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Accueil du site > Actualités > Politique > Outreau pour rien ?

Outreau pour rien ?

Où en est la réforme de la justice qui devait faire suite au rapport parlementaire sur l’affaire d’Outreau ? Rien à ce jour ne semble témoigner d’une réelle volonté de changer en profondeur un fonctionnement qui découle très largement de dispositions prises par les mêmes décideurs censés entreprendre la réforme. Outreau n’est pas une affaire isolée, mais un produit de la politique de la dernière décennie caractérisée par l’évolution vers des procédures et des prises de décisions de plus en plus expéditives, opaques et exposées à l’erreur ou à l’arbitraire. Après la médiatisation récente, la montagne accouchera-t-elle d’une souris ? Il est peut-être grand temps que les citoyens s’en mêlent à nouveau.

Un communiqué du 7 août du Ministère de la Justice fait état d’une baisse du nombre de personnes incacérées avant jugement. Au 1er août 2006, il était de 17.071 prévenus, soit 8% de moins que l’année précédente. Ce chiffre a conduit à parler d’un "effet Outreau", mais juges et avocats semblent en douter. Même si tel était le cas, cette évolution ne saurait être qu’éphémère faute d’une réforme conséquente et durable. Or, sur ce dernier point, un certain scepticisme plane et on aurait le plus grand mal à l’infirmer.

 

Le site du Ministère de la Justice affiche des photos de bracelets électroniques mobiles et de "trois pièces pour recevoir ses proches en prison", mais ne semble faire état d’aucun début de projet de loi à l’étude concernant le fonctionnement de la justice. Rien de nouveau, non plus, sur le site de l’Assemblée Nationale sauf méprise, même dans l’agenda des commissions. Un autre signe inquiétant : alors qu’on aurait dû s’attendre à un débat de fond dans la société française sur l’analyse à faire des dysfonctionnements institutionnels constatés et les mesures législatives à prendre pour les éradiquer, on ne voit guère passer d’ouvrages, d’articles, de réflexions... de "spécialistes" sur la question. Après les parlementaires, faudra-t-il que les citoyens montent au créneau pour empêcher que le vide s’installe de manière irréversible ?

De nombreux justiciables avaient été déçus par des déclarations comme celle de l’actuel Garde des Sceaux à la séance du 12 juin 2006 de l’Académie des Sciences Morales et Politiques : "Je ne souhaite pas pour la France une réforme qui, s’appuyant sur l’émotion suscitée par l’affaire OUTREAU, conduirait à bouleverser notre modèle judiciaire...", suivie notamment d’une appréciation très contestée : "la responsabilité d’un magistrat ne peut pas être recherchée pour son activité juridictionnelle... Je ne dis pas qu’il faut engager des poursuites disciplinaires contre un magistrat qui aurait rendu une décision inopportune, bien au contraire... Je pense en revanche que l’autorité de nomination, c’est-à-dire le Conseil Supérieur de la Magistrature, doit tirer toutes les conséquences de l’inaptitude d’un magistrat à remplir certaines fonctions". Le Garde des Sceaux propose de réagir aux "erreurs grossières et manifestes d’appréciation" par "l’interdiction d’exercer les fonctions de juge unique et l’obligation d’exercer en collégialité". En réalité, son discours ne se situe pas dans le domaine de la responsabilité et de la sanction mais dans celui de la simple évaluation professionnelle et de l’affectation des magistrats. Pourtant, ne devrait-on sanctionner au sens propre du terme le détournement de la détention provisoire comme moyen d’extorquer des aveux, le fait de ne pas se récuser d’emblée sachant qu’on détient un intérêt dans l’affaire, la fréquentation de cercles dont les débats interfèrent avec le dossier à juger... ?

