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Accueil du site > Actualités > Politique > Martine Aubry prend-elle les citoyens pour des crétins ?

Martine Aubry prend-elle les citoyens pour des crétins ?

Quand elle déclare que le retour au départ en retraite à 60 ans pour les travailleurs ayant accompli 41 annuités peut, selon la Constitution, faire l’objet d’un simple décret Madame Aubry se moque du monde. 

Certains connaissent mon hostilité à l’adoption de la réforme de la retraite http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/quand-l-etat-ruine-la-securite-81770
et combien j’ai à cœur son acquisition pour tous à 60 ans, mais n’en déplaise au PS, cette matière est du ressort de la loi non de la réglementation, selon la Constitution, dont l’article 34 contredit la première secrétaire :

" La loi détermine les principes fondamentaux :
– du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale."

Ainsi la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (version consolidée au 1er juillet 2011) dispose :
« Article 5
III. - A compter de 2009, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au
taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont majorées d'un trimestre par année pour atteindre quarante et une annuités en 2012 sauf si, au regard des évolutions présentées par le rapport mentionné au II (Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité) et de la règle fixée au I (La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations.), un décret pris après avis, rendus publics, de la Commission de garantie des retraites et du Conseil d'orientation des retraites ajuste le calendrier de mise en œuvre de cette majoration. »

Et l’article L 161-17-2 du code de la sécurité sociale modifié par l’article 88 de la loi du 21 décembre 2011 dispose :

«  L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

Cet âge est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :
1° A raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
2° A raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954. »


Il n’est nul question de décret pour déterminer le principe de départ à la retraite dans la Constitution, mais de loi.

La volonté du gouvernement d’imposer à l’aide d’un décret, qu’il soit ou non en Conseil d’Etat, pour modifier une loi est totalement inconstitutionnelle. La loi est l’expression des représentants du peuple, elle prime le décret dans la hiérarchie des normes. Un décret ne saurait la corriger. 

La déclaration qui a suivi le conseil des ministres d’user de la procédure réglementaire (décret) pour régler le sort de la retraite des travailleurs ayant commencé leur carrière à 19 ans ou plutôt est d’autant plus curieuse que rien n’empêche le Gouvernement d’attendre la prochaine assemblée nationale pour soumettre, conformément à la Constitution, ce projet de loi au Parlement et d’y introduire une mention rétroactive permettant à ces travailleurs, s’ils ont pris leur retraite, de récupérer le rappel à taux plein des mois écoulés.

Ceci est tout à fait constitutionnel et ne lèse en rien les intéressés par rapport au décret bien au contraire. Pour autant qu’ils soient informés que la mesure législative sera prise rétroactivement, ils peuvent faire valoir leurs droits à la retraite. 

En effet, selon plusieurs décisions du conseil constitutionnel : le principe de non-rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle, en vertu de l'article 8 de la Déclaration de 1789, qu'en matière répressive. Si, dans les autres matières, le législateur a la faculté d'adopter des dispositions rétroactives, il ne peut le faire qu'en considération d'un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles.

Ce qui signifie, dans le cas de la retraite, qu’il est tout à fait possible de rétablir dans leur droit tous ceux qui justifient de 41 annuités de cotisation. Il n’est nul besoin de violer la constitution pour modifier illégalement une loi avec un décret, il ne s’agit pas ici d’une loi pénale comme dans le cas de celle sur le harcèlement sexuel, récemment annulée par le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel précise : « Si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions. En outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé soit lui-même de valeur constitutionnelle. Enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie..(2010-4/17 QPC, 22 juillet 2010, Journal officiel du 23 juillet 2010, p. 13615, texte n°115)"

A la veille des législatives, cette annonce dissimule mal sa seule ambition électorale et fait les délices de Monsieur Copé et de sa bande.

Le PS a-t-il donc si peur de ne pas être convaincant et de ne pas obtenir de majorité à l’Assemblée qu’il est prêt à enfreindre la Constitution en ne respectant pas le Parlement ?


