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Accueil du site > Actualités > Politique > Les réformes institutionnelles : le cas de l’Assemblée nationale et (...)

Les réformes institutionnelles : le cas de l’Assemblée nationale et du Sénat

M. Nicolas Sarkozy et M. François Fillon ont décidé qu’un comité de personnalités, incontestables pour leurs compétences, fera des propositions sur la modernisation des institutions politiques françaises. Ce comité sur les réformes institutionnelles, présidé par M. Édouard Balladur, rendra ses conclusions fin octobre 2007.

Le fil conducteur du présent article est tissé autour des questions suivantes :

  • Les réformes institutionnelles nous rapprocheront-elles de la démocratie ?
  • Quelle est la justification de l’importance accordée à l’Assemblée nationale et au Sénat sachant qu’une partie grandissante du droit français est produite par les institutions de l’Union européenne ?
  • Quelle est la justification des dépenses croissantes engendrées par l’Assemblée nationale et le Sénat ?
  • Nous éloigner ou nous rapprocher de la démocratie ?

Que les personnalités de ce comité sont incontestables pour leurs compétences - cela est peut-être vrai. Que ce comité prépare des propositions de réformes de manière à ce qu’elles conviennent aux partis politiques qui depuis des décennies alternent au pouvoir - cela est probable. Que la volonté majoritaire des citoyens n’est pas la préoccupation principale de ce comité - cela est certain.

En appliquant les règles fondamentales de la démocratie [1] (voir les notes en fin de l’article), les réformes institutionnelles devraient :

  • être issues des propositions formulées par l’ensemble des citoyens, et pas uniquement par quelques personnalités représentant les partis politiques qui s’imposent sur la scène politique française ;
  • être conformes aux souhaits de la majorité des citoyens qui désirent exprimer leur volonté sur ce sujet.

Le Sénat et l’Assemblée nationale ne servent-ils pas surtout à donner une caution publique pseudo-démocratique aux décisions légales et à fournir un revenu aux cadres méritants des partis politiques dominants ?

Le mot « pseudo-démocratique » n’est pas choisi au hasard.

En démocratie, chaque décision politique doit être conforme aux souhaits de la majorité des citoyens qui désirent exprimer leur volonté sur la décision.

Dans le système politique actuel les politiques sont élus, ensuite ils prennent des décisions, écrivent des lois, signent les traités internationaux, engagent des dépenses que des générations futures devront rembourser, etc., sans vérifier si la majorité de la population est d’accord avec chacun de leurs actes, et même souvent en sachant que la majorité de la population n’est certainement pas d’accord avec certains de leurs actes.

Un exemple qui confirme que la « pseudo-démocratique » qui est actuellement en place - celle où les gouvernements et les parlements décident ce que bon leur semble et celle où les groupes de pression minoritaire dictent les décisions [2] - ne respecte pas la volonté de la majorité des citoyens : le vote sur la Constitution de l’Union européenne, dans la version proposée aux citoyens européens en octobre 2004. En France, cette Constitution avait été approuvée par le président de la République française, puis avait été approuvée par 92 % des parlementaires de l’Assemblée nationale française, avant d’être rejetée par 55 % des électeurs français lors du référendum de mai 2005. Même en Espagne où le référendum à donné un « oui », c’était 77 % de oui de la part de citoyens alors que le Parlement avait approuvé à 94 %. Ces exemples flagrants démontrent que les parlements ne sont pas une garantie suffisante du respect de la démocratie.

En démocratie véritable, les politiques qui ont reçu le mandat du peuple, devraient dans chacune de leurs décisions refléter la volonté de la majorité des citoyens. Dans le monde, il existe des systèmes politiques, qui sont fidèles aux principes fondamentaux de la démocratie, qui permettent l’exercice permanente de cette vérification de la conformité entre les décisions politiques et la volonté de la majorité des citoyens.

La question que l’on peut se poser est : quels seraient les éléments de la réforme des institutions qui nous rapprocheraient de la démocratie véritable ?

  • L’importance accordée au Sénat et à l’Assemblée nationale est-elle justifiée ?

L’Assemblée nationale française et le Sénat français n’ont-ils pas une portée de plus en plus réduite face au droit communautaire de l’Union européenne qui prend une part de plus en plus prépondérante dans le droit applicable en France ?