Dans l’ensemble, la communication du 12 juin du Garde des Sceaux a opposé une véritable fin de non-recevoir à la plupart des propositions de la Commission d’enquête parlementaire qui venait d’approuver son rapport sur l’affaire d’Outreau. Le Ministère de la Justice avait quant à lui diffusé un rapport de l’IGSJ (Inspection générale des Services Judiciaires) concluant à l’absence d’indices de fautes caractérisées de la part des magistrats concernés. Un "contre-rapport" qui a suscité un certain nombre de réactions. Par la suite, le 18 juillet, le Garde des Sceaux a saisi le Conseil Supérieur de la Magistrature des éventuelles responsabilités du juge Fabrice Burgaud et du procureur Gérald Lesigne. Mais ce geste est apparu d’autant plus "minimal" et purement formel, que les prises de position des instances et syndicats de la magistrature ont toujours défendu les mêmes critères que le rapport de l’IGSJ.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) avait même émis, le 11 mars 2004, un avis "sur les mesures qui pourraient être prises pour mieux garantir l’autorité judiciaire contre la mise en cause injustifiée de tel ou tel de ses membres", écrivant notamment : "Les demandes répétitives en récusation ou en renvoi peuvent être dirigées contre un même juge ou une même juridiction, de façon quasi obsessionnelle, par un justiciable particulièrement vindicatif, voire déséquilibré". Pourtant, la récusation et la demande de renvoi à une autre juridiction pour suspicion légitime font partie des moyens qui pourraient permettre au justiciable d’échapper à une machine à broyer judiciaire (mon article du 23 mai). Que peut-on vraiment attendre de ces procédures d’apparence disciplinaire lancées sans réformer au préalable le CSM lui-même ? La composition du CSM a été renouvelée le 13 juin, mais les textes régissant sa composition et son fonctionnement restent inchangés.

Lors de son interview du 26 juin, le Président de la République a déclaré : "On sait bien que les Français s’interrogent sur les dysfonctionnements qu’il y a eu dans leur justice, notamment après l’affaire d’Outreau. Le moment n’est pas venu, sans aucun doute, de faire une grande réforme de la justice qui exige un grand débat national". La Coupe du monde de football s’est vue accorder plus de place que les problèmes de la justice. Le 14 juillet, dans un exposé dominé par la politique étrangère et la finale de la Coupe du monde, le Président a uniquement évoqué des "mesures qui doivent être prises, notamment, pour ce qui concerne les droits de la défense et la responsabilité des magistrats". Même sur ces mesures, on ne perçoit pas de débat. Les vacances sont un faux prétexte, car on discute bien sur d’autres sujets. Que peut-on donc espérer, deux mois après la remise - le 29 juin - du rapport parlementaire aux justiciables d’Outreau acquittés ? Le danger d’un enterrement de première classe de l’affaire paraît bien réel.

Si on laisse écouler un peu de temps et on prend un "petit retard", la "sérénité" aura bon dos à l’approche des élections de 2007. Qu’il s’agisse de réforme de la justice ou de mesures disciplinaires à l’encontre de magistrats, tout risque d’être mis en attente. Les débats au sein du monde politique apparaissent de plus en plus dominés par les pré-campagnes présidentielles. Après les élections, "tout le monde aura eu son mandat" pour cinq ans et le principal moyen de pression dont disposent théoriquement les citoyens - leur vote - se sera envolé. Les justiciables "de base" ne disposent pas de moyens d’organisation et d’expression collective comparables à ceux des corporations de la magistrature et des experts universitaires et hospitaliers. Ils "intéressent" beaucoup moins les partis politiques. Dans cette perspective, les seules modifications du fonctionnement de la justice adoptées après 2007 pourraient très bien être celles qui intéressent les avocats des clients riches, les avocats d’affaires... (mon article du 19 juin). Les "petits citoyens" ont souvent tort.

Pourtant, on aurait pu s’attendre à ce que le rapport parlementaire sur Outreau suscite un réel débat sur de nombreuses questions relatives à la justice et à l’état de la société : la question de la séparation des carrières (mon article du 7 juin) ; ce qu’il convient d’entendre par responsabilité des magistrats (mon article du 28 juin) ; la manière dont les citoyens sont traités par l’Etat, dont la justice n’est qu’une composante, et les administrations en général (mon article du 9 mai) ; la question des "experts" et de la valeur scientifique de leurs avis ; le ministère d’avocat et l’aide juridictionnelle ; l’état de l’ensemble de la justice française, administrative comprise (mon article du 25 juin), et européenne (mon article du 28 juin) ; le décret du 1er août modifiant le Code de Justice Administrative (mon article du 4 août)... Et, plutôt qu’un mini-débat sur l’indépendance des juges par rapport à des justiciables sans fortune ni "relations", il conviendrait d’aborder globalement la question de l’indépendance de l’Etat et des responsables publics par rapport à toutes sortes de pouvoirs de fait et de réseaux (mon article du 1er août), ayant en vue notamment les incompatibilités, la séparation des carrières et la transparence. Quelles que soient les options politiques des parlementaires chargés de l’enquête sur l’affaire d’Outreau, et les opinions de chacun d’entre nous, le rapport public des députés aurait mérité, et mérite toujours, un approfondissement et un élargissement du débat à partir de leurs constatations, au lieu du silence et des attitudes réductrices auxquels il s’est heurté jusqu’à présent.

