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Plaidoyer pour une systématique validation des lois après observation de leurs effets

En France, on légifère à tour de bras. C’est une véritable « poursuite infernale », nous dit l’avocat général Philippe Bilger. Mais à y regarder de près, ce n’est pas en soi un mal. On tente de s’adapter aux évolutions du monde, la démarche est sensée et louable.

Le problème réside dans la validation après coup de l’action menée, ou plutôt dans son absence.

En effet, malheureusement, il ne semble pas qu’existe une procédure standard pour évaluer la pertinence d’une loi. Quand la loi est votée, on ne précise pas un délai d’observation à l’issue duquel on examinerait si la loi a effectivement résolu - ou contribué à résoudre - le problème à son origine. Même si un rapport pointe les insuffisances d’une loi, l’examen de révision de cette loi n’est pas systématique, il repose sur le bon vouloir. Ainsi, si le rapport de Julien Dray, rédigé à la demande du Premier ministre en décembre 2001, sur « l’évaluation de l’application et des conséquences sur le déroulement des procédures diligentées par les services de police et de gendarmerie des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes » (lien), soulignant des problèmes manifestes de ladite loi, trouva une réponse législative en mars 2002 (lien), chose louable, on ne peut que déplorer la nature extraordinaire de la procédure. Car si l’examen objectif de l’application de la loi a été fait, ce qui est très bien, même si ce n’était que sur un point (trop) précis de la loi, cela n’allait pas de soi, et là est le problème. N’aimerions-nous pas avoir eu le droit à un examen précis de la pertinence de la création de la police de proximité, ou encore du « délit d’embuscade » à venir ?

Ce n’est pourtant pas extravagant d’envisager des procédures simples et carrées -systématiques- pour contrôler l’évolution législative.

  1. On observe un problème, on fait une proposition législative pour le résoudre
  2. On discute cette proposition, on l’amende, besoin, on la vote
  3. Si elle est approuvée, on décide d’un délai raisonnable d’observation (trois ans, par exemple)
  4. À l’échéance de ce délai d’observation, on réunit une commission parlementaire chargée de rendre dans un court délai (un mois, par exemple) un compte rendu argumenté (exemples à l’appui) sur les effets observables de cette loi
  5. Si le compte-rendu conclu que l’objectif de la loi n’est pas atteint, la loi est remise en discussion, ouverte à l’amendement, soumise à un nouveau vote 
De la sorte, on pourrait éviter que la loi ne soit qu’accumulation. On retrancherait l’inutile de manière systématisée.

De même le citoyen saurait pourquoi une loi est retirée, il aurait accès à un rapport parlementaire, à un nouveau débat parlementaire. On ne pourrait retirer une loi sans examen d’observation. La loi serait soumise à un examen d’efficacité, et non à un examen d’idéologie.

Le changement d’une majorité par une autre n’impliquerait ainsi plus le retrait des mesures marqués du sceau de l’infâme ex-majorité. Car la nouvelle majorité devrait alors expliquer pourquoi elle décide de remettre en cause et de voter contre des lois dont les effets semblent positifs, tout autant qu’on ne discuterait pas la suppression de lois dont les effets semblent négatifs.

En outre, nous n’aurions pas besoin de « jury citoyen » pour, ponctuellement, évaluer l’action des élus. Chaque citoyen pourrait se rendre sur le site du Parlement, où il trouverait un tableau listant année par année l’ensemble des lois votées, avec une colonne précisant l’objectif visé, une autre précisant le délai d’observation, une autre donnant un lien direct vers le rapport d’observation (le cas échéant), une dernière donnant toutes informations utiles concernant la postérité de la loi (nouveau vote, suppression, validation, etc).


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22 réactions à cet article    


  • (---.---.37.70) 16 novembre 2006 10:46

    « En France, on légifère à tour de bras. C’est une véritable « poursuite infernale » nous dit l’avocat général Philippe Bilger. Mais à y regarder de près, ce n’est pas en soi un mal. On tente de s’adapter aux évolutions du monde, la démarche est censée et louable. »

    N’importe quoi. On écrase la liberté sous prétexte d’obtenir l’égalité, et vous trouvez ca bien ?! Ou est l’adaption aux évolutions du monde à poursuivre une utopie stupide avec 180.000 pages de texte de Loi ?! Tu m’étonnes que la France soit devenu le premier pays d’émmigrés de l’OCDE ! Il n’y a plus depuis longtemps de liberté en France..


