Pacte de responsabilité et de solidarité : la réforme fiscale vite oubliée par Manuel Valls…

De manière quelque peu précipitée, le nouveau Premier ministre a répété à l’assemblée nationale ce qu’il avait dit dans son précédent discours d’investiture sans donner aucune précision supplémentaire sur le contenu précis du plan d’économies de 50 milliards d’euros à faire sur trois ans. Une précipitation due au refus de la Commission européenne d’accorder de nouveaux délais à la France pour le retour aux 3% de déficit budgétaire.

Le plan d’économies annoncé par Manuel Valls, avec l’aval de François Hollande, touche essentiellement trois secteurs : 

- Pour l’État, 18 milliards € d’économies avec notamment une prolongation de trois ans du gel des salaires des fonctionnaires (ce qui fera huit ans de suite !) avec une fonte des effectifs hormis dans les ministères jugés prioritaires (Éducation nationale, justice, police) qui compromettra fortement l’exercice ou l’existence de missions de service public et conduira, une fois de plus, à une privatisation de certaines missions.

- Pour les collectivités territoriales : 11 milliards € qui vont conduire, pour assurer les missions de leur ressort, à une forte augmentation des impôts locaux, déjà très élevés.

- Pour l’assurance-maladie : 10 milliards € qui vont bien entendu accroître de nouveau le nombre de déremboursements de médicaments, forfaits ou franchises médicales restant à la charge des assurés sociaux… 

Enfin le gel de toutes les prestations sociales (retraites, allocations familiales, etc.) hors les minima sociaux, gel dont on ne dira jamais assez qu’il est synonyme de baisse de pouvoir d’achat…sans oublier la TVA, impôt injuste par excellence, déjà augmentée au 1^er janvier dernier.

Dans le même temps, et c’est lié, 30 milliards d’euros d’aides supplémentaires aux entreprises et 8 milliards d’avantages fiscaux, soit 38 milliards !

Quant aux petits contribuables, juste 500 millions d’euros annoncés (1% de 50 milliards) et quelques mesures de maintien de l’indexation sur les prix, notamment pour les retraites inférieures à 1200 €, comme si cela constituait une révolution alors la règle de l'indexation des salaires et des retraites sur les prix devrait être une règle immuable. Bref, une cerise sur le gâteau de l’austérité !

Rien donc sur une réforme fiscale d’ensemble pour mettre fin à toutes les injustices du système fiscal français en redonnant du pouvoir d’achat aux couches modestes ou moyennes, diminuer les impôts indirects et la multitude incroyable de taxes que compte la France, faire en sorte que l’IR soit calculé en fonction des « facultés » de chacun alors qu'il rapporte de moins en moins à l’Etat, contrairement au discours ambiant de la droite et de la gauche sur ce sujet… 

Réduire drastiquement les niches fiscales

Selon la commission des finances de l’Assemblée Nationale, les niches fiscales étaient évaluées à 72,7 milliards € en 2010, soit 3,5% du PIB. Mais d’après un rapport de la cour des comptes, réalisé sous le magistère de Philippe Séguin, on a appris que le gouvernement de François Fillon avait amoindri leur importance grâce à un tour de passe-passe. A mesure que certaines niches se pérennisaient, le ministère de l’économie avait arrêté en effet de les traiter comme telles, bien que leur nature n’ait pas évolué au cours du temps. Celles-ci représenteraient en réalité 146 milliards € ! Une somme colossale, puisque trois fois supérieure au produit de l'IR paye par les particuliers !

Si certaines d’entre elles répondent à un souci d'équité ou à des mesures économiquement utiles, d'autres permettent surtout à une minorité de personnes de réduire fortement leur imposition tout en se constituant un patrimoine important. 

Certes, quelques niches ont été rabotées par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, à 10.000 € au lieu de 18 000 €, mais beaucoup d’entre elles sont totalement inefficaces et doivent être purement et simplement supprimées. Pire, l’ancien Premier ministre a réussi l'exploit d'accorder à deux niches fiscales (Sofica et loi Girardin pour les DOM) des plafonds supérieurs à ceux fixés antérieurement par la droite ! 