Quant au discours sur le "nécessaire délai de réflexion avant une réforme en profondeur de la justice", etc... il est tout sauf crédible. La justice a fait l’objet d’un nombre important de lois et de décrets au cours de la dernière décennie. Les ministres et parlementaires de toutes appartenances politiques n’avaient-ils pas réfléchi, avant de produire cet ensemble de dispositions tendant systématiquement à rendre notre justice plus sommaire, distante et difficile d’accès pour la grande majorité des Français ? Procédures "abrégées" de rejet des recours ; généralisation de l’obligation de ministère d’avocat devenue un filtre économique ; élimination de nombreuses demandes d’aide juridictionnelle sur la base d’un prétendu "manque de motifs sérieux", l’affaire au fond étant jugée de facto par le président du bureau d’aide juridictionnelle... Les "certitudes" que l’on reproche à tel magistrat dans l’affaire d’Outreau, ou les rejets en nombre des demandes de mise en liberté, ne sont au fond que le reflet d’une idéologie "gestionnaire" et de la prétendue "évidence" propagée par le législateur et le pouvoir politique via des discours, des mesures législatives et réglementaires, voire même des débats parlementaires. L’existence de dysfonctionnements graves dans l’affaire d’Outreau était connue depuis l’été 2004. Décideurs et politiques ont eu le temps de s’y pencher et de faire éventuellement leur autocritique. Mais c’est sans doute là que réside le blocage. Personne parmi les détenteurs du pouvoir et de l’influence ne semble tenir à ce que le débat aille plus loin.

On entend dire également que les problèmes de la justice française seraient dûs à un manque de moyens. Les tenants de cette argumentation invitent quasiment les victimes des dysfonctionnements à défiler ensemble avec les magistrats qui s’y sont trouvés impliqués. C’est un peu facile et, sur le plan de la clientèle, ça fait bien l’affaire de certains courants politiques à la veille des élections de 2007. Mais on ne voit pas très bien où est le "problème de moyens", lorsqu’on lit qu’en 2003 "210 personnes ont été placées en détention provisoire pour des faits de crime et ont été finalement acquittées. Leur détention a duré en moyenne 15 mois" (discours de Nicolas Sarkozy à la dernière Convention de l’UMP sur la Justice). Ou encore un total de 584 années de prison dans les mêmes conditions pour 2004, d’après Georges Fenech. Point besoin de partager les idées politiques des auteurs de ces rappels, ni d’adhérer aux solutions qu’il proposent, pour constater qu’on n’a pas affaire en l’espèce à une question d’insuffisance de moyens mais à un réel gâchis humain, matériel et financier. Même si le manque global de moyens a pu être instauré ou aggravé pour encourager l’évolution vers cette justice sommaire dont les plus faibles font les frais.

Dans un entretien diffusé par Les Echos le 26 juin, le président de la Cour de Cassation a estimé que : "Rendre la justice c’est nécessairement prendre un risque. En s’entourant de toutes les garanties possibles, les juges font un pari...". Des "paris" auxquels des vies basculent. Mais si tel est le cas, pourquoi cette prolifération croissante de procédures abrégées et de fonctionnements expéditifs, forcément moins transparents et davantage hasardeux, que la haute magistrature a été la première à soutenir publiquement, par exemple sur l’admission des pourvois en cassation ?

Et si la véritable solution résidait dans un profond renouveau du monde politique et de la coupole de la magistrature ? Si on doit désavouer des lois, des décrets, des circulaires, des orientations, des discours... intervenus sous plusieurs législatures, y compris l’actuelle, le mieux serait sans doute que l’ensemble du "personnel politique" et des "élites" qui le conseillent change. Après tout, les Français sont des dizaines de millions et les ministres et parlementaires, quelques centaines. Ne doit-on juger la vitalité d’une démocratie à sa capacité, précisément, d’opérer un tel changement ?


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34 réactions à cet article    


  • Prêtresse (---.---.146.151) 21 août 2006 11:38

    « Outreau pour rien ? »

    Un procès arrangé, c’était pas assez pour vous déculpabiliser ?

    Donner le pas à l’inutile et souvent à l’imprudence...

    Les âmes féminines... Tueurs nés !

    — -


    • (---.---.49.104) 21 août 2006 11:53

      De quel « procès arrangé » parlez-vous ? L’article semble bien signaler les vrais problèmes. Mais quel procès aurait-on « arrangé », d’après vous ?


