposent, dans cette optique, un système qui est actuellement en débat sur les forums Internet  : à savoir permettre aux membres d’un Gouvernement ou/et parlementaires de toucher le plus légalement possible, un salaire « aux mérites ».

                          Le but serait, en effet, de lier le salaire - voire la carrière - du Ministre/député/sénateur à celui de la situation financière de la France. 

                          Par ex, un Ministre des finances qui arrive à diminuer de 20% l’endettement de la France voit son salaire augmenter de 10%. S’il le diminue de 40%...L’augmentation est de 20%. Etc. 

                          De la même façon, si un parlementaire propose, et arrive à faire voter, une loi qui met fin à un certain nombre de gabégie, il obtient 10% du montant de la gabégie en question par ex. 

                          Sur le même principe, certaines personnes évoquent un « permi à points » pour parlementaires. Plus un député/ sénateur reçoit des prix de la part d’associations luttant contre x ou y chose, plus il reçoit des points. Disons : 100 points pour son engagement (réel) en faveur de l’environnement (un député qui prend les transports en commun par ex), 1000 points pour son travail au service du contribuable, etc. 

                          Tant qu’il n’a pas obtenu 10000 points, le député/sénateur ne peut pas cumuler sa fonction avec celle de maire. 
                          Tant qu’il n’a pas obtenu 300 000 points cette fonction avec celle d’un président de région. Etc. 



                           



                           

                           

                           




                        • gimo 8 avril 2010 01:35

                          dom 
                          je suis fatigué j’ai bosser dur mais bref je vais essayer !!!

                          mais je vais quand même vous répondre 
                          il va de soi que ce n’est point le vote en soi que je dénonces 
                          mais de voter pour ce scrutin de cretin vicié de mafia
                          élir une personne qui estune candidature comme si ce jeu etait le loto pour toucher
                          le pactole
                          ni plus ni moins 
                          ce que je proposes en effet c’est simple et c’est que du bon sens 
                          un contrôle de ces truants de profiteurs un contrôle ce qui serait la moindre des choses
                          sinon c’est à coup sur le pillage au déprimant des citoyens sur leur dos
                          je pense que si les gens avaient le courage de leurs opinions et manifesteraient en bloque pacifiquement et de le faire savoir que cette politique n’est pas digne d’une republique et la rejet
                          alors les choses changerait surment et vite 
                          mais tant que les gens se contentent que de voter alors les choses ne changeront
                          jamais en pire oui sur !!!!
                           


                        • gimo 8 avril 2010 02:00

                          @ l’auteur

                          «  »En revanche, l’abus est - et a toujours été - contesté. Surtout dès que le pays commençait à aller mal. «  »

                          merci d’avoir une vrais lucidité sur cette société bannniere
                          avec ses sujets 

                          c’est un peut comme les grandes rivieres avec son bleus et les beaux rivages
                          tant que l’eau abonde on ne voit pas les cadavres et les piragnas des fonds 
                          seulement quand l’eau manque qu’apparait les profiteurs politiques de toute nature
                          mais pour ma part je n’ais pas attendu la décru de la riviere pour le savoir
                          cordialement


                        • gimo 8 avril 2010 02:36

                          auteur 


                          je pense que le drame de l’humain est simple a décortiquer 
                          leur maladie est l’une des plus encestrale des maux c’est leur peur .... !!!!

                          devant les  soi disant puissants par l’argent et pseudo pouvoir estorqué
                          et font des courbettes et ils n’osent pas s’attaquer a eux 
                          cela une dérive en esperant de recevoir des faveur un jour de ces pseudo puissants
                          ces gens n’ont aucune DIGNITE en soi  doublé de lacheté
                          préférant s’attaquer voler à son voisin avec dédain et arrogance
                          ceux même se prosternant devant un politique banquier et autres pseudos fonctionnaires
                          ainsi vivent 70% l LES HUMAINS des SANS DIGNITE NI HONNEUR
                          DES ZOMBIS des frabriques à cancer
                          oui je sais c’est dure  !! mais c’est la réalité toute crue
                          pauvre monde  !!!


