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Les sondages payés par l’Elysée ont-ils servi l’UMP ?

Les faits

Le 1er juin 2007, le Président de la République représenté par sa Directrice de Cabinet, Emanuelle Mignon, missionne la société Publifact de Mr Patrick Buisson, pour, notamment : « juger de l’opportunité, dans le temps et dans les thèmes, des sondages ou d’études d’opinion à réaliser dont il confiera l’exécution aux instituts spécialisés de son choix, sur la base d’une facturation ponctuelle incluant la rémunération de ses sous-traitants techniques ». Arrive-t-il au Président de déléguer une décision ? Pas à l’entendre ! Et pourtant cette convention passée avec Patrick Buisson montre le contraire. Etonnant !

Parallèlement l’Elysée, dont la main gauche ignore ce que fait la droite, commande directement des études à des instituts de sondage CSA, IFOP, IPSOS, et s’assure à prix d’or, 55.000 € mensuels H.T en 2008, les services de Pierre Giacometti, un expert en analyse d’études d’opinion et stratégie politique. Une pluie de sondages inonde la Présidence. Les conseillers n’arrêtent plus d’analyser des enquêtes et de peaufiner des plans d’action. Lesquels et pourquoi faire ? Le Président ne gouverne pas, son mandat l’en empêche, s’il est patron de l’UMP c’est en sourdine… Alors ?

Le 15 juillet 2009 la Cour des comptes après vérification de ceux de la Présidence de la République relève des irrégularités dans le budget « Sondages et études d’opinion » en comparant les résultats des sondages, elle constate que les enquêtes commandées par l’Élysée étaient publiées à l’identique dans certains médias. Le rapport atterri à la Commission des finances de l’Assemblée qui s’en émeut. Elle demande la formation d’une commission d’enquête. Le 10 Novembre elle obtient la possibilité de proposer cette formation après que la commission des lois composée de 71 membres ait étudiée la proposition et pour autant que, selon le règlement, elle ne soit pas rejeter par 60% des députés.
 
Faute de commission d’enquête, Monsieur Frémont s’est entendu poser le 13 octobre 2009 à la commission des finances, selon le rapport publié dans l’annexe 33 à l’occasion du projet de loi de finances 2010, la question suivante qui résume les griefs inhérents aux sondages :
« La Cour des comptes a relevé que les sondages commandés par l’Élysée étaient strictement identiques à ceux que deux médias, Le Figaro et LCI, ont publiés. Le secrétaire général de l’Élysée, M. Claude Guéant, a parlé d’une simple coïncidence. Pour vous, la prestation achetée par l’Élysée est celle du tri et des réponses complémentaires. Le problème est que la somme payée par l’Élysée pour les sondages d’Opinion Way est de quatre à cinq fois supérieure à celle qu’ont acquittée Le Figaro et LCI. Pouvez-vous nous préciser comment la fourniture d’un produit annexe – comprise, au demeurant, dans tout achat de sondage – peu-telle donner lieu à une telle dépense ?
Il est également apparu que l’institut Opinion Way n’aurait touché que 190 000 euros sur les 392.288 dépensés pour les études qu’il a réalisées. Donc la différence – 52 % de la somme – correspond à des honoraires supplémentaires du cabinet Publifact. Il y aurait donc eu, avant juillet 2009, une double facturation pour la même prestation de conseil.
Enfin, les précisions que vous apportez au sujet du périmètre désormais assigné aux sondages signifient-elles qu’auparavant ces sondages pouvaient porter sur des sujets non directement liés à l’image ou à la politique du Président de la République ? »
 
Le Président peut-il user des fonds publics à des fins électorales personnelles ou partisanes ?

La question est de savoir si le mandat du Président de la République, défini par la Constitution, l’autorise à commander des sondages d’opinion, par le truchement d’une société intermédiaire et, directement, à des entreprises spécialisées, tandis qu’ils ne concernent pas exclusivement sa qualité.

Selon les documents examinés par la Cour des Comptes, ces sondages et études ont, notamment, pour objet d’évaluer la politique pour conduire ou redresser celle-ci, mais aussi, de permettre au Président de la République et de l’UMP d’acquérir des informations afin de définir des stratégies électorales. Nul article de la Constitution ne prévoit d’autorisation voire de dérogation permettant au Président de déterminer la politique de la Nation, de prétendre évaluer celle-ci et encore moins d’exercer en toute quiétude la direction d’un parti en lui accordant un financement occulte sur la bourse présidentielle. La réponse à la question posée est « Non ». Un tel engagement financier pour une mission qui n’est pas du ressort présidentiel n’a aucune justification.
 