    • Ingrid (---.---.49.104) 21 août 2006 11:58

      Si ma mémoire est bonne, les rejets par ordonnance dans les tribunaux administratifs, ce fut sous Juppé ; les refus d’admission non motivés de pourvois en cassation judiciaire, sous Jospin ; l’obligation de ministère d’avocat dans la cassation sociale, sous Raffarin... Tout le monde y a « mis du sien » pour nous fabriquer une justice que l’auteur appelle à juste titre sommaire et de plus en plus difficile d’accès pour le plus grand nombre.

      Quant à l’aide juridictionnelle, même le rapport de l’UMP à sa dernière convention sur la Justice reconnaît qu’il y a un problème.


    • nico (---.---.209.124) 23 août 2006 11:35

      Cette affaire devrait très sérieusement faire réfléchir tous les partisans de la peine de mort. Eh oui, aujourd’hui encore, en europe, on en trouve toujours.


    • 3p (---.---.102.41) 21 août 2006 11:38

      Merci pour cet excellent article.

      Si les gouvernements tenaient leurs promesses, çà se saurait. « Quand je veux enterrer un problème, je crée une commission », disait Clémenceau. La mise en place d’une commission, à fortiori télévisée en direct, permet de calmer l’émoi du bon peuple. Si rien n’en émerge, à part de vagues conclusions, peu importe, il suffit de faire traîner jusqu’aux prochaines élections.

      La réforme de la justice est en marche, mais pas dans le sens que nous aurions souhaité. Le système judiciaire français s’états-unise : apparition de la notion du plaider coupable sous peine de sentence plus forte, le justiciable de base est intimidé, et, s’il n’est pas financièrement en mesure d’être bien défendu ou s’il n’est pas soutenu par une corporation, il se trouve dans l’obligation d’accepter le marché qui lui est proposé.

      Une autre promesse non tenue du candidat Chirac : la réforme du statut pénal du chef de l’état avant la fin de la législature. Il devra se dépêcher, à moins qu’il n’ait oublié, et que finalement il préfère terminer son mandat à l’Elysée plutôt qu’à la prison de la Santé.

      Cordialement


      • Prêtresse (---.---.146.151) 21 août 2006 12:12

        « La question des - experts - et de la valeur scientifique de leurs avis »

        La psychanalyse freudienne ; imposture, falsificatrice et « abuseuse » de conscience, n’a aucune valeur scientifique.

        — -


        • bruno (---.---.98.138) 21 août 2006 15:09

          l’avis des alliénistes, des hygiénistes ou d’autres convaincus et hyper-anxieux, on s’en passerait bien aussi.


        • tchoo (---.---.97.137) 21 août 2006 12:38

          Outreau est la résultante de l’arrogance des « Elites » sures de leur valeur et de leur jugement qui ne peut être mis en cause en aucune façon. Si erreur il y a, c’est du :-au système, au faibles moyens, au gouvernement, en aucune façon aux hommes et aux femmes qui ne font pas leur boulot.

          La certitude du juge de l’affaire Kaas, malgré la délivrance de non-lieu est édifiante encore une fois.

          Déresponsabilisation de l’individu poussé au paroxysme


          • Prêtresse (---.---.146.151) 21 août 2006 12:51

            « Si erreur il y a »...

            « Déresponsabilisation de l’individu poussé au paroxyme »

            Un juge ne peut plus rendre la justice quand il se rend l’apôtre de la moralité.

            Car lui-même et les citoyens sont comme le(s) coupable(s).

            — -


            • (---.---.5.13) 21 août 2006 14:18

              Pourquoi opposer justice et éthique ?


            • jeantho (---.---.5.13) 21 août 2006 14:20

              Un juge peut et doit, au moins, éviter de se livrer à des pratiques qu’il sait contraires à l’équité et au bon fonctionnement de la justice. Si ce n’est pas le cas, pourquoi serait-il indépendant ?


            • bruno (---.---.98.138) 21 août 2006 15:11

              > pourquoi serait-il indépendant ?

              pour porter la calottte ?


            • bruno (---.---.98.138) 21 août 2006 15:05

              Ne cherchez pas à comprendre et n’attendez pas de réforme en ce sens que vous la reclamez. Les dispositifs en cet état profitent, notamment aux tiers auxquels diverses activités, taches et missions sont déléguées. L’essentiel est que la société civile soit convaincue qu’à terme, les rues seront sécurisées.

              Les prochains textes concerneront à nouveau le dispositif de la prétendue protection de l’enfance. Là encore il y a des enveloppes considérables à distribuer.

              Les contrôles, on en reparlera d’ici 10 à 15 ans et nous ferons probablement un bilan similaire à celui des ZEP ou secteur plus marginal comme celui de la vidéosurveillance : sur 20 ans, les budgets ne seront jamais allés aux bons endroits.