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33 réactions à cet article    


  • Gabriel Gabriel 24 mai 2012 09:22

    La justice voudrait que l’on ne tienne pas compte de l’age mais que l’on s’arrête sur le nombre d’année de cotisation. Alors se pose un autre problème, quid des années passées à faire des études, des années de chômage ? Exemple : Un étudiant ayant commencé à travailler à partir de 28 ans croyons nous sincèrement qu’il sera en capacité de continuer à travailler à 70 ou 75 ans ? La réalité actuelle est qu’aujourd’hui :

    Il y a dix millions de personnes sans emploi  

    Qu’à partir de 55 voir 50 ans vous êtes trop vieux pour les entreprises

    Que 30 % des chômeurs sont des jeunes de moins de 25 ans

    Que des milliers d’emplois sont détruits chaque mois dans notre pays

    Que l’automatisation et la robotisation des taches détruisent aussi des emplois

    Qu’une politique purement économique détruit des emplois

    Que les délocalisations détruisent des emplois

    Que la spéculation boursière détruit des emplois

    Etc…

    Alors si l’on reste dans ce système et cette méthode de gestion, aucune illusion à se faire quand à la catastrophe humanitaire qui se prépare. C’est une autre société qu’il faut bâtir, une société ou la finance est au service de la collectivité et non le contraire comme actuellement. Après ça, on peut palabrer des heures, le triste résultat est là, nous l’avons sous les yeux !l

    Pendant ce temps les dirigeants de la finance et des banques jouent au casino et se portent à merveille, merci pour eux.


    • leypanou 24 mai 2012 10:05

      @Gabriel

      Vous avez oublié de mentionner ceux qui partent à la retraite sans avoir leurs annuités et sans pouvoir « joindre » l’âge de cessation d’activité et l’âge de pouvoir à la retraite. Ex : vous êtes « lourdé » à 55 ans, vous avez 37 ans d’annuités, maximum 2 ans d’allocation chômage grâce à N Sarkozy : cela vous fait 57 ans, de quoi vous allez vivre de 57 ans à 62 ans ?

      L’âge de départ à la retraite moyen en France est de 58 ans ; si vous avez 55 ans, dans la fonction publique, vous êtes sûr d’avoir votre boulot -> ok ; dans le privé, si vous avez un boulot « sûr »-> ok ; si vous êtes « lourdé », vous êtes « mal », car au mieux décote, au pire, vous vivoter avec le RSA (420€ et quelques par mois) si encore vous pouvez avant de pouvoir partir à la retraite.

      Ils ne parlent jamais du nombre de ceux qui partent à la retraite sans avoir leurs annuités complètes : quand Balladur-Fillon a mis cette régression sociale en 1993, la gauche social-libérale s’est bien gardée de revenir là-dessus, comme elle ne va pas revenir sur les franchises médicales, etc, etc

      PS Excellent livre de la Fondation Copernic : Un Social-Libéralisme à la Française ? Regards critiques sur la politique économique et sociale de L Jospin et c’est ce que va mettre en oeuvre F Hollande, je prend le pari.


    • chantecler chantecler 24 mai 2012 10:21

      Pas grave : nous avons eu droit hier sur Fr 2 à un reportage sur ces retraités qui ont repris un travail ....
      Comme quoi s’il y a des chômeurs c’est parce qu’ils le veulent bien .


    • minusabens 24 mai 2012 09:58

      gabriel

      Je me joins à vos doléances et partage votre constat de la situation.

      Mais où est-il question dans l’article de Wolf de figer celle-ci ? Aucunement ! Non seulement dans au moins trois articles l’auteur a fustigé la démolition de la Sécurité sociale, mais encore il propose une loi rétroactive pour remettre les choses en ordre.

      La jusitice sociale dont vous vous érigez en défenseur n’empêche aucunement le respect de la loi.

      Chaque mensonge et chaque entorse à la constitution est un danger latent. Les présidents de la république n’ont pas mandat de diriger la politique du pays, les partis politiques ne sont pas fondés à tromper les citoyens. Participer à la vie politique n’est pas piétiner la souveraineté du peuple ou détourner la constitution.

      Cet article est tout à fait dans la ligne défendue par un démocrate respectueux de nos lois. Ceux qui prétendent défendre le peuple devraient en avoir conscience.


      • Gabriel Gabriel 24 mai 2012 10:33

        Minusabens

        Je ne fais aucune critique de l’article, j’élargis juste le débat sur une question (La retraite) qui me semble biaisée par un mode de gouvernance et une allégeance totale à la finance. Pour finir, si une règle est injuste il faut la combattre, même si c’est la loi car c’est comme cela que respire et progresse une démocratie humaniste.


