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Loi Florange : le Conseil Consitutionnel défend la loi de la jungle

Après de nombreuses péripéties, et un premier allégement concédé par la majorité lors du processus législatif, le Conseil Constitutionnel vient de censurer des éléments majeurs de la loi visant à protéger les sites industriels de fermeture. Une décision révélatrice d’un état d’esprit.

Interdit d’interdire ?
 
Depuis quelques années, la multiplication des fermetures de sites industriels a révélé que certaines entreprises ferment des sites pourtant rentables, mais moins que ceux de pays où les coûts du travail sont largement inférieurs. Ce débat s’était imposé lors de la présidentielle, poussant le candidat du PS, pour résister à la montée du FG, à proposer d’interdire « les licenciements boursiers  ». Mais les deux dernières années révèlent que cela est beaucoup plus facile à dire qu’à faire. Déjà, lors des échanges parlementaires, le PS avait renoncé à l’idée d’imposer la revente du site pour passer à l’idée d’imposer de rechercher un repreneur. L’obligation de résultat devenait obligation de moyens.
 
Mais cela était encore trop pour le Conseil, qui a estimé que les sanctions envisagées sont « contraires à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété  », que cela « prive l’entreprise de sa capacité d’anticiper des difficultés économiques et de procéder à des arbitrages économiques  ». En effet, des sanctions étaient prévues dans la loi, pouvant aller jusqu’à 20 SMIC par emploi supprimé, dans la limite de 2% du chiffre d’affaire de l’entreprise, dans le cas où elle n’aurait pas respecté l’obligation de chercher un repreneur ou qu’elle aurait refusé une offre sérieuse. Une offre ne pouvait être refusée qu’en cas de « mise en péril de la poursuite de l’ensemble de l’activité de l’entreprise  ».
 
La protection de la jungle

La décision du Conseil Constitutionnel, même si je la regrette, n’est pas totalement illogique. Il faut bien reconnaître que les « licenciements boursiers  », qui ne font qu’améliorer les résultats d’entreprises qui n’en ont pas forcément besoin, à part pour satisfaire les actionnaires et faire grossir les stocks options, sont un produit logique de l’anarchie économique globale promue depuis une quarantaine d’année. Quand on part du postulat que les personnes, les capitaux et les produits doivent pouvoir circuler de manière libre tout autour de la planète et que seule la quête de profit et le marché doivent permettre de réguler le tout, de telles fermetures sont très malheureusement logiques.

En un sens, cette loi ne faisait que traiter les conséquences du système économique mis en place par les majorités successives dans notre pays. Et à partir du moment où la logique même du système n’est pas modifiée, le Conseil Constitutionnel pouvait arriver aux conclusions auxquels il est arrivées. Ceci a le grand intérêt de montrer que les changements qui doivent être apportés doivent être beaucoup plus profonds et structurels que ceux que la majorité au pouvoir a mis en place. La mondialisation anarchique et sans limite est le ver dans le fruit de notre système économique. Il faut absolument reconnecter les entreprises aux endroits ou elles vendent pour éviter de tels désastres.

Il est bien entendu scandaleux que des entreprises qui gagnent de l’argent ferment des sites rentables au seul prétexte que cela revient moins cher de produire dans des pays où les salaires sont 5 à 10 fois plus bas. Mais le dispositif proposé par le gouvernement était totalement insuffisant pour changer cela.


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8 réactions à cet article    


  • Trelawney Trelawney 4 avril 2014 17:11

    La motivation première lors d’une création d’entreprise est : gagner de l’argent !

    L’emploi, n’est pas la raison d’être d’une entreprise, ni sa finalité, ni son but. L’emploi est un outil pour permettre à l’entreprise et à son propriétaire de gagner de l’argent.

    Si pour un patron, il est difficile d’embaucher (coût des salaires et cotisations sociales, réglementation trop contraignante etc) il ferra sans (sous-traitance, délocalisation etc) 

    Empêcher de licencier, c’est à dire à pouvoir se séparer de ses outils pour des raisons qui lui sont propres, est contraire à «  la liberté d’entreprendre et au droit de propriété » qui est inscrit dans la constitution.

    Si vous voulez d’un système qui soit plus protecteur pour l’employer ou l’ouvrier et forcément au détriment de la liberté d’entreprendre, il faut changer la constitution. Par contre l’article 17 de la charte des droits de l’Homme « Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété  » lui, risque d’être difficile à changer


    • G.L. Geoffroy Laville 5 avril 2014 12:44

      Soutien @Trelawney

      C’est certes très immoral pour beaucoup d’entre vous mais la propriété privée est encore protégée par la Constitution. Le dit Conseil n’a fait que son boulot.

      Contester la liberté d’entreprendre c’est aussi par effet miroir contester le droit à travailler ! Attention à ce qu’on souhaite.

      Tout comme contester la propriété privée des patrons, c’est contester la propriété privée des salariés. Car l’un comme l’autre sont des citoyens égaux aux yeux de la loi (Quel M... cette République parfois...).

      Personnellement je ne me réjouis pas de cela, je souhaite comme beaucoup que les choses changent mais certainement pas vers cette fumisterie de « redistribution des richesses ».

      Je souhaite aussi d’avantage de Justice Sociale (et économique) mais à mes yeux la piste de l’Egalitarisme, du Collectivisme n’est certainement pas celle que je suivrais. Et pourtant je me suis engagé dans ce chemin de ronces, je sais de quoi je parle.


    • jaja jaja 5 avril 2014 12:56

      Il faut déchirer la Constitution et nous emparer de tous les moyens de production et des banques tous placés sous le contrôle des travailleurs et de la population !

      C’est le seul moyen pour parvenir à l’égalité sociale entre toutes et tous et de nous débarrasser de la société d’exploitation capitaliste !

      Comme le dit la chanson : « Tout est à nous ! rien n’est à eux ! Tout ce qu’ils ont ils l’ont volé ! Partage du temps de travail ! Partage des richesses ou alors ça va péter ! »


    • lsga lsga 5 avril 2014 17:03

      +1 jaja. 

       
      MAIS : à une échelle au minimum continentale.
       
      Quand la démocratie directe s’effectue à échelle nationale, elle dérive nécessairement en fascisme (comme en Suisse)

    • Aita Pea Pea Aita Pea Pea 4 avril 2014 17:31

      Mais que fait Tarzan Martin ?


      • zygzornifle zygzornifle 4 avril 2014 17:45

        Barre à droite toute .....


        • zygzornifle zygzornifle 5 avril 2014 10:10

          Il était délégué à la CFDT maintenant il est dégueulé au PS .....


          • G.L. Geoffroy Laville 5 avril 2014 12:51

            Que vous critiquiez tous le PS me fait rire. Vous lui reprochez de ne pas être assez Socialiste (c.a.d. de s’asseoir sur la Constitution et imposer sa loi...) alors que moi et d’autres lui reprochons son Jacobinisme politique et Colbertisme économique....

            Et je ris de plus belle, en tant qu’adhérent de la CFDT. Ce dernier n’est pas un syndicat exemplaire mais au moins ils ne s’assoient pas sur certaines valeurs démocratiques...

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