              En atttendant, tremblez, vous ne vous en sentirez que mieux d’ici quelques temps. En effet, Sarkozy a bien dit que la justice devait faire peur. Ca va dynamiser le tourisme, le marché du loisir et de la détente plus généralement, le marché de la pharmacologie aussi. Et n’oubliez pas de changer votre télé, d’opter rapidement pour la TNT, un autre marché à dynamiser, la France doit paraitre en avance sur son temps.


              • (---.---.228.254) 21 août 2006 15:11

                « ...profond renouveau du monde politique et de la coupole de la magistrature... » Attention, le son feutré des grands balais annonce souvent celui des bottes.


                • Monique (---.---.67.65) 21 août 2006 15:21

                  Demandez un peu à ceux qui ont fait de la prison sans raison valable...


                • (---.---.21.53) 21 août 2006 18:32

                  Je ne vois pas pourquoi changer le personnel politique reviendrait à couper des têtes. Il existe bien d’autres métiers que politicien à vie.


                • Charles Yapadequoua (---.---.254.57) 21 août 2006 16:34

                  Les parvenus au pouvoir ne pensent qu’à sauver leur fauteuil et au petit confort inespéré qu’il leur procure.

                  Une perversité endémique veut qu’ils surfent avec le creux des vagues d’attentes ou de revendications, au lieu de prendre à bras le corps la dynamique des problèmes qu’ils sont censés gérer.

                  Cet immobilisme d’apparence que d’aucuns appellent autisme, est un véritable art de l’esquive et de l’attente.

                  L’attente d’un épuisement naturel des citoyens pressionneurs contre les murailles concentriques de la forteresse Etat, et surtout d’un renouvellement de l’électorat vierge. En l’occurrence, les nouvelles générations à la mémoire opportunément tronquée ou pré-formatée d’usine, voire mieux les étrangers régularisés peu au fait des casseroles de notre société, et tout heureux d’avoir droit à cotiser par leur natalité galopante aux chères retraites de nos efficients hauts-fonctionnaires. Sans parler des intérêts de la dette, et des arriérés de rafistolages continus des erreurs du passé.

                  Réformer ce contre-pouvoir trop démocratique qu’est la justice !? N’y pensez pas : la moitié de la classe politique se retrouverait derrière les barreaux y compris notre papa président à 80%...

                  Nous deviendrions tous orphelins et ne saurions même plus faire pipi sans nos énarques pour nous la tenir...


                  • (---.---.1.5) 22 août 2006 10:54

                    La réforme de la justice est loin de faire partie, dans leur état actuel, des projets de programmes de campagne des partis politiques piur 2007.


                  • (---.---.1.5) 22 août 2006 10:59

                    Si les grands médias cessent de parler d’Outreau et les justiciables se démobilisent, les politiques ne feront plus rien. Même dans le débat électoral de 2007, ils enterreront l’affaire. L’actuel fonctionnement de la justice engage trop leur responsabilité des années récentes et correspond trop à ce qu’ils ont, eux-mêmes, voulu.


                    • (---.---.80.155) 22 août 2006 13:29

                      Le monde politique, qui compte un certain nombre de magistrats et d’anciens magistrats (dont Hollande - Royal, ou Jean-Louis Debré) n’est pas pressé de bousculer les déséquilibres qu’il a lui-même créés.


                    • Mizo (---.---.80.155) 22 août 2006 13:32

                      « Même dans le débat électoral de 2007, ils enterreront l’affaire »

                      Chirac l’a déjà passablement fait. Il suffit de se focaliser sur Clearstream - EADS, sur GDS - Suez, sur le Liban... Ou de raconter des généralités sur une politiquen sociale que, de toute façon, on ne mènera pas.


                    • Mizo (---.---.80.155) 22 août 2006 13:38

                      Bien sûr qu’une profonde réforme des institutions est nécessaire !

                      Si, dans une enquête administrative de la plus haute importance comme celle sur le Rainbow Warrior de 1985, le Conseil d’Etat n’a pas été capable de faire émerger les faits réels, que peut-on attendre de la justice administrative et de la justice en général, dès lors qu’il existe une disproportion dans les moyens et l’influence des parties en présence ?

                      Voir, sur le Rinbow Warrior :

                      http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=12339

                      et les liens de cet article.


                      • bruno (---.---.98.138) 22 août 2006 23:54

                        Pas grand chose à attendre ? Dans le cadre du CPE, De Villepin nous avait bien annoncé que le Conseil allait rendre sa démission... Certains se sont déjà intérrogés à ces sujets, pour n’en citer qu’un :

                        La Ve, quelle République ?