      • chantecler chantecler 24 mai 2012 10:23

        Il me semble que cette décision faisait partie des engagements de FH .
        Vous déplorez comme l’opposition l’absence de débat .
        Mais où ? A l’assemblée ?
        Farceur .


        • chantecler chantecler 24 mai 2012 10:26

          Vous pensez donc qu’il faut tenir compte de toutes les manifestations de l’UMP et de JF Coppé actuellement ?
          Mais si on les écoute l’exécutif ne fera rien avant les résultats des législatives .
          Vous pensez que c’est un bon signal à envoyer aux électeurs ?


        • Jowurz 24 mai 2012 11:55

          Chantecler

          Vous êtes un bien étrange gallinacé.

          enfin voici un président issu du PS qui veut une république et un gouvernement exemplaire, et qui accepte et pratique, dans un état dit de droit, tous les abus de pouvoir reprochés à son prédecesseur .

          Il ne s’agit pas ici de défendre Copé et l’UMP, mais la république et la séparation des pouvoirs sans laquelle il n’est point de constitution.

          Si la différence n’entre pas dans votre cervelle c’est que vous n’êtes pas différent de ceux que vous prétendez combattre.

          Il apparaît du reste que vous n’avez rien compris au mandat présidentiel-. relisez le titre 2 de la Constitution et, en particulier, l’article 5. Le Prédident ne gouverne pas, il arbitre entre les pouvoirs. La qualité esssentielle d’un arbitre est la neutralité, ceci s’oppose à concentrer et exercer l’ensemble des pouvoirs et définir les politiques.

          Un candidat à la présidence contrairement à ce qui est pratiqué de manière fort inconstitutionnelle n’a pas à présenter de programme. En revanche, il est mandaté pour assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs... Il ne doit donc pas cautionner un abus contraire à la loi.

           Non seulement, mais dans le cas présent cet abus n’apporte rien qu’une loi à effet rétroactif ne résoudrait plus efficacement et sans contestation.

          Je suis donc pour attendre le 17 juin et le réglement légal de la question des retraitres.

          La déclaration de Madame Aubry qui fait référence à la constitution. que vous le vouliez ou non, est un mensonge ou une erreur grossière. Je ne ferais pas l’affront à cette dame de prétendre qu’elle ne connaît pas la loi, elle a donc délibérement trompé les citoyens, comme le font la plupart des grandes gueules politiques.

          Je le déplore, mais ceci à l’air de vous convenir et comme tous ceux qui ne supportent pas ceux qui pensent autrement vous détournez le sujet pour rappeler l’engagement tenu.
          Un engagement qui à lire la déclaration des droits de l’Homme de 1789 prônant la séparation des pouvoirs n’a pas de valeur constitutionnelle, le pouvoir donné au mandataire président par le mandant, le peuple souverain, ne concerne nullement la conduite de la politique de la nation.


        • Bulgroz 24 mai 2012 12:10

          Il faut 2 lois de finance rectificatives :
          - loi de finance rectificative de la SS
          - loi de finance rectificative de l’Etat.

          Code de la sécurité sociale.
          Article LO111-3
          Titre I
          I. - La loi de financement de la sécurité sociale de l’année comprend quatre parties :
          - une partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos ;
          - une partie comprenant les dispositions relatives à l’année en cours ;
          - une partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année à venir ;
          - une partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année à venir.

          Titre II
          II. - La loi de financement de l’année et les lois de financement rectificatives ont le caractère de lois de financement de la sécurité sociale.
          Seules des lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu du Titre I.

          Plus loin (Titre III. Mais c’est trop long)- La modification des régimes complémentaires (i.e dont la personne morale n’est pas l’état), doit obligatoirement passer par une loi de finance rectificative.
          Il parait évident que ce n’est pas l’état qui peut décider de l’équilibre de caisses qui ne lui appartiennent pas.


          • Pelletier Jean Pelletier Jean 24 mai 2012 14:28

            Faux archifaux passer par la loi n’est nullement une obligation.
            De toute façon vous verrez bien au final comment cela va se passer....

            http://jmpelletier52.over-blog.com/ 


            • Bulgroz 24 mai 2012 15:16

              Vachement argumenté, Pelletier

              Je m’incline. 


