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Accueil du site > Actualités > Politique > Les conflits d’intérêts d’un ministre du budget

Les conflits d’intérêts d’un ministre du budget

Eric Woerth prétend  n’avoir jamais donné d’ordre pour effectuer ou empêcher un contrôle fiscal. L’avenir dira si sa réputation d’honnêteté était ou non surfaite. Mais un ministre ne peut être en charge des poursuites en matière fiscale et prétendre n’en rien connaître. Si le gouvernement ne donne aucune indépendance à l’autorité en charge des poursuites de la fraude fiscale, il est normal qu’il en assume la responsabilité politique. Or il n’est plus dépendant du ministre de l’économie que ses propres services.

Ainsi, en amont des opérations de vérification elles-mêmes, aucun agent des impôts de ne peut s’auto-saisir d’un dossier fiscal et décider d’une procédure de contrôle fiscal externe (Vérification Générale ou Examen de la Situation Fiscale Personnelle). A chaque fois la hiérarchie administrative doit être informée, et c’est elle qui décide. Il ne suffit pas d’avoir des raisons plausibles de soupçonner qu’une infraction a été commise.

Passé ce stade de l’autorisation préalable, et une fois la vérification fiscale achevée, de multiples filtres légaux viennent interférer dans la procédure avant d’en arriver à la mise en recouvrement des sommes dues et des pénalités encourues.

Les pénalités de retard, comme les pénalités pour mauvaise foi ou manœuvres frauduleuses font souvent l’objet de négociations ou de transactions aux divers stades de la procédure. La transaction est une convention portant atténuation de pénalités. Elle peut être consentie d’office ou à la demande du contribuable.

Lorsque la demande de remise ou modération ou de transaction porte sur une somme importante, la décision est de la compétence du directeur général des impôts ou du ministre. Elle est prise après avis consultatif du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.

Aucune information n’est disponible sur le volume des pénalités et des droits annulés en matière d’impôt. Le Sénat l’avait déjà dénoncé dans un rapport d’information de 2007. Il rappelait notamment que le niveau global des remises de pénalités (environ 85%) est préoccupant car "il peut alimenter un sentiment d’injustice chez les personnes qui ont acquitté l’intégralité des sommes réclamées, voire entretenir des comportements d’incivisme fiscal, résultat à l’opposé de la finalité des pénalités".

Si aucune transaction n’est proposée ou acceptée, la décision de transmettre le dossier à la justice peut être prise. Mais la saisine de la Commission des infractions fiscales et, en cas d’avis favorable, la transmission au parquet dépendent encore du ministre.

Tout cela explique le petit nombre de poursuites et de condamnations : environ un millier chaque année (sur 600000 condamnations pour délits). Beaucoup sont d’ailleurs des affaires modestes, concernant des petits commerçants à la dérive ou des contribuables ayant un rapport obsessionnel à l’impôt. Le procureur de la République n’est qu’un exécutant en matière d’infractions fiscales. Tout est entièrement verrouillé en amont. 

M. Woerth n’est pas le premier a être soupçonné d’avoir à mauvais escient fait obstacle à l’application de la loi. M. Strauss-Kahn l’avait déjà été après avoir traité le dossier de M. Lagerfeld.

Ainsi, le premier des conflits d’intérêts d’un ministre en charge de la répression de la fraude fiscale tient au fait qu’il est en permanence soumis à la tentation de faire primer son intérêt, celui de ses amis ou celui de son parti sur l’intérêt général.

Si le droit français laisse une telle place à l’arbitraire politique en ce domaine, il est bien normal que le gouvernement en assume la responsabilité. D’autant plus que rien ne lui interdit de faire évoluer la loi pour soustraire les infractions fiscales à cette législation d’exception.


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12 réactions à cet article    


  • BA 30 juin 2010 10:45

    L’affaire : du conflit d’intérêt au trafic de décorations.

     

    Les internautes ont été les premiers à le relever : alors même qu’Eric Woerth, enfermé dans son système de déni, continue de nier tout conflit d’intérêt, sa propre épouse a reconnu : « J’avais sous-estimé le conflit d’intérêt ».


    Du coup, la ministre de l’Economie elle-même, Christine Lagarde, a déclaré qu’il fallait y mettre fin.

     

    Les députés UMP, eux, sont en train de prendre peu à peu conscience du tonneau de dynamite que représentait cette double casquette, trésorier du parti majoritaire et trésorier de la nation. Cumul qui n’existe nulle part ailleurs, même pas en Corée du Nord.


    Tous les journaux ont ainsi relevé cette incongruité : Eric Woerth trésorier de l’UMP promettait aux gros donateurs, en tant que ministre, de leur obtenir une entrevue à l’Elysée avec le président de la République. Un gros billet = ¼ d’heure, un plus gros billet = ½ heure ? Et avec gâteries intellectuelles ? Car cela revient presque à monnayer des passes.