Les faits que démontre le présent article sont les suivants :

  • la proportion du droit communautaire dans la production législative est d’environ 60 à 70 % des textes nouveaux adoptés par l’Assemblée nationale ;
  • les parlementaires français n’ont plus au mieux qu’un tiers du rendement qu’ils avaient il y a quarante ans. Leur nombre n’a pas été divisé par trois. Leur revenu n’a pas été diminué, au contraire il a augmenté plus vite que les chiffres officiels de l’inflation.

Comment sont fixées les règles selon lesquelles fonctionne la société française ? Quelle est l’origine des textes de droit qui sont en vigueur en France ? La souveraineté française est progressivement réduite avec le pouvoir législatif qui est transféré par pans entiers vers les institutions de l’Union européenne.

En quarante ans, la somme des charges de travail des parlementaires français - députés et sénateurs - a été fortement réduite. Une grosse proportion des textes législatifs français ne sont plus que des transpositions des directives rédigées par la Commission européenne. Sur ces textes il n’y a plus à faire de proposition de loi, de débat contradictoire ni de rédaction originale : il suffit de les traduire en français et de les ajuster selon la structure et la formulation des articles de loi français. À ces textes sur lesquels la charge de travail a diminué, s’ajoutent les textes dont il n’y a plus du tout à s’occuper : ce sont les règlements rédigés par la Commission européenne qui sont directement applicables dans les États membres, sans transposition [3].

Les députés et les sénateurs ne peuvent désormais proposer des lois que dans des domaines de plus en plus restreints. De plus en plus, le travail de création de lois est fait en amont, hors Assemblée nationale, de sorte qu’au mieux les parlementaires et les sénateurs ne font qu’arranger, en termes juridiques français, les textes de lois qui ont été décidés par les instances de l’Union européenne.

Dans la préparation de ces textes européens, bien avant qu’ils n’arrivent à l’Assemblée nationale, et avant même qu’ils ne soient adoptés par les instances de l’Union européenne, cette dernière fait intervenir des organismes spécialisés qui dans les États membres agissent en liaison avec les ministères. En France, ce travail incombe au SGAE - Secrétariat général des affaires européennes (qui a succédé en octobre 2005 au SGCI). Le SGAE participe à la préparation des textes de droit communautaire qui remplacent une part de plus en plus grande du droit purement local. Le SGAE a donc repris une partie du travail qui auparavant incombait aux parlementaires français [4].

Il n’y a pas d’estimation officielle sur la part que prend le droit communautaire (droit de l’Union européenne) dans le droit appliqué par les tribunaux nationaux des États membres. La difficulté de l’estimation vient du fait que de nombreux textes sont directement applicables (les traités fondateurs de l’Union européenne et les traités ultérieurs, ainsi que les règlements) alors que d’autres - les directives - doivent être transposés en texte de loi locale. La part de la législation française couverte par les textes ayant pour source le droit communautaire (directement applicable ou transposé) atteint-elle déjà 80 % ou 90 % ? On ne le sait pas. La souveraineté française n’est peut-être désormais limitée qu’à 10 % ou 20 % du droit appliqué en France ; on ne le sait pas exactement.

Par contre, si on se limite uniquement au travail d’adaptation des textes de l’Union européenne en lois locales, il apparaît que la proportion du droit communautaire dans la production législative est d’environ 60 à 70 % des textes nouveaux adoptés par l’Assemblée nationale [5].

En somme, au moins les deux tiers du travail législatif des parlementaires français ont été délocalisés en partie dans le SGAE et surtout dans les institutions de l’Union européenne.

  • Le dépenses croissantes engendrées par le Sénat et l’Assemblée nationale sont-elles justifiées ?

La proportion du droit communautaire dans la production législative est donc d’environ deux tiers des textes nouveaux adoptés par l’Assemblée nationale. Sur cette partie de leur activité le Sénat et l’Assemblée, qui ne produisent pas ces textes de droit, ne font même pas un double emploi avec des instances en amont, qui sont les véritables producteurs de ces textes de droit communautaire. On ne peut pas parler de double emploi avec les instances en amont puisque les parlementaires français ne sont même pas à l’origine de ces textes et ne les rédigent même pas : ils ne font qu’en discuter avant d’obligatoirement les mettre en application - mais à quoi bon discuter et faire semblant de prendre des décisions puisque la France est obligée de mettre en application ce droit communautaire sans pouvoir en rejeter les dispositions.

Les parlementaires français ne consacrent donc plus qu’un tiers de leurs temps à produire les textes législatifs purement français.