            • Pelletier Jean Pelletier Jean 24 mai 2012 19:46

              Je répète vous verrez bien au final......ne vous déplaise 


            • minusabens 24 mai 2012 20:55

              Jean pelletier

              Vous prenez vos désirs pour des réalités., Quand je lis votre blog je ne trouve aucune justification de votre affirmation gratuite.

              En revanche je découvre à propos du PS :« Les français depuis cinq ans lui ont donné leur confiance, encore faut-il qu’il soit à la hauteur de celle-ci. L’avenir le dira, mais en plaçant à la tête du pays un homme comme François Hollande tous les espoirs sont enfin permis. »

              Je ne vois pas que depuis 5 ans nos compatriotes aient donné leur confiance au PS. Je constate qu’une majorité de suffrages a rejeté Sarkozy et a confié mandat d’arbitrer entre les pouvoirs à M.Hollande. Votre conclusion n’exprime pas la réalité. Elle se résume au principe : un peuple, un parti, un président.

              Vous semblez ignorez la constitution et faites peu de cas de la loi. Vos arguments sont inconséquents ou absents. Vous incarnez à merveille un auteur imbu de lui-même, intolérant et suffisant. Vous réunissez ainsi les caractéristiques fort appréciables d’un esprit très supérieur, champion de l’affirmation gratuite, tout juste capable de promouvoir sa pensée profonde et sans attrait sur les articles des autres. Dommage pour vous ! 


            • Peachy Carnehan Peachy Carnehan 25 mai 2012 00:53

              Jean Pelletier a raison. Cet article a été rédigé par quelqu’un qui n’a certainement pas fait son Droit. Même un étudiant étourdi de première année n’aurait pas rédigé ce « machin ». Le décret fait office de Loi.

              C’est ainsi.


            • minusabens 25 mai 2012 08:31

              Bonjour Peachy

              Brillante intervention un peu isolée toutefois !

              Un décret fait office de loi !

              Votre appréciation est d’une portée juridique considérable mais ne concerne que vous-même. C’est la plus ridicule des confusions.

              Pour mémoire l’article 37 de la Constitution dispose :

              « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
              Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d’État. Ceux de ces textes qui interviendraient après l’entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu’ils ont un caractère réglementaire en vertu de l’alinéa précédent. »

              Vous le constatez la distinction entre loi et décret est une disposition constitutionnelle

              Seuls les textes de forme législative intervenus dans les matières autres que la loi ont un caractère réglementaire. L’article 34 de la Constitution définit le droit du travail, le droit syndical et de la sécurité sociale comme des matières législatives.

              Rengainez donc votre arrogance elle vous fait grand tort. Vous ne connaissez pas votre sujet ou vous êtes d’une mauvaise foi évidente doublée d’une mesquinerie qui tutoie la médiocrité.


            • fred74 fred74 25 mai 2012 11:03

              minusabens

              Poursuivez mon cher , je n’ai fait ni l’un ni l’autre, en attendant vos arguments me semble tenir la route.....Vos contradicteurs eux me semble plus partisan.
              Et puis, ca n’est pas la première fois que des posters se prennent pour les premiers de la classe.


            • Bulgroz 24 mai 2012 15:30

              Dans sa lettre du 21 Mai 2012 adressée à Ayrault (http://www.scribd.com/doc/94400924/Courrier-de-Bernard-ACCOYER-a-Jean-Marc-AYRAULT-Remise-en-cause-des-reformes-des-retraites-2),

              Bernard Acoyer affirme que le projet de décret remet en cause les lois du 21 Aout 2003 et 9 Novembre 2010

              et l’article 34 de la constitution qui stipule :»Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »

              et demande donc que la commission des Affaires Sociales soit saisie de cette question.


              • mortelune mortelune 24 mai 2012 16:04

                La constitution étant écrite par les nantis qui asservissent le peuple il n’y a aucun mal à ce que pour une fois un décret annule une loi que les français ne voulaient pas. Un référendum l’aurait montré. Le conseil constitutionnel est lui aussi gangrené par les nantis qu’on appelle à tors l’élite. A moins qu’elle soit l’élite de la malhonnêteté et des coups tordus contre le peuple.


                • minusabens 24 mai 2012 21:15

                  Vous en avez beaucoup des âneries de cette qualité ? Le sens des réalités vous échappe. Pas étonnant que votre face de lune soit morte !

                  Que savez-vous du peuple ?


