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Accueil du site > Actualités > Politique > Quelles avancées démocratiques dans la réforme des institutions

Quelles avancées démocratiques dans la réforme des institutions

Il s’agit d’analyser les mesures proposées par la dernière réforme des institutions en matière de démocratie (droits populaires, interventions citoyennes, réforme du Parlement).

Les sénateurs et les députés de l’assemblée nationale réunis en Congrès de Versailles le 21 juillet dernier pour valider les modifications constitutionnelles ont adopté à une voix près la réforme des propositions, projet du président Sarkozy et qui figurait d’ailleurs dans l’un de ses engagements de campagne. La genèse de cette réforme remonte à une année lorsque dans le discours d’Epinal du 12 juillet 2007, Nicolas Sarkozy avait créé un comité de réflexion sur la modernisation des institutions dit comité Balladur du nom de son président. Ce comité avait émis à l’automne dernier 77 propositions de réforme des institutions avec plusieurs grandes directions, la revalorisation des pouvoirs du Parlement, l’institution de nouveaux droits citoyens et la délimitation des pouvoirs du Président, cette dernière orientation ayant vu des polémiques importantes, notamment sur le droit de visite du Président aux assemblées législatives. Certes, toutes les propositions du comité Balladur n’ont pas été adoptées, mais cette réforme illustre paradoxalement une affirmation du pouvoir présidentiel qui vise à la fois à renforcer la responsabilité de ce dernier et celle du Parlement alors que les institutions de la Ve République reposaient essentiellement sur un exécutif fort et un législatif relativement restreint avec une dose plébiscitaire suite à l’institution de la voie référendaire comme moyen possible d’amender les changements constitutionnels majeurs. Nous souhaiterions analyser le contexte de cette réforme avant d’évoquer la question de l’avancée des droits populaires pour pouvoir mesurer la portée de cette réforme.

Le contexte politique de cette réforme est d’abord celui d’une demande croissante de rénovation des institutions au sein de nombreux partis politiques allant de l’extrême gauche au centre ainsi que d’une volonté de réforme de la part des réformateurs des deux grands partis, l’UMP et le PS. Le problème est que la question s’est posée au sein d’un contexte de divisions politiques, l’opposition socialiste cherchant à surmonter ses clivages internes en affichant une unité contre le texte alors même que certaines des mesures avaient été réclamées depuis de nombreuses années par des responsables politiques de gauche. La Constitution a subi 24 révisions depuis 1958, cette réforme est cependant celle qui apporte le plus d’aménagements substantiels. Le président peut avoir un droit de parole devant l’assemblée lors des moments importants de la vie nationale et le droit de grâce est examiné par une commission dont la composition est fixée par la loi. Les changements les plus significatifs concernent l’augmentation des pouvoirs du parlement avec le renforcement de son pouvoir de contrôle, la limitation de l’usage du 49.3 permettant au gouvernement de passer en force sur des projets de lois qui ont peu de soutien auprès des parlementaires, l’institution de députés pour les Français de l’étranger, l’augmentation du nombre de commissions permanentes, l’autorisation parlementaire en cas de prolongation des interventions militaires à l’étranger. Nul doute que la logique de cette réforme est d’asseoir la stabilité du régime présidentiel avec un exécutif fort et responsable et un parlement fort.

Les droits citoyens ont été assez peu revalorisés dans cette réforme. En 1993, le comité Vedel avait également proposé des changements dans ce sens mais ceux-ci étaient restés lettre morte. À cet égard, la réforme reste quelque peu timorée. Le comité Balladur avait émis l’hypothèse d’une initiative populaire d’un dixième du corps électoral soutenue par un cinquième des parlementaires (ce qui revenait plutôt à instituer une initiative parlementaire), qui a été reprise dans la réforme. Les citoyens ne peuvent pas proposer des amendements, leurs moyens de pression restent très limités, même s’ils peuvent saisir par la pétition le Conseil économique et social et s’ils peuvent également contester la constitutionnalité de certaines lois auprès du Conseil Constitutionnel. Il est prévu la création d’un défenseur des citoyens pouvant être saisi par tout citoyen s’estimant lésé du fonctionnement d’un service public. Ce défenseur des citoyens reprend en partie les missions de l’actuel médiateur de la République.