À terme, la part du droit communautaire s’accroissant, on pourra se poser la question suivante : ne faut-il pas réduire les dépenses générées par l’Assemblée nationale française et le Sénat français si leur rôle se réduit de plus en plus à entériner les textes décidés ailleurs ?

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Notes :

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[1] Le mot démocratie vient de la langue grecque antique (dèmokratia) : de dêmos qui signifie « peuple » et de kratos qui signifie « puissance », « souveraineté ».

Le concept de démocratie est ancien. La définition en a été donnée en Grèce il y a des millénaires.

La démocratie, la démocratie véritable, est assurée par deux conditions indissociables :

  • la liberté d’opinion doit être garantie : cela signifie que les citoyens sont libres d’exprimer et de propager toutes les opinions quelles qu’elles soient ;
  • chaque décision politique doit être conforme aux désirs de la majorité des citoyens qui désirent prendre part à la décision.

Toutes les redéfinitions, des variantes de sens, qui ont depuis été attachées au mot « démocratie » ne sont donc que des falsifications. La démocratie technocratique, la démocratie des élites, la démocratie des oligarques, la démocratie parlementaire, la démocratie participative, la démocratie représentative - tout cela sont des tentatives de masquer diverses formes de l’oligarchie sous des dénominations « démocratie quelque chose ».

Il faut préciser que la démocratie véritable, qui est donc dans la pratique basée sur la démocratie directe - avec la possibilité donnée aux citoyens de déclencher les référendums - n’élimine pas les éléments de « démocratie représentative » ni les éléments de « démocratie participative ». La démocratie directe laisse aux uns et aux autres la possibilité de faire des propositions et laisse aux politiques la responsabilité de gérer les affaires de la communauté au quotidien. Mais elle exerce sur les politiques et sur les lobbies (c’est-à-dire sur les groupes de pression) le contrôle permanent du respect de la règle démocratique : « pour toutes les questions qui touchent la communauté c’est la volonté de la majorité des citoyens qui décide ».

Comme exemple à suivre pour mettre en place la démocratie véritable, on peut citer le système politique suisse, qui à tous les niveaux de décision politique (local, régional, fédéral) respecte les règles de la démocratie véritable.

Lorsqu’on n’est pas d’accord avec la véritable définition de la démocratie, on peut toujours citer tel personnage politique qui aurait donné une autre définition de ce qu’est la démocratie, mais ce n’est que sa définition de la démocratie, une définition fausse fabriquée pour correspondre au système politique qu’il souhaitait voir mis en place.

On peut être pour ou contre la démocratie véritable, mais lorsqu’on est contre, lorsqu’on préfère un autre système politique, il ne faut pas abuser en lui donnant le nom de « démocratie ».

[2] Lisez mon article publié sur AgoraVox « Comment contrer les lobbies de toute sorte et comment aller vers la démocratie ».

[3] Les actes juridiques de l’Union européenne sont énumérés sur ici

[4] Le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) est présenté ici



[5] La proportion du droit communautaire dans la production législative est d’environ 60 à 70 % des textes nouveaux adoptés par l’Assemblée nationale.

Cette estimation a été pour la première fois rendue publique dans le rapport « À armes égales » de Bernard Carayon, qui date de juillet 2006. Lien :

Citation de la page 29 : « Dans la majorité des cas, la loi a pour objet d’appliquer une disposition communautaire, soit au titre d’une transposition formelle, soit parce que la matière est de compétence communautaire. Cette proportion serait comprise entre 60 et 70 % des textes nouveaux, selon le secrétariat général du gouvernement. On ne peut toutefois, en ce domaine, que s’en remettre à des estimations. Ni l’Assemblée nationale ni le secrétariat général pour les affaires européennes, rattaché au Premier ministre, ne tiennent le décompte consolidé des textes législatifs d’origine européenne. »

Le ministère français de la Justice a confirmé cette estimation. Vous pouvez le vérifier dans l’article « Le droit communautaire, une influence croissante sur le droit national », qui est daté du 23 mars 2007 et dont la dernière phrase est : « La proportion du droit communautaire dans le droit français est comprise entre 60 % et 70% des textes nouveaux ». Lien


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8 réactions à cet article    


  • Abstention 2007 16 octobre 2007 10:00

    La notion de « compétence » est très relative, lorsqu’il s’agit de proposer des réformes institutionnelles. Pourquoi des professeurs de droit public, des anciens ministres de l’Education nationale ou des conseillers d’Etat seraient-ils plus compétents que d’autres citoyens ? C’est aux citoyens qu’il devrait appartenir de débattre d’une question stratégique pour la démocratie même, et de faire des propositions. Mais en réalité, ils en sont exclus.