    • Enclume (---.---.167.159) 16 novembre 2006 11:30

      On écrase la liberté ? Vraiment ?


    • kirinyaga 16 novembre 2006 12:27

      Tu te trompes lourdement. Plus le nombre de lois (appliquées !) est élevé, plus la liberté et l’égalité de droit sont grandes. En effet, plus il y a de lois spécifiques, plus grand est le nombre de cas particuliers et d’exceptions pris en compte, et moins il y a de lois générales n’abordant les problèmes que du point de vue statistique.

      Le problème de la France, c’est la prolifération de lois inutiles, inapplicables, ou encore sans effet, qui étouffent complètement le système. Cette prolifération n’entraîne pas de diminution de liberté, au contraire, elle rend pratiquement impossible l’application de la loi.

      C’est comme pour les feuilles d’impôts : s’il n’y avait qu’une seule case à remplir pour tout le monde, l’impôt serait très injuste. Plus il y a de cases et de calculs possibles, mieux c’est, pourvu que ce soit compréhensible. La case « nombre d’enfants » est la bienvenue, pourvu qu’elle ne s’appelle pas « descendance commensale ».


    • (---.---.37.70) 17 novembre 2006 08:26

      « Cette prolifération n’entraîne pas de diminution de liberté, au contraire, elle rend pratiquement impossible l’application de la loi. »

      C’est précisement le mode de foncitonnement des régimes Nazi et Communistes...

      On t’ as tellement raboter tes libertés, que tu ne te rend même plus compte de ta situation réel. C’est triste.


    • pragma (---.---.185.20) 16 novembre 2006 11:09

      Encore faudrait-il que les décrets d’application des lois qui sont votées soient publiés dans des délais raisonnables ! 2 à 3 ans pour publier les décrets, ajoutés à 3 ans de test, la majorité aura changé de couleur, et tout le monde aura oublié ! Il est indispensable de réduire le nombre de textes qui sont censés régir la vie publique : cela devient attentatoire à nos libertés, et ne profite qu’aux milieux juridiques, qui prolifèrent sur la complexité ! Pourquoi ne pas imposer, à chaque nouvelle loi, l’abrogation de 2 anciennes ? C’est une méthode qui fait ses preuves dans d’autres domaines !


      • deltarho (---.---.197.6) 16 novembre 2006 11:21

        Votre suggestion me semble intéressante, je répéterai ce que j’ai déjà dit par ailleurs :

        Pourquoi avoir en parallèle deux « chambres », au travail quasi identique ? Deux assemblées dont, comble de « bonapartisme », une chambre haute !, il serait bien plus utile d’avoir en alternative une chambre de contrôle de l’exécutif, du post-légilatif et même du « constitutionnel ».

        Cela nous changerait de tous ces « conseils » restreints (aux seuls « méritants » du système ) , Cour des Comptes, Conseil Constitutionel, Conseil d’Etat, et tuti quanti, et cela permettrait aussi de vraies économies dans le fonctionnement de cet état par réduction de ces « pantoufles » de luxe !.


        • gem gem 16 novembre 2006 13:30

          C’est facile de voir les inconvénients de l’existant, mais il faut aussi en regarder les avantages. Le bicamérisme n’a rien de bonapartiste, au contraire, et c’est une des raisons (pas la seule !) pour laquelle c’est la solution standard, en vigueur à peu près partout dans le monde et à toutes les époques.


        • joseW 16 novembre 2006 11:54

          Article passablement démagogique.

          On ferait mieux d’arrêter de légiférer à tour de bras et simplifier les lois... cela les rendrait plus audibles et plus efficaces que l’usine à gaz assez amusante que nous proporse l’aueur.


          • Enclume (---.---.167.159) 16 novembre 2006 12:24

            Et vous les simplifiez selon quels critères, les lois ?

            Non parce que le discours ’on va vous simplifier tout ça’, ça fait des lustres qu’on l’entend. Alors très concrètement, ça se passe comment ?


          • (---.---.37.70) 16 novembre 2006 12:26

            Déja, on peut foutre au feu le code du travail, ca soulagera tout le monde et les chomeurs.


          • gem gem 16 novembre 2006 13:20

            Ce qui est simple et carré, c’est de rendre temporaire toutes les lois, et leur donner comme durée

            1) de base, celle d’une législature : 5 ans

            2) étendue par referendum, la période de renouvellement du corps électoral (disons 30 ans, par référence à la durée standard de la prescription acquisitive)

            Ainsi le législateur serait incité à faire des referenda ou se pencher sur son travail antérieur.

