Les retards de transposition des directives européennes : L’impossible contrôle souverain
La politique législative française est décidément d'une grande originalité dans son reniement maladif des textes les plus utiles proposés par ses acteurs les plus avisés. Dans un contexte où les condamnations de la France par la Commission Européenne ou la Cour de Justice des Communautés Européennes tendent à s'imposer parfois sur la scène médiatique dans leurs conséquences budgétaires et financières, il conviendrait peut être de s'interroger sur le dispositif en vigueur et aux initiatives avortées, ou bridées, d'améliorer le système. En l'occurence la réforme est souhaitée depuis 12 ans, mais le système constitutionnel et parlementaire en bloque l'adoption.
Le 4 juillet 2012 a été transmise "une proposition de loi (émanant de parlementaires, contrairement aux projets de lois émanant du gouvernement) constitutionnelle tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale" (ce qui est la règle en la matière). En s'intéressant à la procédure législative on remarquera que le texte a été voté au Sénat en 1ère lecture le 14 juin 2001 a été transmis 4 fois à l'Assemblée, mais n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour.
Ce texte dispose que : "
Rappelons que la procédure législative conduisant à l'adoption d'un texte de loi et a fortiori d'une loi constitutionnelle fait intervenir diverses étapes :
1° L'initiative de la loi appartenant au Premier Ministre, aux députés et aux sénateurs.
2° L'examen du texte par le Parlement en commission et en séance publique : cette étape se subdivise en un dépot au bureau d'une des assemblées, un examen dans une commission permanente ou une commission spécialement prévues à cet effet suivi d'un rapport. Enfin l'examen en séance publique et le vote en 1ère lecture.
=> Par suite, le texte est transmis à l'autre assemblée pour suivre la même procédure jusqu'à adoption d'un texte "en termes identiques dans les 2 assemblées"au terme d'une navette entre les 2 Assemblées en cas de désaccord, le dernier mot revient à l'Assemblée Nationale.
3° Promulgation après saisine éventuelle du Conseil Constitutionnel.
4° [Point applicable uniquement aux lois constitutionnelles...] Une loi constitutionnelle nécessite un référendum ou une adoption par le Parlement réuni en Congrès.
Subtilité de l'article 89 de la Constitution relatif aux révisions constitutionnelles : Le projet à l'initiative du gouvernement est le seul à même d'échapper au référendum.
Le cadre est posé maintenant retraçons tous les éléments conduisant à penser que ce texte, qu'on peut considérer comme essentiel au vu de la place misérable de la France en terme de délai de transposition des directives européennes (qui constitue au final plus de 80% de la réglementation applicable), ne sera jamais adopté en l'état.
[N.B : La France a fait des efforts pour réduire le délai de transposition via un suivi et un cadrage, ainsi qu'une concertation en amont, mais cela se révèle insuffisant car n'est pas contraignant pour la définition de l'ordre du jour effectif et sont donc très insuffisant]
1° Une proposition de loi constitutionnelle devra être adoptée par référendum (on voit très mal un référendum sur cette question, et une révision d'ensemble de la constitution de la même mesure que la révision de 2008 (qui fut votée au Congrès) ne semble pas encore au programme et rien n'indique que si elle avait lieu elle incluerait cette mesure.
2° Le texte n'a jamais été mis à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale en jouant sur l'absence de démarche de composition d'une commission spéciale dans le délai de 2 jours francs prévus par l'article 31 du réglement de l'Assemblée Nationale.
(N.B : Cela exploite une faille de l'article 43 de la Constitution qui dispose que : "Les projets et propositions de loi sont, à la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, envoyés pour examen à des commissions spécialement désignées à cet effet.
Les projets et propositions pour lesquels une telle demande n'a pas été faite sont envoyés à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à six dans chaque assemblée" Le texte laissant ouvert une possibilité d'enterrement du texte lorsque la constitution d'une commission spéciale est décidée mais non menée à son terme"
On peut très bien comprendre les raisons politiques et pratiques qui justifient de freiner une révision constitutionnelle lorsque la lettre de la Constitution impose de convoquer un référendum sur une question aussi technique, même en la noyant sous d'autres dispositions qui risquent de cristaliser alors un débat politicien dangereux pour la menée à terme des réformes souhaitées.
Il reste 2 alternatives à la France pour instauter un tel mécanisme :
- Qu'un projet de révision constitutionnelle suffisamment consensuel ou soutenu par l'opinion voit le jour (vous pouvez rire les politistes...)