    Autre anguille sous roche : les donateurs au trésorier du parti obtenaient systématiquement que le ministre (en l’occurrence le même homme) leur décerne la Légion d’Honneur. Or, aucun de ceux sur la poitrine desquels on épingla ainsi la rosette n’avaient réalisé le moindre acte ou publié la moindre œuvre qui méritassent qu’on les distinguassent de la sorte.


    Cela ne ressemble-t-il pas à un trafic de décorations ?

     

    Jean-François Kahn.


    http://www.marianne2.fr/jeanfrancoiskahn/L-affaire-du-conflit-d-interet-au-trafic-de-decorations_a177.html


    • impertinent3 impertinent3 30 juin 2010 13:56

      Tous les journaux ont ainsi relevé cette incongruité : Eric Woerth trésorier de l’UMP promettait aux gros donateurs, en tant que ministre, de leur obtenir une entrevue à l’Elysée avec le président de la République. Un gros billet = ¼ d’heure, un plus gros billet = ½ heure ? Et avec gâteries intellectuelles ?

      Intellectuelles avec Sarko ? Cela me surprendrais beaucoup !


    • leypanou 30 juin 2010 11:52

      "D’autant plus que rien ne lui interdit de faire évoluer la loi pour soustraire les infractions fiscales à cette législation d’exception" : peut-être mais pour le moment, l’urgence pour le gouvernement est de revoir les procédures de déchéance de la nationalité française aux personnes qui ont commis certaines infractions du genre polygamie ou escroqueries à la sécurité sociale ! De toute façon, ce n’est ni assez grave ni assez urgent pour le gouvernement comme pour les rares faits divers où une législation de circonstance dont l’efficacité reste à prouver a été votée !


      • Kylu 30 juin 2010 15:02

        Ah bah, fallait pas compter sur les Bleus pour pouvoir tout faire passer en douce avec la Coupe du Monde ! Raté !


        • BA 30 juin 2010 15:58

          Liliane Bettencourt a signé un chèque à l’association de soutien à l’action d’Eric Woerth.

          Depuis la divulgation des écoutes clandestines réalisées par le maître d’hôtel de Liliane Bettencourt, de nombreuses interrogations s’étaient levées autour de trois versements effectuées par la milliardaire à trois personnes, « Eric Woerth », « Valérie Pécresse » et « Nicolas Sarkozy », citées dans les conversations du 4 mars 2010.

          Le gestionnaire de la fortune de Liliane Bettencourt a donné des explications parfois contradictoires, et les intéressés n’avaient à ce jour pas apporté d’éclaircissements.

          Le Nouvel Observateur révèle dans son édition de jeudi 1er juillet (« Bettencourtgate, la main de l’Elysée », par AC et MFE) que Patrice de Maistre - dont l’avocat est également chargé depuis peu de régulariser les « oublis » fiscaux de Mme Bettencourt - a retrouvé trace non pas de trois, mais de quatre chèques.

          Le premier est établi à l’ordre de l’Association de soutien à Valérie Pécresse, - montant, 4600 euros - en ce printemps 2010. Selon Patrice de Maistre, Il n’a pas été débité.

          Un nouveau chèque de 7500 euros a été directement adressé à la ministre, tête de liste UMP aux régionales et, lui, encaissé en avril 2010.

          Le troisième chèque, datant aussi de mars et lui aussi honoré un mois plus tard, ne serait pas allé dans la poche de « Nicolas Sarkozy », comme le suggèrent les écoutes, mais à l’association de financement de l’UMP.

          « Madame Bettencourt a aussi versé 7.500 euros à l’Association de financement de l’association de soutien à l’action d’Eric Woerth (AFASAEW) en mars 2010 », reconnaît-on dans l’entourage de Patrice de Maistre.

          Valérie Pécresse et l’UMP étaient en campagne pour les régionales. Pas l’ex-ministre du Budget.

          Comme révélé par Mediapart, il existe bien en Picardie une « Association de soutien à l’action » d’Eric Woerth, (voir la déclaration au Journal Officiel) un parti intégralement dévoué au ministre du Budget puis du Travail, qui n’a touché aucune cotisation en 2008 (donc sans adhérent apparent à l’époque), d’après les derniers bilans comptables rendus publics sur le site.

          La déclaration au JO de l’AFASAEW :

          No d’annonce : 887

          Paru le : 13/10/2007

          Association : ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L’ASSOCIATION DE SOUTIEN A L’ACTION D’ERIC WOERTH (AF ASA EW).

          Identification R.N.A. : W604001831

          No de parution : 20070041

          Département (Région) : Oise (Picardie)

          Lieu parution : Déclaration à la sous-préfecture de Senlis.

          Type d’annonce : ASSOCIATION/CREATION

          Déclaration à la sous-préfecture de Senlis. ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L’ASSOCIATION DE SOUTIEN A L’ACTION D’ERIC WOERTH (AF ASA EW). Objet : recueillir des fonds destinés au financement des activités politiques de l’Association de soutien à l’action d’Eric Woerth (ASAEW). Siège social : 2, rue Odent, 60300 Senlis. Date de la déclaration : 1er octobre 2007.

          http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/politique/20100630.OBS6429/info-obs-bettencourt-a-signe-un-cheque-a-l-association-de-soutien-a-l-action-de-woerth.html


          • celuiquichaussedu48 celuiquichaussedu48 30 juin 2010 19:18

            Seulement quelques commentaires sur cet article qui parle d’un sujet autrement plus grave que la mosquée inaugurée par fillon...