    Même parmi les gens ayant fait des études universitaires ou de niveau équivalent, ce choix est très restreint et sans rapport avec la vie moderne.

    Pire encore, Sarkozy fait son « ouverture » à l’intérieur de quelques réseaux de la « pensée unique », comme le rappelle par exemple cet article du 12 août censuré par Agoravox :

    http://blog.360.yahoo.com/quicalt?p=217

    Sarkozy, Strauss-Kahn, Bush, transversalité et targaires de la politique

    Nicolas Sarkozy n’a pas inventé la politique « transversale ». Mais il l’a étalée au grand jour alors qu’il s’apprêtait à faire adopter par le Parlement rien de mois que trente-cinq lois en l’espace d’un mois. Plus les débats sur la déclaration de politique générale, l’orientation budgétaire et le nouveau Traité européen. Avec les « ouvertures » successives et le « statut de l’opposition », le nouveau Président de la République a sécurisé les carrières de l’ensemble du monde politique. La participation de Bernard Kouchner au gouvernement, le soutien à la candidature de Dominique Strauss-Kahn à la présidence du Fonds monétaire international... étaient des messages clairs. Résultat : entre le 6 mai et le début du mois d’août, on n’a pas vu une « opposition » bouger, à quelques déclarations de façade près. Quant aux syndicats, leurs dirigeants se sont montrés d’une extrême gentillesse. La semaine dernière, Roger Karoutchi a estimé que Sarkozy est « admiratif devant le modèle démocratique américain ». A ce jour, aucune mise au point de l’intéressé qui vient de rencontrer George Bush. Somme toute, c’est très cohérent avec la politique française des trois derniers mois où les joutes politiques ont relevé de la pure fiction festive. Mais ce n’est pas la seule conséquence de ce sacre de la « transversalité ».

    (...)

    Non seulement la prétendue « opposition » n’a rien entrepris de conséquent contre cette opération de forcing législatif, en dehors de quelques gestes symboliques internes au Sénat et à l’Assemblée Nationale, mais la « majorité présidentielle » s’est à son tour empressée d’exécuter le bon vouloir du Président de la République. Elle a couru adopter les textes qui lui étaient proposés, sans se donner le temps d’un examen digne de ce nom. Le Parlement a fonctionné, pour l’essentiel, comme une chambre d’enregistrement à quelques « corrections » près. Ce qui apparaît sans ambiguïté à l’examen des calendriers des principales lois adoptées.

    Ce n’est pas tout. Nicolas Sarkozy aurait-il, de fait, choisi le candidat du Parti Socialiste aux présidentielles de 2012, en aidant Dominique Strauss-Kahn (DSK) a accéder à la présidence du Fonds monétaire international (FMI) ? La question a aussitôt été tacitement posée, et l’hypothèse continue à faire le tour de Toile. Jusqu’au parallèle avec le président sortant du FMI, Rodrigo Rato, démissionnaire avant la fin de son mandat au moment où commence de fait la campagne pour les élections espagnoles de mai 2008. La « demande européenne » d’un parti français à façade « sociale-démocrate » n’est sans doute pas étrangère à l’opération de promotion de DSK. Mais, de toute façon, Sarkozy et Strauss-Kahn ont fait les deux partie, depuis le début des années 1990, des « élites » que rassemblent les cénacles de la « transversalité » française comme le Siècle. Pareil pour Bernard Kouchner et, depuis bien avant, Jack Lang ou Jacques Attali. Ou encore François Fillon, Luc Ferry, François Hollande, plus récemment Didier Migaud ou Rachida Dati, et bien d’autres. Le monde politique est un mouchoir. Mais ces cercles se caractérisent surtout par le rôle qu’y jouent les représentants des milieux financiers et industriels, véritables patrons de la politique réelle.