                        • cimonie raoul 8 avril 2010 10:28

                          @Elisabeth

                          Sur d’autres forums il est question de toucher le même salaire que dans la profession exercée avant le mandat, avec un salaire plafond et un salaire plancher. Les frais inhérents à l’exercice du mandat étant pris en charge et gérée par l’administration de l’assemblée.
                          Je suis partisan de ce type de rémunération. Ainsi les candidatures à un mandat parlementaire seraient réelles et sincères et non pas motivées par des avantages pécuniaires.
                          Sur ces mêmes forums, il est discuté parfois de la nomination des candidats aux élections.
                          Pour ne plus subir des parachutages de candidats et in fine, ne plus avoir un parlement non pas représentant du peuple mais représentant de partis politiques, il serait peut-être judicieux de réserver les candidatures pour des mandats parlementaires à des élus locaux, comme les maires par exemple.


                        • gimo 8 avril 2010 21:04

                           

                          @ Raoul


                          Mon cher raoul j’ai pu remarquer une des phrases de votre cru

                          « « avantages pécuniaires « « 


                          Si on en croit cette page qui se réfère au Littré ce n’est pas si nouveau que ça :

                          On dit quelquefois pécunier.

                          C’est vous [le corps législatif] qui êtes le grand pouvoir pécunier du pays. [Segris, Monit. univers. 8 juill. 1868, p. 999, 1re col.

                          Comme quoi les errements de grammaire ne datent pas d’aujourd’hui.

                          Du même bois

                           , français ne prend pas de majuscule en français. !!!! Ensuite, je considère personnellement qu’un terme existe s’il est passé à l’usage populaire. Ce sont les gens qui parlent une langue qui la créent, pas les dictionnaires. On peut cependant noter que le terme pécunier n’est pas reconnu par les linguistes, qui lui préfèrent le mot pécuniaire, qui est plus ancien. Je pense que La prononciation est une force invincible. Un jour viendra ou le mot pécunier entrera peut être dans le Larousse, le Robert, et celui de l’Académie. Ainsi vont les langues vivantes. Cela étant dit je me sens moins seul dans ce monde grammatical avec ses errements de tout bois
                          merci cordialement

                        • Hijack Hijack 7 avril 2010 20:24

                          Qu’un ancien président dispose de quelques avantages, on veut bien, mais autant de personnel (gardes du corps, chauffeurs, autant de secrétaires et autres employé aux archives tout à fait inutile à l’heure d’internet ... ) est un abus !

                          Pas que ces sommes vont changer quoi que ce soit socialement en France, mais juste par respect des autres ... par respect pour la fonction. En effet, vu les avantages, il serait plus intéressant d’être Président qu’un autre métier apparemment très lucratif mais avec bcp de désavantages.


                          • cimonie raoul 7 avril 2010 21:27

                            Vraiment intéressant cet article ! Très instructif !
                            Excusez moi de commencer par cette exclamation. Tout d’abord merci pour cette information qui aura échappé à nombre d’entre nous !
                            Comme le laisse entendre Tall, ce n’est pas en annulant ces dispositions que nous allons renflouer notre dette mais il est important de ne pas rester les bras croisés afin que ce type d’agissement ne soit plus aussi ’automatique’ et que nos gouvernants n’aient plus l’impression de pouvoir agir en toute impunité, comme bon leur semble et dans l’intérêt de quelques-uns.
                            Le député Dosière connu pour ses volontés de transparence financière est un citoyen comme les autres, d’où ma question : Pourquoi n’agit il pas selon une des deux procédures que vous décrivez plus haut ? Il me semble le mieux placé et le mieux renseigné pour ce faire. Ces informations sont certainement connues d’autres élus de la République. Alors pourquoi personne n’a déposé de recours ?


