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Lettre ouverte aux élu(e)s laïques

 

Vous allez préparer le budget 2012 de votre collectivité territoriale dans des conditions particulièrement difficiles : baisses des dotations d'Etat, élargissement de vos champs de responsabilité sans compensation financière suffisante, augmentation des frais de gestion due aux hausses de l'énergie....
Les collectivités territoriales qui ont décidé de faire de l'enfance jeunesse une de leurs priorités vont se trouver à faire face aux crédits Contrat Enfance jeunesse de la CAF qui sont limitatifs et à la réduction des crédits des directions de la Cohésion sociale dans les chapitres jeunesse et territoire....Ces crédits connaîtront une réduction de 25% par rapport à 2011....
Un élu de la République applique les lois votées mais s'il doit prendre en compte, encore aujourd'hui la loi Debré et les autres lois anti laïques, il n'a pas à financer les demandes de financement du privé qui n’ont pas de caractère obligatoire.
Les collectivités locales n’ont de compétences et de charges afférentes que pour le seul service public de l’éducation. Pour les établissements privés, les collectivités n’ont que des charges et aucune compétence.
Les collectivités territoriales ne peuvent pas financer un réseau d’établissements scolaires. Chaque établissement est une entité juridique indépendante. Ces collectivités ne peuvent juridiquement pas traiter avec un organisme fédérateur : « direction diocésaine, comité académique de l’enseignement catholique… ».
Le code de l’éducation dans son article L 151-3 pose le principe juridique d’une interdiction de financement des établissements privés sauf dérogation législative expresse. De fait TOUS LES FINANCEMENTS NON INCRITS EXPLICITEMENT DANS LA LOI SONT INTERDITS.
Cette dérogation législative est constituée presque exclusivement de la loi dite Debré de 1959, modifiée depuis. Cette loi définit des dépenses obligatoires et d’autres facultatives.
Certaines charges sont facultatives pour les établissements privés sous contrat. Les communes, départements ou régions qui financent ces dépenses le font au détriment de leur service public et font supporter à l’ensemble des contribuables des choix particuliers qui souvent sont le fait d’un refus de vivre ensemble dans l’école laïque de toutes et tous.
Au titre des dépenses facultatives :
- tous les financements hors la scolarité obligatoire (la restauration scolaire, l’internat…
- toutes les financements des écoles maternelles
- les classes d'environnement
- les accueils péris et post scolaires
- l'investissement et l'équipement des collèges et lycées ( au-delà du seuil de 10% des fonds propres de l’établissement ses dépenses sont interdites)....
Conscients des compétences que vous n’avez qu’à l’égard du seul service public d’éducation, il est nécessaire et indispensable que vous, élus laïques et républicains que vous êtes n'assurent que les dépenses obligatoires des établissements privés.
Les élus Laïques se doivent dès maintenant être fermes sur les principes qu'ils défendent : à fonds publics, écoles publiques ; à fonds privés écoles privées....
S'ils sont contraints d'appliquer les lois anti laïques encore en vigueur, ils doivent être cohérents avec leur positionnement, c'est à dire ne verser aucun centime d'euro, correspondant à une dépense facultative.
Face à un gouvernement qui veut toiletter la loi de séparation des Églises et de l’État et favoriser le communautarisme ;
Face à une offensive sans précédent des lobbies religieux ;
Les laïques doivent se rassembler à tous les niveaux afin de poursuivre le combat pour l'abrogation de toutes les lois anti laïques...
Ce combat passe par l'étape actuelle : la résistance laïque.
Jean-François Chalot
par CHALOT (son site) samedi 17 décembre 2011 - 50 réactions
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Les réactions les plus appréciées

  • Par Richard Schneider (xxx.xxx.xxx.66) 17 décembre 2011 16:11
    Richard Schneider

    Qu’on le veuille ou non, aujourd’hui plus que jamais, "la laïcité est un combat" !

    Chalot a raison de dénoncer les dérives - qu’elles viennent des catholiques, des islamistes, des boudhistes etc .. -, car elles mettent en péril la spécificité de la République Française et de l’École républicaine.
    Faut-il le redire : la laïcité doit être "neutre", "non-adjectivée". Toutes le tentatives (de gauche ou de droite) cherchant à "habiller" ce concept républicain sont à rejeter. Aussi bien la laïcité "plurielle" des Verts que la laïcité "positive" de Sarkozy, ne parlons pas de la laïcité "ouverte" ou "raisonnée" : Ces épithètes cachent, en effet, la recherche d’un compromis permanent avec les seules religions, ce qui est donc contraire à la liberté de conscience (car les incroyants sont alors exclus !). Ils récusent le caractère neutre de la puissance publique républicaine, faisant de l’opinion religieuse une norme, autorisant les propos religieux au sein de l’État lui-même (et donc bientôt en son nom ?) et aboutissant à légitimer la communautarisation du corps politique.

  • Par pissefroid (xxx.xxx.xxx.39) 17 décembre 2011 13:45
    pissefroid

    Tout à fait d’accord !

    Mais je ne veux pas que mes impôts financent des écoles privées.

  • Par CHALOT (xxx.xxx.xxx.1) 17 décembre 2011 15:18
    CHALOT

    Désolé gonehilaire ! Je combats pour la laïcité depuis 47 ans et j’ai commencé bien avant que
    les islamistes sévissent et que les xénophobes confondent islam et intégrisme !

  • Par docdory (xxx.xxx.xxx.54) 19 décembre 2011 11:33
    docdory

    @ Chalot

    Effectivement, il faut défendre le principe " à école publique fonds publics, à école privée fonds privées ".
    Ceci suppose de mettre fin , de façon progressive aux établissements d’enseignements privés dits " sous contrat ", par exemple en diminuant chaque année de 10 % la quantité d’argent public allouée à ces établissements " sous contrat " . Ceux qui ne peuvent pas suivre, il faut les laisser faire faillite et les nationaliser ensuite.
    La question qui se pose est : " pourquoi des collectivités locales financent-elles ces établissements privés ? " .
    Quand j’étais scolarisé, n’étaient scolarisé dans le privé que les élèves incapables de suivre une scolarité dans le public, ou qui avaient été renvoyés de tellement de collèges que seul le privé les acceptaient.
    Malheureusement, avec la prise du pouvoir au sein de l’éducation nationale par des Diafoirus de la pédagogie , qui ont remplacé des méthodes éducatives éprouvées par un infâme salmigondis idéologique, le niveau de l’enseignement public a tellement baissé en certains endroits que les parents d’élèves, et donc les élus locaux, mettent leurs enfants dans le privé pour échapper à la catastrophe pédagogiste, et donc sont tentés de subventionner plus ou moins illégalement l’enseignement privé.
    Donc, la légitime revendication laïque de mettre fin aux subventions à l’enseignement privé restera incantatoire tant que le mouvement laïque n’aura pas exigé une reprise en main ferme de l’éducation nationale et la remise en route d’anciennes méthodes pédagogiques qui avaient naguère fait leurs preuves avant 1968 ! Ce qui veut dire que c’est le savoir qui doit être au centre de l’école et non l’enfant, qui est bien incapable de " construire son savoir " comme prétendent nous le faire croire des apprentis sorciers de la pédagogie " moderne " .

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