En supplément, selon l’article 146 du code des marchés publics, le seuil de dispense d’appel d’offres dans le domaine des études et recherches de toute nature est inférieur à 4.000 € en 2007 et 2008. Cette limite s’applique également aux conventions ou marchés en cours au 19 décembre 2008, date à laquelle une révision de l’article 146 porte à 20.000€ le seuil d’entrée en application dudit code. Les dépenses de sondages, d’études et analyses pour celles qui depuis juin 2007 dépassent 4.000€ sont illégales pour toutes et anormales pour certaines.
 
Ainsi, l’intermédiaire Patrick Buisson de Publifact, voit se poursuivre son contrat de Conseil jusqu’à son terme, et, son marché sondages jusqu’en mai 2009. Ils ont été passés en 2007. Ce, en dépit des tarifs hors de la réalité qu’il applique à des services que tout un chacun peut commander directement à l’institut spécialisé auquel il fait appel.
Il ne peut donc s’agir ici d’un pur et simple gaspillage de fonds publics mais d’un règlement délibéré couvrant, peut-être, des services et des commissions dont le détail n’apparaît pas sur la facture ou encore des irrégularités pures et simples et, pourquoi pas les deux ? Une situation douteuse que seul un contrôle de l’entreprise de Patrick Buisson et de ses dirigeants pourrait, à l’appui de la commission d’enquête, permettre d’éclaircir.

Sur les 163 différents sondages 2008, dont 6 ont un coût inférieur à 4.000€, 157 auxquels s’ajoutent 50 sondages en 2009 ont fait l’objet d’une commande illégale. En supplément leur thème ne concerne pas uniquement le Président de la République mais la popularité des hommes politiques et celle de l’action menée par le Gouvernement. Ils s’intéressent aussi à la préparation des élections municipales, cantonales, européennes et régionales. Ils permettent alors de construire une stratégie électorale et sont très précieux pour un chef de parti. Par exemple l’étude sur "le climat politique en Ile-de-France" a pour objet de départager deux ministres Valérie Pécresse et Roger Karoutchi, concourant pour la tête de liste aux régionales de 2010. 4 études ont été réalisées dans cette région par deux instituts sur ce sujet entre octobre 2008 et le 13 mars 2009. L’un des deux candidats, Secrétaire d’Etat chargé des Relations avec le Parlement, avait dénoncé, en octobre 2008, un sondage qui avantageait l’autre et coûtait de l’argent pour rien. Il s’agit, en l’exemple, d’une question interne propre à un parti politique qui n’intéresse pas un Président de la République.
 
Des sondages destinés à un chef de parti ?

Somme toute ces enquêtes présentent de l’intérêt pour le chef de l’UMP ou le Parlement quand il s’agit d’évaluer la politique du Gouvernement. Des informations qu’un Président de tous les Français, au-dessus des partis, selon la définition de Charles de Gaulle, arbitre et garant du fonctionnement régulier des institutions selon la Constitution, n’a pas à connaître pour exercer son mandat. Du reste, il peut, pour s’informer, consulter les rapports du Service d’Information du Gouvernement dont le budget a augmenté ou, comme ses concitoyens, lire les sondages publiés sur le net et dans les journaux.

La Constitution, dont le principe est la séparation des pouvoirs, le veut ainsi : le Président a le devoir de garantir le fonctionnement régulier des institutions républicaines pas celui de le perturber par ses interventions permanentes. Il n’a pas à évaluer les politiques du Gouvernement et ne peut le censurer en lieu et place du Parlement. Il ne peut, dans le cadre de sa mission, justifier des analyses historiques de cantonales et de municipales ou les raisons de l’abstention aux municipales tout court, voire les palmarès de l’action de l’exécutif auquel, constitutionnellement, il n’appartient pas, et des études sur des têtes de liste aux européennes qui sont le souci des partis politiques.