    Dans l’ensemble, les partis politiques sont devenus des courroies de transmission de stratégies qui ne s’élaborent, ni dans leur sein, ni même à l’Elysée ou à Matignon, mais dans les coupoles du monde des affaires. Le reste relève de la mise en scène. Le rôle, de plus en plus symbolique, du Parlement consiste à rassurer l’opinion en lui fournissant une apparence de débat et en opérant quelques mises en forme. Quant aux directions syndicales, elles se sont rapprochées des mêmes cercles et réseaux que le monde politique. Pas seulement en France, où Nicole Notat fréquentait déjà le Siècle dans les années 1990, mais aussi au niveau international. Le rôle de dirigeants de la CGT et d’autres centrales au sein du « think tank » Confrontations Europe est bien connu, de même que l’appartenance du président de l’AFL-CIO américaine John Sweeney à la Commission Trilatérale.

    La « nouvelle politique » est donc très ancienne, sauf que Nicolas Sarkozy la rend beaucoup plus visible et cherche ouvertement à faire du monde politique une corporation soudée aux carrières garanties, sûres et bien rémunérées...

    (...)


    • Abstention 2007 16 octobre 2007 10:20

      Pendant que des « personnalités de gauche » font partie du gouvernement ou siègent dans les comités de Sarkozy, et soutiennent sa politique, l’UNEF pourrait faire l’objet de poursuites pour « outrage au Président de la République » à cause d’une affiche :

      http://www.20minutes.fr/article/187956/France-Trois-etudiants-arretes-a-La-Rochelle-pour-offense-a-Nicolas-Sarkozy.php


    • Little Scarlet Pimpernel Little Scarlet Pimpernel 16 octobre 2007 18:18

      De nos jours, l’usage qui est fait de la notion de « compétence » relève de l’intimidation politicienne et lobbiste.


    • Yannick Harrel Yannick Harrel 16 octobre 2007 10:09

      Bonjour,

      Article passionnant dont j’approuve totalement le fil directeur et qui me conforte dans un billet en cours de rédaction que je compte soumettre ce tantôt au comité de rédaction d’Agoravox.

      A ce titre, m’autoriserez-vous à insérer un court extrait de votre article ?

      Dernier point, vous pointez du doigt les dépenses de nos élus des deux chambres (haute et basse), néanmoins que penser de l’inflation gargantuesque des frais de l’Elysée depuis près de 30 ans ? Les chiffres évoquent pour 2005 environ 32 millions d’euros ! Certes, c’est encore loin des frais de fonctionnement du Sénat ou de l’Assemblée Nationale, mais bigre : pour un seul homme, voilà qui fait beaucoup !

      Cordialement


      • La Taverne des Poètes 16 octobre 2007 10:11

        Deux tiers des lois qui ne sont que de simples transpositions du Droit communautaire. Si l’on ajoute les lois spécifiques jamais appliquées faute de décrets d’applications, on peut se demander de quel pouvoir normatif disposent encore nos élus aux statuts très avantageux (fortes retraites et indemnités, cumul des mandats...).


        • Candide Candide 16 octobre 2007 11:07

          Qui parle encore de démocratie en France ? La France est un état monarchique dont le président est un roi. Sa cour est composée, entre autres, de 996 élus parlementaires ou sénateurs. Le tout vit sur un train pharaonique...Exactement comme une république bananière. Quant aux commissions Sarkozy, elles sont juges et parties. Comment croire qu’il en sortira quelque chose ? Voltaire disait : « Pour que la Loi soit respectée, il faut qu’elle soit respectable ! » Et pendant ce temps il y a 7.1 millions de pauvres, 1.5 million de rmistes, 4 millions de chômeurs...dont beaucoup ont voté pour ce système. Nous avons les édiles que nous méritons. Car le peuple est toujours souverain en dernier ressort, il ne lui manque que le courage de se lever.


          • bernard29 candidat 007 16 octobre 2007 11:22

            Et pourtant, on dit que la France est la championne de la rédaction de lois. Un problème, une loi.

            Le rôle du parlement ne se limite pas à sa fonction législative pure. Elle vote aussi le budget de l’Etat. Ce sont les lois de finances. Le parlement doit aussi jouer un rôle de contre pouvoir, ou, a une fonction dans l’équilibre des pouvoirs.....

            Vous faites un constat disant que 2/3 des lois sont d’origine communautaire, et que donc il faudrait réduire les frais générés par l’Assemblée nationale et le Sénat, voire les supprimer pour cause de « pseudo démocratie » (première partie de l’article).

            Je n’ai donc pas bien compris ce que vous souhaitez.

            Les supprimer ? mais alors par quoi vous les remplacez ? vous ne le dites pas. Vous critiquez la démocratie représentative sans proposer de remèdes.