                • tesla_droid84 24 mai 2012 16:43

                  Ceux qui ont étudié le systeme de retraite savent qu’il était insubmersible, tous les ans le budget était en équilibre. On sait combien on aura de retraité en N+1 et on ajuste (on se repartie) les cotis de l’année N entre salariés et entreprise. Cela ne coutait rien à l’Etat.

                  Cependant dans les années 90 le MEDEF a obtenu le gel des augmentations des cotisations, donc petit à petit le budget n’a pas augmenté. Ils ont troué la coque du navire et aujourd’hui on t’explique que tu as le choix (de travaillé + longtemps / diminuer la pension / augmenter les cotis des salariés). Il ne faudrait surtout pas toucher à celle des entreprises car les pauvres y perdraient en compétitivité.

                  Bref, de gauche comme de droite, on s’est fait baisé. On est descendu dans la rue et ça n’a rien changé !!!

                  La cause des causes de TOUS nos problèmes est notre impuissance politique

                  Etienne Chouard & Bernard Friot



                  • Tyenes 24 mai 2012 17:17

                    Bon ceci est mon premier commentaire sur le site, soyez indulgents :)

                    Je tiens à préciser que je trouve le titre exagéré compte tenu de la critique présentée :
                    L’article 34 de la constitution précise bel et bien les domaines régis par la loi (car en France la loi est une exception, le règlement est « par défaut »). Cependant, l’article 38 de la Constitution permet au gouvernement de proposer un règlement qui empiète sur le domaine de la loi. Par conséquent le message de madame Aubry n’est aucunement un moyen de faire passer les français pour des cons. Il faut préciser par ailleurs que le règlement adoptera alors valeurs de loi après que le PARLEMENT ait accepté la démarche. Petit précision qui cependant est très importante. 
                    Voilà, j’espère avoir été assez clair. Le détail à la fin est important car en France seul le Parlement peut faire la loi, il nécessite donc au gouvernement d’obtenir son autorisation pour qu’un règlement « devienne loi ».

                    • minusabens 24 mai 2012 19:07

                      Tyenes

                      Désolé de vous contredire mais vous confondez ordonnance et décret.. L’artilce 38 concerne les ordonnances. Celles-ci nécessitent une autorisation du Parlement :

                      article 38 :
                      2Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au
                      Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances
                      , pendant un délai limité, des
                      mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
                      ."

                      Aucun Parlement ne siègeant jusqu’à celui qui sera issu des législatives il n’y a aucune autoristion d’ordonnance à attendre.

                      Vous vous êtes trompé cela arrive et vous êtes pardonné.


                    • minusabens 24 mai 2012 19:15

                      tyenes

                      Vous confondez ordonnances et décrets. L’article 38 concerne les ordonnances lesquelles nécesitent l’autorisation du Parlement.

                      Article 38 :

                      Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au
                      Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des
                      mesures qui sont normalement du domaine de la loi."

                      Pas de Parlement avant le 18 juin 2012= pas d’ordonnnance en vue. Autant déposer un projet de loi sur le bureau de l’Assemblée.


                    • BlackMatter 24 mai 2012 18:13

                      Pas de décret prévue par la loi 2003-775 modifiée (juillet 2011) ? Ah bon...



                      Article 5 :
                      III. - A compter de 2009, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont majorées d’un trimestre par année pour atteindre quarante et une annuités en 2012 sauf si, au regard des évolutions présentées par le rapport mentionné au II et de la règle fixée au I, un décret pris après avis, rendus publics, de la Commission de garantie des retraites et du Conseil d’orientation des retraites ajuste le calendrier de mise en oeuvre de cette majoration.
                      IV. - Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, la durée d’assurance ou de services et bonifications permettant d’assurer le respect de la règle énoncée au I est fixée par décret, pris après avis technique du Conseil d’orientation des retraites portant sur l’évolution du rapport entre la durée d’assurance ou la durée de services et bonifications et la durée moyenne de retraite, et publié avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle ces assurés atteignent l’âge mentionné au dernier alinéa du même I, minoré de quatre années.

                      Et tout décret peut être modifié par un décret. Martine Aubry a donc raison et Copé une nouvelle fois tord.




                      • minusabens 24 mai 2012 19:50

                        Black Matter

                        Vous êtes dans l’erreur,

                        ce que vous signalez en gras concerne un calendrier propre à la durée des services et bonifications nécessaires pour acquérir la majoration d’un trimestre par année.