Les Conseillers Buisson et Giacometti spécialistes de la stratégie de campagnes électorales et analystes d’opinion publique n’ont, tout le monde le comprend, d’intérêt que pour un Chef de parti ou un candidat à la présidentielle. De telles dépenses qui, en 2008, représentent plus de 3,2 millions €, soit 9.000 € quotidiens, sont totalement inutiles à la mission du Président de la République, elles n’ont aucune justification fonctionnelle et constitutionnelle.
 
Un secret sans défense

Dans son rapport du 15 juillet 2009 au Président de la République, la Cour des comptes prend acte, alors qu’elle examinait ceux de l’Elysée, que la Présidence de la République déclare avoir limité l’intervention de Patrick Buisson aux seules enquêtes concernant l’image du Président de la République depuis mars 2009, c’est à dire fin mars, à en juger par le sondage IFOP du 14 mars. C’est la démonstration que la convention du 1er juin 2007 était tacitement ou conventionnellement modifiable à tout instant et que la Présidence en avait la maîtrise. C’est aussi la reconnaissance implicite par le Président qu’il a, jusque-là, volontairement outrepassé ses attributions comme il le fait quotidiennement avec le Gouvernement en déterminant et conduisant l’action politique.
 
De son côté, entendu par la Commission des finances de l’Assemblée, le 13 octobre 2009, Christian Frémont, Directeur du Cabinet de Nicolas Sarkozy, a assuré que « Monsieur Buisson n’avait plus les sondages depuis juillet  » 2009, c’est-à-dire depuis la parution du rapport de la Cour des Comptes qui avait ému l’Assemblée. La convention passée avec ce Conseiller aurait donc une fois encore été modifiée. Cependant, Publiopinion, la nouvelle société du stratège électoral Patrick Buisson, expédie à l’Elysée, la suite de factures du n° 2009-22 à 2009-31 pour une somme globale de 101.660 € le 8 septembre 2009 et la commission des finances de l’assemblée publie l’engagement prévu pour 113.762 € supplémentaires jusqu’à la fin de l’année avec Publiopinion. Voici qui ne confirme pas les allégations du Directeur de cabinet présidentiel. Monsieur Buisson est toujours là, il a même substitué à l’étude « popularité des personnalités » le « baromètre de la confiance », une connotation météorologique pour désigner ce que pensent les électeurs de la politique du Gouvernement et des membres de l’UMP. De qui se moque-t-on ?

Christian Frémont a confirmé que de tels sondages faisaient désormais l’objet d’un appel d’offres depuis le 12 octobre 2009. L’appel d’offres n° 420 paru au BOAMP 199B du 15 octobre 2009 expirait le 30 novembre et concernait un : « marché relatif à la réalisation de prestations d’études d’opinion pour mesurer l’action de la Présidence de la République. ». Il cantonne les études au ressort présidentiel pour autant que le mot action ne dissimule pas le Pouvoir exécutif et n’inclut pas l’élection les régionales de mars 2010 et la Présidentielle de 2012.
 
Cette description succincte du marché est la reconnaissance de fait que les études montrées du doigt par l’Assemblée nationale ne sont pas du ressort présidentiel. Cet aveu n’excuse pas pour autant les abus et délits commis en 2008 et 2009. Il faut s’interroger sur la nécessité pour le Président, dont le mandat est de cinq ans, d’investir dans des sondages pour connaître l’évolution de sa notoriété.
 
Non seulement les médias sont parfaitement en mesure de financer, seuls, de tels sondages, mais encore le Président n’a pas à mettre au point une stratégie électorale grâce aux études confidentielles analysés par deux experts au coût prohibitif pour les finances publiques. Il y a là un bât qui blesse le citoyen et foule le principe égalitaire constitutionnel vis-à-vis des autres candidats à la Présidence.
 
Jusqu’à la publication du rapport de la Cour des comptes, tout se passe comme si l’Elysée commande et paie les études nécessaires à l’UMP pour préparer les élections municipales, européennes et régionales sur son budget. La facture Publifact n° 2008-116 du 01 octobre 2008 concernant le climat politique de l’Ile de France pour 15.548 € le montre. Cette facture, selon les explications de Patrick Buisson à la Commission des finances de l’Assemblée, correspond à un relevé de prestations hebdomadaires payé mensuellement. L’étude a donc été réalisée pour le compte de la Présidence en septembre 2008, avant qu’elle ne paraisse dans le Figaro du 3 octobre.
 