            Supprimer une des deux chambres ? laquelle ? et pourquoi celle ci ou celle là ?

            Diminuer les frais sur ce parlement ? En faisant quoi ? diminuer le nombre de parlementaires, diminuer leurs indemnités, diminuer les frais de fonctionnements (fonctionnaires des deux chambres, réduire leurs investissemetns mobiliers et immobiliers ??)...

            En conclusion, voulez vous dire que dans un régime démocratique, il est tout à fait suffisant d’avoir un pouvoir excécutif ?


            • Martin sur AgoraVox Martin sur AgoraVox 16 octobre 2007 21:45

              Je suis reconnaissant aux lecteurs qui se donnent la peine de bien vouloir lire mes articles que je propose ici dans le cadre de l’échange démocratique d’opinions. Je me réjouis de tout commentaire qui apporte une contribution constructive à la discussion démocratique et qui nous permet d’avancer vers la vérité, quel que soit le sens de cette contribution : en accord ou en opposition avec mes opinions.

              Demande de Yannick Harrel : « m’autoriserez-vous à insérer un court extrait de votre article ? ».

              Excusez-moi si je n’ai pas immédiatement répondu. Matériellement je n’ai pas la possibilité de suivre les commentaires en temps réel.

              J’écris pour AgoraVox quand je trouve assez d’énergie, de patience et de temps, dans le trop court intervalle entre le temps pris par le travail salarié (dans un domaine sans rapport avec le journalisme ou avec les thèmes de mes articles) et le temps nécessaire au repos, dans l’espace de temps qu’on appelle parfois « le temps des loisirs ». J’écris lentement, parfois plusieurs articles en parallèle, parfois pendant des mois, en cherchant et en vérifiant les sources, en relisant, en corrigeant et complétant les textes.

              J’écris en priorité pour partager mes opinions avec ceux qui pensent comme moi. Je ne cherche pas à convaincre ceux qui ont des opinions opposées.

              Les lecteurs qui partagent les idées développées dans mes contributions peuvent utiliser les textes de mes articles pour propager ces idées sur d’autres forums, dans d’autres médias ou autour d’eux. Si vous partagez mes opinions alors vous pouvez traduire mes contributions, vous pouvez utiliser mes textes tels quels, vous pouvez les copier entièrement ou en partie, ou vous pouvez les adapter de la manière qui vous convient.

              J’estime que ma plus-value sur AgoraVox ne se situe pas dans la formulation d’idées nouvelles. Souvent j’expose simplement des faits. Quand je formule des opinions ou des idées, je n’en ai pas l’exclusivité : ces opinions ou ces idées sont partagées par de nombreuses personnes, elles ne m’appartiennent pas, elles sont du domaine public. Ma plus-value sur ce forum se situe seulement dans la mise en texte d’observations, d’opinions ou d’idées. J’interviens pour écrire comme le ferait un écrivain public, mais à le différence de l’écrivain public, je n’écris pas ce qu’on me demande d’écrire, j’écris en choisissant les observations, les opinions ou les idées selon ma sensibilité et selon mes convictions.

              Mes opinions politiques ne se situent ni à droite, ni à gauche, ni à l’extrême droite, ni à l’extrême gauche. Il y a du bon et du mauvais de tous les cotés. Telle est mon opinion.

              Quand vous copiez ou adaptez mon texte, vous êtes donc libre d’indiquer la source ou de ne pas l’indiquer. Si j’écris c’est pour que des gens lisent, donc plus il y a de lecteurs meilleur c’est. L’important ici est la propagation des informations et des opinions.

              J’écris donc avec l’idée que ces écrits pourraient, d’une façon qui pour l’instant est indéterminée, rapprocher les gens qui partagent les opinions semblables, et les amener à agir politiquement.

              Citation de candidat 007 : « Vous critiquez la démocratie représentative sans proposer de remèdes. »

              Non. Un début de proposition figure dans l’article ci-dessus, dans la note [1] :

              « [...] Il faut préciser que la démocratie véritable, qui est donc dans la pratique basée sur la démocratie directe - avec la possibilité donnée aux citoyens de déclencher les référendums - n’élimine pas les éléments de « démocratie représentative » ni les éléments de « démocratie participative ». La démocratie directe laisse aux uns et aux autres la possibilité de faire des propositions et laisse aux politiques la responsabilité de gérer les affaires de la communauté au quotidien. Mais elle exerce sur les politiques et sur les lobbies (c’est-à-dire sur les groupes de pression) le contrôle permanent du respect de la règle démocratique : « pour toutes les questions qui touchent la communauté c’est la volonté de la majorité des citoyens qui décide ».