            Je me demande si tous ceux qui se cramponnent aux articles avec le tag « religion » comprennent ce qu’il se passe smiley


            Sinon c’est un bon article =)


            • PtitLudo PtitLudo 1er juillet 2010 10:55

              Pareil, je suis effaré de voir que les sujets « communautaristes » arrivent à obtenir parfois plus de 300 commentaires alors que les sujets vraiment importants, là où le peuple est vraiment floué, n’attirent que quelques dizaines de commentaires.

              L’histoire se répète malheureusement, on change juste les indésirables et puis on recommence. Un coup c’était la crise de 29, là c’est la crise de 2008, mais sur le fond rien n’a changé ...

              L’avenir s’annonce très sombre.


            • Chipsette2 Chipsette2 2 juillet 2010 15:29

              Bonjour ! :) C’est un excellent article que je me permets de diffuser à tout mon carnet d’adresse.
              Les choses ne peuvent changer que si tous les citoyens conscients de la catastrophe qui couve, se mobilisent en diffusant les vraies infos
              Avec de l’espoir et de la bonne volonté, ....
              Bien cordialement.
              M.V.


            • Chipsette2 Chipsette2 2 juillet 2010 15:33

              Bonjour, diffuser le lien de cet article à mon carnet d’adresse vient de me prendre 10 secondes.
              Les consciences endormies : çà peut se réveiller avec un peu de bonne volonté !
              Bonne journée.


            • furio furio 1er juillet 2010 08:22

              Attention c’est des versements qui concernent 2010. Avant ?
              Il doit manquer quelques trimestres à WOERTH pour sa retraite ? Notre célèbre célèbre machine à laver l’argent sale va avoir bien du mal à justifier ces actes dignes du grand banditisme.


              • Chipsette2 Chipsette2 2 juillet 2010 15:23

                Bonjour !

                Plus je lis sur ces affaires, et plus une évidence s’impose a moi :

                POURQUOI VEUT-ON ABSOLUMENT SUPPRIMER LES JUGES D’INSTRUCTION ?????

                Quelle est donc cette réforme de la Justice où le citoyen honnête ne se retrouve ? Pourquoi cette urgence a réformer ??

                Poser actuellement la question reprend tout son sens.

                La carte judiciaire n’a fait que surcharger de travail des Tribunaux dont on connaissait déjà l’engorgement.
                Pénalisante pour laisser aux Juges le temps d’examiner en profondeur leurs dossiers.

                Pénalisante pour le justiciable moyen et de petits revenus qui a un mal fou à se faire entendre.
                que pensez-vous de cette inquiétude qui me fait craindre le pire pour notre démocratie ?
                Non à la suppression des Juges d’Instruction.
                OUI à une INDEPENDANCE TOTALE de la Justice.

                Bonne journée et merci pour cet article.

                M.V.


                • Fergus Fergus 4 juillet 2010 10:28

                  Bonjour, Eric.

                  Très bon article, un de plus qui soulige les faiblesses de l’argument de Worth et de ses amis politiques.

                  Contrairement à ce que disent ces bons apôtres de la Sarkozye, le, ou plutôt les conflits d’intérêts sont bel et bien avérés :
                  1) Conflit d’intérêts entre Eric Woerth, ex-ministre du Budget en charge de l’administration fiscale, et Florence Woerth, co-gestionnaire d’une fortune Bettencourt forcément sous l’oeil de Bercy.
                  2) Conflit d’intérêts entre Eric Woerth, ex-ministre du Budget et Woerth Eric, trésorier de l’Ump, et à ce titre sous l’oeil de l’administration fiscale.
                  3) Conflits d’intérêts entre Eric Woerth, trésorier de l’Ump, et Woerth Eric, cacique de l’Oise qui fait subventionner par l’Ump le microscopique parti qui soutient son implantation. locale.

                  Si le 3e ne présente est à régler en interne par l’Ump et ne concerne pas les citoyens français, il n’en va pas de même des deux autres qui constituent un scandaleux mélange des genres. Dans un récent commentaire, je notais que le conflit d’intérêts entre Eric Woerth et son épouse s’apparentait très exactement à celui qui surgirait dans un couple où le mari commissaire verrait son épouse se mettre au service d’un mis en cause judiciaire sur lequel enquête son époux. Car c’est exactement de cela qu’il s’agit.

                  Certes, il n’y a pas encore de délit avéré, mais un grave faisceau de présomptions qui s’étoffe chaque semaine un peu plus. A tel point que ce n’est plus de conflit d’intérêts que Woerth risque d’être taxé dans les prochains jours, mais de trafic d’influence, voire de prise illégale d’intérêts. Auquel cas il s’exposerait à des poursuites judiciaires.

                  Quand on se prétend vertueux, on ne s’expose pas à être suspecté de vice !

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