                        Ceci concerne certaine catégorie de retraités et ceux de l’armée et n’a rien à voir avec l’âge de départ à la retraite qui, lui, est indiqué au IV de l’article 5. et ne fait l’objet d’aucun décret.

                        Le décret dont il est question dans le III de l’article 5 peut être modifié par un décret, mais ne concerne nullement les personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans.
                        Désolé vous avez tout faux.

                        Vous avez quelque peine à comprendre ou lire la loi. Le commentaire entre parenthèses du texte de Wolf ne concerne pas le rapport fixé au II et la règle fixé au I de l’article 5 concerné

                        pour mémoire  :

                        I. - La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite applicables, respectivement, aux personnes mentionnées aux V et VI évoluent de manière à maintenir constant, jusqu’en 2020, le rapport constaté, à la date de publication de la présente loi, entre ces durées et la durée moyenne de retraite.

                        II Pour le calcul du rapport entre la durée d’assurance ou de services et bonifications et la durée moyenne de retraite des années 2003 à 2007, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à cent soixante trimestres.


                      • BlackMatter 24 mai 2012 20:06

                        Pas du tout.


                        L’article 5 fait partie du Titre 1er « Dispositions générales ».
                        Les dispositions spécifiques sont posés dans d’autres titres.
                        Par ailleurs le texte est claire :«  A compter de 2009, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein (...) sont majorées d’un trimestre par année pour atteindre quarante et une annuités en 2012 sauf si (...) un décret pris après avis, rendus publics, de la Commission de garantie des retraites et du Conseil d’orientation des retraites ajuste le calendrier de mise en oeuvre de cette majoration.
                        Il me semble bien que »la durée d’assurance nécessaire" correspond à la durée de cotisation, que l’article prévoit que le décret permet d’ajuster cette durée ainsi que les bonifications nécessaires et non pas simplement les bonifications.

                      • minusabens 24 mai 2012 23:25

                        Black Matter

                        Outre que la constitution n’est pas une simple loi et que Madame Aubry lance une inexactitude, permettez-moi de vous rappeler l’alinéa I de l’article 5 de la loi du 21 août 2003 :

                        I. - La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite applicables, respectivement, aux personnes mentionnées aux V et VI évoluent de manière à maintenir constant, jusqu’en 2020, le rapport constaté, à la date de publication de la présente loi, entre ces durées et la durée moyenne de retraite.

                        Vous le constatez cet alinéa est composé d’une phrase unique où il est question de pension civile ou militaire. Ceci, vous en conviendrez concerne donc bien le code des pensions civiles ou militaires de retraite dont voici l’article 1er :

                        « La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi, en rémunération des services qu’ils ont accomplis jusqu’à la cessation régulière de leurs fonctions. Le montant de la pension, qui tient compte du niveau, de la durée et de la nature des services accomplis, garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d’existence en rapport avec la dignité de sa fonction. »

                        L’alinéa 2 de l’article 5 ayant été abrogé l’alinéa III devient l’alinéa 2 de l’article modifié , il dispose :
                        « A compter de 2009, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont majorées d’un trimestre par année pour atteindre quarante et une annuités en 2012 sauf si, au regard des évolutions présentées par le rapport mentionné au II et de la règle fixée au I, un décret pris après avis, rendus publics, de la Commission de garantie des retraites et du Conseil d’orientation des retraites ajuste le calendrier de mise en œuvre de cette majoration. »
                        Ici encore il est question d’une pension civile ou militaire de retraite. Le décret dont il est question ajuste le calendrier de mise en œuvre de la majoration citée pas l’âge de départ à la retraite. 

                        C’est l’article L 161-17-2 du code de la sécurité sociale qui règle l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite.

                        Le projet de décret modifie d’abord cet article. Lequel, vous le lisez dans l’article de Wolf, couvre l’ensemble des pensions de retraite des travailleurs du privé, des fonctionnaires et des militaires.

                        Votre affirmation : « L’article 5 fait partie du Titre 1er « Dispositions générales » Les dispositions spécifiques sont posées dans d’autres titres  » sans être fausse ne tient pas compte du fait que cet article 5, ne concerne que les pensions civiles et militaires de retraite tandis que le titre IIIème aborde les particularités de la fonction publique.