              Comme exemple à suivre pour mettre en place la démocratie véritable, on peut citer le système politique suisse, qui à tous les niveaux de décision politique (local, régional, fédéral) respecte les règles de la démocratie véritable. [...] »

              Je peux apporter des précisions suivantes qui ne figurent pas dans l’article ci-dessus.

              De toute façon, par chance, la démocratie directe - qu’il ne faut pas confondre avec la « démocratie participative » - est en place en Suisse. Les Suisses ont depuis plus d’un siècle mis en place, fait évoluer et continuent à faire évoluer le système politique basé sur les référendums. C’est une expérience concrète à partir de laquelle la transposition de la démocratie véritable dans d’autres pays est possible.

              Les référendums sur l’initiative des citoyens devraient être garantis par la Constitution française et par la Constitution européenne si elle est mise en place. Il ne faut pas que les politiques et les groupes de pression décident, selon leurs calculs, sur quelles questions particulières les citoyens peuvent exprimer leur volonté par référendum et sur quelles autres questions les citoyens n’ont pas le droit d’imposer leur volonté majoritaire.

              La démocratie véritable, la démocratie directe, cela ne signifie pas une société qui est gérée uniquement par référendums. Le droit aux référendums d’initiative populaire est le droit donné aux citoyens d’intervenir lorsqu’ils estiment que la règle fondamentale de la démocratie n’est pas respectée, la règle qui est la suivante : « pour toutes les questions qui touchent la communauté c’est la volonté de la majorité des citoyens qui décide ». Lorsqu’il y a un doute, toute décision politique doit POUVOIR être soumise à la validation. Mais cela NE signifie PAS que toutes les lois sont OBLIGATOIREMENT rédigées d’après les référendums. Il suffit d’observer le système politique suisse pour comprendre les mécanismes de prise de décision : les politiques professionnels (exécutif/législatif, gouvernement/ parlement) et leurs décisions y ont leur place et les référendums d’initiative populaire n’interviennent que lorsque les citoyens veulent vérifier concernant certaines décisions politiques quelle est la volonté démocratique de la majorité des citoyens.

              Dans un contexte de la démocratie directe, dont un dispositif important est la garantie de référendums, y compris les référendums d’initiative populaire, les politiques ne s’aventurent pas à prendre des décisions qui sont manifestement contraires à la volonté démocratique de la majorité des citoyens. Les politiques sont ainsi obligés d’agir en respectant la démocratie. Et quand ils ne la respectent pas ils s’exposent au risque d’être rappelés à l’ordre au moyen de référendum d’initiative populaire.

              Il y a en France un réel problème quand on parle de la démocratie véritable, c’est-à-dire de la démocratie basée sur la démocratie directe. Je ne parle pas des commentaires suite à mon article, mais des discussions en général à propos la démocratie directe : les gens n’écoutent pas les explications, mais réagissent en argumentant d’après ce qu’ils imaginent qu’est le système politique basé sur la démocratie directe. En somme les citoyens français argumentent volontiers contre l’image de la démocratie véritable telle qu’elle apparaît dans leur imagination. Ces arguments-là ne tiennent pas face aux faits, face à la réalité de ce qu’est la démocratie véritable, laquelle est mise en application, rodée et en permanence améliorée depuis plus de cent ans en Suisse.

              Le mot « populisme » fait partie du vocabulaire que les opposants à la généralisation des référendums utilisent lorsqu’ils sont à court d’arguments. C’est avec des intonations péjoratives qu’ils prononcent le terme « populisme » qui signifie que ce système politique repose sur les décisions voulues par le peuple dans sa majorité. Ils sont donc péjoratifs uniquement parce qu’ils estiment que les décisions politiques doivent être réservées à une « élite » - c’est là le véritable argument caché de ceux qui sont contre le « populisme » : ils ne disent pas clairement qu’ils sont opposés à la démocratie. Car si les décisions doivent être réservées à une élite, alors la démocratie n’existe pas. Rappel : en démocratie toutes les décisions doivent être conformes aux désirs de la majorité des citoyens, de tous les citoyens qui souhaitent exprimer leur volonté. Si la règle est que les décisions politiques doivent être seulement conformes aux désirs d’une certaine « élite », alors on ne se situe pas dans un système démocratique.