Aujourd’hui, est-ce que François Hollande et Manuel Valls imaginent un seul instant qu’avec la récupération, même en partie, de ces recettes perdues, on réglerait une bonne fois pour toute les intérêts annuels de la dette publique qui se montent à 50 milliards € ?

Lutter efficacement contre la fraude fiscale 

La fraude fiscale, par son ampleur et ses caractéristiques (au minimum entre 60 et 80 milliards € par an, selon le Syndicat national unifié des impôts), réduit aussi fortement les rentrées fiscales et accentue les inégalités, sans parler de l'optimisation fiscale qui fait le bonheur des avocats d'affaires.. Ce sont essentiellement les grosses entreprises et les riches particuliers qui en bénéficient car ils peuvent faire de gros investissements déductibles de l’Impôt ou user de l’existence des paradis fiscaux. 

L’administration fiscale a perdu 25 000 emplois depuis 2002 sur l'ensemble de ses missions, dont une grande partie est concentrée sur des services qui forment le premier étage du contrôle fiscal, c'est-à-dire le service de gestion de l'impôt, le service de contrôle sur pièces et le service de programmation des contrôles fiscaux. Ces pertes d'emploi ont fragilisé encore un peu plus la détection de la fraude et le contrôle fiscal dans son ensemble.

Un signal fort aurait dû être donné par la création d’au moins 2000 postes dans les administrations chargés de lutter contre les fraudes et par l’établissement de la liste « française » des pays considérés comme non coopératifs ou comme paradis fiscaux et judiciaires en accompagnant cette liste des sanctions infligées aux entreprises qui utilisent ces territoires. 

Rétablir la progressivité de l’IR 

L’ancien gouvernement de Jean-Marc Ayrault a certes porté le taux marginal de 41% à 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 €, mais sans toucher au reste, cela ne change quasiment rien et le système fiscal restera toujours dégressif pour les plus hauts revenus ! De plus, ce taux de 45% rapporte seulement 0,7 milliard € de recettes supplémentaires.

Le simple rétablissement de quatorze tranches d’imposition telles qu’elles existaient au début des années 1980, au lieu des cinq tranches actuelles (5,50%, 14%, 30%, 41%, 45%) permettrait de rétablir une réelle progressivité et de dégager des recettes nettement supérieures aux 58 milliards d'euros qu'a rapporté l'IR en 2012 !

Fusionner les contributions CSG et CRDS avec l'IR

Les contributions actuelles CSG et CRDS rapportent plus que l’IR mais elles s’appliquent avec un taux proportionnel, identique pour tous. Or, un taux progressif est celui qui répond le mieux à l’esprit de l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (un impôt en fonction des « facultés » de chacun). 

Fusionner les contributions CSG et CRDS avec l'IR, pour en faire un large impôt progressif acquitté par tous, serait donc une mesure positive car outre les bienfaits de la progressivité, la nouvelle assiette de la CSG et CRDS reposerait sur le revenu fiscal des personnes physiques au lieu et place principalement des salaires. Et un point de prélèvement assis sur tous les revenus tels que déclarés à l'administration fiscale rapporte sensiblement plus que le même taux appliqué sur les seuls salaires.

Les dépenses de santé sont un bien public (au même titre que l'éducation ou la sécurité) et justifieraient donc leur prise en charge, au moins partiellement, par le budget de l'Etat. 

Remplacer le quotient familial par un crédit d'impôt uniforme pour tous

Le montant de l’IR est modulé en fonction du quotient familial (QF), un mécanisme qui prend en compte la taille de la famille mais subventionne davantage les familles riches que les familles pauvres, la réduction d'impôt étant proportionnelle au revenu.

Le plafonnement du QF a été baissé de 2000 € à 1500 € par demi-part pour les familles imposables en haut de l’échelle mais le système reste toujours aussi injuste compte tenu de la concentration des gains actuels sur les ménages les mieux lotis.

Le remplacement du QF par un crédit d'impôt, identique pour tous, verrait le niveau de vie des familles modestes, pas ou peu imposées, augmenter sensiblement. A budget constant en effet, selon une étude de la Direction Générale du Trésor, 4,3 millions de ménages seraient perdants pour un montant moyen de 930 € par an et 4,8 millions seraient gagnants pour un montant moyen de 830 € par an. 