                        Une critique des institutions de la Ve République qui n’aurait selon l’auteur, professeur de droit public et de science politique, de républicaine que le nom. Il dénonce la concentration monarchique des pouvoirs qui la constituent et décèle dans cette concentration la source même de son inadéquation et de sa faiblesse.

                        René de la Charriere, Presses Universitaires de France, 1983, ISBN 2130379133


                      • Luc (---.---.178.8) 23 août 2006 00:10

                        « ... que le Conseil allait rendre sa démission... »

                        Quel Conseil ? Il ne faut pas confondre !


                        • Luc (---.---.178.124) 23 août 2006 00:13

                          C’était en réponse à bruno (IP:xxx.x12.98.138) le 22 août 2006 à 23H54

                          Le Conseil d’Etat est très vaste, il ne peut pas démissionner. Pensiez-vous au Conseil Constitutionnel ? Les deux Conseils n’ont rien à voir.


                        • jeantho (---.---.4.191) 23 août 2006 21:11

                          Qu’on ne vienne pas nous parler de « démocratie » si les gens en sont à confondre Conseil d’Etat et Conseil Constitutionnel. C’est évident qu’on ne donne pas aux citoyens l’instruction nécessaire à l’exercice de leurs droits démocratiques.


                        • Arnold (---.---.194.30) 23 août 2006 08:13

                          Il y a un problème d’indépendance du sommet de la magistrature par rapport au monde politique et, en même temps, un problème d’indépendance du monde politique par rapport aux lobbies de la magistrature.

                          La plupart des politiques se trouvent, ou se sont trouvés et se trouveront, à la tête d’administrations (mairies, conseils généraux et régionaux, ministères...). Ils sont, par là, des justiciables potentiels à un degré très supérieur à la moyenne des Français.


                          • (---.---.178.246) 23 août 2006 14:09

                            « La plupart des politiques se trouvent, ou se sont trouvés et se trouveront, à la tête d’administrations... »

                            A commencer par l’actuel Garde des Sceaux, Président du Conseil général de la Loire.


                          • CP (---.---.178.246) 23 août 2006 14:15

                            Le 1er juin 2005, la veille de sa nomination (le 2 juin) en tant que Garde des Sceaux et alors qu’il était président de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale, Pascal Clément avait remporté, en tant que président du Conseil général de la Loire, le jugement que voici :

                            Conseil d’État statuant au contentieux

                            N° 274053

                            Mentionné aux Tables du Recueil Lebon

                            7ème et 2ème sous-sections réunies

                            Mlle Sibyle Petitjean, Rapporteur

                            M. Casas, Commissaire du gouvernement

                            M. Stirn, Président

                            SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER

                            Lecture du 1 juin 2005

                            REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

                            Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2004 et 25 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA LOIRE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA LOIRE demande au Conseil d’Etat :

                            1°) d’annuler l’ordonnance du 22 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’une part, a annulé la décision du 27 septembre 2004 de la commission d’appel d’offres du département rejetant l’offre de la société Demars, ensemble la procédure de passation du marché ayant pour objet la restauration extérieure du chevet de l’église du couvent des Cordeliers à Saint-Nizier-sous-Charlieu, d’autre part, lui a enjoint de recommencer la procédure au stade de la mise en concurrence ;

                            2°) de rejeter la demande de la société Demars devant le tribunal administratif de Lyon ;

                            3°) de mettre à la charge de la société Demars le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

                            Vu les autres pièces du dossier ;

                            Vu le code des marchés publics ;

                            Vu le code de justice administrative ;

                            Après avoir entendu en séance publique :

                            - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur,

                            - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat du DEPARTEMENT DE LA LOIRE et de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de la société Demars,

                            - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

                            Considérant que selon les dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l’article L. 6148-5 du code de la santé publique et des conventions de délégation de service public./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par ce manquement (...)./ Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l’exécution de toute décision qui s’y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. Dès qu’il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu’au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. ;

                            Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lyon, que par un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 19 juillet 2004, le DEPARTEMENT DE LA LOIRE a lancé un appel d’offres ouvert pour la restauration extérieure du chevet de l’église du couvent des Cordeliers à Saint-Nizier-sous-Charlieu ; que, la société Demars a vu son offre rejetée par une décision de la commission d’appel d’offres du 27 septembre 2004 ; qu’après avoir enjoint à la personne responsable du marché, par une ordonnance du 8 octobre 2004, de surseoir à la signature du contrat, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lyon, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 551-1 du code de justice administrative par la société Demars a, par une ordonnance du 22 octobre 2004, annulé la procédure de passation du marché et enjoint au DEPARTEMENT DE LA LOIRE de reprendre cette procédure au stade de la mise en concurrence ; que le DEPARTEMENT DE LA LOIRE se pourvoit en cassation contre cette dernière ordonnance ;