- Qu'une alternative soit trouvée pour contourner la procédure de révision constitutionnelle stricte prévue actuellement, ce qui supposerait une révision constitutionnelle préalable au risque d'être inconstitutionelle (vous pouvez rire les constitutionnalistes...)
Conclusion : Le sujet en lui même est aride, mais derrière celui ci c'est toute la réforme des institutions publiques qui se pose. Je pense que le sujet de la transposition des directives européennes est un sujet suffisamment important pour raviver le débat sur les modalités de révision de la Constitution, au risque de voir à nouveau des textes majeurs enterrés de manière insidieuse.
15 réactions à cet article
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J’ai une grande méfiance pour tout ce qui émane de la Commission Européenne et je ne suis pas convaincu que les directives européennes, écrites bien souvent sous la dictée des lobbies, soient sources de progrès pour les pays.
Il y aurait d’abord à discuter de l’existence de la Commission Européenne, organisme dont les membres ne sont pas élus et dont le fonctionnement est non démocratique, puisque les citoyens européens n’ont aucun pouvoir sur ses décisions.-
Moi aussi mais bon trouver une loi non écrite sous la dictée des lobbies c’est compliqué même sorti du cadre de la Commission Européenne. Je ne voulais pas en venir sur ce débat de la Commission Européenne qui impulse la totalité des directives directives, je pense qu’il ne faut pas être manichéen dans ce domaine, source de la quasi totalité de notre réglementation.
Rappelons que les directives n’obligent que quant aux objectifs à atteindre en laissant le choix des moyens à atteindre aux États et font l’objet d’un long processus d’adoption qui fait intervenir le Parlement Européen dans une meilleure mesure que par le passé.Y a beaucoup à critiquer dans le fonctionnement de l’UE, ca n’empêche pas de s’interroger sur la nécessité de pouvoir transposer efficacement des directives européennes qui sont essentielles dans des domaines techniques sous peine de contentieux absurdes et coûteux, de manque d’harmonisation du droit applicable et de l’incertitude juridique qui en résulte... Il n’y a pas à avoir une méfiance de principe envers ces directives souvent ultra techniques ou simplement porteuses de grands principes qui sont souvent plus protecteurs que ceux présents en droit interne (notamment les normes de protection de l’environnement, de sécurité alimentaire, de qualité technique, les droits reconnus aux demandeurs d’asile etc ....)
L’article avait pour but d’attirer le regard sur les ratés des processus parlementaires visant à prévenir les contentieux et des blocages résultant de la Constitution aboutissant à une impossibilité de réforme.
Pour avoir étudier un peu la question, ce sont souvent des principes contenus dans des directives et des objectifs qui font bouger la réglementation environnementale, minière, ou sécuritaire dans le pays (je ne dis pas économique sinon oui il y a beaucoup à redire). -
C’est un article juridique, pas politique, je pensais pas que ça ferait une si grande confusion.
1° Je souligne juste que les pratiques parlementaires et la complexité du mécanisme de révision de la Constitution aboutissent parfois à des non-sens, il n’y a rien de politique à critiquer que soit bloquée une réforme tendant à transposer dans les délais une directive. On est dans un état de droit me semble, cela n’occulte en rien le débat sur le fond.
2° Encore une fois je vois qu’il y a une incompréhension vraiment troublante et que le mal européen a été fait pour que l’idéologie de la Commission ait à ce point fait naître une telle méfiance.
3° Encore une fois je rappelle que les directives ne sont pas des « lois » mais des textes fixant des principes et des objectifs laissant aux parlements nationaux le soin de choisir les moyens contraignants permettant de le faire dans tous les domaines possibles et inimaginables. Il y a une différence entre rejeter le contenu de directives sur le fond après un débat dans un cadre juridique clairement posé et dans le respect de celui ci, une opposition de principe à toute norme communautaire et une organisation nationale qui fait que ce débat ne puisse même pas avoir lieu conduisant à des condamnations de la France pour non respect des traités (ce que vise l’article).
Toute norme n’est pas mauvaise sous prétexte qu’elle est impulsée par la Commission Européenne, le Parlement Européen est associé (même si c’est souvent insuffisant) et si vous voulez lutter contre l’opacité il faut vous renseigner c’est tout, ce n’est pas parce que les journaux n’en parle que quand ca merde que l’information n’est pas accessible.
4° Par rapport aux réformes des institutions publiques c’était une critique en creux du système général de révision de la Constitution qui nuit à une réforme des institutions (indépendamment de la proposition de loi constitutionnelle en cause qui n’était qu’un exemple).