De son côté Roger Karoutchi, briguant la tête de liste, voit rouge. Il déclare : « Pas la peine de payer un sondage pour apprendre qu’elle est plus connue que moi, expliquait-il déjà en octobre 2008.  » Le regret économique de Roger Karoutchi suppose que le sondage n’émane pas d’un groupe de Presse dont le Ministre n’a pas à se mêler de la gestion, mais du parti auquel il cotise. Si la facture de ce sondage n’apparaît pas dans les comptes 2008 de ce parti, ce qui semble le cas, c’est de celui facturé à l’Elysée dont il s’agit dans son propos. Ce fait explique la commande élyséenne à l’IFOP, via Publifact de sondages sans intérêt pour l’Etat ayant pour objet tantôt d’estimer entre deux ministres, candidats à la tête de liste UMP en Île de France, lequel comptabilisera le plus de suffrages pour le parti aux régionales, tantôt de déterminer les têtes de liste UMP les plus vendeuses aux européennes.
 
Si un et un font encore deux, ceci signifierait que le Président de la République non content de commander directement des sondages à des entreprises, en violant la loi sur les marchés publics, aurait soustrait et détourné des fonds publics au bénéfice d’un parti politique et, comble, celui dont la Garde des sceaux, Ministre d’Etat, est à l’époque Vice Présidente nationale. Du jamais vu ! Voilà une nouvelle méthode de contourner la loi sur le financement des partis et des campagnes électorales qui permet de bénéficier d’un supplément occulte d’argent provenant du contribuable en trahissant la confiance du corps électoral pour l’un et en levant un bouclier constitutionnel, mal assuré, pour l’autre … Alain Juppé qui a de l’expérience, résumerait probablement ce duo de haute voltige par l’expression franco-canadienne : c’est se foutre du monde  ! Pour le moins, c’est profiter de manière illégale de fonds publics.
 
Si les sondages payés par l’Elysée aux dépens du contribuable, ont servi au parti UMP dans le cas, notamment, des têtes de liste pour les européennes et des régionales de Roger Karoutchi. Celui qui est paru, dans la rubrique « confidentiel » du Figaro le 3 octobre, facturé 15.548 € à Publifact selon la commission des finances de l’Assemblée, a disparu des archives internet de l’IFOP. En revanche l’étude IFOP réalisée entre le 11 et 13 mars 2009 pour le compte apparent du JJD, établit en page 6 et 22 des comparaisons avec une enquête identique effectuée entre le 6 et 9 janvier 2009, sur un échantillon de 1053 franciliens et le même sujet Karoutchi‐Pécresse, qui n’est parue nulle part. Un sondeur sondant pour des sous, l’enquête aurait, apparemment, été commandée par l’Elysée et ferait double emploi avec celle d’Opinion Way publiée dans le Figaro du 9 janvier 2009 attaquée par Roger Karoutchi. Curieuse gestion !
 
L’astuce présidentielle pour éviter des frais à l’UMP consisterait alors à signer un mini contrat, très simplifié, avec un Conseiller « chargé de juger de l’opportunité, dans le temps et dans les thèmes, des sondages à réaliser  » faisant ainsi croire que le Conseiller décide seul. Il convient ensuite d’utiliser, non seulement la société du conseiller écran pour commander les enquêtes voulues mais encore, pour certains événements, les services de Média écran pour en publier certaines. Il devient alors très difficile de déceler quand et quel type de sondage privé intéresse la Présidence et pour les instituts de sondages à qui les destinait Publifact et aujourd’hui Publiopinion.
 
La manœuvre fonctionne à merveille jusqu’à ce que, 2 mois plus tard, Monsieur Karoutchi, toujours lui, en soit encore une fois victime ! « Les Franciliens et les élections régionales  » un sondage remis par Opinion Way le 8 janvier 2009 dans l’après‐midi au Figaro aurait été réalisé le 7 et le 8 du mois.
Selon, le site et les multiples déclarations de Monsieur Karoutchi : le 17 décembre 2008, dans l’hémicycle du Palais Bourbon, le député socialiste Julien Dray lui annonce la publication du sondage début janvier avec les résultats exacts. Non content, le mardi 6 janvier au matin, circulent sur les bancs des députés UMP les résultats de ce sondage non encore réalisé  ! Avec une équipe pareille d’extralucides, plus besoin de sondage, l’avenir de la France est tout tracé par Sarkozy pour
Sarkozy avec le soutien innocent de Bercy qui puise dans la poche des tributaires. Monsieur Karoutchi du Gouvernement Fillon se fâche. Il saisit la Commission des sondages, l’organe régulateur qui veille à leur loyauté et régularité.
 