                            • gimo 7 avril 2010 21:52

                              raoul 

                              ne vous en déplaise des perles comme celle-ci il y en a des tonnes
                              mais bon vous trouvez normal ce pillage du a votre vote
                              qui lui a donner de ce fait le droit de vivre mieux q’un roi


                            • elisabeth 7 avril 2010 22:55


                              Pour une raison extrêmement simple : sa qualité d’élu. S’il saisissait le Conseil d’Etat, M. DOSIERE se verrait invoquer la séparation des pouvoirs. Le pouvoir législatif ne peut demander compte, via la voie judiciaire, au pouvoir exécutif.

                              Sur le même principe, le Premier Ministre ne peut - pour ex - pas contraindre les sénateurs et les députés à faire la transparence sur l’utilisation de leur IRFM (l’équivalent des « frais de représentation » d’un Ministre en gros), en recourant au juge administratif, voire au Conseil Constitutionnel.

                              En tant qu’incarnation du pouvoir Législatif, R. DOSIERE peut : 

                              -dénoncer la gabégie résultant de ces « coutumes » ou « usages »  : via son blog, via les médias (qui écoutent maintenant un petit peu ledit député car il est devenu un « expert » de ce genre de dépenses) et via bien sur une communication à l’attention de « l’opinion publique » (par la vente de livres sur le sujet notamment)

                              -proposer des lois visant à encadrer ces pratiques ou à les annuler (ce qu’il a fait avec un succès foudroyant comme vous pouvez le constater ! Il est vrai que M. DOSIERE est un député « de l’opposition ». A ce titre, il lui est quasiment impossible de faire accepter par une majorité opposée à son groupe politique une proposition de loi. Car cela serait interprété comme un désaveu pour le Gouvernement. Et ses collègues de « la majorité » n’arrivent pas plus (car oui, heureusement, il existe des députés honnêtes ! Idem pour les sénateurs...) à faire passer une loi en ce sens...Car c’est l’Elysée qui détient le « passeport réélection ». Comme vous pouvez vous en douter, la suppression de ces pratiques, à l’initiative d’un député UMP ne serait pas vraiment à même de complaire à M. SARKOZY. 

                              En revanche, il ne lui est pas possible de saisir le Conseil d’Etat ou le Conseil Constitutionnel, car dans le premier cas la séparation des pouvoirs serait immédiatement invoquée.

                              Et dans l’autre, l’intérêt politique étant évident...La décision du Conseil Constitutionnel serait caduque. (Le « mobile politique » ayant par le passé servit, justement, à empêcher certains éclaircissement) 

                              Cette « impuissance » du Législateur, au regard de certains actes du Gouvernement, a notamment été mise en valeur lors de la fameuse affaire des « sondages » qui auraient été financés par l’Elysée. 

                              Les membres de « l’opposition » n’ont pas pu obtenir satisfaction, alors même que leur demande était parfaitement légitime. En effet, demander des comptes sur l’utilisation du budget de l’Elysée ne met pas en cause la séparation des pouvoirs. D’une part parce que le Président est réputé irresponsable de ses actes...Sauf ceux qui lui sont expressément conférés par la Constitution. Ce qui n’a rien d’étonnant, puisque le Président ne peut agir sans le consentement de son Premier Ministre. Et d’autre part, parce qu’en principe, dans un Ministère ou au « château » ce n’est pas le Président qui gère les comptes, mais une personne responsable devant le Parlement : à savoir le chef de cabinet 
                               
                              Ils n’ont pu « recourir »’ devant le Conseil d’Etat ou le Conseil Constitutionnel, pour cause de « séparation des pouvoirs ». Nul doute qu’il l’aurait fait dans le cas contraire.

                               

                               

                               



                            • gimo 7 avril 2010 23:31

                              une vrais mafia cette politique
                              et bien ficelée tous ça c’est normal le citoyen dort 
                              les politiques
                              affinent leur arnaque  ;; ; c’est trés bien tout ça

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Auteur de l'article

elisabeth


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