5° Si les directives relatives au traitement de l’asile avait été respectées plus tôt on aurait pas eu tous ces débats sur les droits des étrangers et des demandeurs d’asile et la législation relative à l’environnement serait plus efficace je pense.
6° Bref c’est un article juridique pas politique, il y a un ordre juridique communautaire qui lie en partie la France et qui pourrait être beaucoup plus mauvais sur la forme, après sur le fond des mesures adoptées c’est un autre débat.
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bonjourMoi aussi mais bon trouver une loi non écrite sous la dictée des lobbies c’est compliqué même sorti du cadre de la Commission Européennevous trouvez que la souveraineté de notre pays ne s’évapore pas assez vite ?comme je vous comprend , on a encore des services publics, on fait encore un peu semblant de contrôler les mouvements de population aux frontières, par contre on a bien avancé sur la destruction des industries nationales et de la paysannerievite que la crise mettent tous ces affreux nationalistes au pas et qu’on puisse vraiment faire des affaires, sans cet encombrant attachement de certains à leur « patrie »-
Ma phrase signifiait totalement l’inverse.
Et je ne parlais pas des lobbies au niveau européen, mais des lobbies lors de l’adoption des lois au niveau interne.
Si j’avais voulu ce débat j’aurais fait directement un article sur les failles des institutions européennes, les lobbys au niveau interne sont partout, je suis très attaché aux services publics etc etc et à ce que vous dites, pourquoi chacun revient sur le débat fuite de souveraineté alors que ce n’est pas ici le sujet direct qui est une faille juridique.Je suis le premier à regretter que les États perdent prise sur leur souveraineté, il en résulte que tout mécanisme qui fasse que l’on ne puisse pas débattre des orientations prises au niveau européen constitue un abandon de souveraineté d’autant plus grave qu’il est condamnable, ce sont des dispositifs comme la loi constitutionnelle que je cite dans l’article qui permettrait un vrai débat national sur les orientations européennes et non pas des adoptions à la va vite à contre temps suite à des condamnations de la France qui pousse à une adoption réglementaire des textes européens en contournant le Parlement.
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pouvez vous me donner un ou plusieurs exemples de « directive » européenne (ces diktats la plupart du temps décidés par le conseil européen ou la commission donc sans débat et sans vote)
qui tardent à passer dans la loi française....parmi ces textes les plus utiles proposés par ses acteurs les plus aviséset en quoi celà nous handicape gravement .... -
Les textes utiles que je cite sont ceux proposés par les parlementaires français permettant à mon sens d’avoir un débat plutôt que d’enterrer des textes européens.
Je renvoie à l’échéancier d’entrée en vigueur des directives disponible à cette adresse, si vous voulez voir les directives elles sont disponibles sur le site de la Commission.
http://ec.europa.eu/eu_law/directives/directives_echeancier_fr.htm
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° Bref c’est un article juridique pas politique, il y a un ordre juridique communautaire qui lie en partie la France et qui pourrait être beaucoup plus mauvais sur la forme, après sur le fond des mesures adoptées c’est un autre débat.c’est bien là que le bât blesse :vous tenez le discours des technocrates et des parasites parlementaires qui sont à leur botte, pour nous faire avaler le TCE et le traité de Lisbonne :« c’est juste un »cadre« juridique, c’est purement technique et en plus c’est du droit vous n’y pouvez rien comprendre, votez et on verra après »ben non c’est pas un autre débat, les décisions européennes sont floues, incompréhensibles, les circuits de décision opaques à souhait et à dessein,donc rien d’étonnant à ce que cette usine à gaz ne fonctionne pas-
le site que vous citez est une caricature de ce que je viens de dire
les directives ne sont pas classées par thème impossible de s’y retrouver si on ne connaît pas la date de cette « directive »pour les directives en question on ne trouve que leur titre, pas le texte complet, et en plus bon nombre d’articles sont en anglaisle mépris des institutions européennes pour leur « euro citoyens » dans toute sa splendeur,vivement que ce monstre bureaucratique explose et qu’on remette cette armée de parasites couteux au boulot-
pardon je préfère
« cette coûteuse armée de parasites »c’est plus élégant-
allo ?
bon affaire classéepas bien combattif le jeunotallez voir vos professeurs européens vous ne maîtrisez pas bien tous les éléments de langageet la communication efficienteçà viendra-
Pourquoi combattrais-je vu que je suis d’accord sur le fond ? Qu’on me reproche de faire une analyse sur le rigorisme nécessaire pour modifier la Constitution qui impacte toutes les lois constitutionnelles cela m’embête un peu, j’aurais pu prendre une loi sur l’environnement bloquée depuis 10 ans aussi, ou la réforme du Code minier, mais non j’ai fait l’erreur de prendre le texte sur la transposition des directives...