Selon la loi, avant la publication ou la diffusion de tout sondage, l’entreprise qui l’a réalisé doit procéder au dépôt auprès de ladite Commission selon une procédure administrative contraignante équivalant au dépôt légal pour la Presse. Bien entendu les sondages confidentiels ou privés, n’étant pas publics, n’y sont pas soumis, rien n’empêche alors, sans tomber dans l’illégalité, d’en modifier ou non d’une poignée de jours la réalisation, puis de les faire paraître, après les avoir déposés à la Commission des Sondages. Le résultat de la saisine karoutchienne n’est toujours pas connu. Entretemps la base régionale UMP avait désigné Valérie Pécresse pour tête de liste, conformément au résultat du 4ème sondage sur la question, l’enquête IFOP mené du 11 au 13 mars 2009. Le bon Roger était Gros‐Jean comme devant. Plus personne n’en parle aujourd’hui !
 
Le retour de manivelle

Dès lors, où le Président de la République, en permanente infraction constitutionnelle, exerce le pouvoir exécutif, s’immisce dans le pouvoir législatif et s’efforce par le moyen de coûteux sondages d’en constater le résultat sur la popularité et la notoriété des membres et candidats potentiels de l’UMP, il sort du cadre de sa qualité de président. Il est tour à tour membre du Gouvernement, du Parlement ou Chef du parti dont il est le président. Il ne bénéficie pas de l’immunité prévue à l’alinéa 1 de l’article 67 pour ses nombreuses activités extra-présidentielles, voire occultes et partisanes. Il est alors un justiciable bénéficiant, pour seul privilège, du gel des actions pendant la durée de son mandat.

C’est donc à juste titre que les représentants du peuple souverain, ayant mission de contrôler l’usage de son budget, considèrent le Président comme exerçant de fait un pouvoir exécutif et législatif inconstitutionnel. Ce que confirme l’attitude résolument inconstitutionnelle du pensionnaire de l’Elysée. Il ne profitera cependant pas d’une commission d’enquête au sujet de dépenses exorbitantes pour l’achat de services qui ne sont pas de sa compétence, n’intéressent pas l’Etat mais un parti et n’ont pas fait l’objet d’appel d’offres malgré la règle des marchés publics qui sont libres d’accès à toutes les entreprises européennes et doivent être portés à leur connaissance dans les publications officielles (BOAMP, JOUE, etc...).

Ayant manqué à son devoir de probité pour atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics au bénéfice, notamment, de l’entreprise de Patrick Buisson, du Cabinet Giacometti-Péron et des instituts de sondage dont IPSOS ayant facturé des services supérieurs à 4.000€ en 2008, il est vraisemblable que le Président fasse l’objet de poursuites au terme de son mandat, s’il est avéré qu’il n’a pas agit ès qualités dans cette affaire. Une probabilité que reconnaissent implicitement les services de la Présidence quand ils recentrent les sondages exclusivement sur l’image du Président et pratiquent aujourd’hui des appels d’offres d’études concernant l’action présidentielle. Un peu rapide l’association Anticor a porté plainte contre X pour « délit de favoritisme » au regard de marchés publics. Le parquet de Paris a classé sans suite cette plainte fin octobre 2010 au motif que l’irresponsabilité pénale dont jouit le chef de l’Etat "doit s’étendre aux actes effectués au nom de la présidence de la République par ses collaborateurs"
Selon le parquet, la signataire à l’Elysée de cette convention avec Publifact, l’ancienne directrice de cabinet de M. Sarkozy, Emmanuelle Mignon, "n’a juridiquement aucun pouvoir en propre, n’a pas de pouvoir personnel, même en cas de délégation de signature". Le nom de Monsieur Frémont, qui aurait modiifé les contrats après avoir succédé à Madame Mignon, n’est pas évoqué.
 