 La réforme de la Constitution est réellement pensée comme un aménagement du système représentatif affirmant une responsabilité présidentielle plus forte face à un parlement plus associé à l’élaboration et au contrôle des lois. En revanche, les droits populaires restent le parent pauvre. Si aujourd’hui, il existe très peu de possibilités pour les citoyens d’intervenir dans la vie politique nationale, les propositions émises par le comité pourraient être reprises en partie lors de la prochaine réforme.


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3 réactions à cet article    


  • bernard29 bernard29 25 novembre 2008 18:57

    oui , je vous propose de préparer et de promouvoir dès à présent les réformes indispensables et qui n’ont pas été retenues, qui ont plutôt été évacuées, par cette réforme mal faite de Sarkosi. 

    les promesses n’ont pas été tenues. d’ailleurs , est-ce que vous vous souvenez du Comité Veil qui devait normalement reviser le préambule de la constitution. Il a disparu corps et biens et Mme Veil a été élue ( nommée ???) à l’academie française.

    bon voilà, voulez vous travailler sur des réformes indipensables à une république citoyenne., visitez le blog du Pacte Démocratique. http://pacte-democratique.blogspot.com/ 

    merci de votre attention.


    • BACHAUD 25 novembre 2008 19:33

      Bonjour,

      Selon un sondage BVA de Juillet 2007 qui demande : 

      « A qui accorder prioritairement de nouveaux pouvoirs ?
      les Français avaient répondu :
      Aux citoyens 66%, au Parlement 28% 6% NSPP »

      Cela est confirmé par ces sondages :

      - 82 % des Français souhaitent « pouvoir lancer des référendums sur les sujets de leur choix.. »  ( Sofres pour « Lire la politique » du 12 mars 2003). http://www.sofres.fr/etudes/pol/310303_particpol_r.htm

      - 88 % des Français pensent « qu’il faudrait faire un Référendum si un nombre élevé de gens le demandent » p. 112 dans « La Démocratie à l’épreuve » Gérard Grunberg (Presse de Sc-Po)

       

      - 68% des Français sont pour « Le référendum d’initiative populaire, qui pourrait être

      demandé par 500 000 signatures de citoyens » ( BVA du 11 07.2007 pour le Figaro/LCI ) http://tinyurl.com/5dp896
      Il y a une baisse car la modalité est précisée et que le chiffre de 500.000 a pu écarter des oui qui le considère trop élevé et d’autre faible. Cette modalité est mauvaise.

       Mais la commission BALLADUR n’en a tenu aucun compte pourtant

      Rappel.

      Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui fait partie du préambule de notre Constitution.

      Article 6. -  La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation.(…) »
      °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
      La volonté du peuple est bien connue mais ignorée

      N.SARKOZY, à la fin  de son investiture a évoqué ce « peuple français qui ne veut pas  que l’on décide à sa place, et qui par-dessus tout ne veut plus que l’on pense à sa place…“  ( Voir extrait vidéo http://www.ric-france.fr/videos/ns.wmv  ) 

      . Mais il a refusé pourtant d’organiser un référendum sur le nouveau traité européen.. 

       

      -  S.ROYAL, après des centaines de rencontres avec les citoyens en dressait le bilan sur son site « Désirs d’avenir » en présentant plus de cent propositions.
       On pouvait lire :

      « Une nouvelle présidence »

      Remontée des débats

      Les citoyens veulent prendre la parole plus souvent et plus directement pour décider eux-mêmes.(…) »

       

      C’est la description même du référendum d’initiative citoyenne…qui n’était pourtant pas dans son programme … 

       

       

       °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
      Il faut instaurer la DEMOCRATIE en FRANCE et en EUROPE avec le Rassemblement pour l’initiative citoyenne qui présentera des listes partout pour les EUROPEENNES 2009..

      VOIR http://www.ric-france

       
      Yvan Bachaud

       

      « Rien n’est plus fort qu’une idée dont l’heure est venue » V.HUGO

       

       



      • Fergus fergus 26 novembre 2008 09:18

        Oui, Bachaud, les Français sont les grands cocus de cette réforme qui ne change pas grand chose sur le fond, élude le problème du Sénat, évacue la limitation du cumul des mandats et ne leur donne la parole, via le réferendum d’initiative populaire, que sur un nombre restreint de sujets et dans des conditions inapplicables. Le pire est qu’il s’est trouvé une majorité de nos concitoyens, gavés par la propagande, pour y voir de réelles avancées !

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