            Ainsi le corpus de lois diminuerait, spontanément, sans drame, et au moins le stock serait explicitement renouveller ce qui clarifierait le jeu politique (par exemple, ou bien la droite au pouvoir « laisserait tomber » les 35 h, ou bien elle les revoterait, mais cet entre-deux où elle critique sans abbroger ne serait pas possible ).

            En outre, on observe fréquemment l’annonce politique de mesures semblables (voire identiques !) à ce qui en fait déjà, au moins ça aurait un sens concret.


            • Enclume (---.---.167.159) 16 novembre 2006 13:40

              Le problème de cette idée, c’est d’imposer de revoter même des sujets qui ne font pas débat. Si on doit re-débattre de tout et tout le temps, on avance plus.

              Je pense que si une loi à fait ses preuves, on n’a pas de raisons d’en re-débattre sauf si on estime que la situation à changé. Le but dans l’affaire est d’avoir une stabilité législative. Vouloir toujours tout remettre en question aurait l’effet inverse.

              L’idée d’un référendum, toutefois, lorsqu’il est question de valider ou d’invalider, ne me parait pas idiot du tout. Avec la technologie informatique, on peut imaginer un recours plus régulier aux référendums (désolé pour la francisation du terme), laissant au parlement le soin de proposer des amendements avant le référendum, au lieu de laisser de charger des amendements et du vote définitif.


            • gem gem 17 novembre 2006 11:04

              qui parle de redébattre de ce qui ne fait pas débat ??? voilà qui serait bien absurde : si ça ne fait pas débat et bien on ne débat pas. Le bon sens serait de proposer au vote un texte identique à l’ancien, sans débat : si il recueille une majorité on s’en tient là.

              Par contre, si ça fait débat et bien redébattre régulièrement ne fait pas de mal. En 5 ans, il y a 5 classes d’age de plus parmi les électeurs (et environ 5 classes de moins) : c’est quand même le B-A BA de la démocratie de leur donner l’occasion de s’exprimer sur les lois qui les concernent, toutes les lois, y compris celles qui ont déjà été adoptées...


            • miaou miaou 16 novembre 2006 13:21

              Idée interessante, qui fait entrer la loi dans un véritable processus qualité : conception, production, vérification préliminaire, mise en place, contrôle et éventuellement correction.


              • T.B. T.B. 16 novembre 2006 14:31

                « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu’il arrive, il ne faut y toucher que d’une main tremblante ». Montesquieu (De l’Esprit des Lois).

                Au lieu de cela, « la loi française est en crise à cause de ses lois multiples (inflation législative galopante, le pire de tous les maux), jetables (les politiques voulant inscrire leur nom dans le marbre de la loi, s’empressent d’en faire adopter une) émotives et molles ( loi sans contenu obligatoire, qui ne va donc avoir aucun effet en pratique) » Pierre Mazeaud, actuel Président du Conseil constitutionnel.

                http://www.conseil-constitutionnel.fr/bilan/annexes/voeuxpr2005.htm

                TROP DE LOIS TUE LA LOI . Il faut impérativement mettre un terme à cette inflation législative galopante, éliminer d’urgence les lois sans contenu obligatoire pour dégonfler l’ensemble du code. Etablir enfin la sécurité juridique (lacunaire ou inexistante en France) : derrière chaque parlementaire doit se trouver un juriste pour une meilleure lisibilité, compréhension et applicabilité réaliste des lois.

                Pierre Mazeaud ne sera plus Président du Conseil Constitutionnel à partir de janvier 2007. Dommage c’est un homme de loi très éclairé, un juriste remarquable (je ne suis pourtant pas de son bord politique, je suis pour la démocratie semi-directe ou rien ou blanc). Le pire est donc à venir. Par qui sera-t-il remplacé ?


                • Briseur d’idoles (---.---.168.79) 16 novembre 2006 15:10

                  Je comprends, certains ont besoin de plus de lois et de droits CONTRE les autres. Ex : les flics, les politiques et LA Communauté !