Preuve juridique que, seul, M.Sarkozy est responsable des achats et dépenses de l’Elysée. En conséquence, s’il est démontré que nombre de sondages servirent les campagnes électorales de l’UMP dont il est, en vertu des statuts, le Président en titre pour la durée du quinquennat, il devra alors répondre de l’utilisation de ces fonds publics à l’usage de son parti et non à celui du mandat reçu du peuple. 
 
C’est pourquoi, le vendredi 6 novembre 2009, Madame Alliot‐Marie, Garde des sceaux et Ministre d’Etat, adresse au Président de l’Assemblée nationale sa réponse au sujet de la formation d’une commission d’enquête concernant les sondages facturés à l’Elysée par un intermédiaire, la S.a.r.l Publifact, et des Instituts spécialisés. Elle confirme qu’aucune action judiciaire n’est en cours sur un tel sujet donnant le feu vert à la proposition parlementaire, le pénal primant toute action civile pour une même affaire. Cependant, agacée par cette éventuelle commission, elle observe : « Je me dois toutefois d’appeler votre attention sur le fait que cette commission d’enquête n’entre pas dans le cadre défini par la Constitution ».
 
La Loi c’est la Loi !
 
La garde des Sceaux s’appuie, pour cela, sur deux articles de celle‐ci (51‐2 et 24), selon lesquels une commission d’enquête parlementaire ne peut intervenir que pour « évaluer les politiques publiques »
et « pour l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation » du Gouvernement. Elle laisse de côté l’alinéa 2 de l’article 47‐2 : « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.  » En ce qui concerne l’administration de l’Elysée, il n’apparaît pas au Bulletin Officiel ou autre publication officielle qu’un appel d’offres ait été publié concernant des sondages dont le coût atteint le seuil auquel de tels services sont soumis au code des marchés publics, avant le 15 octobre 2009. Les comptes de la Présidence sont donc irréguliers. La formation d’une commission d’enquête semble justifiée et c’est à l’Assemblée d’en décider.
 
Si, dès son arrivée au palais, le Président de la République, en élargissant l’état de l’Elysée a réuni sur celui‐ci, l’ensemble des charges réparties sur différentes administrations et budgets, il n’a pas pour autant acquis la compétence de disposer des fonds publics sans rendre compte de leur usage à l’autorité souveraine, le peuple. L’autorité souveraine est représentée en cette matière par le Parlement qui, selon l’article 34 de la Constitution, vote les lois de finances qui déterminent les ressources et les charges de l’État et selon l’article 47‐2 a mission de contrôler l’exécution des lois de finances et d’en rendre compte aux citoyens avec le concours de la Cour des Comptes.
 
A suivre la pensée exprimée par la Ministre de la Justice, l’Assemblée a autorité pour voter des lois de finances mais le contrôle de celles‐ci s’arrête au porche de l’Elysée qui en dispose comme bon lui semble. Il suffit alors de placer l’ensemble du budget de l’Etat dans le giron de la Présidence est le contrôle parlementaire n’a plus lieu d’être. Où allons-nous ? Le Président de la République n’est pas l’autorité souveraine de ce pays. Cette logique, résultat de l’habitude quand l’état de l’Elysée était très modeste, n’a rien de constitutionnelle. La réponse de Madame Alliot‐Marie au Président Accoyer est‐elle bien celle d’un Garde des sceaux ?
 
Madame Alliot‐Marie, juriste de formation, le sait : le règlement de l’Assemblée ne permet pas au Gouvernement d’intervenir pour s’opposer à la formation d’une commission d’enquête dès lors qu’aucune action judiciaire n’est en cours concernant les faits motivant sa proposition. Le « Je me dois d’appeler votre attention » exprime un devoir qui n’est pas, en la circonstance, du ressort d’un Garde des sceaux dont l’aptitude à interpréter la Constitution n’est pas supérieure à celle du Parlement.
 
Le Parlement a mission, selon l’article 34 de la Constitution, de veiller à l’équilibre des comptes des administrations publiques et, selon le 1er alinéa de l’article 47‐2, assisté par la Cour des Comptes, de contrôler l’exécution des lois de finances lesquelles incluent le budget de l’Elysée. N’en déplaise au Gouvernement, la constitution d’une commission d’enquête fait partie des prérogatives et des compétences de la députation ! D’autant plus, en la circonstance, que, à preuve du contraire, la mission confiée au Conseiller extérieur pour campagne électorale et études d’opinion, Patrick Buisson, s’inscrit tout au mieux dans le cadre d’évaluation des politiques publiques et plus certainement dans celui qui permet à un parti de préparer des élections. Il s’agit là, d’une mission pour laquelle, Madame la Garde des sceaux, attirant obligeamment l’attention sur les articles 51‐2 et 24 de la Constitution dans sa réponse à Bernard Accoyer, confirme implicitement la compétence exclusive du Parlement.
 