                            Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a annulé la procédure de passation du marché au motif qu’en n’indiquant pas dans l’avis d’appel public à la concurrence publié dans le bulletin officiel des annonces des marchés publics, dans le Moniteur et dans le Progrès le montant prévisionnel du marché, alors pourtant que ce montant avait été préalablement évalué par la commission permanente du conseil général de la Loire dans sa délibération en date du 7 juin 2004, le DEPARTEMENT DE LA LOIRE avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu’en statuant ainsi, alors qu’aucune disposition du code des marchés publics ni aucune autre règle ne met à la charge de la personne responsable du marché une obligation de publicité quant au montant prévisionnel du marché qu’elle entend attribuer, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit ; que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de sa requête, le DEPARTEMENT DE LA LOIRE est fondé à demander, pour ce motif, l’annulation de l’ordonnance attaquée ;

                            Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de régler l’affaire au titre de la procédure de référé engagée par la société Demars ;

                            Considérant qu’ainsi qu’il a été dit, la personne responsable du marché n’est pas tenue à une obligation de publicité en ce qui concerne le montant prévisionnel du marché qu’elle entend passer ; que, par suite, la société Demars n’est pas fondée à soutenir que l’absence d’une telle indication dans l’avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication par le DEPARTEMENT DE LA LOIRE le 19 juillet 2004 était constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à ce dernier ;

                            Considérant que, en vertu des dispositions du II de l’article 57 du code des marchés publics : Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date d’envoi de l’appel public à la concurrence. (...) Ce délai peut toutefois être ramené à vingt-deux jours minimum : (...) b) Pour les marchés de travaux dont le montant est compris entre 230 000 euros HT et 5 900 000 euros HT. ; que par sa délibération du 7 juin 2004 la commission permanente du conseil général de la Loire a fixé à 400 000 euros le montant estimé du marché ; que, par suite, en prévoyant dans l’avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 19 juillet 2004 un délai de 45 jours entre cette date et la date limite de réception des offres, le DEPARTEMENT DE LA LOIRE n’a pas méconnu les dispositions précitées du code des marchés publics ;

                            Considérant que selon les dispositions du VI de l’article 40 du code des marchés publics : Les avis mentionnés aux III, IV et V sont établis conformément aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie ; que si l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 30 janvier 2004 fixant, en application de ces dispositions, le modèle de formulaire des avis relatifs à la passation de marchés publics, dont le montant est inférieur au seuil communautaire, pour leur publication dans le bulletin officiel des annonces de marchés publics a prévu une rubrique relative aux modalités de financement et de paiement du marché, cette rubrique n’est pas au nombre de celles que l’arrêté fait obligation à la collectivité publique de remplir ; qu’ainsi en ne mentionnant dans l’avis d’appel public à la concurrence du marché en cause que les modalités essentielles de paiement, sans indiquer les modalités essentielles de financement, le DEPARTEMENT DE LA LOIRE n’a méconnu ni les dispositions de l’arrêté du 30 janvier 2004, ni ses obligations de publicité et de mise en concurrence ;

                            Considérant qu’il résulte de l’instruction que pour apprécier les offres des entreprises candidates le DEPARTEMENT DE LA LOIRE a retenu un critère relatif au prix et un critère relatif à la valeur technique de l’offre ; que la société Demars n’est pas fondée à soutenir que le choix de ce second critère n’était pas justifié eu égard, d’une part, au choix fait par la collectivité de recourir à un appel d’offres sans variante et, d’autre part, à l’objet du marché envisagé lequel consiste en des travaux de restauration d’un couvent ; qu’il ne résulte pas de l’instruction que les modalités prévues par le DÉPARTEMENT DE LA LOIRE pour apprécier la valeur technique des offres ne sont pas pertinentes ; qu’en particulier, contrairement à ce que la société soutient, les renseignements demandés au titre de la présentation des offres, distincts de ceux demandés pour la présentation des candidatures, n’étaient pas étrangers à la nature des prestations demandées ;

                            Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la société Demars n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 27 septembre 2004 par laquelle la commission d’appel d’offres du département a rejeté son offre ainsi que celle de la procédure de passation du marché dans son ensemble ;

                            Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

                            Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Demars la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par le DEPARTEMENT DE LA LOIRE et non compris dans les dépens ; qu’en revanche, ces dispositions font obstacle ce que soit mise à la charge de cette collectivité, qui n’est pas la partie perdante, la somme demandée par la société Demars au titre des mêmes frais ;

                            DECIDE :

                            Article 1er : L’ordonnance du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lyon en date du 22 octobre 2004 est annulée.