              Le système politique qui fait appel aux référendums de façon généralisée peut être mis en place quelle que soit la taille ou le poids économique ou démographique du pays.

              Les États Unis d’Amérique sont un exemple de grand pays qui pour certains types de décisions met en œuvre les référendums.

              Là où la véritable démocratie est déjà en place, avec les référendums garantis aux citoyens, comme c’est le cas depuis longtemps en Suisse, existent la stabilité politique et la paix civile. En Suisse existent historiquement deux religions chrétiennes et quatre langues officielles. Les cantons suisses appliquent certaines lois ou règlements locaux, mais la plupart des lois et les orientations de politique générale sont décidées et appliquées au niveau fédéral. Le dispositif politique suisse doit sa stabilité et sa légitimité, et le peuple suisse doit sa bonne entente, à la garantie offerte aux citoyens de disposer de référendums d’initiative populaire au niveau des cantons comme au niveau fédéral. Quel autre État avec plusieurs religions et plusieurs langues se permettrait-il de demander à tous les citoyens conscrits et réservistes de conserver chacun chez soi son arme de guerre avec munitions de combat ? La Suisse se le permet, elle ne craint pas les émeutes, parce que son système politique a depuis longtemps éliminé les tensions sociales par la voie de la démocratie directe, par les référendums.

              L’exemple suisse montre que le système basé sur la démocratie véritable apporte la stabilité - interne et externe. D’ailleurs le système suisse basé sur la démocratie directe a été introduit après la dernière guerre civile qui s’est déroulée en Suisse au XIXe siècle. En effet, faut-il le rappeler : en 1847, la Guerre du Sonderbund (c’était une guerre de Sécession) a duré vingt-neuf jours, entre catholiques et radicaux, et les combats ont fait officiellement 98 morts, dont 74 soldats fédéraux, et 493 blessés. La constitution de la Suisse, du 12 septembre 1848, en est issue avec comme résultat la victoire écrasante du système politique de l’État fédéral. Le but de cette constitution de la Suisse, qui a formalisé la démocratie directe, a été justement d’introduire la stabilité ce qui a à l’évidence réussi.

              Peu importe le nom que certains utiliseront pour qualifier le système politique suisse. Si dans le vocabulaire de certaines personnes le mot « populisme » s’impose, alors il est certain que ce « populisme » helvétique est le modèle, l’exemple à suivre par tous ceux qui veulent instaurer la démocratie véritable.

              Un avantage du système suisse est l’effet éducatif sur le peuple qui devient réaliste plutôt qu’être aveuglé par des idéologies.

              Par exemple les Suisses ont voté contre la libéralisation du marché de l’électricité pour protéger leurs sociétés cantonales de production d’électricité et de gaz qui sont publiques et le resteront. L’infrastructure de distribution de l’eau est presque entièrement dans les mains des communes c’est-à-dire est publique. Grâce à la démocratie directe, les citoyens suisses peuvent garder le contrôle sur les infrastructures et tout en étant contre leur privatisation exigent simultanément que les entreprises publiques travaillent de manière efficace.

              D’un autre coté, alors qu’ils pourraient le faire puisqu’ils disposent la possibilité de déclencher des référendums sur l’initiative du peuple, les citoyens suisses ne s’opposent pas aux dispositifs de la législation suisse qui sont très favorables aux entreprises.

              En Suisse, grâce à la démocratie directe, la polarisation « gauche - droite » ou « public - privé » n’existe pas. Il y a des différences d’opinion mais pas d’antagonisme têtu.

              Pour cette raison, les grèves ne font pas partie du comportement suisse. Il n’y a pas par exemple de blocages de routes ou de transport afin obtenir des concessions par ce chantage. S’il y a un désaccord alors le réflexe naturel est de procéder à une votation ou à un référendum.

              Je pourrais écrire d’avantage, je pourrais évoquer les arguments habituels contre la démocratie directe, contre le droit garanti aux citoyens de convoquer des référendums. Je pourrais expliquer en quoi ces arguments sont fallacieux.

              Je pourrais écrire encore, mais ce commentaire devient déjà un véritable article, alors j’arrête là ... cependant je suis prêt à proposer un texte un peu plus complet sur la démocratie véritable si au moins un lecteur exprime ici le désir de le voir publié sous la forme d’article sur AgoraVox.

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