Sans doute, Madame la Garde des Sceaux a-t-elle appelé l’attention du Président de l’Assemblée, sur le fait qu’au regard du titre II et de l’alinéa 1 des articles 20 et 21 de la Constitution, le Président de la République sort du cadre de son mandat dès qu’il usurpe la fonction de Chef de Gouvernement ou celle du Parlement pour contrôler et évaluer le Gouvernement et sa politique ou préparer la campagne des candidats de l’UMP aux différentes élections. Conséquemment, il commet un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec sa qualité de Président et s’expose à ladestitution prévue par les dispositions de l’article 68, lequel, curieux hasard, attend depuis 44 mois la loi organique fixant ses modalités d’application.
 
N’est-il pas grand temps que le Peuple descende dans la rue pour manifester son mécontentement aux Parlementaires afin que la Constitution ne soit plus amputée des articles 11, 68, et 71.1 faute de loi organique permettant leur application et que le peuple puisse enfin exercer son droit et sa souveraineté.

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15 réactions à cet article    


  • Ariane Walter Ariane Walter 10 novembre 2010 10:56

    Encore une fois, cher Emile, je suis très admirative de la précision de votre travail. Vos textes me font penser à une horloge suisse, tant d’élements s’imbriquent parfaitement pour donner clairement une heure qui est celle des bandits à abattre.
    je vous imagine en avocat dans un fllm américain, où dans le silence fasciné de l’assemblée, vous sortez toute une série de preuves aussi accablantes le unes que les autres, et toutes irréfutables !!!
    Le tout fort bien et clairement écrit ce qui ne gâche rien, au contraire !

    Bonne journée, cher Maître.

    Ariane


    • emile wolf 10 novembre 2010 22:48

      Chère Ariane,

      Venant de vous le compliment me flatte ou plutôt me touche profondément. Non pas que vous soyez avare d’encouragements vous en prodiguez volontiers à ceux que vous soutenez et dont vous partagez la passion ou l’opinion. J’ai observé votre sincérité dans votre adresse à celui qui nous rapproche et dans les interventions auprès d’auteurs dont les propos manquaient parfois de clairvoyance ou de dignité, le plaisir que vous m’offrez est d’autant plus savoureux.

      Votre comparaison montre combien votre naturel et votre passion enchantent et romancent, à l’unisson, votre vie. Celle-ci naît ainsi chaque jour de l’inconscient, du subconscient et de la réalité, tel un rêve éveillé où vous évoluez ordonnatrice et guidée à la fois.

      Je me demande si, sans parler de votre talent, c’est pour ceci que je vous admire ou pour cela que je vous envie.  


    • Ariane Walter Ariane Walter 10 novembre 2010 23:27

      @ Cher emile,
      Je suis aussi rose que le papier rose sur lequel vous écrivez !!!
      Merci de cette pluie de roses !!


    • verdan 11 novembre 2010 14:46

      Bonjour Tutti

      Oui Ariane !!!!

      Je suis Fan ce ce Monsieur !

      Très fort en effet !

      Cordialement


    • paul 10 novembre 2010 13:51

      Merci pour ces éléments juridiques qui tombent comme un couperet sur les malversations sondagières de l’Élysée .Les faits à charge contre ce président s’accumulent, dont certains très graves comme le relève régulièrement Imothep sur ce site .
      La question de fond est : l’irresponsabilité pénale et les entraves à la justice peuvent elles profiter longtemps à un délinquant constitutionnel  ?
      La destitution étant impossible, il faudra donc attendre une bonne dizaine d’années pour que les
      faits soient jugés . En attendant, dès 2012 espérons le, il faudra nettoyer les écuries d’Augias .


      • pastori 10 novembre 2010 17:25

        mr l’auteur, le succès de votre article qui porte sur un sujet dérisoire (l’argent des contribuables) est largement dépassé par un sujet bigrement plus important aujourd’hui sur AV :


        - Mr pagny scolarise ses enfants aux USA, d’ou une poussée de schizophrénie dans les chaumières.