                      • arobase 24 mai 2012 20:21

                        ceux qui à 60 ans ont déjà cotisé 41 annuités, quoi de plus normal que de partir à la retraite ? 


                        savez vous qui sont les plus nombreux à vilipender cette mesure ? 
                        -des tas de retraités qui sont partis à 60 ans avec 37.5 années de cotisation. !
                        -les nantis, qui ont piqué aux travailleurs 90% des richesses qu’ils ont produites.
                        -les imbéciles à la mentalité de larbins.

                        l’homme, pas plus que l’animal, n’est pas sur terre pour travailler. vivre pour travailler est une hérésie !

                        les moyens modernes, la mécanisation, les robots devraient permettre à l’homme de bien vivre en travaillant le moins possible. à une condition :

                        -que les richesses qu’il produit plus celles produites par les machines ne soeient pas confisquées par une minorité de patrons qui s’empiffrent en se prélassant, tout en indiquant aux travailleurs, du bout le leur fouet, la rame qu’ils doivent manœuvrer jusqu’à ce que mort s’en suive.

                        un jour, lointain, tous les profits de la planète seront mutualisés, mis en commun , et les hommes travailleront une heure par jour. les machines 24h.

                        il n’y aura plus plus de pauvres, ni de riches. l’ère de la vrai parole du Christ aura sonné.
                        je rappelle que je suis athée.

                        • francesca2 francesca2 24 mai 2012 20:35

                          C’est affligeant. 

                          A la lecture de tels commentaires on se dit que, si elle prend certains citoyens pour des crétins, elle n’a peut-être pas tort, Martine...

                        • arobase 24 mai 2012 21:29

                          tiens revoilà l’extrême droite italienne ! sûr que mussolini était plus pour l’esclavage que pour la juste récompense du travail de ceux qui triment et leur droit à un juste repos après avoir engraissé des hordes de nantis..

                          c’est bien vrai, quoi de plus crétin que ce que vous dites. 

                        • Denis Rezler 24 mai 2012 21:39

                          la vieillesse est un naufrage Sampiero  smiley


                        • mortelune mortelune 27 mai 2012 16:42

                          @Arobase

                          Vous n’êtes pas tout seul à penser cela et même si c’est un certainement utopiste je vous +1 
                          N’en déplaise à ceux qui mesure leur ’estime de soi’ uniquement par le travail et le salaire qu’ils en perçoivent.
                          j’aime volontier rappeler que l’homme ne nait pas pour travailler 8h par jour et que sa grandeur n’est pas proportionnelle à la grosseur de son porte monnaie. 

                        • mortelune mortelune 27 mai 2012 14:36

                          @ jowurs

                          « Un engagement qui à lire la déclaration des droits de l’Homme de 1789 prônant la séparation des pouvoirs n’a pas de valeur constitutionnelle, le pouvoir donné au mandataire président par le mandant, le peuple souverain, ne concerne nullement la conduite de la politique de la nation. »

                          En 1789 le peuple n’était pas souverain loin de là. Si vous l’ignorez je vous propose d’ouvrir vos livres d’histoire et notamment ceux qui concerne la période 1789 - 1795

                          Les textes fondateurs de la constitution ont été écrits par les aristocrates en écartant le peuple du pouvoir.

                          Sieyes dans son discours du 7 septembre 1789 oppose le gouvernement représentatif (qu’il promeut) et le gouvernement démocratique (qu’il rejette) : « Les citoyens qui se nomment des représentants renoncent et doivent renoncer à faire eux-mêmes la loi ; ils n’ont pas de volonté particulière à imposer. S’ils dictaient des volontés, la France ne serait plus cet État représentatif ; ce serait un État démocratique. Le peuple, je le répète, dans un pays qui n’est pas une démocratie (et la France ne saurait l’être), le peuple ne peut parler, ne peut agir que par ses représentants. » 

                          Ainsi Marine Aubry tend à rendre au peuple ce qui lui a été pris en force par l’excité. C’est une bonne chose et en le faisant, sans respecter au pied de la lettre, les textes constitutionnels elle tend d’une certaine façon à remettre les pendules à l’heure et c’est très bien comme ça.

                          Si votre loyauté aux textes constitutionnels vous fait détester la décision de Mme Aubry alors vous ne valez guère mieux que ceux qui l’ont écrit et ceux qui le protègent (conseil constitutionnel). 

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