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Politique familiale : état des lieux, enjeux et propositions pour une rénovation

Traditionnellement plutôt perçue comme une des réussites de notre modèle social, la politique familiale française s'est construite au fil des années par empilements successifs de dispositifs : sa cohérence d'ensemble pose aujourd'hui problème, alors qu'elle peine à atteindre ses objectifs. Dans son rapport "Politique familiale : état des lieux, enjeux et propositions pour une rénovation", Terra Nova propose un changement majeur : celui de passer d'une politique encore dominée par un soutien monétaire aux familles à une politique privilégiant les aides concrètes, sous forme de prestations de services. La priorité est de promouvoir l'activité des mères par la mise en place d'un véritable service public de la petite enfance (SPPE), et la réforme des congés parentaux. Le rapport propose également d'accroître l'équité des transferts de la politique familiale, pour lutter contre la pauvreté des enfants, et de soutenir les choix conjugaux et la parentalité.

Les propositions présentées sont orientées autour de trois priorités[1] :
 
- développer l’offre d’accueil des jeunes enfants et faciliter l’accès des familles à cette offre d’accueil par la mise en place d’un service public de la petite enfance ;
 
- aider davantage les familles les plus modestes : si la politique familiale doit conserver une dimension universelle, la lutte contre la pauvreté des enfants est une priorité qui justifie que l’effort global soit réorienté vers les familles les plus modestes ;
 
- renforcer le soutien à la parentalité.
 
 
 
I - Mieux accueillir le jeune enfant, mieux accompagner ses parents 
 
Le service public de la petite enfance (SPPE) : accueillir 67% des enfants de 0 à 3 ans, soit 850 000 :
 
1. par la reconquête d’une école pré-élémentaire pour tous  :
 
- offrir la possibilité d’accueil des enfants dès leur deuxième anniversaire dans des « classes passerelles », offrant une transition entre l’accueil collectif et la scolarisation, en fonction du degré de maturité de l’enfant. De tels dispositifs existent déjà de façon expérimentale dans certaines villes. Ils supposent l’association de personnels enseignants et de professionnels de la petite enfance ;
 
- permettre la scolarisation en petite section, dès la rentrée de septembre (ou plus tard dans l’année scolaire si l’autonomie de l’enfant ne le permet pas), des enfants atteignant leur troisième anniversaire dans l’année scolaire ;
 
- rendre la scolarisation obligatoire dès la rentrée de l’année civile des 3 ans ;
 
2. par la création de 300 000 places d’accueil en établissements d’accueil du jeune enfant et auprès d’assistants parentaux, qui remplaceraient les assistantes maternelles ; au-delà de cet objectif quantitatif, un service public d’accueil de la petite enfance de qualité supposerait de :
 
- promouvoir la dimension éducative de l’accueil, quel qu’en soit le mode, en privilégiant l’éveil éducatif et notamment l’acquisition des compétences de langage ;
 
définir au niveau national des règles d’accès et de priorité aux structures collectives et moduler le niveau de financement en fonction de la composition sociale des familles recourant aux structures d’accueil ;
 
offrir aux parents un « parcours d’accueil », reposant sur un bouquet de services publics diversifiés dans leurs contenus et leur mode de gestion et d’organisation (crèche, assistants parentaux, scolarisation), selon les heures de la semaine et l’âge de l’enfant ;
 
- mettre en place une « organisation » de l’accès aux modes de garde pour optimiser l’appariement offre / demande et pour mettre en œuvre les principes structurants du service public d’égalité d’accès (définition de systèmes de priorité) ;
 
mettre en place une planification visant à assurer l’adéquation offre / demande, notamment sa bonne répartition géographique, pour orienter le développement de l’offre vers les territoires présentant les besoins les plus importants ;
 
- traduire l’inscription des professionnels (structures collectives ou assistants maternels) dans un cadre de service public par un conventionnement fixant des engagements réciproques ;
 
- renforcer l’accompagnement des assistants parentaux dans le cadre notamment de relais assistants parentaux (RAP), accroître l’attractivité du métier et la qualité de l’accueil ;
 
- articuler service public scolaire et service public de la petite enfance dans une coopération mutuellement gagnante ;
 
- redéployer les aides fiscales à la garde vers des aides directes aux structures de garde et aux parents, abaisser à 6 000€ par an le plafond de la réduction d’impôt de la garde à domicile d’enfants de moins de 3 ans et supprimer le complément de mode de garde pour la garde à domicile.
 
Le congé jeune enfant, un congé plus court, mieux rémunéré et partagé entre père et mère :
 
3. créer un congé jeune enfant fusionnant les indemnités journalières de congé maternité postérieures à la naissance, les indemnités de congé paternité, le complément de libre choix d’activité et le complément optionnel de libre choix d’activité. Ils seraient remplacés par une prestation unique de congé :
 
- limitée au premier anniversaire de l’enfant ;
 
- partagée en deux prestations de 6 mois, non transférable entre les deux parents ;
 
- avec un taux de remplacement dégressif selon le revenu et dans le temps (par exemple, pour un salarié rémunéré au Smic, le taux de remplacement serait de 95 % pendant les trois premiers mois suivant la naissance, puis de 75 % pour les trois mois suivants ; pour un salarié rémunéré au plafond de la sécurité sociale, ce taux serait de 75 % puis 65 %) ;
 
- le niveau de la prestation pourrait être modulé selon le partage effectif de la prestation entre les deux parents ;
 
- la prise de deux semaines de congé par les pères serait obligatoire.
 