        • Ariane Walter Ariane Walter 10 novembre 2010 19:13

          @ pastori

          Je pense la même chose.

          Tant de travail d’un côté, tant d’éléments précieux à connaître et du blabla de l’autre (sans vouloir rabaisser l’article, je parle du fond.)

           


        • emile wolf 10 novembre 2010 22:54

          Merci Pastori

          Votre commentaire me va, particulièrement, au coeur et vous savez pourquoi.


        • pastori 10 novembre 2010 23:39

          Vous avez tout dit mon cher et brillamment. je vous ai négligé car j’ai du ferrailler à coté, ne supportant pas qu’on déteste un humain sans le connaitre, à cause de ses origines ou de sa façon de parler.


          la sanction individuelle méritée, oui, mais collective, non. 

          encore que je ne déteste pas vraiment ceux qui le font, car je pense que comme disait à peu près quelqu’un de très haut, ils ne savent pas ce qu’ils disent : -)

          le mieux serait de les laisser dire, mais quand on est méditerranéen...
          bonne soirée.

        • pastori 10 novembre 2010 21:07

          salutations Ariane.


          les français se foutent de savoir où va leur argent. même ceux qui en manquent cruellement.
          ils veulent de la briche et des jeux.

          le coup de pub de pagny fait un malheur sur AV. 3 articles et 300 posts ! 

          enfin, 10 sciècles de royauté pour voir une révolution, la prochaine est 2789. 
          on a le temps d’en voir.
          amicalement



          • Ariane Walter Ariane Walter 10 novembre 2010 22:48

            Cher Pastori,

            vous m’avez fait beaucoup rire ! 2789 !!!
            C’est très drôle car la première pièce que j’ai écrite, très, très mauvaise, avait pour titre 2789 !
            Espérons que la dite révolution sera plus réussie !!!
            amicalement too.


            • pastori 10 novembre 2010 23:44

              voilà qui m’intéresse ! comment ? une pièce ? la première ? mais il y en donc eu d’autres ? et vous ne disiez rien !! (accent Coluchien) smiley


              et comment pourrait-on en prendre connaissance ?
              ça nous changerait de ce qu’on lit par ici smiley

              too too.

              • Ariane Walter Ariane Walter 11 novembre 2010 01:21

                J’ai écrit une dizaine de pièces. Deux ont été jouées dans de petits théâtres à Paris (Lucernaire, Guichet-Montparnasse.) deux aussi ont été éditées par une petite maison d’édition « crater » mais elles sont introuvables. (En fait il avait dû en éditer trente exemplaires !)
                J’ai cependant un titre de gloire, l’une d’elle est à la BN et, sur le catalogue, à côté de Voltaire !
                Ce que c’est de s’appeler Walter !!!
                Quatre autres de mes pièces ont failli être jouées dans de grands théâtres avec des comédiens connus, étape nécessaire , mais cela ne s’est pas fait.
                une , en particulier a capoté pour une raison marrante.
                « L’équateur des cygnes. »
                la pièce parlait de l’histoire de Ducruet et de Stéphanie de Monaco. J’avais traité ça en tragédie racinienne. On m’informe que Huster est intéressé et veut acheter les droits. j’ai rv avec lui à Chaillot. Quand j’arrive c’était le lendemain de la mort de Lady Di.
                il m’a dit : « désolé, je ne peux plus jouer ça étant donné les évènements car il est question de paparazzi ! »
                Donc si cette crétine de Lady Di ne s’était pas plantée ma vie aurait été différente.

                mais aucun regret car j’ai découvert le plaisir du roman. Si le théâtre avait marché je n’aurai jamais fait ça. Trop dur.et :maintenant je prends un plaisir infini à faire ça.
                Comme quoi...

                Bien à vous.


              • pens4sy pensesy 10 novembre 2010 23:58

                il va bien payer un jour le nabot escroc.
                plus il se gave, plus il risque de chuter très bas.
                mais il est encore dans l’idée que les lois scélérates qu’il a fait voter pour se protéger, le protégeront effectivement.
                Jouer au roitelet est dangereux, il est inculte, sinon il aurait peur de son avenir.


                • pastori 30 novembre 2010 14:10

                   erreur              

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