                            Article 2 : Les conclusions présentées par la société Demars devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lyon et devant le Conseil d’Etat sont rejetées.

                            Article 3 : La société Demars versera au DEPARTEMENT DE LA LOIRE une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

                            Article 4 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA LOIRE et à la société Demars.


                          • jeantho (---.---.4.191) 23 août 2006 21:09

                            Il faudrait un système d’incompatibilités beaucoup plus sévère, on l’a dit maintes fois et c’est évident. Mais le monde politique y trouverait-il son compte ? C’est sûr qu’il y a là un blocage.

                            La question est : que peut-on faire, concrètement ?


                          • Martine (---.---.99.52) 28 août 2006 15:38

                            Même commentaire que pour l’article d’aujourd’hui : que devient le bénéfice du doute avec les déclarations de Guy Canivet du 26 juin ?

                            Lorqu’il déclare :

                            « L’incompréhension du public sur la responsabilité des juges est énorme. A cet égard, un travail de pédagogie courageux est à faire. (...) Rendre la justice c’est nécessairement prendre un risque. En s’entourant de toutes les garanties possibles, les juges font un pari (...). Placer une personne en détention ou la libérer (...) c’est prendre un risque »,

                            je ne vois pas très bien comment se fait, dans la pratique, la compatibilité entre cet exposé et le serment de : « (se) rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ». Voici (pour les jurés) un extrait tiré du Code en vigueur :

                            CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)

                            Article 304

                            (Loi nº 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 5 Journal Officiel du 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973)

                            (Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 40 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

                            Le président adresse aux jurés, debout et découverts, le discours suivant : « Vous jurez et promettez d’examiner avec l’attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X , de ne trahir ni les intérêts de l’accusé, ni ceux de la société qui l’accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu’après votre déclaration ; de n’écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l’affection ; de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l’impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions ».

                            Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répond en levant la main : « Je le jure ».


                            • michel (---.---.234.52) 15 septembre 2006 16:14

                              Je me refère à votre article du 13 septembre. Je partage votre sentiment, sauf sur deux points. L’un est technique : la « cour suprême administrative » : je crois qu’il faudrait aller plus loin et « réunifier » la justice administrative et l’ordre judiciaire, et donc créer plutôt une « chambre administrative » à la Cour de Cassation. L’autre est de principe : la présence de politiques dans les plus hautes instances (Conseil constitutionnel) n’est pas un mal ; des personnalités ayant eu une assise forte (politique par exemple) sont indispensables pour faire contrepoids aux tendances corporatistes des magistrats de carrière. L’expérience a d’ailleurs montré que les membres du Conseil constitutionnel s’affranchissaient assez vite des positions des formations politiques dont ils étaient issus.


                              • Monique (---.---.66.96) 19 septembre 2006 21:36

                                Le problème, comme ça a déjà été signalé, c’est que dans l’actuel système les politiques sont en même temps des maires, des présidents de conseil général ou régional, des ministres ou anciens ministres ou proches conseillers de ministres, etc... A ce titre, ils sont des justiciables institutionnels et, potentiellement, personnels.

                                Il existe un risque réel de confusion d’intérêts que le monde politique refuse de reconnaître.

                                C’est pourquoi représentation citoyenne ne veut pas dire représentation du monde politique. Il faudrait une représentation DES CITOYENS indépendante de ce monde politique qui chapeaute les administrations.


                              • Mm (---.---.237.246) 8 décembre 2006 14:47

                                Un apport incroyable, le pouvoir donné au médiateur de la république :

                                Concernant le médiateur, la commission a adopté un amendement étendant ses pouvoirs pour, selon son auteur M. Houillon, « permettre au médiateur un début d’instruction des plaintes ».

                                D’après l’amendement, le médiateur pourra solliciter « tous les éléments d’information utiles des présidents de Cour d’appel et des procureurs généraux » ou « des présidents des tribunaux supérieurs d’appel ».

                                Par ailleurs, « lorsque le ministre de la Justice décide de ne pas engager de poursuites disciplinaires, il en informe le médiateur par une décision motivée ».

                                AFP : 06/12/2006 18:13

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