                  • Jason Nicolas 16 novembre 2006 16:17

                    Plus on fait de lois, et plus on crée d’infracteurs, disait-on au temps de Montesquieu. Il serait plus sage de créer des conditions telles que les citoyens n’aient aucun intérêt à les enfreindre. Le problème dans la plupart des gouvernements, c’est qu’on crée des lois et on les oublie. Pire même, on oublie de les appliquer ou de les supprimer. Trop de lois et trop peu de moeurs et d’honnêteté politiques. Un suivi sérieux serait un bon début pour faire le ménage.


                    • Darwin’s Beagle (---.---.107.206) 17 novembre 2006 05:43

                      L’idée est intéressante, mais à quoi aboutit-elle ? A la multiplication des lois, à une pléthore de lois ad hoc dont rien ne garantit la cohérence. Gouverner à coups de rustines, quoi.

                      Maintenant, si ces lois s’avéraient cohérentes, c’est qu’elles seraient les cas particuliers de principes généraux. Dès lors ne vaut-il pas mieux identifier ces principes généraux et les ériger en lois, et laisser la jurisprudence faire le reste ?

                      Sinon, c’est Jésus-Christ Chicaneau qui, avec deux principes et cinq amendements, nourrit cinquante mille lois.


                      • Forest Ent Forest Ent 17 novembre 2006 11:14

                        Cet article part d’une bonne intention et traite d’un vrai problème. Mais il n’y a pas de solution parfaite. L’Assemblée n’est pas une industrie qui raisonne sur des critères quantitatifs d’efficacité.

                        Personnellement, je pense qu’il faut s’attaquer surtout aux lois « de circonstance » à effet médiatique.

                        Pour cela, des mesures utiles seraient à mon avis :

                        - rendre l’Assemblée maîtresse de son ordre du jour (ce qui réaliserait une plus réelle séparation des pouvoirs),

                        - imposer un délai plus important entre dépôt et publication, ce qui en gommerait les effets médiatiques ; il n’y a jamais vraiment d’urgence législative, uniquement réglementaire.

                        Ceci ne ferait pas de meilleures lois, mais contribuerait peut-être à en diminuer le nombre.


                        • loga (---.---.166.136) 17 novembre 2006 18:08

                          L idée en soit n est pas mauvaise mais que de problémes juridiques en perspective . Si une e loi est supprimée car elle n apporte rien de ce fait je me trouve peut être en porte à faux car j avais respecté l’ancienne loi et x ou y peut se retouner contre moi . Un loi n est pas rétroactive sauf le cas de droit de la loi concernant les retraites et celle de la csg ,si je me souviens bien. Une nouvelle loi est applicable au lendemain de sa parution au Jo . Le décret d application est un mode d emploi complémentaire parfois c est vrai x années aprés(voir les décrets sur l amiante et le temps( scandaleux )passé pour l application. Trop de lois empêchent elles la liberté non pas forcément voir les nanifs ou gréves aprés c est un autre probléme :A t on été compris ?La rue ne gourverne pas d aprés un homme politque donc y rien à voir.


                          • loga (---.---.166.136) 17 novembre 2006 18:10

                            L idée en soit n estpas mauvaise mais que de problémes juridiques en perspectives . Une loi elle est supprimée car elle n apporte rien et de ce fait je me trouve en porte à faux car j avais respecté l’ancienne loi et x ou y peut se retouner contre moi du fait de la nouvelle loi . Un loi n est pas rétroactive sauf le cas de droit de la loi concernant les retraites et celle de la csg ,si je me souviens bien. Une nouvelle loi est applicable au lendemain de sa parution au Jo . Le décret d application est un mode d emploi complémentaire parfois c est vrai x années aprés(voir les décrets sur l amiante et le temps( scandaleux )passé pour l application. Trop de lois empêchent elles la liberté non pas forcément voir les nanifs ou gréves aprés c est un autre probléme a t on été compris ?La rue ne gourverne pas d aprés un homme politque donc il n y a rien à voir.


                            • lyago2003 (---.---.184.190) 18 novembre 2006 12:28

                              Je voudrais faire deux remarques concernant ce fil, j’aimerai tout d’abord que les lois votées soit effectivement appliquées y compris par nos élus qui ont une fâcheuse tendance à se croire au-dessus des dites lois. Ensuite qu’il y ait un véritable suivi de ces lois et des décrets obsolètes par la création d’une base de données mise a jour réellement et dans des délais raisonnables. Pour terminer si ces conditions sont remplies on ne peut à mon avis qu’être pour une validation des lois qui augmente nos libertés celà va se soi. Il est naïf de croire que trop de lois tue la loi.

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