Que la France abandonne le QF, qui n’est plus appliqué en Europe que par deux pays (Luxembourg et Suisse) et qu’elle adopte un système de crédit d’impôt comme le font déjà la Belgique, le Canada, l’Espagne, la Hongrie, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque et l’Allemagne, ne serait donc pas déraisonnable.

Supprimer le quotient conjugal

Le quotient conjugal consiste à diviser la somme des revenus d'un couple par deux avant de lui appliquer le barème progressif. Exemple : un ménage où un conjoint gagne 54 000 € par an et l’autre 6000 €, l’impôt n’est pas calculé sur 60 000 € mais sur 30 000 € (revenus moyens du couple) puis le résultat est multiplié par deux pour arriver à l’impôt à payer.

Ce système est en fait imprégné d'un schéma familial daté, pour ne pas dire séculaire, où le chef de famille apporte des revenus au ménage et la femme s'épanouit dans les tâches domestiques.

La conséquence est double. L'impôt des couples aisés, dont l'un des membres - le plus souvent la femme - ne travaille pas ou peu, est fortement réduit et ce d'autant plus que le revenu principal est important. Les couples aisés sont ainsi avantagés au détriment des célibataires, des personnes séparées, des veufs ou encore des familles monoparentales. 

Le coût de cet avantage fiscal accordé aux couples oscille entre 5,5 milliards d'euros, d'après le Trésor, et 24 milliards d'euros, selon la Cour des comptes ! Et contrairement au quotient familial, l'avantage retiré du quotient conjugal n'est pas plafonné !

Reformer profondément la fiscalité locale 

Les impôts locaux représentent une part de plus en plus importante du total des impôts : 12 milliards € pour la seule taxe d’habitation (particuliers) et 15 milliards € pour la taxe foncière sur le bâti et le non-bâti (particuliers et entreprises). 

Avec la décentralisation et les transferts nombreux de compétences de l’Etat vers les collectivités locales, l’augmentation des impôts locaux se fait tous les jours un peu plus forte et il n’est pas rare aujourd’hui pour un salarié de « sortir » un mois de salaire pour payer la taxe d’habitation et/ou la taxe foncière !

Les bases des taxes sur la valeur locative des logements sont de plus totalement archaïques car elles datent de 1961 (taxe foncière) et de 1970 (taxe d’habitation). De plus, le montant à payer pour les contribuables ne dépend pratiquement pas du revenu fiscal déclaré sauf pour les personnes qui ont des difficultés sociales graves et qui bénéficient d’exonérations partielles ou totales. Ainsi, comme le souligne la cour des comptes, " les ménages modestes ou moyens subissent proportionnellement un prélèvement plus lourd que les ménages les plus aisés ". 

La fiscalité locale n'assure pas non plus l'équité entre les collectivités sur l'ensemble du territoire. Les disparités du "potentiel fiscal par habitant" vont du simple au double entre les régions (67 € en Corse, 111 € en Haute-Normandie), du simple au quadruple entre les départements (296 € dans la Creuse, 1.069 € à Paris) et de 1 à 1.000 entre les communes.

L’intégration de ces deux taxes dans l’impôt sur le revenu avec un barème progressif puis leur reversement par l’Etat aux diverses collectivités locales devrait constituer un chantier prioritaire d’une vraie réforme fiscale.

C'est en grande partie l'ampleur des changements dans le domaine fiscal qui outre le rétablissement d’une justice fiscale conditionnera la sortie de la contrainte de la dette en dégageant des marges de manœuvres budgétaires permettant au gouvernement d'agir. 

Une grande réforme fiscale, jamais entreprise à ce jour, ni par la droite, ni par la gauche, est le seul moyen d’éviter l’accentuation de l’austérité économique et sociale qui pressure les moins favorisés au nom du vieux principe « mieux vaut prendre aux pauvres, ils sont plus nombreux que les riches »…

* Ces 600 milliards qui manquent à la France. Enquête au coeur de l'évasion fiscale, par Antoine Peillon, Le Seuil, 2012, 187 p., 15 euros. 

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