Tenez modifions l’article, si la France devait sortir de l’Euro, le mécanisme de révision serait le même, avec ses mêmes failles.
Après c’est vrai je suis pas dans une revue de droit constitutionnel inutile, je suis sur un forum « citoyen » avec ce que cela compte de mal-être vis à vis de l’Europe. Je ne fais pas de com, je hais la com, je conteste l’idéologie qui sous tend l’Europe depuis Jean Monnet.
Mais bon on peut pas faire son travail de recherche tranquillement sans se voir taxer de bureaucrates et de parasites. Faut pas s’étonner que les parasites et les bureaucrates préfèrent se mettre au service d’un « pouvoir » illégitime et vicié au niveau européen plutôt que de travailler à une alternative plausible à un tel système.
Tout ce que ce genre de critiques faciles provoque c’est juste d’affoler le chauffard au volant de l’Europe plutôt que de l’aider à se garer avant de l’arrêter et de le ramener chez lui de manière plus sure pour lui et pour les autres.
Dites moi ce qu’il faut faire après avoir chassé les bureaucrates, ou esquisser le au moins. (Je ne vais pas faire ce que font les contradicteurs de certains économistes, leur reprochant de ne pas construire la totalité du monde nouveau quand le monde ancien s’écroulera, mais j’aimerais avoir votre point de vue, plus élaboré que dehors les parlementaires couteux, parasites et technocrates).
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rebonjour
mais j’aimerais avoir votre point de vue, plus élaboré que dehors les parlementaires couteux, parasites et technocrates).çà c’est un peu schématique, mais c’est là pour poser mon cadre à moi et celui d’un certain nombre grandissant d’européens qui voient tous les jours les effets du carcan européen qui a fait multiplier les prix réels par 2 ou 3 depuis l’arrivée de l’Euro, et qui livre nos économies pieds et poings liés aux hedge funds et autres investisseurs institutionnelstout en pulvérisant le tissu de PMEsur la terrible bureaucratie européenne je ne retire rien de ce que j’ai dit elle est avant tout un boulet et un carcance qu’il faut faire :je ne suis pas économiste ni juriste donc autant dire que mon avis ne vaut pas tripette.je pense quand même qu’il faut attendre la suite de cette « crise » largement dramatisée, pour nous faire accepter les réformes « structurelles » du traité de Lisbonne (ce qui est amusant c’est que le monstre de Bruxelles préconise les réductions d’effectifs dans la fonction publique Nationale mais pas au niveau Européen)la réduction des effectifs de la FP (française) et un peu de ménage dans ces armées mexicaines ne fera pas de mall’ouverture de certains monopoles de la FP à la concurrence je ne suis pas contre non plus le monopole d’EDF ou de l’éducation nationale ne me semble pas amener de la performancemais que diable avons besoin de l’Europe pour mettre en oeuvre ces réformes ? plutôt que de nous les voir imposer mettons nous au boulot et gardons nos productions, notre indépendancele gadin monumental que vont se prendre les états unis et la chine dans les années à venir ne peut que nous encourager à revenir à une certaine indépendance -
Nous ne voulons pas du centralisme européen, nous voulons l’autodétermination des peuples. Cette construction n’a aucun avenir. La question n’est plus de savoir si cette malsaine chimère peut encore fonctionner, mais combien de temps tiendra-t-elle avant son effondrement ultime, car plus elle résiste, plus elle nous entraîne dans une folle fuite en avant, et plus il nous en coûtera.
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Bsr Kiegaard, étudiant j’en doute ou je suis trop âgé pour en saisir la définition exacte. Je suis passionné par la perfection symbolisée par les taches organisées financièrement, après trente ans de tergiversations la réglementation du travail €uropéenne a du être adopté par nos entreprises en omettant de préciser que la semaine €uropéenne débute le lundi à 0h pour se terminer le dimanche à 24h pour une période de 6 jours maximum consécutifs ponctuée d’interruptions quotidiennes de 11h. La simple application a permis à terme à un adhérant de moduler ses salaires en régions variant du simple au double, bel exemple d’égalité devant la loi.
Je pense sincèrement que les enfants €uropéens auront besoin de personnes comme vous car l’ENA frappe encore les Citoyens Français détenteur d’un revenu salarial.
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