 
 
II - Des transferts plus équitables et mieux adaptés aux besoins des familles 
 
 
4. réformer la fiscalité pour aider tous les enfants quels que soient les revenus de leurs parents, et traiter plus équitablement les couples :
 
remplacer le quotient familial par une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt forfaitaire par enfant. Un avantage spécifique pourrait être maintenu pour les enfants de rang 3 et plus (majoration de 30 à 50 %). Dans le cas d’une option pour un crédit d’impôt, réaffecter 25 % du coût du dispositif au financement du SPPE ; dans le cas d’une option pour une réduction d’impôt, réaffecter 15 % supplémentaires au financement de l’extension du complément familial (cf. infra) ;
 
individualiser l’imposition des revenus, tout en maintenant pour les couples dans lesquels un conjoint a des ressources très faibles une réduction d’impôt permettant de tenir compte de la faiblesse des revenus du ménage.
 
5. réformer les droits familiaux de retraite pour aider davantage les familles défavorisées au moment où elles ont des enfants :
 
- supprimer progressivement les majorations de pensions pour les parents de trois enfants et plus pour les nouveaux retraités, les maintenir à leur valeur actuelle pour les retraités actuels. Les inclure dans l’assiette de l’impôt sur le revenu ;
 
- limiter l’assurance-vieillesse des parents au foyer à trois ans par enfant pour les nouvelles naissances ;
 
- indexer sur l’évolution des salaires l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation de soutien familial et le complément familial ;
 
- créer une prestation complémentaire pour les enfants de plus de 14 ans, sous condition de ressources, ou majorer l’ARS de façon significative pour les enfants de plus de 14 ans ;
 
- unifier le montant et le plafond de ressources du complément familial et de l’allocation de base de la PAJE ; en cas de remplacement du quotient familial par une réduction d’impôt, accorder le complément familial dès le premier enfant et abaisser son plafond de ressources au niveau du revenu médian des familles avec enfant.
 
 
III - Renforcer le soutien à la parentalité 
 
6. maintenir la majoration de RSA liée à l’isolement pendant quelques mois suivant la remise en couple, puis la diminuer progressivement. Le même dispositif pourrait être envisagé pour l’allocation de soutien familial ;
 
7. fixer un barème public et opposable des pensions alimentaires, dépendant des revenus de chaque parent et du temps passé chez chacun d’entre eux ;
 
8. coordonner les dispositifs de soutien à la parentalité dans le cadre de comités départementaux, décidant de l’ensemble des subventions à attribuer aux acteurs associatifs du soutien à la parentalité ;
 
9. créer une filière de formation pluridisciplinaire aux métiers du soutien à la parentalité.


[1] Ces propositions ont cherché à respecter deux principes structurants de la politique familiale :
- une dimension universelle, nécessaire à son acceptabilité ;
- une progressivité du niveau d’aide en fonction du nombre d’enfants, qui se traduit traditionnellement dans la politique du « troisième enfant ».
 

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5 réactions à cet article    



  • QUELLE POLITIQUE DE LA FAMILLE SANS MINISTRE NI SECRETARIAT D ETE.. ???

    LES SEULES FAMILLES DONT L UMP S OCCUPPE CE SONT CELLES DES RICHES COMME.....BETTENCOURT


    • Robin des Voix 23 juillet 2011 12:09

      Serait il possible pour vous d’écrire en minuscule.... ?


    • Raymond SAMUEL paconform 23 juillet 2011 10:50

      Confirmation du fait qu’il est plus que temps de diffuser de véritables connaissances pour répondre à quelques questions toujours sans réponses valables en 2011 :

      - C’est quoi un fœtus, un bébé, un jeune enfant, un enfant, un ado ? Quels sont leurs besoins selon leur âge ?
      - Quelle est l’incidence de l’action des adultes sur leur formation, leur santé, et la santé des adultes qu’ils deviendropnt ?
      - comment défendre les enfants contre les idéologies ? contre la société de consommation ?


        • patdu49 patdu49 23 juillet 2011 19:53

          « Terra Nova souhaite contribuer à l’animation du débat démocratique »

          sauf que c’est des autistes, qui ne débattent jamais de rien, ils débattent entre-eux, comme dans une secte.

          des mondains intellos, friqués, des « pourquoi faire simple quand ont peut faire compliqué », quand on peut proposer des cataplasmes sur des jambes de bois.

          on aura tout vu .... le coup du RSA qui diminu progressivement etc en cas de remise en couple .. fallait la trouver celle là .... non mais franchement, c’est quoi ses guignols ??
          un petit stage au RSA de 2 ans, ça leur ferait les pieds à ses fils à papa déconnectés de la vie des citoyens lambda .. quelle pitié de voir ça ...

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